Question à Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Enseignement supérieur
Le 22 décembre dernier, le secrétaire général des Mutualités chrétiennes, M. Van Gorp, a accordé une interview à plusieurs journaux à la suite de la conclusion d’accords dans les domaines de la kinésithérapie et de la logopédie. Dans les colonnes de «L’Avenir», il pose le constat d’une suroffre de kinésithérapeutes et de logopèdes en Belgique. Selon les données du SPF Santé publique, notre territoire comptait près de trois mille cinq cents kinésithérapeutes au 31 décembre 2016, soit plus de deux mille quatre cents professionnels supplémentaires depuis 2014. Quant aux logopèdes, ils étaient plus de 13 800, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % par rapport à 2014. D’après les Mutualités chrétiennes, ces chiffres placeraient la Belgique parmi les pays où les taux de kinésithérapeutes et de logopèdes par habitant sont les plus élevés. Elles pointent ainsi les conséquences sur les coûts pour l’Institut national d’assurance-maladie invalidité qui auraient augmenté de 47 % entre 2008 et 2016 pour ces deux secteurs.
Par ailleurs, le secrétaire général des Mutualités chrétiennes prévoit que le taux de croissance des besoins en professionnels pourrait être inférieur au nombre de diplômés dans les prochaines années. Tous n’auront donc pas de travail. Afin de répondre à ces problématiques, M. Van Gorp plaide pour une limitation du nombre d’étudiants dans les cursus de kinésithérapie et de logopédie via un mécanisme de sélection. J’ajoute à titre personnel que je ne soutiens pas pour autant ce plaidoyer.
Monsieur le Ministre, à quelle augmentation du nombre d’étudiants dans ces cursus nos établissements sont-ils confrontés ces dernières années? Ces institutions vous ont-elles interpellé à ce propos, notamment sur les conséquences sur la qualité des formations et de l’encadrement des étudiants? Confirmez-vous les risques qui pèsent sur les débouchés? Le cas échéant, une information est-elle donnée aux étudiants et aux futurs étudiants sur la probabilité de ne pas exercer in fine leur profession? Avez-vous eu des contacts à ce propos avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur et avec les unions professionnelles de kinésithérapie et de logopédie?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président du gouvernement et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Messieurs, si vous aviez assisté à l’audition de M. Nicaise, vous sauriez que nous avons abordé la question et vous auriez pu entendre l’avis de l’ARES. Comme vous, j’ai pris connaissance des déclarations faites dans la presse par le secrétaire général des mutualités chrétiennes. Ces deux formations sont organisées à la fois en haute école et par les universités. Le master en kinésithérapie est organisé par les deux formes d’enseignement, le bachelier en logopédie par les hautes écoles, le master par l’université.
Ces deux formations sont soumises au décret «non-résidents» du 16 juin 2006: la kinésithérapie, depuis l’année académique 2006-2007, sans interruption; le bachelier en logopédie, de 2006-2007 à 2010-2011 et depuis 2013-2014 et le master en logopédie, depuis 2010-2011. L’effet de ce décret sur le nombre d’étudiants inscrits et diplômés s’étale au minimum sur trois ans. Les données concernant les hautes écoles proviennent directement de la base de données SATURN gérée par l’ARES. Les dernières données disponibles concernent l’année académique 2016-2017 pour les effectifs et l’année académique 2015-2016 pour les diplômés. Les données concernant les universités sont dans l’attente de la mise en place d’e-paysage toujours fourni par le Conseil des recteurs qui gère lui-même sa base de données. Les dernières données disponibles concernent l’année académique 2014-2015 tant pour les effectifs que pour les diplômés.
Dans le bachelier en logopédie, le nombre d’étudiants entre 2012-2013 et 2016-2017 diminue de 20 %. Cette diminution est due principalement au retour du décret «non-résidents», à partir de 2013-2014 qui limite l’inscription des étudiants, essentiellement français. À titre d’exemple, entre 2010-2011 et 2012-2013, le nombre d’étudiants français avait plus que doublé, passant de 725 à 637. Le nombre d’étudiants belges a augmenté de 30 % entre 2012-2013 et 2016-2017. Le nombre de diplômés a augmenté de 41 % entre 2011-2012 et 2015-2016 mais il faut y voir l’effet de la suspension du décret «non-résidents» puisque l’augmentation est due uniquement aux diplômés français.
L’effet est particulièrement visible en 2013-2014 et 2014-2015, les deux principales années de diplomation pour les étudiants qui n’étaient plus soumis au décret «non-résidents» en 2011-2012 et 2012-2013. Dans le master en logopédie, si les effectifs totaux ont diminué de 4 % entre 2010-2011 et 2014-2015, c’est essentiellement dû à la mise en place du décret «non-résidents». L’absence de décret «non-résidents» joue encore sur les effectifs pour lesquels nous ne disposons pas de chiffres. Il faudra attendre une neutralisation de l’effet de ce décret pour pouvoir tirer des conclusions et aussi des données plus récentes.
