Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, fin août, la presse relatait que les violences intrafamiliales sur mineurs étaient en constante augmentation en Belgique. Les faits enregistrés pour coups et blessures volontaires de la part des parents sont passés de 1 014 en 2007 à 1 994 en 2016.
Malgré l’efficacité avérée des services de première ligne et d’aide à la jeunesse pour déceler les cas de suspicion – je pense ici aux efforts effectués pour former les acteurs à une meilleure détection des cas de maltraitance, notamment via des formations –, l’évolution révèle une augmentation de plus de 99 % en Région wallonne, et de plus de 80 % en Région bruxelloise, cela en moins de 10 ans.
Il convient de porter une attention toute particulière à cette problématique dont les premières victimes sont les mineurs. Ils ont bien souvent du mal à mettre des mots sur cette souffrance qui les ronge de l’intérieur et dont les conséquences physiques et mentales sont connues. Elles peuvent marquer une vie à jamais. C’est pourquoi je persiste à dire que, malgré toutes les avancées dans ce domaine, il est de la responsabilité des pouvoirs politiques de prévenir de façon plus accrue encore ces situations, afin d’éviter qu’elles ne gangrènent complètement certaines familles.
En février dernier, je vous interrogeais sur les moyens légaux déployés en Communauté française pour développer la prévention de la maltraitance. L’arrêté du gouvernement du 23 novembre 2016, qui est entré en vigueur en janvier dernier, prévoit une meilleure coordination des actions de prévention de la maltraitance entre les nombreux secteurs impliqués en Fédération Wallonie-Bruxelles. À ce sujet, vous nous annonciez en commission qu’un comité de projets, auquel participait votre administration, avait été mis sur pied pour élaborer un plan de prévention triennal de la maltraitance et que le comité directeur, chargé d’adopter le plan, serait prochainement mis en place.
Monsieur le Ministre, concernant l’augmentation du nombre de cas de maltraitance décelés, avez-vous des chiffres par arrondissement à nous communiquer? Combien de mineurs sont pris en charge par les différents services de l’Aide à la jeunesse? De quel type de maltraitance parle-t-on et quel est l’âge moyen des enfants victimes?
Ensuite, concernant le cadre légal en vigueur, où en est l’élaboration du plan de prévention triennal? Que prévoit ce plan comme programme et volet transversal? Avez-vous un calendrier à nous soumettre? Un outil de monitoring du plan de prévention, permettant d’évaluer et éventuellement de réorienter les mesures prises, est-il d’actualité? Un comité directeur a-t-il déjà été mis sur pied? Quels en sont les membres représentatifs?
Enfin, vous nous annonciez avoir mis en place un module d’approfondissement des balises de danger à destination des délégués des services d’aide à la jeunesse (SAJ) et services de protection judiciaire (SPJ) qui avaient déjà suivi la formation de base sur les balises danger. Combien d’agents ont souhaité approfondir cette thématique et quel est leur programme de formation?
M. Rachid Madrane, Ministre. - En ce qui concerne les chiffres, 38 990 jeunes en difficulté ou en danger ont été pris en charge par les SAJ et les SPJ durant l’année 2016. Nous disposons pour 2016 d’informations sur le ou les motifs d’intervention pour 18 089 jeunes pris en charge par les SAJ et pour 4 122 jeunes pris en charge par les SPJ. Les autres dossiers sont classés dans la catégorie «motifs inchangés» par rapport à l’année précédente. Ceci est, malgré tout, tout à fait éclairant et précis sur les tendances en matière de maltraitance.
Parmi les jeunes pris en charge par un SAJ et pour lesquels le motif d’intervention est connu, 6384 l’ont été en raison d’une suspicion de maltraitance ou d’une maltraitance avérée, soit 35 %. Il s’agit là du quatrième motif d’intervention par ordre d’importance, les motifs pouvant être cumulés. Certains de ces jeunes sont pris en charge depuis plusieurs années. Dans les SPJ et pour lesquels le motif d’intervention est connu, 1840 l’ont été en raison d’une suspicion de maltraitance ou d’une maltraitance avérée, soit 45 %. Il s’agit là également du quatrième motif d’intervention par ordre d’importance. Comme c’est aussi le cas en SAJ, certains de ces jeunes sont pris en charge depuis plusieurs années.
Si nous approfondissons la question, 64 % des enfants victimes de maltraitance et pris en charge dans les SAJ, soit 4 080 jeunes, ont subi des négligences graves. Pour 28 %, soit 1815 jeunes, nous suspectons des maltraitances physiques. Pour 15 %, soit 977 jeunes, nous suspectons des maltraitances psychologiques, et pour 10 %, soit 661 jeunes, des maltraitances sexuelles.
