Politique climatique : que fait le Fédéral ?

Demande d'explication au Secrétaire d'Etat à l'environnement, l'énergie, la mobilité et aux réformes institutionnelles

André du Bus. - Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Le mercredi 14 novembre, la presse faisait écho dans un article intitulé « Climat : les mécomptes de la politique belge » (Le Soir, page 6) d'une situation inattendue, d'autant plus au vu de l'envergure des enjeux.

En effet, selon l'article, de nombreux dossiers concernant le climat sont bloqués en raison d'une méfiance mutuelle qui régneraient entre les Régions et le niveau fédéral. Il en ressort que la répartition interne de toute une série d'objectifs européens et internationaux à atteindre en matière de politique climatique n'a pas encore fait l'objet d'une décision : la réduction de 15 % d'émissions de GES pour le transport et 20 % comme objectif global des GES pour 2020, l'augmentation de 13 % de la part d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique, le financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays du sud (fast-start), la répartition du bénéfice de la mise aux enchères des quotas de CO2, ...

L'article relève par ailleurs que l'attention politique pour ces problèmes n'est pas suffisante. Ce 3 décembre, la presse relayait un communiqué conjoint du WWF, Greenpeace et 11.11.11, selon lequel la Belgique est rétrogradée de la 8ème à la 13ème place dans le rapport du Climate Change Performance Index (CCPI), qui évalue et classe les efforts entrepris par les 58 pays les plus gros émetteurs de CO2 de la planète pour réduire leur impact en termes de changement climatique.

Selon les associations, la Belgique perd cinq places dans ce classement en raison des « émissions de gaz à effet de serre qui ne diminuent pas assez et des gouvernements fédéral et régionaux qui tardent à mettre en place des politiques climatiques suffisantes ».

Qu'est-ce qui explique le différentiel de résultat entre la diplomatie climatique belge « grandement appréciée » et la mise en oeuvre des accords sur le plan national ? Au delà des querelles partisanes, quelles raisons peuvent expliquer cette méfiance entre Régions et fédéral et la suspicion qui règne au sein de ce dernier ? Quelles conséquences de l'inertie décisionnelle sont à craindre ? Des actions sont-elles envisagées pour aller de l'avant ?

Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat - Le rapport de Germanwatch a en premier lieu le mérite de tirer l'attention sur les bonnes pratiques de certains autres pays, comme le Danemark, la Suède et le Portugal. En Belgique, nous devons avancer sur trois plans.

Plus précisément, nous devons développer une stratégie de transition vers une société sobre en carbone d'ici à 2050, en ligne avec nos engagements internationaux et dans l'intérêt du développement durable de notre société et de l'économie.

A court terme, nous devons nous assurer que nos objectifs pour 2020 sont atteints. A cette fin, nous devons traduire les dispositions du paquet climat-énergie européen au niveau belge, en premier lieu sous forme d'un accord sur le partage des efforts et des bénéfices entre le gouvernement fédéral et les trois régions.

Ce dossier se trouve depuis bien trop longtemps sur la table à la Commission nationale Climat et je constate qu'il est extrêment difficile de progresser. Pour pouvoir arriver à un accord, nous devons absolument surmonter nos querelles belgo-belges et remettre les choses dans leur vraie perspectives.

La survie de nos concitoyens les plus vulnérables sur notre planète est bien plus importante que de savoir si les Régions doivent avoir encore plus de cométences et/ou si le fédéral a oui non le droit de mener une politique climatique comme se le demandent certains. Il faut maintenant avancer dans un esprit de coopération entre toutes les entités fédérées et arrêter de mener des stratégies de blocages, arrêter de se cacher l'un derrière l'autre quand il faut payer notre part équitable des engagements de la Belgique et essayer de maximiser les synergies entre les régions et le fédéral. Si la Belgique n'arrive pas à surmonter son inertie politique, nous ne serons pas en mesure de respecter nos engagements juridiques, politiques et moraux par rapport à l'Europe et à la communauté internationale. La conséquence pour notre pays sera de devoir payer des amendes à l'Europe et de perdre notre crédibilité poligique.

Mais les conséquences pour les membres les plus pauvres de notre communauté internationale seront bien plus graves que ça. Une fois les négociations budgétaires terminées, j'ai relancé la discussion au sein de la Commission nationale Climat. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre des Représentants, je compte aussi organiser en 2013 un sommet politique belge où j'espère qu'un accord puisse être trouvé sur : la répartition des objectifs du paquet climat-énergie européen entre l'autorité fédérale et les Régions; la répartition des recettes de la mise aux enchères des quotas C02 entre l'autorité fédérale et les Régions et leur attribution intégrale à la politique climatique nationale et internationale; l'amélioration de la gouvernace de la politique climatique en Belgique et l'organisation d'une réelle coopération entre les 4 entités fédérées, au-delà de la situation existante depuis la création de la Commission nationale climat il y a 10 ans, qui est celle d'une coopération sur papier, mais pas dans la réalité.

Cet accord devra garantir la réalisation des objectifs nationaux d'une manière sûre, efficace, solidaire et responsable, en utilisant au mieux la complémentarité et les synergies entre les leviers dont disposent les différentes autorités, qui maximisent les effets d'échelle et qui évitent les distorsions de marché, la fragmentation et d'autres inefficacités.