Comme le master en logopédie accueille, via une passerelle, des étudiants titulaires d’un bachelier, il faudrait idéalement pouvoir suivre les parcours individuels pour disposer d’une analyse complète. Quant au nombre de diplômés, l’augmentation est de 6 %, mais les remarques faites ci-dessus peuvent être réitérées puisque l’année 2014-2015 est la première année de diplomation sous le décret «non-résidents». Je n’ai pas encore été interpellé par les établissements d’enseignement supérieur qui organisaient le cursus, mais je sais que les hautes écoles, qui ont également lu la presse, sont inquiètes et qu’elles vont prendre contact avec mon cabinet. Je n’ai pas non plus été interpellé par l’Union professionnelle des logopèdes ni par la ministre fédérale de la Santé.
Lors de réunions préparatoires aux conférences interministérielles de la Santé, un représentant de l’Institut national s’assurance-maladie invalidité a déjà signalé officieusement qu’il y avait beaucoup de logopèdes, qu’ils coutaient chers à la sécurité sociale, mais je n’ai pas, à ce jour, été contacté par Mme de Block sur d’éventuelles mesures de régulation à envisager.
Mon principal souci est de former, en Fédération Wallonie-Bruxelles, les futurs professionnels de la santé, médicaux et paramédicaux, et qu’ils soient en mesure de garantir à l’ensemble de la population la qualité de soins qu’elle connaît et, si possible, de l’améliorer. Si des mesures de régulation
devaient être prises, elles ne pourraient être justifiées que par l’établissement préalable d’un cadastre dynamique de la profession et par la démonstration qu’un nombre trop important de diplômés pourrait nuire à la qualité des soins qu’ils prodiguent.
Penchons-nous à présent sur le cursus en kinésithérapie. Pour ce qui concerne le master en kinésithérapie organisé en hautes écoles, le nombre d’étudiants inscrits a augmenté de 22 % en 2012-2013 et 2016-2017, ce qui représente une augmentation de mille étudiants dont les deux tiers sont belges. Il faut toutefois noter que les étudiants non-résidents, essentiellement français, représentent plus d’un tiers des étudiants en kinésithérapie.
Le nombre de diplômés a augmenté de 120 % de 2011 à 2016. Si le nombre d’étudiants non-résidents de 2011-2012, qui constitue la dernière année académique n’ayant subi aucun impact du décret non-résident, à 2015-2016 reste stable, le nombre de diplômés belges a, quant à lui, augmenté de 45 %. Rappelons que, de 2004-2005 à 2011-2012, les diplômés belges étaient moins nombreux que les Français. Entre 2010-2011 et 2014-2015, le nombre d’étudiants en master de kinésithérapie organisé à l’université augmente de 21,5 %. Malgré l’entrée en vigueur du décret «non-résidents», la proportion d’étudiants européens, essentiellement français, continue de progresser depuis l’année académique 2010-2011.
Entre 2010-2011 et 2014-2015, le nombre d’étudiants belges a augmenté de 177 unités et le nombre d’étudiants européens de 179. Sur cette même période, le nombre de diplômés augmente de 41%. Cette hausse concerne tant les étudiants résidents que les non-résidents. L’année académique 2010-2011, dernière année d’absence de décret non-résident pour les étudiants ayant pris du retard dans leur parcours, est la dernière année où le nombre de diplômés belges est supérieur aux diplômés européens, essentiellement français.
Par ailleurs, la Communauté flamande a accepté un moratoire sur l’octroi des numéros INAMI, jusqu’à la transformation de la ormation en master 300 crédits. Cette réforme sera soumise au gouvernement flamand dans les prochains jours. Au-delà du renforcement du niveau d’exigence des études par leur allongement, le passage de quatre à cinq ans d’études ne permet pas d’établir une stratégie de contrôle du nombre de diplômés. S’il apparaissait que le nombre de numéros INAMI disponibles devait être inférieur au nombre de diplômés, il conviendrait d’examiner certaines pistes pour une meilleure convergence. Avant de mettre en place une éventuelle procédure de contingentement, il serait nécessaire de dresser un cadastre dynamique qui tienne compte du nombre de diplômés français qui retournent en France s’installer professionnellement ainsi que du nombre de diplômés belges qui partent dans l’Hexagone pour y exercer. J’ai officiellement écrit à la ministre fédérale de la Santé pour qu’elle me fasse part de son opinion au sujet des déclarations dans la presse de M. Van Gorp. Je vous informerai si la ministre me fait part de sa réponse.
M. Philippe Bracaval (MR). – Monsieur le Ministre, je vais faire comme vous. Je vais d’abord lire les déclarations de l’administrateur de l’ARES à ce propos. Deuxièmement, j’attendrai l’issue de vos rencontres avec le secteur.
J’attendrai également la réponse que vous obtiendrez de votre homologue. Ensuite, je reviendrai éventuellement vers vous également. Merci en tout cas pour votre réponse extrêmement complète.
M. André du Bus. – Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse annonçant que vous êtes en passe de présenter au gouvernement un avant-projet de décret prolongeant officiellement les études de kinésithérapie de quatre à cinq ans. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Le secteur attend cette mesure de longue date et de nombreuses discussions ont été menées à ce propos. Cette mesure permettra l’accès à des filières de spécialisation, qui font également l’objet de nombreux de débats. Le niveau fédéral a également son mot à dire à ce sujet, mais c’est une autre question. Pour le reste, j’attends également les conclusions de vos rencontres avec les différents acteurs.