Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
M. André du Bus.- Nous avons pu lire dans le Journal du médecin du 23 mai 2016 un article dénonçant l'inaccessibilité aux soins pour les personnes précarisées. En effet, la Fédération des associations des médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB), Médecins du monde, le poste médical de garde Athena, la Fédération des maisons médicales et la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito) remettent en cause le système d'aide médicale urgente dans la capitale et le qualifie de dysfonctionnel.
Selon ces associations, il faudrait opérer différents changements :
- les patients devraient voir leurs droits maintenus en cas de changement de communes ;
- les patients devraient tous être inscrits à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (Caami).
Pour rappel, les personnes en séjour irrégulier en Belgique ne peuvent entrer en ligne de compte pour une affiliation à une mutualité.
Les associations réclament également l'abandon du terme d'aide médical urgente, qui serait la cause de malentendus. En effet, il existe une confusion possible entre l'AMU et l'aide médicale urgente. La première couvre tous les soins de santé préventifs et curatifs délivrés en hôpital ou en ambulatoire aux personnes en séjour irrégulier, alors que la seconde correspond à l'assistance médicale d'urgence, dans des situations de danger vital, prodiguée par les services d'urgences. Celle-ci concerne tous les citoyens, y compris les personnes en séjour irrégulier.
Certaines associations citées dans l'article, telles que la Fédération des maisons médicales ou la Fedito, sont soutenues par la Commission communautaire française.
À ce sujet, avez-vous consulté les différentes associations reprises dans l'article du Journal du médecin ? Dans le cadre de l'élaboration du Plan de santé bruxellois, le groupe de travail sur la première ligne serait en charge de cette matière. Comment les politiques de la Cocof s'articulent-elles avec les politiques de la Cocom ?
Cette thématique a-t-elle été abordée lors d'une conférence interministérielle (CIM) du social et de la santé ? J'ai cru comprendre que la dernière CIM avait été particulièrement chargée et constructive. Avez-vous entamé une réflexion autour de la confusion possible entre l'AMU et l'aide médicale urgente ? Quelles sont les conclusions de votre réflexion ?
[...]
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- M. le député, je connais votre souci pour la santé des Bruxellois et en particulier ceux qui souffrent le plus des inégalités en ce qui concerne leur santé et l'accès aux services de santé. Et, ce souci, je le partage pleinement.
La Cocof est très engagée dans la réflexion, mais aussi dans l'action pour améliorer l'accès des populations précarisées à la santé et diminuer les inégalités qui existent dans ce domaine. Ce point constitue d'ailleurs l'une des huit priorités que j'ai définies à l'occasion du gouvernement thématique santé du 27 avril dernier, dont nous avons longuement débattu lors d'une réunion récente de la Commission de la santé.
Au sein de cette priorité, plusieurs mesures concrètes ont été annoncées, notamment :
- un nouvel agrément de maison médicale et l'aide au lancement de trois nouvelles maisons médicales ;
- le renforcement des services d'urgence, d'accueil et d'accompagnement pour les personnes migrantes ;
- le soutien à un réseau visant l'accessibilité aux soins des personnes précarisées ;
- et j'en passe.
Cette question traverse les politiques de la Cocof, tant en promotion de la santé qu'en ambulatoire. En promotion de la santé, la question de la "littératie en santé" est de plus en plus prise en compte par les acteurs concernés, afin de permettre aux populations les plus éloignées de l'offre de promotion de la santé de pouvoir s'approprier l'information utile au sujet du système de santé, c'est-à-dire y avoir accès, le comprendre et pouvoir l'utiliser efficacement en fonction de leurs besoins.
Comme le rappelait un chercheur québécois interrogé dans un numéro de la revue Éducation santé - que vous suivez attentivement, M. du Bus de Warnaffe - : "il s'agit bien d'une question de justice, d'équité dans l'accès aux soins et aux services. La personne qui a un faible niveau de littératie est moins qu'une autre en mesure d'exercer son autonomie et d'accéder aux services dont elle a besoin et auxquels elle a droit".
En ambulatoire, plusieurs services travaillent à bas seuil - voire à très bas seuil - afin d'être au plus proche des populations précarisées et de leurs besoins. Des réseaux sont également soutenus pour accompagner des populations spécifiques dans leurs démarches vis-à-vis des services sanitaires et sociaux afin de les mettre ou de les remettre en contact avec ces services et de recouvrer ainsi progressivement leurs droits et de la dignité. Je pense par exemple au réseau hépatite C ou au réseau santé-précarité, actif sur les communes de Saint-Josse et Schaerbeek.
