Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
M. André du Bus.- Le 26 mai 2016, la ministre de la Santé publique, Maggie De Block, a lancé un appel à projets en matière d'hospitalisation à domicile. Pour la ministre, "l'objectif principal des projets portant sur l'hospitalisation à domicile est de faire bénéficier les patients des meilleurs soins dans leur propre environnement familier et confortable".
Cet appel à projets se clôture le 16 septembre 2016. Tous les groupes de prestataires de soins ou de services - par exemple, les fournisseurs d'équipement ou de matériel - peuvent introduire une candidature. Ils doivent obligatoirement collaborer avec au moins un hôpital au sein duquel est prévue l'expertise médicale ou infirmière.
Ces projets devront répondre à quatre critères :
- les soins sont dispensés au lieu de résidence quotidien du patient ou dans une institution résidentielle ;
- il n'y a pas de frais supplémentaires pour le patient ;
- le patient est accepté comme partenaire actif du processus de décision concernant le suivi de son trajet de traitement. Son entourage y est également étroitement associé ;
- un plan d'accompagnement est prévu, dans lequel est défini quel prestataire est responsable du patient et dans quelle phase. Le patient et son entourage doivent savoir à tout moment à qui s'adresser en cas de problème.
Selon le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), "l'hospitalisation à domicile consiste à délivrer au domicile du patient des soins qui, autrement, ne pourraient être délivrés qu'à l'hôpital. Par domicile, on entend tout lieu de vie de la personne, ce qui peut également englober des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS). Le concept d'hospitalisation à domicile (HAD) recoupe d'autres concepts, qui visent de façon générale à raccourcir ou remplacer les séjours hospitaliers et à maintenir les soins au plus proche de l'environnement naturel du patient."
Par ailleurs, sur le plan organisationnel, le KCE rappelle qu'il est primordial de développer une approche multidisciplinaire autour d'un plan de prise en charge du patient.
La Commission communautaire française est compétente pour les secteurs de l'ambulatoire bruxellois et vise à garantir l'accès à tous les services ambulatoires. Quelle est votre position face à cet appel à projets ?
Les secteurs de l'ambulatoire bruxellois agréés par la Cocof vont-ils y répondre ? Je pense notamment aux maisons médicales, aux services d'aide à domicile, aux centres de coordination d'aide et de soins à domicile, aux secteurs des soins palliatifs, etc.
Y a-t-il une concertation entre ces différents acteurs ? Êtes-vous à l'initiative de cette concertation ? Les acteurs sont-ils bien informés ? Avez-vous relayé l'information auprès d'eux ?
Cet appel à projets est une opportunité pour développer des "alternatives à l'hospitalisation". D'un point de vue sémantique, j'estime que cette formulation est plus pertinente que l'expression "hospitalisation à domicile" car elle permet de sortir d'une vision centrée sur l'hôpital. Le secteur ambulatoire peut être un levier d'action à cet égard.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- J'ai en effet pris connaissance de l'appel à projets lancé par la ministre fédérale de la Santé publique le 26 mai dernier. Vous me demandez mon opinion à ce sujet. J'estime qu'en la matière, il faut faire preuve de nuance et distinguer les questions de fond, d'une part, et leurs enjeux politiques, d'autre part.
En ce qui concerne le fond, l'hospitalisation à domicile permet, dans certains cas bien précis sur le plan médical, d'éviter des hospitalisations longues et difficiles, ou encore d'accompagner des retours précoces au lieu de résidence habituel du patient, qu'il s'agisse de son domicile ou d'une institution. Bien organisée, elle peut se révéler très positive pour le patient, qui peut ainsi se faire soigner dans un environnement qui lui est familier. Dans ce cas, je rejoins votre point de vue en ce qui concerne la sémantique et je parle volontiers d'alternative à l'hospitalisation.
Sur le plan politique, les choses se présentent de manière plus complexe. La ministre fédérale en est évidemment à une phase pilote et espère démontrer la faisabilité pratique et opérationnelle de l'hospitalisation à domicile. Premièrement, les services ambulatoires ne sont pas les seuls concernés par cet appel à projets et surtout, ils ne sont pas désignés comme tels. Sont évoqués "les prestataires de soins et de services". Comme vous le rappelez dans votre question, l'appel mentionne aussi la collaboration obligatoire avec au moins un hôpital.
