Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
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M. André du Bus.- J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de Mme Moureaux, qui a dit s'exprimer en tant que médecin. Les médecins sont peut-être les personnes les plus sensibilisées aux enjeux de la santé. Pourtant, la première dame de ce pays en matière de santé est, elle aussi, médecin, et elle refuse de prendre des dispositions sur des enjeux majeurs de santé publique.
Et cela ne vaut pas seulement pour les problèmes liés à l'alcool. Ainsi, j'ai lu avec effroi, ce matin, qu'elle avait décidé de réduire le budget consacré au traitement des maladies chroniques. Le monde médical juge d'ailleurs très négativement celle qui est censée défendre les intérêts de la santé publique et des médecins.
Là où je ne suis pas tout à fait Mme Moureaux dans son raisonnement, c'est quand elle dit ne pas vouloir entrer dans la discussion qui oppose les entités fédérées et fédérales. Je crois qu'il y a réellement aujourd'hui, sur toute une série de sujets, un problème de coordination entre elles. L'absence de décision, au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique, sur un sujet aussi fondamental que celui-là, nous questionne. Faut-il rappeler le nombre d'interpellations introduites sur cette question à la Cocof depuis des années ? Ou le nombre d'initiatives en termes de résolutions, ici ou à la Communauté française lorsque celle-ci portait principalement la promotion de la santé ? Ou encore nombre d'initiatives de tables rondes, notamment celles, en 2010-2011, sur la problématique des assuétudes, qui incluaient la dépendance alcoolique ? À cette occasion, des lignes d'action politiques ont été énoncées, qui mettaient déjà fortement en avant la responsabilité de l'État fédéral dans la mise à disposition de l'alcool à tous les publics, et particulièrement les jeunes.
Tout cela me conduit à penser qu'une réflexion politique est aujourd'hui nécessaire sur la coordination entre entités fédérées et fédérales pour des matières dont l'incidence est largement partagée. Je n'irai pas jusqu'à rejoindre les propos du CD&V qui plaide pour la refédéralisation des certains domaines, mais on se demande parfois si l'on n'aurait pas intérêt à ce qu'une seule entité politique soit responsable d'une matière, de telle sorte que les décisions soient coordonnées, cohérentes et efficaces. Car un des problèmes majeurs, aujourd'hui, est le manque d'efficacité des mesures prises. Le problème de l'alcool, s'il est dénoncé depuis plusieurs années, n'est malheureusement pas en voie de résolution.
En tant que ministre de la Promotion de la santé, qu'avez-vous défendu au cours de la CIM de la santé publique ?
Quelles étaient les positions des autres entités fédérées et fédérale ?
Comment pouvez-vous redynamiser les discussions concernant le Plan alcool ? Est-ce possible ? Existe-t-il des initiatives ainsi qu'un agenda qui vous permettrait de mettre à nouveau ce sujet sur le tapis rapidement ? Je sais qu'une CIM est prévue en mars 2017. Peut-on imaginer aboutir à quelque chose à ce moment-là ?
Si, d'aventure, la CIM de mars 2017 aboutissait une fois encore à un échec, quelles seraient les nouvelles initiatives que vous pourriez prendre pour relancer la dynamique, principalement en termes d'offre d'alcool ?
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Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Vos interpellations jointes me permettent de clarifier ce qui a été décidé lors de la réunion thématique "drogues" de la CIM de la santé publique du lundi 24 octobre 2016.
Beaucoup de bruits ont couru à ce sujet et les déclarations divergent, notamment celles que vous avez pu lire comme moi dans la presse. Des allusions ont été faites à certaines d'entre elles.
Un accord n'a pas pu être trouvé lors de cette réunion, malgré un an de discussions et d'auditions des parties prenantes. Ce groupe de travail s'est réuni une dizaine de fois, à la suite de ma demande pour relancer les discussions et aboutir ainsi à un Protocole alcool. Quelques semaines avant la réunion de la CIM, au mois de septembre, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer devant vous les raisons pour lesquelles j'estimais ce protocole insuffisant.
Beaucoup de mesures concernent la réduction de la demande (en matière de prévention, de détection précoce, de soins et d'accompagnement, soit les engagements des entités fédérées) mais trop peu concernent la réduction de l'offre (notamment en matière de publicité, de marketing, de vente dans certains lieux ou à certaines heures). Il s'agit donc bien de mesures relevant de l'autorité fédérale.
