Proposition d’ordonnance ‘Plan Transversal d’Action Climat’

Benoît Cerexhe et moi-même déposons une proposition d'ordonnance visant à imposer aux communes le dépôt deux fois par législature d’une note reprenant les moyens mis en œuvre et ceux à mettre en œuvre à l’échelon communal pour s’inscrire dans les objectifs climatiques régionaux, nationaux et internationaux défendus par la Région de Bruxelles-Capitale, et appelée ‘Plan Transversal d’Action Climat’

Développements

Pour les auteurs de la présente proposition d’ordonnance, les enjeux climatiques doivent amener les autorités politiques à quitter l’approche par silos entre social, économie et environnement.

Par le passé, trop souvent, les causes environnementales ont été traitées par les seuls ministres de l’environnement alors que c’est en enjeu qui par nature doit être approché de manière transversale (fiscalité, recherche, logement, transport,...). Et développer, avec enthousiasme, audace, une véritable vision coupole sur cet enjeu qui mobilise tant les nouvelles générations, qui y voient des opportunités de solutions pour leur bien-être, plutôt que des contraintes. Comme nous le rappellent de manière urgente la jeunesse de notre pays et tous ceux qui se mobilisent aujourd’hui pour que des mesures fortes soient prises à tous niveaux pour lutter contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l’Humanité sur notre planète, il convient de manière urgente de proposer des solutions transversales, sans dogmatisme et avec la volonté d’englober tous les pans de la société.

Des initiatives sont aujourd’hui prises à l’échelle de la Belgique. Une loi « Climat » est en cours de rédaction. Cette ambition environnementale qui sensibilise chacun,  à  tout âge et quelle que soit son appartenance sociale, se décline aussi à l’échelle des communes. Cette proposition d’ordonnance se propose de modifier la Nouvelle Loi Communale pour que chaque commune ait à l’avenir l’obligation légale d’adopter un plan transversal d’action « Climat » triennal, et ce au début et à mi-législature.

Ce plan transversal d’action « Climat » se présente selon les mêmes modalités que le plan d’action triennal que chaque commune et aujourd’hui tenue de présenter deux fois par législature. Mais le plan transversal d’action « Climat » se veut plus ambitieux et plus transparent que ces plans d’action généraux. Outre la nécessité de développer une vision transversale de la politique pro-climatique, soulignée dans le texte d’ordonnance lui-même, les documents dont se composeront ces plans transversaux d’action « Climat » seront à la fois plus fournis et plus transparents. Ils s’accompagneront chaque fois d’une évaluation précise et chiffrée sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le plan d’action précédent, et sur leur efficacité constatée sur le terrain. Les auteurs de cette proposition estiment en effet que les enjeux liés au réchauffement climatique et à la protection de l’Humanité ne peuvent se contenter d’effets d’annonce et qu’une analyse approfondie et régulière des mesures prises et les retombées de ces dernières quant au double objectif précité est gage d’une plus grande et d’une plus rapide efficacité.

De même en matière de transparence, les auteurs de la proposition souhaitent une meilleure information du public et des acteurs de la politique climatique. C’est pourquoi, à la différence des plans d’action triennaux généraux, les plans transversaux d’action « Climat » devront non seulement être publiés et rendus publics par la commune (brochure, site internet, bans, … ), mais ils devront aussi être transmis à l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement (Bruxelles-Environnement) pour avis.

Par ailleurs, les auteurs de cette proposition souhaitent la création d’une agence interfédérale pour coordonner au mieux la politique climatique du royaume et de ses régions. C’est pourquoi, cette ordonnance prévoit, lorsque cette agence aura vu le jour, que les différents plans transversaux d’action « Climat » déposés et adoptés par les communes de la Région de Bruxelles-Capitale lui soient également transmis pour avis.

Deux échéances sont donc prévues pour présenter et faire adopter ces projets qui se veulent ambitieux : au début de la législature, lors du dépôt du premier budget, et à mi-législature, lors du quatrième dépôt budgétaire. En cas de nécessité, des plans transversaux d’action peuvent également être déposés lors du dépôt des deuxième, troisième et cinquième budget de la mandature communale. Si, au moment de l’entrée en vigueur de cette proposition, certaines communes devaient déjà avoir présenté leur premier budget, une disposition transitoire prévoit que cette obligation de plan transversal d’action « Climat » sera présenté lors du prochain dépôt de budget.

