Question à Monsieur Didier Gosuin, ministre en charge de la formation professionnelle
M. André du Bus.- Le service citoyen, en tant que moyen de mobilisation et moyen d'accrochage ou de raccrochage des jeunes, est un projet fixé dans l'accord du gouvernement de la Commission communautaire française (Cocof). Après évaluation, l'accord prévoyait également de l'amplifier en fonction des moyens dégagés. Ce projet, qui permet, depuis 2011, à plus de 650 jeunes de s'engager dans un projet à caractère sociétal de six mois à un an à temps plein, est primordial.
En effet, le service citoyen permet le développement personnel du jeune à travers les missions et actions qui lui sont proposées. Il renforce la cohésion sociale des jeunes grâce à la mixité des participants et aux rencontres qui en découlent. Il permet l'inclusion de jeunes parfois en marge de la société. Enfin, il encourage la citoyenneté, en donnant à ces jeunes des responsabilités concrètes et en les faisant participer aux processus démocratiques. Par ailleurs, et même si ce n'est pas l'objectif premier du service citoyen, il peut permettre à un certain nombre de jeunes de s'impliquer à nouveau dans la vie active.
À chaque fois que j'ai assisté à une session de remise de diplôme de service citoyen, j'ai pu entendre l'enthousiasme des jeunes l'ayant effectué et découvrir que, de façon très claire, ce service permettait à beaucoup d'entre eux de se réinscrire soit dans un profil professionnel, soit dans un profil d'études. Ces jeunes avaient retrouvé un certain sens de la vie. Ils avaient mieux compris la société et, surtout, ils avaient compris qu'ils pouvaient y occuper une place, grâce à cette expérience de service citoyen.
Cette année, la Plateforme pour le service citoyen fête ses dix ans. Vous le savez sûrement, elle souhaite que soit institutionnalisé le service citoyen. Je suis conscient de la complexité institutionnelle de notre pays. Néanmoins, le service citoyen est encore un nouvel objet qui peut parfois manquer de clarté auprès de la société civile, d'où l'intérêt de réfléchir à ce nouveau statut.
Vous l'aurez compris, je me réjouis de l'impact sociétal positif du service citoyen et j'espère, tout comme le souhaite la plateforme, le voir s'étendre à un plus grand nombre de jeunes.
Combien de postes ont-ils été ouverts depuis l'accord de majorité de la Cocof et dans quels secteurs ?
Qu'en est-il de l'évolution de ces postes ?
Quels sont les résultats des évaluations ?
Quel est l'agenda prévu pour l'année prochaine ? Des nouveautés sont-elles prévues ?
Une collaboration à ce sujet avec vos collègues ministres et secrétaires d’État est-elle envisagée afin d'ouvrir des postes dans leurs propres compétences ?
En ce qui concerne le statut, que pouvez-vous nous dire sur l'avancement de la concertation avec le niveau fédéral ? Je sais qu'il s'agit d'une concertation informelle, mais je pense qu'en politique, l'informel fait également avancer les choses.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre.- La Plateforme pour le service citoyen propose aux jeunes de tous horizons sociaux de s'engager, pendant une période de six mois à un an, dans des projets utiles à la collectivité. Pendant cet engagement, les jeunes sont amenés, par le biais de la mission d'intérêt collectif, à être quotidiennement confrontés à la vie sociale et professionnelle, mais aussi à recevoir des formations leur procurant les outils nécessaires et les compétences primordiales pour une insertion dans la société.
Les formations sont dispensées dans les secteurs de l'aide aux personnes, la solidarité, la culture, l'éducation, la nature et l'environnement ou l'éducation par le sport.
Dans la déclaration de politique générale de la Cocof de 2014, le Collège s'est engagé à poursuivre la mise en œuvre du dispositif bruxellois de garantie jeunes qui vise à augmenter le niveau de qualification et de certification des jeunes de 15 ans à moins de 25 ans, et à favoriser l'intégration durable des jeunes dans le monde du travail.
De plus, le Collège s'est engagé à soutenir de nouveaux moyens d'accrochage ou de raccrochage des jeunes, en ce compris des dispositifs innovants et alternatifs tels que le projet pilote de service citoyen.
Par ailleurs, la Plateforme pour le service citoyen a été intégrée dans mon plan bruxellois pour la garantie jeunes. Le projet a été soutenu dans le cadre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), dans le programme opérationnel du Fonds social européen Wallonie-Bruxelles, à hauteur de 350.000 euros par an.
Précisons que, jusque récemment, seule la Région bruxelloise soutenait activement et financièrement cette initiative de service citoyen. La Région wallonne vient récemment de s'y associer.
Fin 2016, j'ai fait basculer ce dispositif d'emploi de la Cocof vers la Région. Cela a d'ailleurs permis d'augmenter le nombre de jeunes, notamment bruxellois néerlandophones. En 2014, une soixantaine de jeunes étaient engagés dans le dispositif. En 2017, ils sont en tout 142, dont 19 francophones. Ce nombre a donc plus que doublé.
Dispenser une formation n'est pas le but premier du dispositif, vous l'avez dit. Il vise en priorité à permettre à un jeune, pendant six mois ou un an, de réfléchir sur lui-même, sur la société, de rencontrer d'autres jeunes, de construire un projet collectif dans un domaine qui n'est pas forcément le sien. Il découvre d'autres matières, d'autres compétences et, par ce biais, le service citoyen devient une expérience formatrice, ponctuée par des résultats très positifs. Il y a un taux de sortie positif assez remarquable, c'est-à-dire une réorientation vers des études, une formation ou un emploi.
