Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures
André du Bus. - Le lundi 6 juin dernier, nous pouvions lire le communiqué de presse du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) concernant l'amélioration de la détection de la maltraitance infantile. En effet, il y a de fortes chances que la maltraitance infantile soit sous-détectée en Belgique. Pour l'année 2014, 13.000 enfants maltraités ont été signalés dans notre pays. Cependant, seuls 2 à 3% des signalements proviennent de médecins généralistes. Pourtant, le médecin de famille pourrait être considéré comme un acteur clé, étant donné sa position centrale envers les familles. Au total, 20% des signalements en Flandre et 9% dans la partie francophone proviennent du secteur de la santé.
Ces chiffres sont interpellants et nous pouvons nous demander ce qui justifie cette différence entre la Flandre et la partie francophone du pays. Selon vous, quels sont les facteurs qui expliqueraient cette différence de chiffres entre la Flandre et la Région de Bruxelles Capitale ? Possédez-vous des chiffres plus précis concernant notre Région? Face à cette sous-détection de la maltraitance infantile, le KCE préconise 18 recommandations articulées en 4 axes.
Le premier axe est la prévention : il est primordial d'identifier les familles vulnérables. En effet, selon la littérature scientifique, la maltraitance est souvent liée à une combinaison de différents facteurs : pauvreté, chômage, isolement, assuétudes, antécédents personnels de maltraitance, etc.
Le deuxième axe porte sur l'éducation : d'après le KCE, il est indispensable de renforcer les compétences de soignants et des intervenants de la santé (médecins généralistes, pédiatres, (pédo)psychiatres, gynécologues, sages-femmes, urgentistes, etc.). Il convient d'améliorer la formation de base des professionnels afin qu'ils puissent acquérir une expertise autour du diagnostic de maltraitance, mais aussi des services existants et du cadre légal.
Le troisième axe porte sur le renforcement des structures existantes : les services spécialisés tels que SOS Enfants et les Vertrouwenscentra Kindermishandeling rencontrent des problèmes de financement, ce qui les empêche de mener à bien leurs missions de sensibilisation, de conseil, d'orientation, de coaching des familles et de soutien aux autres professionnels.
Le quatrième axe porte sur la création de places d'accueil : il existe un manque de places dans les centres de réadaptation pour les observations de longue durée des enfants, leur accueil et leur prise en charge.
L'étude du KCE souligne également le problème de la complexité institutionnelle. En effet, la prévention, la prise en charge et la répression de la maltraitance infantile ne correspondent pas aux mêmes niveaux de compétence. Le KCE appelle à une meilleure coordination des différents niveaux de pouvoir et demande que la thématique de la maltraitance infantile soit portée à l'agenda de la conférence interministérielle (CIM) de la santé. Nous pensons que l'aide à la jeunesse est également fortement concernée par ces enjeux.
Quelle est votre position face à cette thématique et à sa mise à l'agenda lors d'une prochaine CIM santé ? Est-il possible d'aborder cette thématique dans les autres CIM afin d'obtenir une transversalité en la matière ? En effet, comme le souligne le KCE, cette thématique ne touche pas uniquement le secteur de la santé, mais également les secteurs tels que l'aide à la jeunesse, l'enseignement, la justice, la police, etc. En tant que ministre compétent pour les politiques de santé de la Cocom, que pouvez-vous mettre en place concernant la maltraitance infantile ?
Comment pouvez-vous intégrer, à moins qu'elle ne le soit déjà, cette problématique dans le cadre de l'élaboration du Plan de santé bruxellois ? Est-il envisageable d'intégrer ce sujet dans le groupe de travail enfants/urgences pédiatriques ? Où en est l'évolution de ce groupe de travail ? Pouvez-vous nous donner des informations plus précises à ce propos ?
Mme la présidente. - La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni. - Nous avons bien pris connaissance du rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) intitulé "Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile ?".
Le KCE reprend la définition de la maltraitance infantile telle que précisée par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à l’article 19. Elle y est définie comme toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant que l’enfant est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
Même si la maltraitance infantile soulève toujours une extrême émotion, son ampleur n’est pas connue avec précision dans notre pays. Seuls les cas déclarés sont enregistrés et les termes utilisés pour qualifier les faits sont disparates : coups et blessures, enfant en danger, etc. Parmi les professionnels de la santé, c’est souvent le médecin de famille qui est pressenti par les autres intervenants comme un acteur clé, étant donné sa relation privilégiée avec les familles.
Pourtant, les chiffres des services spécialisés que sont Équipes SOS Enfants et Vertrouwenscentra Kindermishandeling montrent que seuls 2% à 3% des signalements de maltraitance infantile ou de présomptions proviennent de médecins généralistes. Comme vous le mentionnez dans votre interpellation, il s’avère que d’après les chiffres de ces services spécialisés, le secteur de la santé est à l’origine d’environ 20% des signalements en Flandre, et de 9% dans la partie francophone du pays.
