Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures
M. André du Bus.- Le mercredi 8 mars dernier, le ministre wallon de la Santé, Maxime Prévot, a fait adopter par le parlement une réforme du mécanisme de financement des infrastructures hospitalières. Ce nouveau mode de financement aura pour ambitions de :
- "favoriser le développement rationnel du secteur hospitalier et les synergies interhospitalières, tout en préservant la haute qualité des soins qui y sont proposés ;
- offrir aux citoyens des pôles d'excellence en soins médicaux avec des équipements de pointe adéquatement répartis sur le territoire, dans une optique de qualité, de proximité et d'accessibilité ;
- garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à un nouveau dispositif favorisant la responsabilisation des acteurs hospitaliers quant à leurs projets respectifs d'infrastructure, là où le précédent système offrait une quasi-garantie de prise en charge des projets, une fois retenus dans la programmation, sans maîtrise des coûts ni vision claire des dépenses, en attestent les années de retard du pouvoir fédéral pour le cadastre des charges du passé".
Ce nouveau mécanisme simplifie le système de financement et responsabilise davantage les acteurs. Son principe repose sur la facturation d'un prix maximal d'hébergement à la journée d'hospitalisation qui sera calculé à partir du prix de reconstruction, du prix d'hébergement ou du plan de construction.
Je suis bien conscient qu'en Région bruxelloise, le parc hospitalier a été reconstruit il y a quelques années et que d'autres grands chantiers sont en cours. L'urgence n'est peut-être pas la même pour notre entité. Cependant, nous devons réfléchir et anticiper. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une question parlementaire en septembre dernier lors d'une commission où vous aviez mentionné les similitudes et les différences avec le modèle wallon. Vous aviez, alors, également annoncé qu'une déclaration commune sur la réforme du paysage hospitalier avait été signée. Pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur cette déclaration ? Que contient-elle ? Le futur plan de santé bruxellois prévoit-il une réforme du financement des infrastructures hospitalières ?
La réforme du financement évolue parallèlement à la transformation des administrations de la Commission communautaire commune (Cocom). L'organisme d'intérêt public (OIP) Iriscare étant voté, pouvez-vous nous fournir un calendrier éventuel à ce niveau ? Votre position s'est-elle modifiée depuis votre réponse à notre interpellation en septembre dernier ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Comme vous le soulignez, la réforme du financement des infrastructures hospitalières ne présente pas le même degré d'urgence que dans les autres Régions où certains projets qui venaient d'être lancés n'avaient pas obtenu de solution dans le financement existant avant le transfert institutionnel, et attendaient donc une réponse urgence quant à leur prise en charge financière. À Bruxelles, tous les chantiers en cours ont une couverture financière, en tout cas en ce qui concerne les hôpitaux qui relèvent de la Commission communautaire commune (Cocom).
Bien entendu, mon collègue Guy Vanhengel et moi-même travaillons à une nouvelle vision du financement des infrastructures. Cette situation un peu plus confortable en termes de temps pour Bruxelles permet de travailler dans la sérénité et de se nourrir des réflexions menées dans les autres entités politiques. Nous avons, bien sûr, pris connaissance du décret qui réforme le financement de l'infrastructure hospitalière déposé par nos collègues wallons, mais aussi du projet de réforme en Communauté flamande.
J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer, en réponse à une question posée par M. Maron, que nous envisageons certaines pistes qui rejoignent la réforme wallonne, mais que nous ne suivrons probablement pas le système de liquidation du projet wallon. Le modèle flamand présente également des éléments intéressants, notamment la forfaitarisation. Ses modes de calcul et de liquidation semblent plus simples que ceux du système wallon et auraient pourtant été avalisés par l'Institut des comptes nationaux. Bref, nos principes fondamentaux restent ceux déjà énoncés dans cette assemblée.