Enfin, afin que le débat en conseil communal sur ces plans transversaux triennaux d’action « Climat » ne soit pas inutilement noyé dans les discussions sur le budget proprement dit et/ou sur la note de politique générale prévue à l’article 242bis de la NLC, les auteurs de la proposition imaginent que les plans transversaux triennaux d’action « Climat » feront l’objet d’une présentation et d’un débat distincts, lors du conseil communal qui suivra immédiatement celui où le budget et la note de politique générale auront été débattus.

Commentaires des articles

Article 1

Cet article n’appelle aucun commentaire

Article 2

Cet article crée un nouvel article 242ter qui impose aux collèges de présenter deux fois par législature au moins un Plan transversal triennal d’action « Climat », à l’instar de ce que prévoit l’article 242bis pour l’obligation de présentation d’un plan triennal de politique générale.

Cet article prévoit aussi les documents que doit contenir le Plan transversal triennal d’action « Climat » et les modalités de sa discussion.

Article 3

Cet article n’appelle pas de commentaire. Deux dispositions transitoires sont introduites pour imposer cette obligation de présentation d’un Plan transversal au cas où une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale aurait déjà débattu de son premier budget lors de la nouvelle mandature communale. De même, une disposition transitoire est introduite pour permettre à l’ordonnance de tenir compte des délais de création et de mise en œuvre d’une future agence interfédérale du climat à créer à d’autres niveaux de pouvoir.

Proposition d’ordonnance

visant à imposer aux communes le dépôt deux fois par législature d’une note reprenant les moyens mis en œuvre et ceux à mettre en œuvre à l’échelon communal pour s’inscrire dans les objectifs climatiques régionaux, nationaux et internationaux défendus par la Région de Bruxelles-Capitale, et appelée ‘Plan Transversal d’Action Climat’

Article 1

Cette ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Article 2

Il est ajouté un article 242ter dans la Nouvelle Loi Communale libellé comme suit :

« Article 243ter – §1. Deux fois par législature, lors de la réunion qui suit le dépôt du premier et du quatrième budget,  le collège soumet au conseil communal un plan transversal triennal d’action « climat ». En cas de nécessité, le collège peut déposer un même plan d’action lors des autres dépôts de budget.

Ce plan transversal triennal d’action « Climat » se compose des documents suivants :

1. Un état des lieux de l’Environnement dans la commune ;
2. Une note d’évaluation des mesures annoncées dans le plan transversal d’action « climat » précédent, reprenant le degré de mise en œuvre des mesures et des constats sur leur effectivité observable et observée ;
3. Une note d’orientation transversale qui englobe l’ensemble des politiques menées par la commune, et qui comporte les axes politiques fondamentaux choisis par le collège pour les trois prochaines années, en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de l’Humanité;
4. Un plan de gestion qui traduit budgétairement la note d’orientation visée au 3°, sous formes d’estimation et de perspectives.

Chaque plan « Climat » déposé lors d’autres échéances que celles prévues au §1 se compose des mêmes documents.

§2. Après approbation par le Conseil communal, chaque plan transversal triennal d’action « Climat »

1. est transmis, pour avis, à l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement,
2. est transmis, pour avis, à l’agence interfédérale en charge du Climat,
3. est publié conformément aux dispositions de l'art. 112 et de la manière prescrite par le conseil communal.

Article 3

Cette ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur.

Dispositions transitoires

§1. Si à la date de publication de cette ordonnance au Moniteur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont déjà déposé leur premier budget, elles s’emploient à déposer un plan transversal triennal d’action « Climat » lors de l’échéance budgétaire la plus proche.
§2. Les plans transversaux triennaux d’action « Climat » triennaux sont transmis à l’agence interfédérale en charge du Climat visée au §2, 2° lorsque celle-ci est créée et organisée.

MM. Benoît Cerexhe et André du Bus