Madame la Ministre,
Le 7 juillet 2010, je vous avais interpellée en séance plénière sur la problématique de la mendicité infantile, et plus particulièrement la mendicité associée à celle d’un adulte. Cette situation qui n’est plus abordée sur le plan répressif et pénal, reste particulièrement préoccupante et dangereuse pour la santé de l’enfant.Elle suppose le développement de réponses à caractère social afin d’une part, d’éviter de séparer l’enfant de ses parents dans son intérêt, et d’autre part, d’aider l’enfant et sa famille à vivre plus dignement.
Face à cela, l’objectif de mon intervention était de pousser la réflexion sur deux aspects : d’une part savoir s’il existait une politique à la fois efficace et coordonnée de lutte contre la mendicité infantile, d’autre part savoir si celle-ci s’appuie sur des structures de prise en charge sociale, dont l’Aide à la Jeunesse occupe une place importante, garantissant le respect des droits fondamentaux des enfants mendiants et réunissant l’ensemble des niveaux de pouvoir. En terme de politique efficace et coordonnée, je reviens vers vous actuellement pour savoir si des démarches ont été projetées ou si des réflexions sont menées au niveau de la Communauté française mais aussi avec les autres niveaux de pouvoir.
En ce qui concerne l’accompagnement et l’aide sociale, vous exposiez que des initiatives existaient mais avec une grande dispersion. Vous ajoutiez également que l’Aide à la Jeunesse ne comprenait aucune structure s’occupant spécifiquement des enfants mendiants. En regard de cela, ma question est de savoir si des interventions sont prévues pour promouvoir plus d’homogénéité dans l’aide sociale apportée ? La mise en place rapide d’une plate-forme de concertation et de coordination des acteurs et des initiatives réalisées dans le domaine de la prise en charge des mineurs mendiants pourraient-elles voir le jour ?
Des formations pour les acteurs de terrain font-elles parties de vos projets à venir ? Les recommandations de la Fondation Roi Baudouin datant de 2005 relatives à la mendicité infantile avaient été présentées. Dans quelles mesures sont-elles actuellement respectées ?
Vous exposiez qu’à Molenbeek, le centre d’intégration du Foyer de Bruxelles disposait de deux médiateurs scolaires d’origine rom qui accomplissent du travail dans les rues. Des démarches ont-elles été menées afin d’évaluer l’impact réel de ces médiateurs sur le phénomène ?
Enfin, la Convention des Nations Unies recommandait à l’Etat belge d’interdire l’utilisation d’enfants pour mendier dans la rue, que les adultes impliqués soient ou non leurs parents. Vous vous demandiez si le Comité des Nations Unies ne fondait pas son avis sur une interprétation erronée de l’arrêté de la cour d’appel de Bruxelles du 26 mai 2010 qui juge que l’acte de mendier avec son enfant ne constitue plus une infraction pénale. Avez-vous pu examiner plus profondément les arguments qu’ils avançaient ?Je vous remercie pour votre attention.
André du Bus – 09.03.2011
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Comme je vous l’indiquais en juillet dernier, l’Aide à la Jeunesse n’a pas, à ce jour, mis en place une politique spécifique qui ciblerait une catégorie d’enfants ou de jeunes en particulier comme les enfants roms, les Mena ou autres. Cela peut se comprendre comme un choix délibéré de ne pas « ultra spécialiser » la prévention et l’aide spécialisée apportées aux mineurs. Le jeune, quels que soient son statut administratif, ses convictions, ses origines, s’il est en danger ou en difficulté, est pris en charge par des services généraux et spécifiques qui forment un continuum d’intervention.
Cependant, les enfants roms font l’objet d’une attention spécifique en Communauté française qui a notamment apporté son soutien financier à deux recherches réalisées sur le sujet par la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE).
Concrètement, les services de l’aide à la jeunesse et de protection judiciaire interviennent peu auprès des gens du voyage. Les prises en charge semblent être de courte durée. Dans certains cas, le réseau familial et social du jeune semble pouvoir apporter des réponses à la problématique. Dans d’autres, le jeune et sa famille se déplacent et le SAJ ne peut retrouver leur trace.