Mon cabinet réfléchit actuellement avec quelques acteurs de terrain aux mesures à prendre, dans le cadre des compétences de la Cocof, pour faciliter encore cet accès via des dispositifs innovants.
On parle de demi-ligne ou ligne 0,5 de soins qui ferait office de marchepied pour les personnes qui ont un accès faible ou nul aux services. On parle également de ligne et demie ou de ligne 1,5 pour désigner les mesures qui consistent à apporter un soutien spécialisé aux acteurs de la première ligne, afin qu'ils puissent adapter leur offre de service aux spécificités des populations les plus précarisées.
La Cocof participe aussi aux réflexions et soutient, avec d'autres niveaux de pouvoir, les dispositifs innovants de type incubateurs socio-sanitaires qui permettent de regrouper une offre diversifiée en un seul endroit, dans des quartiers plus pauvres et peu desservis, pour les personnes plus fragiles.
La Cocof participe également à divers groupes de travail du Plan de santé bruxellois, notamment au sujet de la première ligne. Les services ambulatoires de la Cocof y sont d'ailleurs largement conviés. La Cocof travaille donc sur de nombreux fronts afin de contribuer à un meilleur accès à la santé, à différents niveaux.
Tout cela étant dit ou rappelé, M. du Bus de Warnaffe, non, je ne concerte pas tous les acteurs à chaque fois qu'ils communiquent par voie de presse, surtout lorsque les problèmes qu'ils soulignent, sans doute à juste titre, relèvent pour la plupart de compétences qui ne sont pas les miennes : les dysfonctionnements de l'aide médicale urgente, l'approche territoriale des CPAS, le recours inadéquat aux services d'urgence, etc.
Je n'ai donc rien à ajouter, M. Temiz, à votre intervention qui, je pense, ne contenait pas de questions.
La thématique n'a pas été abordée en tant telle en conférence interministérielle (CIM). Je voudrais rappeler que celle-ci est avant tout, selon les termes du SPF Santé publique, "un lieu de concertation permettant d'élaborer des protocoles d'accord et accords de coopération entre entités". Le SPF précise également qu'elle est "un lieu de concrétisation des diverses procédures de coopération prévues par les lois de réformes institutionnelles".
Chaque ministre est autonome pour ce qui concerne ses compétences propres. Il ne s'agit donc pas de discuter de manière générale de la politique de chacun en matière de santé, même si elle peut avoir des répercussions sur celle des autres. Cela étant dit, j'observe que la question des inégalités d'accès est prise en compte de manière transversale dans les nombreux groupes de travail de la CIM. Je ne peux que m'en réjouir. Enfin, en ce qui concerne l'expression "aide médicale urgente", je suis bien consciente - et on me l'a dit quelques fois - que celui-ci peut prêter à confusion. Selon moi, c'est plutôt du côté de l'AMU qu'un changement serait judicieux. En effet, en plus de la confusion possible avec les services d'urgence (qui sont aussi des services d'aide médicale urgente), beaucoup d'acteurs de terrain mettent en question la notion d'urgence de l'AMU. C'est le cas des signataires du communiqué de presse, qui trouvent ce concept trop subjectif et l'AMU dysfonctionnel.
Il y a peut-être un travail à faire à ce niveau, mais il ne viendra pas de mon côté ni en tant que ministre de la Santé ni en tant que secrétaire d'État responsable du Siamu.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie, Mme la ministre, pour votre réponse et pour votre clarification. Je crois que c'est une bonne chose. Nous ne devons pas rester insensibles aux déclarations des associations qui s'adressent à la presse. C'est un signal de détresse de leur part. Il est de notre devoir de réagir à ces alertes. Il est vrai que la compétence de la Cocof reste limitée à ce propos. Nous n'allons pas tous plaider pour une refédéralisation de toutes les compétences. Nous assumons notre réalité.
Je vais voir avec mes collègues du niveau fédéral dans quelle mesure il n'y a pas des choses à faire en termes d'interpellations de ce côté-là. Il faut agir à ce niveau-là également. Pour le reste, je vous invite en tous cas à garder le fer de l'AMU et de l'aide médical urgente au feu parce que cela mérite vraiment une clarification d'une façon ou d'une autre. En effet, cette confusion ne bénéficie à personne. Comme je sais que vous êtes sensible aux aspects du langage, je vous invite à continuer la réflexion dans ce sens.