Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports
M. André du Bus.– En réponse à une interpellation, le 20 mars dernier, vous avez exposé l'état d’avancement de votre réforme des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ). Cette réforme s’articule autour de trois grands axes: la redéfinition du contenu des projets pédagogiques, la cohérence de la prise en charge en IPPJ et, enfin, l’aménagement d’infrastructures adaptées pour l’ensemble des jeunes dessaisis, en ce compris la création d’une IPPJ bruxelloise.
Je ne retracerai pas le chemin parcouru par ce dossier colossal; celui-ci engendrera des bouleversements importants, et parfois nécessaires, et il fera sans doute encore l’objet de questions parlementaires, nécessaires, elles aussi. Je viserai ici l’accompagnement et l’hébergement des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI), la création de plusieurs nouveaux services, la fusion d’équipes pour créer des équipes mobiles d’accompagnement (EMA), les formations et le recrutement du personnel des IPPJ, les travaux de construction et de sécurisation des différentes infrastructures, etc. En effet, nos nombreuses questions orales, questions d’actualité et interpellations à ce sujet, tout comme vos réponses qui sont bien fournies et transparentes, relaient largement les enjeux et changements qui se dessinent pour l’avenir des IPPJ, mais surtout pour les jeunes.
Si je me permets de revenir vers vous, c’est parce que les modalités de mise en place de ces multiples aspects qui constituent votre masterplan sont, pour certaines, déjà réalisées et, pour d’autres, en passe de le devenir. Je pense d’abord aux travaux de modification des projets éducatifs en hébergement. À cet égard, l’Université de Liège (ULiège) et les magistrats de la jeunesse travaillaient sur un outil d’aide à la décision, dont la fonction sera d’aider les juges dans leur prise de décision de placement du jeune dans un service du diagnostic. Le 20 mars dernier, vous annonciez que ces travaux se termineraient, comme convenu, à la fin du mois de mars 2018. Dès lors, ceux-ci sont-ils finalisés? Quels en sont les premiers résultats? Cet outil est-il accessible sur support a fin que je puisse en prendre connaissance également ou alors est-il uniquement destiné au pouvoir judiciaire? Les formations à l’utilisation de cet outil de diagnostic et à l’activité de résolution de problèmes, destinées au personnel de Saint-Hubert et d’une partie du personnel de Saint-Servais ont-elles, comme convenu, débuté le 1er avril dernier?
Qu’en est-il pour les magistrats de la jeunesse? De plus, confirmez-vous le dépôt de la demande de permis de bâtir pour la construction de l’IPPJ de Bruxelles a u mois d’avril dernier, de sorte que celle-ci puisse être instruite ce mois-ci? À cet égard, qu’en est-il de l’enquête publique qui doit être organisée par la commune de Forest, en concertation avec votre cabinet? Celle-ci est-elle en cours? Quel est le calendrier des prochains mois? En outre, deux groupes de travail devaient être mis sur pied par votre administration: l’un relatif à l’éducation extra-muros des jeunes FQI et l’autre concernant les services «time-out». Pour le premier, un partenariat avec les écoles avoisinantes de l’IPPJ de Fraipont devait se créer en amont. Pour les services «time-out», les magistrats se concertaient en mars dernier à propos des modalités de leur mise en œuvre. L’administration, quant à elle, collectait la documentation sur les expériences qui existent déjà. À l’heure actuelle, ces deux groupes ont-ils été constitués? Quelles sont leurs avancées? Enfin, avez-vous reçu un retour de la part de la direction générale des infrastructures quant à la localisation des trois dernières des sept équipes mobiles et publiques d’accompagnement issues de la fusion entre les services d’accompagnement post-institutionnel (API) et les sections d’accompagnement, de mobilisation intensifs etd’observation (SAMIO)? Nous savons déjà que deux d’entre elles seront situées à Bruxelles.
M. Rachid Madrane, ministre.– Monsieur le Député, votre question me permettra de faire le point sur les avancées et la mise en place du masterplan «IPPJ». Les chercheuses de l’ULiège ont terminé les rencontres qui étaient programmées avec différents juges de la jeunesse et substituts du procureur du Roi en avril 2018. Un objectif majeur de ces rencontres consistait à identifier une série d’indicateurs permettant d’évaluer la pertinence d’intégrer un jeune dans les structures de diagnostic, à savoir les structures d’observation, d’évaluation et d’orientation. Cet objectif a bien été rempli.
Les formations à l'outil de diagnostic destinées au personnel de l’IPPJ de Saint-Hubert et à une partie du personnel de Saint-Servais sont terminées. L’expérimentation de l’outil a débuté dans ces deux institutions depuis ce 1er mai 2018. Les juges de la jeunesse sont associés à l'expérimentation de l’outil et à l’élaboration du rapport institutionnel qui leur sera communiqué à l’issue du placement d’un jeune en unité de diagnostic. Les formations relatives à l’activité de «résolution de problèmes» sont, quant à elles, toujours en cours.
La direction des infrastructures du ministère qui, pour rappel, traite ce volumineux dossier en interne, m’indique que la demande de permis de bâtir pour l’IPPJ de Bruxelles sera déposée à la Région bruxelloise dans le courant de ce mois de mai. Il reviendra à la direction de l’urbanisme de la Région bruxelloise d’organiser la consultation dans la commune de Forest. Le calendrier concernant l’enquête publique sera donc directement lié à la procédure d’instruction de ce dossier par la Région bruxelloise.
Vous relevez, à juste titre, la multitude d’aspects qui composent la réforme du paysage institutionnel de la prise en charge des mineurs soupçonnés d’avoir commis un FQI, ainsi que le masterplan «IPPJ». Il est donc nécessaire de les envisager selon un phasage. La première phase, à savoir celle qui consiste à expérimenter l’outil de diagnostic, étant à présent en cours, mon administration organisera les prochaines réunions du groupe de travail relatif au service éducation extra-muros qui sera mis en place au sein de l’IPPJ de Fraipont. Ce groupes s’était réuni une première fois en juin dernier afin d’amorcer le travail.
Les modalités de mise en œuvre des services «time-out» sont en cours d’examen; elles sont, par ailleurs, discutées en concertation avec les magistrats. Le groupe de travail sera mis en place dès que le cadre d’intervention sera plus clairement déterminé, afin de se consacrer pleinement à la construction des collaborations avec les services privés agréés.
Il est à noter que deux prises en charge en « time-out » pour jeunes filles, à l’IPPJ de Saint-Servais, sont mises à la disposition des magistrats depuis le 1er mai dernier. L’examen de l’utilisation qui sera faite de cette capacité de prise en charge participera utilement à la réflexion en cours.
Enfin, je vous confirme que l’ensemble des localisations des futures EMA a été déterminé. Pour certaines localisations, des travaux d'aménagements sont nécessaires et devront être réalisés par la direction générale de l’infrastructure d’ici la fin de l’année.
M. André du Bus.– Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses précises qui balaient l’ensemble des questions que je vous avais adressées. Je suppose qu’une procédure d’évaluation a été imaginée dans le cadre de la définition des indicateurs permettant de justifier la pertinence d’un placement en IPPJ.
J’espère pouvoir obtenir quelques renseignements à ce sujet.