Pour rappel, un même jeune peut être pris en charge pour plusieurs motifs. En ce qui concerne les SPJ, 76 % des enfants victimes de maltraitance, soit 1391 jeunes, ont subi des négligences graves. Pour 21 % d’entre eux, soit 394, nous suspectons des maltraitances physiques, pour 19 %, soit 353, des maltraitances psychologiques et pour 10 %, soit 175, des maltraitances sexuelles. De manière générale, la négligence grave touche particulièrement les enfants de moins de 12 ans et le SAJ intervient fréquemment pour des enfants de moins de 3 ans, pour lesquels une négligence grave est suspectée. La maltraitance physique concerne surtout les enfants entre 6 et 14 ans. La maltraitance psychologique touche toutes les catégories d’âge, à l’exception des enfants de moins de 3 ans. Il en est de même pour ce qui concerne la maltraitance sexuelle. Nous observons une surreprésentation des grands adolescents, filles ou garçons, pris en charge dans l’aide contrainte afin de les protéger d’une maltraitance sexuelle. Vous trouverez, Monsieur du Bus, dans le tableau que je vais vous remettre à l’issue de ma réponse, la ventilation que vous avez demandée, par service et par division judiciaire ou par arrondissement judiciaire.
Le nombre de jeunes qui sont pris en charge à la suite de négligences graves met en évidence la nécessité d’une politique de prévention précoce, au plus près des familles. Ceci me conforte dans ma volonté de développer le travail des services d’aide en milieu ouvert (AMO) et des services d’accompagnement dans le milieu de vie qui sont particulièrement réclamés par les mandants. Prévenir la négligence nécessite de mettre en œuvre, au plus tôt, des actions de soutien à la parentalité.
En ce qui concerne la prévention de la maltraitance pour l’ensemble des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le comité directeur et le comité de projets ont été mis en place, selon les modalités prévues par l’arrêté du 23 novembre 2016. L’objectif est de coordonner au mieux les actions de prévention de la maltraitance entre les secteurs concernés. Le comité directeur a validé l’architecture du plan de prévention triennal, à horizon glissant. Le plan sera structuré selon deux axes stratégiques: la formation des intervenants et l’information des enfants et du grand public. La formation des intervenants comprend le recueil des besoins, la centralisation et la diffusion des informations relatives aux différentes actions menées, l’information et le soutien à la formation des intervenants ainsi que la mise à disposition d’outils. L’information des enfants et du grand public vise à sensibiliser, de manière ciblée, les adultes, les parents, les enfants et les adolescents.
Le comité de projets a entamé ses travaux afin de concrétiser le plan de prévention triennal. Une première proposition sera soumise au comité directeur à la fin du dernier trimestre 2017. La composition de ce comité est détaillée dans l’arrêté du 23 novembre 2016. Il est composé des hauts responsables des administrations du ministère et de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), d’un représentant de mon cabinet ainsi que de la direction de coordination de la prévention de la maltraitance. La formation aux balises de danger est spécifique pour les délégués et déléguées travaillant au sein des SAJ et des SPJ et dédiée aux indicateurs de danger. Elle a été rendue obligatoire pour l’ensemble du personnel social des SAJ et SPJ et est désormais organisée annuellement, pour tous les nouveaux agents. Mon administration a prévu un module d’approfondissement qui sera accessible aux délégués ayant suivi la formation de base afin de développer davantage leur expertise.
Ces formations font partie d’un plan spécifiquement développé au sein de l’administration générale de l’Aide à la jeunesse. Depuis 2014, 18 groupes d’une trentaine d’agents des SAJ et SPJ ont suivi la formation de base. Les derniers groupes ont été formés au cours du premier semestre de 2017. Deux groupes composés d’agents des accompagnements post-institutionnels (API) et des sections d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation (SAMIO) bénéficieront également de cette formation durant ce second semestre de 2017. Le module d’approfondissement sera, quant à lui, dispensé dès que le cycle de base aura été finalisé.
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse très intéressante qui nous permet de mieux comprendre le panorama dans lequel s’inscrit le concept de négligences graves en Communauté française. En vous écoutant, deux questions complémentaires me viennent à l’esprit. Tout d’abord, il existe des profils de familles à risques, je le sais, pourrions-nous mener des actions de prévention à l’attention de ces familles? Nous constatons une augmentation significative et interpellante de cas de maltraitance. Nous devrions pouvoir mettre sur pied des plans de prévention qui soient utiles et efficaces.
Ensuite, vous connaissez certainement Yapaka, cette excellente association qui édite des petits livres à l’attention du monde éducatif et des familles, entre autres. Les parlementaires les reçoivent depuis des années. La Communauté française bénéficie ainsi d’une réelle expertise en la matière. Yapaka est-elle suffisamment valorisée et utilisée dans le cadre des campagnes de prévention destinées au grand public?