De plus, toujours de compétence fédérale, la clarification de la loi interdisant la vente aux mineurs, qui était une demande forte de ma part mais aussi du terrain, n'a pas été retenue dans le document. Il s'agissait effectivement de passer à cette question du degré d'alcool, plutôt que de se poser des questions nébuleuses sur le type de fermentation de l'alcool.
Il en va de même pour la proposition de mise en œuvre d'un prix minimum qui ne fut pas retenue.
Monsieur du Bus de Warnaffe, je ne vois pas comment on pourrait désigner une seule personne compétente dans cette matière, et ce, même si toutes les compétences étaient restées aux mains du niveau fédéral. Je vois mal un ministre compétent à la fois en matière de justice, d'économie, de santé, etc.
Comme vous l'avez fait, je rappelle que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande une stratégie équilibrée afin de lutter contre la consommation excessive d'alcool. Stratégie visant à la fois une réduction de la demande et une réduction de l'offre.
Les débats qui ont duré pendant un an au sein du groupe de travail se sont poursuivis entre les ministres lors de la réunion d'octobre. Du côté des entités fédérées, il y avait consensus pour déplorer la faiblesse des mesures concernant la réduction de l'offre. J'ai rappelé, avec mes collègues, qu'il s'agissait avant tout d'une question de santé publique. Nous avons rappelé le coût global de 4 milliards d'euros en ce qui concerne la consommation excessive d'alcool.
Madame Genot, cette question n'est pas mise de côté. Ce débat a animé de nombreuses fois notre assemblée, mais aussi celles des autres niveaux de pouvoir, y compris au niveau fédéral. Ce débat est d'ailleurs très bien suivi par les médias. Ces derniers tirent la sonnette d'alarme et sont, à cet égard, plutôt en phase avec ce à quoi les entités fédérées veulent aboutir. C'est très bien ainsi.
Du côté fédéral, on a entendu un discours étonnant voire, à certains égards, surréaliste. Il a insisté sur les seules responsabilités et libertés individuelles. Il a même laissé entendre que ma position et celle d'autres collègues était de souhaiter le retour de la prohibition. Cette position était assez hallucinante.
Revenons-en à ces déclarations parfois quelque peu surréalistes. La ministre De Block - hélas, c'est la réalité - a également rappelé que les accises sur l'alcool avaient augmenté, mais a reconnu elle-même que cela n'avait pas vraiment eu d'impact sur la consommation, puisque les gens s'approvisionnent de plus en plus dans les pays frontaliers. Le surréalisme s'est aussi invité dans la presse au cours des jours suivants, puisqu'on a pu y lire que Maggie De Block rejetait notamment l'interdiction de la vente d'alcool le long des autoroutes, avec l'argument qu'elle ne voulait pas provoquer de nouvelles faillites. Cela laisse donc entendre que les stations-service tomberaient en faillite non pas parce qu'on roulerait moins en voiture, mais parce qu'on y achèterait moins d'alcool.
(Sourires)
M. Brotchi, vous souhaitiez qu'il n'y ait pas d'amalgame. Je vous rejoins. Mais laisser entendre que nous voulons "un plan général d'interdiction", ça, c'en est un ! Cela n'a jamais été notre demande.
Les entités fédérées ont soutenu la position que la Cocof a défendue. Par contre, du côté des ministres fédéraux, il semble qu'il y ait eu pas mal de discussions, voire de tensions entre partis de la majorité, puisque nous avons reçu le texte final très tard, sans quasiment aucun progrès sur la question de l'offre. La presse a d'ailleurs relayé, le jour de la réunion, l'état des divergences de vues au sein du gouvernement fédéral.
La ministre fédérale de la Santé a proposé que les membres de la réunion thématique approuvent les mesures qui faisaient l'objet d'un consensus et que le travail se poursuive pour les autres aspects du plan. Cette proposition m'a semblé inacceptable, vu les insuffisances des mesures relatives à l'offre. Il se serait agi, en gros, pour les ministres de la Santé des entités fédérées, d'approuver leurs propres mesures, mais aucune mesure du fédéral. J'ai été suivie. Il n'y a donc pas eu d'accord. Je dois admettre qu'en préparant cette réunion avec mes collaborateurs, il me semblait que la seule position sensée était d'acter l'échec du plan et d'en rester là, puisqu'une année entière de travail n'avait pu aboutir à rien et qu'aucun signe d'ouverture du fédéral n'avait été fait, même dans la dernière réunion préparatoire.
