Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures
M. André du Bus. - Nous savons tous qu'à la suite de la sixième réforme de l’État, l'administration de la Commission communautaire commune devra obligatoirement s'adapter et accueillir de nouvelles compétences. Nous savons que la Cocom doit non seulement accueillir les compétences directement issues de la réforme, mais aussi les organismes et financements transférés de la Cocof ou d'institutions néerlandophones vers la Cocom.
L'objet de mon interpellation n'est pas de poser des questions sur la création de l'organisme d'intérêt public (OIP) santé en tant que tel. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler au sein de cette commission début juin. L'objectif de mon interpellation est de faire le point, dresser un état des lieux de l'administration de la Cocom et d'interroger quant aux aspects pratiques du transfert des compétences, à savoir le transfert du personnel, les locaux de l'administration et le transfert matériel.
Au niveau des ressources humaines de l'administration, pouvez-vous nous dresser un état des lieux du personnel de l'administration de la Cocom ? Combien de personnes sont-elles engagées actuellement ? Combien de personnes sont-elles concernées par le transfert de compétences ? Pouvez-vous nous éclairer quant à la pyramide des âges du personnel ? Combien de personnes risquent-elles de partir à la retraite prochainement ? Plus précisément, pouvez-vous également nous donner de plus amples informations quant au remplacement des deux ingénieurs ? En effet, il me revient qu'un ingénieur est déjà parti à la pension à la fin 2015 et que le second ingénieur partira d'ici quelques mois. Le processus de remplacement a-t-il déjà été entamé ? Quels en sont les résultats ? L'administration de la Cocom possède également des médecins inspecteurs.
Il en existe deux types : les inspecteurs d'hygiène et les inspecteurs d'hôpitaux. Il semblerait qu'actuellement ces postes soient toujours vacants au sein de l'administration de la Cocom. Est-ce exact ? Avez-vous commencé un processus de recrutement ? Y a-t-il un calendrier plus précis à ce sujet ? En ce qui concerne le transfert des fonctionnaires fédéraux, lors de la commission du 13 mai 2015, vous aviez annoncé "qu'il y avait lieu de noter que
le transfert s'opérera par phases en fonction de la reprise effective des matières: 10,4 équivalents temps plein (ETP) au 1er janvier 2016, 1,68 ETP au 1er janvier 2018 et 148,8 ETP au 1er janvier 2019". Ce calendrier du transfert des fonctionnaires fédéraux est-il toujours d'actualité ? Comment ces agents seront-ils accueillis en termes de conditions statutaires et pécuniaires ?
En ce qui concerne les locaux et bâtiments de l'administration, il semblerait que les locaux actuels soient trop étroits pour accueillir les nouveaux fonctionnaires. Quel est votre point de vue quant aux futurs bâtiments de l'administration ?
À ce sujet, mon groupe politique plaide pour préserver au maximum les synergies entre les services de l'organisme d'intérêt public (OIP) et de l'administration. C'est pourquoi il faudrait idéalement réunir les services de l'OIP et de l'administration au sein d'un même bâtiment. Selon vous, est-ce envisageable ? Avez-vous des pistes de solution? Est-il envisageable d'intégrer l'ensemble des acteurs au sein du bâtiment de Famifed ?
En ce qui concerne le transfert matériel de l'administration, pouvez-vous nous donner des précisions quant au remplacement du système informatique de l'administration ? Où en est-on actuellement ?
[...]
M. le président. - La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni. - Je vous remercie pour votre interpellation qui me permet de vous informer de quelques évolutions récentes au sein des services du Collège réuni ainsi que des travaux entrepris pour la préparation de la reprise de compétences transférées.
Commençons par un état des lieux du personnel de l’administration de la Cocom. Si vous m’interrogez sur la composition et l’occupation de certaines fonctions au sein des services du Collège réuni, je comprends que vous exprimez par cela un souci de fonctionnement de l’administration, un objectif que je partage.
En réponse à vos questions précises, je peux vous donner les éléments suivants. Actuellement, il y a 60 agents engagés aux services du Collège réuni, y compris les deux fonctionnaires dirigeants. De ces personnes, 26 ont moins de 40 ans (dont 6 moins de 30), 30 agents se trouvent dans la fourchette d’âge entre 40 et 60 ans et 4 collaborateurs ont plus de 60 ans. Dans le détail, voici la composition par tranche d'âge :
- 20-30 ans: 6;
- 31-40 ans: 20;
- 41-50 ans: 14 dont les deux fonctionnaires dirigeants;
- 51-60 ans: 16;
- 61-65 ans: 4.
Précisons que cinq personnes risquent de partir à la retraite prochainement.
En principe, tous les services sont concernés par le transfert de compétences, et ce, à différents degrés. La charge de travail a augmenté à la suite des compétences déjà reprises et exercées, telles que le fonds Impulseo ou la réglementation des prix.
De plus, le fait que, non pas par le transfert de compétences du fédéral vers la Cocom, mais par une dynamique similaire - le basculement -, presque tous les établissements qui en 2014 relevaient encore de la compétence de la Cocof ont été accueillis par la Cocom, a également fait augmenter la charge de travail qui repose sur les équipes.