Le problème principal que je souhaite souligner est l'absence de concertation avec les entités fédérées. Pour Bruxelles, je pense en particulier à la Cocof et à la Cocom. Cet "oubli" pose la question des ressources dont disposeront certains services, ambulatoires ou non, pour participer à ces projets. Ceci est évidemment à replacer dans le contexte général de la sixième réforme de l’État et de ses incertitudes, encore aujourd'hui, quant aux moyens et aux transferts financiers.
En ce qui concerne les compétences de la Cocom, tous les moyens financiers de la réforme de l’État ne lui ont pas été donnés pour répondre aux besoins d'hospitalisation d'aujourd'hui et de demain à Bruxelles. Nous ne souhaitons pas qu'un appel à projets non concerté donne l'impression que les besoins d'hospitalisation des Bruxellois et de ceux qui viennent se faire soigner à Bruxelles peuvent être rencontrés sans un effort accru et soutenu du niveau fédéral dans les années qui viennent.
Au niveau de la Cocof, des acteurs de terrain attirent notre attention sur l'intensité et la complexité des soins prodigués dans le cadre de l'hospitalisation à domicile, qui, en termes de soins, sont équivalentes à celles de l'hôpital. Il faut dès lors se demander si les équipes ambulatoires sont prêtes à assumer ce type de soins ou si des formations complémentaires sont ou seront nécessaires. Or, rien n'est prévu dans le cadre de cet appel à projets pour donner à l'ambulatoire des moyens supplémentaires. Ceci pourrait avoir pour conséquence de favoriser l'intervention d'infirmières hospitalières au détriment des services ambulatoires. C'est en tout cas une inquiétude exprimée par ce secteur.
Il y a d'autres préoccupations, plus particulières à certains acteurs, que je ne vais pas développer ici. Citons cependant la préoccupation des maisons médicales au forfait, qui pourraient avoir plus de difficultés que celles à l'acte, la question de la formation des infirmiers(ères), ainsi que la surcharge de travail pour la Centrale de soins et de services à domicile de Bruxelles (CSD). Il faudra également s'assurer que cette politique n'entraîne pas de coût supplémentaire pour le patient.
Dès le lancement de l'appel à projets, j'ai tout de suite demandé à mes services administratifs de relayer l'information auprès des services ambulatoires agréés par la Cocof dans les meilleurs délais.
Reste évidemment à savoir si les secteurs de l'ambulatoire vont répondre à cet appel à projets. Mon cabinet a contacté personnellement les fédérations sectorielles, les CSD, les maisons médicales et les services de soins palliatifs. Ce sont les principaux opérateurs concernés au quotidien par le soutien de la prise en charge à domicile, et donc les plus susceptibles d'être intéressés par cet appel à projets. Tous étaient au courant de ce dernier. Certains avaient même pris part à l'appel à thèmes qui a précédé l'appel à projets. Bon nombre d'entre eux comptent y répondre.
En lançant cet appel à projets pilotes, Maggie De Block s'inscrit dans les recommandations du KCE. J'espère seulement qu'il ne s'agit pas, pour l'État fédéral, de réaliser des économies en transférant vers les entités fédérées des responsabilités sans moyens pour les honorer.
Un appel à projets reste un appel à projets. Si l'objectif de la ministre fédérale est d'initier une réelle politique d'implantation de l'hospitalisation à domicile en Belgique, il conviendra de doter celle-ci d'un véritable cadre légal approprié et du juste financement qui doit permettre la mise en œuvre de cette politique, sans mettre à mal le financement des soins hospitaliers.
En conclusion, je soutiens les services ambulatoires de la Cocof qui souhaitent répondre à cet appel à projets, pour autant que celui-ci vise bien, in fine, à la reconnaissance et au développement des alternatives à l'hospitalisation. Je fais preuve, en même temps, de la plus grande prudence, car j'ignore s'il s'agit en fait, pour l'État fédéral, de simples mesures d'économies via le transfert de responsabilités vers les entités fédérées, et en particulier vers la Cocof et la Cocom.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je remercie la ministre pour ses réponses très précises. Je retiens l'absence de concertation. Cela pose clairement problème et je vous invite à le faire savoir.
Il serait bon de se renseigner sur le protocole d'évaluation prévu. Dans tous les cas de figure, l'hospitalisation à domicile est amenée à se développer et cette tendance pose la question de la délégation des compétences. Qui sera le répondant médical de référence ? Le médecin ? Un infirmier ?
Je vous invite à participer au protocole d'évaluation, de sorte que les acteurs bruxellois puissent en tirer le meilleur dans les pratiques qui sont les leurs.