Cependant, en réunion, le discours du gouvernement fédéral semble - je reste prudente - avoir quelque peu évolué. Des ouvertures apparaissaient possibles pour introduire des mesures visant la réduction de l'offre. C'est pourquoi nous avons finalement accepté de poursuivre les travaux. Le groupe de travail se réunira donc à nouveau très prochainement. La prochaine CIM aura lieu le 27 mars. Nous verrons alors si les nouvelles réunions du groupe de travail ont pu évoluer.
Mme Genot et M. Brotchi, vous vous demandiez quelles mesures la Cocof peut prendre pour réduire la demande.
Il est évident que je ne vais pas renier, Mme Genot, mes propres engagements en ce qui concerne les programmes d'aide et de prévention soutenus par le gouvernement francophone bruxellois. Je suis sûre que ce sera d'ailleurs aussi le cas du côté flamand et du côté wallon.
Nous allons d'autant plus poursuivre ces mesures que j'ai eu l'occasion de rappeler lors de votre interpellation de septembre :
- le projet "alcool en milieu étudiant" avec Modus Vivendi ;
- le groupe porteur "jeunes, alcool et société" porté par Univers santé ;
- le projet "alcoologie en médecine générale" qui bénéficie d'un soutien depuis cette année, qui est mené par la Société scientifique de médecine générale et qui vise à informer et à former les médecins généralistes afin qu'ils puissent aborder de manière adéquate la question des consommations avec leurs patients ;
- le site aide-alcool.be géré par l'asbl Le Pélican qui propose un test d'auto-évaluation de sa consommation, ainsi que de l'information, du self-help et de l'accompagnement, tout cela en ligne. Le financement de ce site a été augmenté depuis cette année ;
- enfin, le réseau de santé "Dépendance Bruxelles-Est" qui offre un soutien à l'entourage, et en particulier aux enfants dont l'un des parents présente une consommation excessive d'alcool.
Dans le cadre de l'élaboration du plan de promotion de la santé en cours, il s'agira de faire un état des lieux de ces projets et de déterminer s'ils couvrent effectivement les besoins constatés, s'il est opportun de réorienter certaines actions, etc.
Quant à la position qui sera défendue par la Cocof lors des prochaines réunions, elle n'a pas varié. Il s'agira de :
- clarifier la loi relative à l'interdiction aux mineurs de 16 à 18 ans sur la base du taux d'alcool. Ce dernier reste à déterminer, mais certaines propositions évoquent 5,5 ou 6% ;
- d'interdire la vente dans les distributeurs et le long des autoroutes, ainsi que la vente de spiritueux dans les magasins de nuit ;
- de fixer une politique de prix minimum ;
- de faire évoluer le système actuel, fondé sur l'autorégulation, vers une réglementation plus forte de la publicité et du marketing.
Le souhait des acteurs de terrain et des experts aurait été une interdiction totale de la publicité. La France, qui produit des alcools, a depuis longtemps adopté de telles mesures, ce qui n'empêche pas les Français de continuer de boire du vin, notamment.
Ne pratiquons pas l'amalgame, ni dans un sens ni dans l'autre, qui nous empêcherait de mener une politique ambitieuse en réponse à un problème de santé publique. Je poursuivrai mon combat pour que soit élaboré un plan alcool qui renforce les mesures de prévention et favorise la réduction de l'offre, comme le préconise l'OMS.
Nous devons donc agir sur les deux plans, à savoir la demande et l'offre. Et sur ce dernier point, le pouvoir fédéral porte une lourde responsabilité.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Vos réponses témoignent en effet d'un réel équilibre dans l'approche. Si je comprends bien l'enjeu aujourd'hui, il s'agit davantage d'un enjeu stratégique. Vous avez vos compétences en termes de promotion de la santé, vous les déclinez et, pour cela, vous avez tout notre soutien.
L'enjeu se situe plutôt dans les relations avec le niveau fédéral. Quel type de relations faut-il à présent activer pour que le niveau fédéral prenne l'une ou l'autre décision significative ? Peut-être faudrait-il se restreindre à un ou deux aspects ? Il faudrait précisément obtenir l'interdiction de la mise à disposition et de la vente l'alcool sur les aires autoroutières et dans les magasins de nuit.
(Remarques)
Il faudrait également clarifier la loi.
Ce sont des mesures que tout le monde pourrait comprendre aujourd'hui. Les arguments relèvent d'une telle évidence qu'il est difficile de pouvoir soutenir le contraire. Je vous invite donc à affirmer voire à médiatiser davantage cet enjeu, car c'est par le truchement de ce que d'aucuns nomment l'"evidence based medicine" que l'on parviendra à débloquer cette situation au niveau fédéral.