La préparation de la reprise des grands paquets de compétences transférées a aussi un impact sur la plupart des agents : réunion au niveau fédéral, analyse des processus des compétences transférées, etc. De même, la construction de l’OIP misant activement sur des synergies et des collaborations, par la mise en place de services communs, ou même par le regroupement d’activités similaires chez un seul responsable entraîne inévitablement un surcroît de travail pour l’administration de la Cocom.
Pour permettre d’absorber cette charge de travail accrue ainsi que le remplacement des personnes qui ont quitté ou qui vont quitter les services, le Collège réuni a décidé en mai dernier, d’une part de combler les emplois vacants au cadre -9 emplois- et d’autre part d’étendre celui-ci par 8 emplois nouveaux.
Pour ce qui est de votre inquiétude au sujet des ingénieurs et des médecins, je puis vous confirmer que deux ingénieurs ont effectivement quitté la phase active de leur vie professionnelle au cours des douze derniers mois. Le troisième ingénieur prendra sa retraite méritée encore cette année.
Le remplacement des ingénieurs pensionnés est en cours et deux lauréats vont entrer en fonction prochainement, le premier le 18 juillet 2016 et le second le 12 septembre 2016. Nous espérons pouvoir encore accueillir un troisième nouvel ingénieur d'ici la fin de cette année.
Pour ce qui est des médecins, un seul médecin inspecteur est en fonction actuellement. Le cadre des services du Collège réuni prévoit cependant trois médecins pour différentes fonctions. Deux postes de médecin ont donc été déclarés vacants et nous avons lancé à la fin juin 2016 une nouvelle campagne publicitaire dans la presse pour recruter un médecin au profil "inspecteur" et un médecin au profil "hygiéniste". La procédure de sélection se fera encore en juillet et août 2016.
J'en viens au transfert des fonctionnaires fédéraux. Le transfert de certains fonctionnaires fédéraux devrait permettre de reprendre plus facilement les nouvelles compétences. Je peux vous confirmer à cet égard que le calendrier de transfert annoncé le 13mai 2015 est toujours d’actualité.
Deux arrêtés promulgués le 24 mars 2016 règlent la situation administrative et pécuniaire des agents transférés du niveau fédéral:
- l'arrêté du Collège réuni de la Cocom portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires ou stagiaires des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public fédéraux transférés aux services du Collège réuni de la Cocom;
- l'arrêté du Collège réuni de la Cocom portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public fédéraux transférés aux services du Collège réuni de la Cocom.
Ces arrêtés maintiennent les droits acquis des agents fédéraux afin qu’ils continuent à bénéficier de leurs avantages statutaires et pécuniaires d’une manière au minimum aussi favorable avant et après leur transfert.
Les locaux actuels de l’administration de la Cocom ont été aménagés en 2016 afin d’accueillir du personnel supplémentaire. Jusqu'à la fin 2015, une asbl de quinze personnes occupait un espace dans le bâtiment de la Cocom. Le déménagement de cette asbl a permis de libérer de l’espace. Les aménagements récents effectués dans le bâtiment permettent d’accueillir les postes vacants au cadre ainsi que ceux prévus pour l’extension du cadre.
En ce qui concerne les synergies entre les services de l’organisme d'intérêt public (OIP) et de l’administration de la Cocom, il est effectivement envisagé de réunir les services dans le même bâtiment. La piste de la reprise d’un des bâtiments occupés actuellement par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) serait certainement un scénario à privilégier, mais pour l’instant, différents scénarios sont établis et coexistent.
Comme vous le savez, le Collège réuni a créé un comité de pilotage et sept groupes de travail pour préparer l’opérationnalisation de l’OIP Iriscare. L'un d'eux se penche sur la localisation et les synergies en matière de bureaux et d’équipements pour les services du Collège réuni et l’OIP.
Quant à l'état du renouvellement informatique de l’administration de la Cocom, le volet qui concerne le remplacement des serveurs a été réalisé début 2016. Les projets en cours se focalisent sur le remplacement des modules de l’outil informatique actuel développé dans les années 1990. Cet outil comprend les modules comptabilité, gestion des agréments, gestion des documents, ressources humaines, etc.
Pour la comptabilité, l’administration est entrée dans un processus d’intégration dans la plate-forme régionale systems, applications and products for data processing (SAP), avec une mise en œuvre prévue en janvier 2017. Le site web ainsi qu’une nouvelle charte graphique pour l’administration de la Cocom sont également en cours de développement. Les autres projets sont en cours d’analyse avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) et des pistes sont étudiées dans le cadre du groupe de travail informatique mis en place pour l’opérationnalisation de l’OIP Iriscare.
Je pense avoir été suffisamment complet.
M. André du Bus. - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour vos réponses. Je crois que j'ai rarement entendu une réponse aussi congruente au regard des hypothèses avancées dans la question. Je précise donc que cette interpellation n'a pas été téléguidée par les services.