Intervention à l’occasion du vote de l’ordonnance portant création de l’OIP santé Iriscare, en Assemblée réunie
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
En commission, j’ai eu l’occasion de dresser quelques éléments du paysage historique dans lequel s’inscrit ce nouvel OIP santé.
Ainsi, dans la continuité des décisions prises fin 1944, lors de la création de la sécurité sociale, basée sur la concertation, nous maintenons ce principe en garantissant une forte implication des acteurs dans les processus décisionnels.
L’équilibre qui a été trouvé entre les matières qui resteront dans le giron de l’administration et celles qui seront confiées à l’OIP répond à ce principe de concertation.
Il était très important, pour nous, que les matières qui gérées paritairement au fédéral et aujourd’hui transférées bénéficient toujours de cette parité. C’est donc chose acquise, et même mieux puisque une série de matières qui relevaient auparavant de l’administration de la Cocom le seront demain par l’OIP. Elles passent donc d’une gestion régalienne à une gestion paritaire. C’est le cas des Aides à domicile et des Personnes Handicapées. C’est aussi une question de cohérence par rapport au modus operandi wallon, puisque les Aides à domicile, tout comme le secteur des Personnes Handicapées, sont gérées par l’Aviq.
Je profite de cette référence à la Wallonie pour rappeler un élément particulier de notre situation bruxelloise en comparaison avec les situations wallonne et flamande. La Wallonie, avant le transfert des compétences, disposait déjà de l’Awiph, la Flandre disposait d’une série d’Institutions et d’OIP, dont Kind & Gezin. De ce fait, la Flandre et la Wallonie ont pu assurer l’hébergement des nouvelles compétences dans leurs structures pré-existantes. Bon, l’Awiph a bien été rebaptisé en Aviq, mais le personnel existait déjà, tout comme les infrastructures. La Cocom, elle, part quasi de rien. Il existe bien une structure administrative, mais elle est embryonnaire face à l’ampleur des compétences et des moyens transférés. Nous sommes donc face à un défi qui est sans commune mesure avec ceux des deux autres entités fédérées.
C’est à la fois un risque et une opportunité.
Le risque est d’assister à des difficultés d’articulation entre l’OIP et l’administration, les ajustements nécessaires prendront nécessairement du temps. L’opportunité est de développer des modus operandi plus performants, de clarifier voire d’imaginer de nouvelles procédures, pour une meilleure qualité de service à offrir aux Bruxellois.
L’OIP et la administration seront logés dans le même bâtiment, ce qui représente déjà un avantage en termes de proximité, de communication et de transfert d’information. Mais ce n’est pas suffisant. Je ne doute pas que le gouvernement est pleinement conscient de cette situation et travaille afin de rendre cette articulation la plus efficiente. D’ailleurs l’agenda est bien présent pour rappeler l’urgence : l’OIP devra être opérationnel à partir de janvier 2019, il reste donc un an et demi pour trouver des solutions, pour engager le personnel, aménager les bureaux, clarifier les procédures et les logiques de fonctionnement.
Revenant sur cette répartition de compétences, je ne cache pas que le cdH souhaitait que l’ensemble des compétences se retrouvent dans l’OIP. Mais nous devons tenir compte d’une réalité politique qui marie des sensibilités différentes, des visions différentes, des projets différents, éminemment respectables. Le résultat de ces négociations à abouti à ce compromis qui voit les prestations à destination des citoyens sont confiées à l’OIP tandis que la gestion des infrastructures ainsi que leur financement le sont à l’administration.
Je voudrais revenir un instant sur les débats que nous avons eus en commission. Car ils illustrent assez bien les divergences profondes qui nous animent. Quand un membre du MR affirme que c’est « insensé » de confier la gestion de l’OIP à une structure au sein de laquelle se retrouvent associés, dans les processus décisionnels, les représentants du secteur associatif, des mutuelles, des syndicats, des employeurs, des indépendants et des caisses d’allocations familiales privées, je dois dire que cela me laisse pantois.