À la suite d'un contact pris avec les équipes bruxelloises de SOS Enfants de l’ONE, il est difficile de donner des facteurs explicatifs aux différences régionales. En effet, les données disponibles ne représentent pas la réalité de la maltraitance, mais bien les situations de maltraitance dont les équipes SOS Enfants ont eu connaissance. De plus, même si les équipes SOS Enfants sont réputées pour une telle prise en charge, il est nécessaire de considérer les situations encadrées par d'autres professionnels ne référant pas à SOS Enfants, voire celles qui demeurent dans la sphère privée. L'impact de ce "chiffre noir" est difficilement mesurable. Concernant les données chiffrées pour Bruxelles et à titre indicatif, les services de l’ONE nous ont fourni une série de données pour les deux équipes bruxelloises de SOS Enfants ULB et SOS Enfants-Parents Saint-Luc. 487 cas de maltraitance ont été diagnostiqués en 2015 sur Bruxelles. Parmi eux, 41% de cas concernent de la maltraitance sexuelle, 30% de la maltraitance physique, 15% de la maltraitance psychique et 12% des situations de la négligence grave.
S'agissant des auteurs de maltraitance, les quatre principales catégories sont : les pères (21,09%), les mères (18,74%), le couple parental (23,32%) et les auteurs mineurs (7,99%). Sur la base des constats et données chiffrées disponibles, le KCE émet dix-huit recommandations, parmi lesquelles :
- mettre l'accent sur la prévention, dès avant la naissance, par exemple par le biais des consultations prénatales, avec une attention particulière à l’accompagnement des familles plus précarisées;
- accorder une attention particulière aux tout petits, par exemple en investissant davantage dans la formation du personnel des crèches et des gardiennes à domicile à la détection des risques;
- offrir une meilleure formation des soignants à la détection des risques et des signaux d’alarme, par exemple en les informant sur les services existants et en leur donnant la possibilité de faire appel à des médecins légistes;
- mettre en place des protocoles d’action clairs et concrets qui décrivent les démarches à entreprendre chaque fois qu’une suspicion se fait jour;
- adapter le secret professionnel afin de faciliter la communication et la collaboration entre les services d'aide, la police et les services judiciaires.
Le KCE le montre bien et vous le rappelez dans votre interpellation, la question de la maltraitance infantile relève de nombreuses compétences -le plus souvent autres que les nôtres- et de secteurs différents qui dépassent la santé. Ce sujet pourrait, à juste titre, faire l’objet d’une discussion en conférence interministérielle (CIM) de la santé publique.
Au vu des recommandations du KCE, la Cocom n’a que peu de leviers d’action en matière de maltraitance infantile, dans la mesure où beaucoup de services compétents en matière de prévention et de prise en charge de la maltraitance dépendent de la Communauté française et de la Communauté flamande. Nous ne manquerons pas d'aborder cette problématique si les Communautés mettent le point à l'ordre du jour de la CIM de la santé publique. Dès lors, il nous paraît difficile, à ce stade, de consacrer un chapitre à ce dossier dans le cadre du Plan de santé bruxellois.
Des passages pourraient certainement être facilités, par exemple entre les services de police, les services judiciaires et les services d'aide. Le groupe de travail "Urgences pédiatriques", qui a été mis en place dans le cadre du Plan de santé bruxellois (PSB), s’est réuni à plusieurs reprises en 2015. Il a mis en évidence la nécessité de pouvoir disposer de données chiffrées, travail que l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale est occupé à faire.
Voici les premiers résultats de cette étude :
- en 2012, 139.408 Bruxellois de moins de 20 ans ont consulté un service d’urgence situé en Région bruxelloise, soit 39 consultations pour 100 enfants;
- entre 2007 et 2012, le nombre d'urgences pédiatriques pour des Bruxellois a augmenté de 21%, soit un volume de consultations augmenté de près de 25.000 actes. Cette augmentation est en partie expliquée par l'augmentation de la population bruxelloise;
- parmi tous les passages des Bruxellois de moins de 20 ans par le service d'urgence, seule une urgence sur dix nécessite une hospitalisation.
Une analyse plus poussée doit encore être faite afin de préciser les raisons qui amènent les moins de 20 ans dans les services d’urgence et, le cas échéant, d’évaluer la part des cas qui concerne la maltraitance infantile.
Nous suivrons ce dossier avec attention.
Mme la présidente. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Vos chiffres précis pour Bruxelles sont particulièrement intéressants. La question se pose sur la manière de mettre en œuvre les recommandations formulées par le KCE. Les autres niveaux de compétence sont aussi largement concernés, raison pour laquelle je vais relayer ces questions en commission d'aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont je suis membre, ainsi que dans la commission chargée de l'enfance et de tout ce qui relève de l'ONE.
La formation et la sensibilisation sont des axes à privilégier, tant en formation initiale qu'en formation continue. Dans ce dernier cadre, peut-être avez-vous un rôle à jouer à Bruxelles ? N'y a-t-il pas des modules de sensibilisation ou des offres de conférences avec accréditation sur lesquelles vous disposiez d'un levier d'action ?
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni. - Comme ministre de la formation ?
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Comme ministre de la santé.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni. - Non, cette compétence n'est pas transférée. Elle relève du service public fédéral (SPF) Santé publique.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je constate que vos compétences sont donc très limitées en cette matière.