Il est principalement question de supprimer les mécanismes insécurisants de révision des subsides, tels qu'ils avaient cours au niveau fédéral. Il est également question de fusionner les deux types d'intervention : les subsides payés sur factures comme le prévoit le mécanisme actuel de la Cocom, d'une part, et le remboursement par amortissement comme le prévoit le système fédéral, d'autre part. Ensuite, les futures interventions dans le financement des infrastructures hospitalières seront largement forfaitarisées, dans un objectif de maîtrise des moyens publics. Enfin, au niveau du renouvellement, nous ferons la distinction entre les forfaits d'entretien et les interventions pour nouvelles constructions.
La Cocom, à l'instar des autres entités fédérées, s'est engagée à ce que les futurs investissements hospitaliers répondent, de la manière la plus cohérente possible, aux enjeux de l'évolution du paysage hospitalier, conformément à la déclaration commune sur la réforme du paysage hospitalier, dont vous faites d'ailleurs mention et sur laquelle vous souhaitez des informations complémentaires.
Il s'agit donc d'une déclaration d'intention visant à tenter de développer une vision partagée et cohérente de la politique hospitalière dans son ensemble, et pas uniquement au niveau des bâtiments, et ce faisant, de donner un signal aux hôpitaux. Dans la négociation en cours, pour établir cette vision commune, la déclaration commune prévoit les principes directeurs suivants :
- l'intérêt du patient est central ;
- on respecte le libre choix ;
- la qualité doit être renforcée ;
- on vise la création de réseaux et la collaboration accrue entre hôpitaux d'une part, et entre les hôpitaux et les autres acteurs de soins, d'autre part ;
- l'innovation est favorisée dans l'organisation des soins ;
- les réformes se font en concertation avec les parties concernées ;
- concernant les liens entre la réforme hospitalière et, plus précisément, la réforme du financement des infrastructures et le plan de santé bruxellois, la question des réseaux entre les hôpitaux et les autres acteurs de soins fait effectivement partie de ce plan. Cet objectif sera transcrit dans les normes d'agrément, mais également dans le financement des infrastructures. Lors de la planification des nouveaux chantiers hospitaliers et de leur financement, une exigence sera imposée quant à la problématique des réseaux hospitaliers en collaboration ou en réseau avec la première ligne de soins ;
- enfin, la réforme de la réglementation sur le financement de l’infrastructure était effectivement liée à la transformation de l'administration, et notamment à la formation de l'équipe qui sera appelée à gérer la matière de l'infrastructure. Les trois ingénieurs engagés à l'administration en septembre6 octobre 2016 ont reçu une formation sur le financement hospitalier et sont en train de discuter le nouveau modèle de financement des infrastructures avec nos deux cabinets, en concertation avec les hôpitaux bruxellois.
Notre prochaine étape est de faire valider une note de principe par le Collège réuni avant l’été 2017, et de lancer la production des outils légaux et réglementaires sur la base de cette note de principe encore cette année. Le scénario idéal serait une entrée en vigueur du nouveau système dans le courant de l'année 2018, ou au plus tard le premier janvier 2019.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour ces réponses précises et intéressantes, dont l'agenda que vous venez de nous fournir. J'aimerais partager une réflexion avec vous. Dans l'évolution du champ hospitalier bruxellois et compte tenu des impératifs de financement et de "rentabilité", force est de constater que de plus en plus d'hôpitaux veulent diversifier toujours plus leurs activités. Il me semble donc important de conserver des spécificités - parfois historiques - au sein de différentes institutions hospitalières. Il convient non seulement de les reconnaître, mais aussi de les respecter. Dans le paysage hospitalier bruxellois, nous avons tous intérêt à axer notre politique sur la complémentarité entre les diverses spécialités ou expertises, plutôt que de chercher l'homogénéisation. Or, il s'agit d'une tendance à laquelle sont aussi confrontés des responsables hospitaliers.
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Nous touchons ici à tout le débat provoqué, entre autres, par la réforme menée par la ministre fédérale qui propose de répartir les services hospitaliers en trois catégories : les services de base, les services de référence et les activités de référence. Aucun accord n'est encore intervenu au sujet de cette proposition. La discussion en cours entre le niveau fédéral et les entités fédérées à ce sujet suscite la préoccupation que vous énoncez.