Les délégués travaillent en collaboration avec d’autres services pour mener ces prises en charge spécifiques. Ils collaborent régulièrement avec le centre d’intégration du Foyer bruxellois, l’asbl
« Diogène », le Centre de médiation des gens du voyage en Wallonie ou encore la RORA qui leur apportent des conseils. Des initiatives existent donc. D’autres acteurs de terrain, tels que les travailleurs de rue des communes, les CPAS, les agents de quartier ou les travailleurs sociaux d’AMO, pourraient également soutenir la population rom ou, à tout le moins, l’orienter vers les services existants.
En termes de coordination, un plan d’action du gouvernement, approuvé en décembre 2008, a pour vocation de coordonner toutes les politiques et actions publiques en faveur des droits de l’enfant.
L’axe intitulé « la promotion de l’égalité et la non-discrimination » met en lumière les besoins des enfants particulièrement vulnérables. Le gouvernement y énonce l’objectif de « rendre effectif le droit à l’éducation des enfants à besoins spécifiques ». Les enfants roms font donc l’objet d’un engagement particulier qui répond aux constats et recommandations de la coordination des ONG pour les droits de l’enfant (la Code) et qui rejoint le travail des associations susmentionnées.
D’autre part, afin d’exécuter la résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l’égard des roms, il a été proposé à la conférence interministérielle « Intégration sociale » du 23 février 2010 « de mettre sur pied un groupe de travail avec comme mission de faire un état des lieux de la problématique, d’élaborer des propositions autour de différents thèmes et ceci en dialogue avec ce groupe-cible et les acteurs qui sont déjà actifs sur le terrain ». À ce jour, la conférence interministérielle n’a pas été réunie. Je m’engage donc à faire le point sur ces dossiers et sur les avancées en termes de coordination.
J’en viens à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 26 mai 2010 et la remarque du comité des droits de l’enfant. Monsieur du Bus, je tiens à préciser que c’est ce dernier qui a recommandé à la Belgique d’interdire le recours aux enfants pour mendier en rue, que les adultes soient ou non les parents, et non la convention, comme vous l’indiquez dans votre question.
Par ailleurs, j’ai analysé avec attention les observations du comité et l’arrêt de la Cour d’appel. Je regrette effectivement la formulation utilisée. Il est évident que la traite des enfants dans le cadre de la mendicité doit être considérée comme l’une des pires formes d’exploitation des mineurs en Europe. Il convient d’adopter une position ferme et concertée sur le sujet. Les articles 433 ter et 433 quater du Code pénal permettent de punir les auteurs de ce type d’exploitation.
Cependant, ne nous trompons pas de cible : il ne s’agit pas de pénaliser les victimes ni d’assimiler tous les mendiants à ces réseaux. Le législateur a choisi de ne pas pénaliser la mendicité en tant que telle. A fortiori, cela concerne également les parents qui mendient accompagnés de leur enfant, sauf s’ils les exploitent effectivement ou s’ils leur sont nuisibles. Une réponse pénale et stigmatisante n’est pas adéquate pour l’enfant.
Dans le cas qui nous occupe, les deux recherches de la Code démontrent à suffisance que les parents, d’origine rom pour la plupart, sont souvent obligés de mendier pour survivre. Ils emmènent leurs enfants par peur d’être arrêtés ou expulsés sans eux.
Il faut donc apporter une réponse sociale aux difficultés que connaissent ces personnes qui se retrouvent sur notre territoire sans droit de séjour ni aide sociale et qui sont contraintes de mendier pour survivre. Une coordination de divers niveaux de compétences, comme mentionné plus haut, me semble indispensable, pourquoi pas par le biais du ministre de l’Intégration sociale.
Pour conclure, la place des enfants n’est certainement pas dans la rue mais, arrêter les parents, les emprisonner et les séparer de leurs enfants porte encore plus lourdement atteinte aux droits de ces derniers.
Cette position est confortée par la coordination des ONG pour les droits de l’enfant, le secteur de défense des droits de l’enfant et les divers acteurs de terrain.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’essaye d’être efficace. Vous avez donné une liste assez exhaustive des initiatives qui existent. Si je comprends bien, la prochaine étape, c’est la tenue d’une conférence interministérielle et le contact avec le ministre en charge de l’Intégration sociale. Cette conférence concerne-t-elle le niveau bruxellois ou le niveau fédéral ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Le niveau fédéral.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Le ministre sera-t-il saisi via la conférence interministérielle ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Oui, exactement.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Parallèlement, nous pouvons donc travailler à l’échelon fédéral en sensibilisant le ministre des Affaires sociales au Sénat.
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