Question à Monsieur Vanhengel, Ministre
Proposition d'ordonnance portant assentiment à
- la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984
- le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés à New York le 18 décembre 2002
L'ordonnance que nous votons concerne la lutte et la prévention de la torture et des traitements inhumains, l'excision peut-elle être visée par cette ordonnance
Le ministre a déclaré en séance qu'il allait vérifier et transmettre par écrit sa réponse.
Réponse du Ministre Vanhengel à la question du député André du Bus (comme posée lors de la discussion en commission réunie)
L'excision relève en effet du domaine d'application de la Convention contre la torture (en ce également compris le protocole facultatif); le Comité contre la torture est d'avis que l'excision doit être au minimum considérée comme un traitement inhumain.
Ce domaine relève également de la compétence de la CoCom, tant sur le plan de la santé (d'un point de vue plutôt curatif) que sur le plan de l'aide au personne (du point de vue préventif).