Car précisément, le fait d’impliquer le secteur associatif, c’est faire œuvre de responsabilité publique et citoyenne. Car il s’agit de répondre à une demande de plus en plus fondamentale de la population de se retrouver impliquée dans les processus décisionnels. La crise politique profonde que nous vivons aujourd’hui prend ses racines dans une perte de confiance dans les structures et institutions gérées par le public. C’est à la fois la crise de confiance à l’égard des institutions et à l’égard de ceux qui les dirigent. Permettre au secteur associatif et privé d’avoir accès aux manettes de commande, dans un équilibre juste et contrôlé, participe de la réduction de cette crise de confiance.
Soyons précis, si les mutuelles sont autour de la table, c’est bien parce qu’elles représentent leurs membres, c’est leur premier mandat. D’ailleurs les dirigeants des organes mutuellistes sont élus par leurs membres, et ils rendent compte régulièrement de leurs activités par le biais de leurs multiples comités locaux, provinciaux et régionaux. Il y a une démarche profondément citoyenne dans ce processus.
J’ajoute que, même si le citoyen, à l’heure actuelle, n’a plus confiance envers le politique, il garde confiance envers les différents prestataires de santé (Mutuelles, médecins généralistes, les maisons médicales, etc.). D’ailleurs, une enquête réalisée par une mutuelle sur la confiance et le bien-être en 2016 et publiée fin janvier, a établi un classement de ceux qui agissent le plus pour que les citoyens soient écoutés et pris en compte par les décideurs et institutions. Et parmi les 10 premiers du classement, on retrouve le médecin généraliste, la mutuelle, la sécurité sociale et les associations de la société civile.
Chers Collègues, ce nouvel OIP portera les enjeux de deux secteurs, celui de la santé et de l’aide au personne d’une part, celui des allocations familiales de l’autre. Un mot sur les enjeux des allocations familiales. Nous, cdH, sommes particulièrement attentifs à deux éléments, le premier c’est de maintenir le principe d’un enfant égale un enfant, avec les ajustements sociaux nécessaires pour une série de situations familiales spécifiques, le second est de réduire au maximum l’écart entre les pratiques qui seront en vigueur en Wallonie et en Flandre. L’idéal serait de s’aligner sur les montants proposés en Wallonie.
Par ailleurs, au vu de l’évolution du rôle et du mode d’affiliation des citoyens aux caisses de paiement des allocations, nous risquons d’assister à une concurrence entre les différentes caisses d’allocations familiales. Il s’agira de gérer cette situation avec discernement.
Je termine par une déclaration volontariste. Si il est juste de dire que seul l’avenir démontrera le succès de cet OIP à l’égard des attentes des Bruxellois en matière de santé, je dois aussi affirmer que le cdH a confiance dans la structure telle que présentée aujourd’hui et telle que les acteurs la feront vivre demain et ce pour les raisons suivantes :
- le principe de responsabilisation des acteurs est maintenu
- la concertation a été large et fructueuse
- les liens entre le social et la santé sont renforcés
- le besoin de liberté de circulation des citoyens est respecté
- le libre choix des patients et bénéficiaires est maintenu voire même renforcé.
Vous connaissez mon attachement au secteur de la promotion de la santé. Vous savez qu’un des textes fondateurs de ce secteur réside dans la Charte d’Ottawa. Cette Charte énonce une série de principes fondamentaux auxquels doivent répondre les stratégies de promotion de santé. Le premier principe, noir sur blanc, est édicté comme suit : « Le bien-être des populations passe d’abord par l’implication de celles-ci dans les processus de décision qui les concernent ».
Nous sommes donc en plein dans cette dimension.
C’est tout le sens de notre action politique, c’est ce pour quoi je me bats, c’est ce pour quoi le cdH se bat, c’est ce pour quoi nous sommes contents de l’allure que prend aujourd’hui cet OIP même si il reste des choses à améliorer. Mais nous comptons sur la vigilance du Collège réuni pour ce faire, tout comme, soyez-en certains, sur la nôtre qui ne faiblira pas.