Cette plateforme citoyenne qui fournit l'accompagnement s'appuie sur 80 structures d'accueil distinctes ayant la capacité d'accueillir ces jeunes pendant les périodes que je viens de citer. Certaines n'en accueillent qu'un seul et d'autres plusieurs, pour des missions diverses.
En 2016, j'ai fait évaluer le dispositif. Parce que l'évaluation s'est révélée positive, j'ai souhaité la mettre à jour en y injectant plus de moyens et en faisant basculer cette compétence initialement communautaire vers la Région. Quelques recommandations ont été formulées au niveau du dispositif lui-même : articulations à renforcer entre les différents moments du service citoyen, temps de maturation, temps de formation, temps de service, facilitation et fluidification des transitions entre la fin du dispositif et la mise en œuvre du projet du jeune.
Au niveau de la structure, la clarification des rôles entre le service opérationnel et la structure d'appui administratif doit également être plus lisible.
Enfin, bien entendu, comme il y a subvention, il y a évaluation annuelle par le comité de pilotage et l'administration compétente.
Pour cette année 2018 et pour 2019, puisque c'est l'engagement de cette législature, ma volonté est de poursuivre, voire d'amplifier le soutien à ce projet qui permet à des jeunes ne s'inscrivant pas dans des parcours linéaires de s'engager sur une base volontaire dans un tel dispositif.
Vous évoquez également le problème de la concertation. J'ai été très choqué par l'émission de télévision qui relevait les faibles résultats du service citoyen en Belgique. On y affirmait qu'il se développait aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, qu'en France, 95.000 jeunes s'engageaient, tandis qu'il n'y en avait que 190 en Belgique...
En réalité, ce sont 140 Bruxellois, 50 Wallons et personne en Région flamande, car il n'existe tout simplement pas de cadre légal en Belgique qui permettrait d'asseoir un service citoyen volontaire, offrant ainsi la possibilité aux jeunes de faire ce choix d'engagement pour la société.
Nous trichons un peu, puisque nous sommes obligés de considérer que les jeunes qui effectuent un service citoyen sont en réalité en formation à Bruxelles Formation. Cela revient à effectuer des pirouettes juridiques pour que le jeune qui s'engage dans le service citoyen ne doive pas renoncer à son droit au chômage et à ses droits sociaux. À terme, il serait même pénalisé pour sa pension.
C'est la raison pour laquelle nous avons tous signé une carte blanche dans le but d'instituer enfin un cadre légal. Aujourd'hui, celui-ci n'existe toujours pas. Certes, le projet de loi semi-agoral - s'inscrivant dans le cadre de la loi de relance économique partiellement votée hier à la Chambre des représentants - prévoit la possibilité, dans le cadre du service citoyen, d'enfin régulariser l'aspect des indemnités.
En effet, le gouvernement fédéral ferait entrer le service citoyen dans le cadre de son projet de loi semi-agoral, mais uniquement pour ce qui concerne les indemnités. Rien n'est évoqué en revanche concernant le statut pour la pension, le droit au chômage, les droits sociaux, les mutualités, etc.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le niveau fédéral renvoie aux Communautés pour les aspects communautaires - dont la jeunesse -, pour que celles-ci légifèrent et définissent ce qu'est le service civil citoyen. Certes, les Communautés doivent faire ce travail, mais si elles le font sans cadre légal, nous en serons toujours au point de départ.
Il faut continuer le combat. Malgré l'engagement, dans tous les partis politiques, de grandes personnalités et de présidents - comme Louis Michel pour le MR ou Wouter Beke pour le CD&V - ainsi que le nôtre, plus modestement, dans le cadre de cette carte blanche réclamant un cadre légal, je crains que ce ne sera pas pour cette législature.
Il n'y a pas de raison qu'en Belgique, il n'y ait pas de service civil offert aux jeunes sur une base volontaire, et ce quel que soit le jeune, qu'il soit au nord, au centre ou au sud de ce pays. Continuons le combat !
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- J'applaudis ! Et je dis : continuons le combat ! Celui-ci a plus de dix ans, l'âge de la Plate-forme pour le service citoyen telle que nous la connaissons aujourd'hui. En fait, c'est il y a dix-neuf ans que j'ai déposé à la Chambre des représentants la première proposition de loi sur le service citoyen. J'en ai également déposé une au Sénat en 2012 et, depuis lors, il y en a eu plusieurs autres.
On ne peut donc pas dire que les initiatives législatives n'existent pas au niveau fédéral, mais le problème majeur est qu'elles ne sont pas considérées comme une priorité. Il n'y a pas de prise de conscience suffisamment importante de l’extraordinaire intérêt du service citoyen ! Pourtant, vous en êtes convaincu, j'en suis convaincu... Il n'y a pas un parlementaire ayant assisté à une remise des diplômes de service citoyen qui n'en soit pas convaincu ! Quand on entend ce que ces jeunes racontent, on les voit remis le pied à l'étrier de l'engagement sociétal.
Ma réflexion, en vous entendant, c'est que nous sommes à la veille de nouvelles échéances électorales. Nous ne nous faisons guère d'illusions : il n'y aura pas d'initiatives législatives d'ici la fin de la législature fédérale. Notre travail est donc de remettre ce dossier à l'agenda de nos programmes politiques, que ce point fasse partie des futurs programmes de majorité et y soit prioritaire. Je ne vois pas d'autre solution.