Création d'un OIP Santé, IRISCARE

Intervention lors de l’adoption du Projet d’Ordonnance créant l’OIP Santé – IRISCARE

Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

C’est évidemment un jour à marquer d’une pierre blanche. La création d’un OIP santé au niveau bruxellois n’est pas un événement anodin. Je souhaite inscrire cet événement dans l’histoire bien concrète des réponses que les autorités publiques ont fournies depuis des décennies, voire plus d’un siècle, aux besoins de santé.

Trois dates illustrent le propos, elles renvoient à trois accords fondamentaux qui fournissent un éclairage intéressant à la fois sur la genèse de cet OIP, sur sa composition et sur sa dynamique. La première date remonte à 1894 qui voit la première loi portant création des mutuelles.

La deuxième date est celle de 1944, l’année des accords de principe sur les fondations d’une sécurité sociale originale qui impliquera tous les acteurs dans la répartition des paiements des prestations sociales et de santé: les allocations de chômage seront à charge des syndicats, les remboursements des soins de santé confiés aux mutuelles, et les allocations familiales confiées aux caisses de paiement des employeurs.

La troisième date, 2014, s’inscrit dans la foulée de la sixième réforme de l’État avec la création des sécurités sociales communautaires.

Hasard du calendrier, vous aurez remarqué que ces dates sont rythmées avec un intervalle régulier de 50 années exactement. Mais, fait remarquable, la continuité des acteurs et des principes est toujours au rendez-vous. Les mutuelles restent des acteurs majeurs dans les remboursements et dans leur fonction de représentation des patients, tandis que les syndicats et le patronat restent toujours autour de la table, dans la droite ligne du fonctionnement historique de l’INAMI. Et l’autorité publique se veut le garant de ce mode de fonctionnement, arbitrant, le cas échéant, les différends entre les acteurs.

Je ne suis pas dupe, seul l’avenir nous dira si objectivement, l’OIP de ce jour sera à la hauteur des attentes des Bruxellois.

Toujours est-il que, dans le concert européen des soins de santé, le résultat de cette alchimie originale impliquant et responsabilisant les différents acteurs aboutit à un total des dépenses des soins de santé en Belgique qui reste encore le plus faible en comparaison d’autres pays européens tels que l’Allemagne, les Pays-Bas ou la France. Ne parlons même pas ou même plus de l’Angleterre tant son système de soins de santé est à bout de souffle.

La Libre rappelait dans son édition de ce 30 janvier que le système de soins de santé belge est le quatrième meilleur d’Europe. Selon des derniers sondages européens, les citoyens gardent un haut taux de satisfaction envers le système de soins de santé belge.

Même si le citoyen, à l’heure actuelle, n’a plus confiance envers le politique, il garde confiance envers les différents prestataires de santé (Mutuelles, médecins généralistes, les maisons médicales, etc.)

Je tiens également à insister sur les politiques de subsidiarités qui nous sont particulièrement chères. Nous faisons confiance au secteur associatif qui fait preuve d’un dynamisme, d’une créativité et d’un professionnalisme hors normes pour répondre toujours mieux aux besoins des patients. Pour nous, cdH, faire confiance au secteur associatif, c’est faire confiance aux gens de terrain et c’est mettre un frein aux politiques top-down dont l’efficacité laisse souvent à désirer.

J’en reviens à ce nouvel OIP. Ne nous trompons pas, il ne s’agit à l’heure actuelle que d’une boîte à outil, certes bien pensée et bien fournie, mais avant tout au service des multiples artisans qui n’ont pas encore finalisé une série d’accords sur les différentes politiques sectorielles. Je pense aux politiques familiales, des personnes âgées, des personnes handicapées etc.

Ne nous méprenons pas non plus sur le champ d’action d’un OIP. Il a principalement une fonction administrative, il n’a pas de pouvoir légal et réglementaire. Ce pouvoir reste dans les mains du législatif et du Collège réuni. Cela signifie que si on veut modifier les politiques sectorielles (par exemple, les allocations familiales), on doit passer par une modification d’ordonnance. C’est le parlement qui garde la main.

Tout ceci confirme aussi la volonté de maintenir le principe de Standstill jusqu’au 1er janvier 2019, date de réception des nouvelles compétences dans leur intégralité.

Avant de vous relayer une série de questions, je termine par une déclaration volontariste. Si il est juste de dire que seul l’avenir démontrera le succès de cet OIP à l’égard des attentes des Bruxellois en matière de santé, je dois aussi affirmer que le cdH a confiance dans la structure telle que présentée aujourd’hui et telle que les acteurs la feront vivre demain et ce pour les raisons suivantes :

• le principe de responsabilisation des acteurs est maintenu
• la concertation a été large et fructueuse
• les liens entre le social et la santé sont renforcés
• le besoin de liberté de circulation des citoyens est respecté

Ceci étant, mes questions sont les suivantes :

J’ai bien saisi les nuances repises dans le texte, expliquant la répartition des compétences entre l’administration et l’OIP. Mais on ne peut s’empêcher de poursuivre la réflexion, à l’heure d’une demande forte de simplification des structures, et d’entendre ceux qui pose la question de savoir pourquoi l’administration possède-t-elle encore tant de compétences, pourquoi n’avoir pas fait preuve d’un peu plus de créativité, et de renforcer davantage l’OIP ? Dans tous les cas de figure il est important de justifier et de répéter haut et fort les choix de répartition opérés.

La date du 1er janvier 2019, date de la remise effective des compétences, est-elle tenable ? Une autre région va-t-elle (re)demander une prolongation (1) ? (Pour rappel, la Flandre a déjà demandé une première prolongation). Y-a-t-il d’autres mesures opérationnelles non évoquées ici mais qui sont déjà en train d’être mises en œuvre ?

Au niveau budgétaire : Il y a-t-il un travail de reprise concrète d’anticipation ainsi qu’un examen d’impact budgétaire ? (Je pense notamment aux frais de fonctionnement, d’investissement, etc.) Je me permets de poser cette question parce que je suis étonné qu’au sein du budget 2017, rien n’est accordé à l’OIP Iriscare .

Nulle part je n’ai vu trace de la médecine du travail. Or les SEPPT bénéficient d’une reconnaissance communautaire. Ont-ils été oubliés ? Seraient-ils voués à rester dans le champ de la Cocof ?

Ce qui m’amène aussi à poser la question de l’avenir de certaines compétences de la Cocof : Par la suite, que faisons-nous, que ferrons-nous demain des politiques des personnes handicapées1 ? Confirmez-vous que ce qui relève de l’intervention individuelle pourra migrer vers la Cocom tandis que ce qui relève de l’aide collective resterait à la Cocof ? Nous savons qu’il existe des enjeux financiers à ce propos, relatifs à la clé de répartition 80/20.

Je vous remercie pour votre attention.
André du Bus

1 Pour rappel, la Flandre a déjà demandé une première prolongation. Une prolongation d’un an a déjà été accordée. Si une seconde prolongation est accordée, cela reporte après 2019 et donc après les élections.