Intervention en séance plénière à l'adresse de Madame Fadila Laanan, ministre-présidente en charge de la coordination du la politique du Collège
M. Hamza Fassi-Fihri (cdH).- Je suis heureux de pouvoir aborder ce sujet important dans cette assemblée, même en petit comité. Comme les intervenants qui m'ont précédé à cette tribune et les députés cdH au parlement fédéral, nous nous opposons à la philosophie qui sous-tend ce projet de loi.
La place du secteur associatif est centrale dans le projet de société humaniste défendu par le cdH. Entre l'individu d'un côté et l'État de l'autre, l'action collective d'intérêt général est fondamentale. Elle constitue un pilier majeur de la vie en société. Elle permet au citoyen de trouver le bonheur et de se réaliser.
Certains défendent avant tout l'individu, et nous respectons cette vision de la société. D'autres défendent la primauté de l'État pour protéger l'individu et organiser l'action collective. Ils sont ouverts au secteur associatif, mais ont tendance à vouloir le phagocyter. Pour nous, il importe de protéger l'action collective citoyenne contre l'égoïsme de l'individu mais aussi face à un État qui, parfois, le phagocyte.
C'est la raison pour laquelle la charte associative est pour nous un élément fondamental sur lequel nous revenons régulièrement au cours de nos discussions. J'en profite dès lors pour rappeler qu'il est important de la finaliser au sein de notre entité.
Comme l'a brillamment soulevé ma collègue, ce projet de loi fédéral s'inscrit dans une logique qui dépasse ce texte de loi en tant que tel. En effet, il en va de la proposition d'une vision du monde qui avance étape par étape et détruit beaucoup de choses sur son passage. Ce projet de loi annihile en fait la spécificité des asbl, du monde associatif et de l'action citoyenne collective.
L'essence de ce projet est en fait anti-humaniste. Il va à l'encontre de l'altruisme et de la générosité et ne prend finalement en considération l'être humain que du point de vue économique, en tant que consommateur, producteur, vendeur ou acheteur. Certes, il faut pouvoir reconnaître que cela fait partie de nos caractéristiques, mais l'être humain ne se limite pas à cela. Ce projet de loi raconte une histoire de l'humanité qui efface tous les pans non économiques de l'humain. C'est la raison pour laquelle je parlais d'un projet anti-humaniste, auquel nous nous opposons.
Pas besoin de s'attarder non plus sur l'importance du secteur associatif pour la Cocof. Dans notre entité, le secteur associatif constitue un partenaire de l'État, c'est-à-dire de l'autorité publique. C'est un partenaire dans la mise en œuvre des politiques pour atteindre les objectifs de société repris dans les compétences opérationnelles de la Cocof. Il est donc important que la Cocof - gouvernement et parlement - se mobilise sur cette question.
Après tout ce que je viens de dire, vous comprendrez aisément que nous soutenons, sans réserve et avec enthousiasme, les initiatives qui se développent dans la société civile : la pétition de la FMMCSF, la carte blanche collective du secteur associatif publiée la semaine dernière dans le journal Le Soir ou encore la Campagne 50 nuances de black : carton rouge pour le black qui regroupe une cinquantaine d'organisations de la société civile. Ces initiatives de la société civile, particulièrement touchée par ce projet, restent pourtant inaudibles pour le niveau fédéral, qui reste sourd.
De même, le niveau fédéral reste sourd aux propositions des différents partis et n'entend pas les acteurs politiques au sein du parlement fédéral qui ont déposé, comme le cdH, douze amendements, tous refusés, à propos du deuxième texte de la trilogie portant sur les asbl. Ce deuxième texte est passé la semaine dernière au parlement fédéral.
Le niveau fédéral reste donc sourd et n'entend pas la société civile ni ses relais politiques.
Ma collègue, Mme Moureaux, a souligné une partie des problèmes soulevés par ce troisième projet de loi. Je voudrais compléter certains des points qu'elle a abordés. Cette réforme marque la fin de la distinction entre le caractère commercial et non commercial de l'activité. Une entreprise et une asbl vont être exactement sur le même pied. Cela élimine de facto l'essence même du secteur associatif.
Cette réforme, loin d'être claire et harmonieuse, rend les choses plus complexes surtout pour les toutes petites asbl. Elle rend aussi la gestion plus lourde et plus contraignante et les charges administratives plus conséquentes.
Beaucoup d'associations qui n'ont pas de personnel risquent demain de délaisser ce statut, qui va devenir très compliqué. Pour vous donner une idée, si ce projet de loi passe, une petite asbl devra s'y retrouver dans 360.000 mots, la somme des différents codes qui organisent leur action en tant qu'entités morales. Aujourd'hui, 17.000 mots suffisent dans la loi de 1921 sur les asbl. Le statut plongera dans la complexité avec des textes et des documents différents.
Par ailleurs, si nous laissons passer cette réforme, demain, c'est le volontariat lui-même qui risque d'être visé. Les bénévoles souhaitant s'investir dans ces asbl seront découragés. Nous ne pouvons l'accepter.
Mme la ministre-présidente, avez-vous eu des contacts avec l'État fédéral à ce stade sur l'avancement de cet avant-projet ? Avez-vous eu des contacts avec le secteur associatif qui se mobilise autour de cette question ? La Cocof a des liens avec ce secteur. J'imagine qu'il y a donc des contacts. Le cas échéant, lesquels ? Enfin, des discussions sont-elles menées avec les autres entités fédérées qui, elles aussi, travaillent étroitement avec le secteur associatif ?
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M. André du Bus.- Je me joins évidemment aux propos de mes collègues par rapport à cet enjeu qui soulève énormément de réflexions. Mais j'aurais espéré entendre également un représentant du MR à la tribune à ce sujet.
Je crois que, fondamentalement, le monde associatif est lié à l'histoire de notre démocratie. C'est l'histoire de l'accès à la citoyenneté. Dans un instant, je vais interpeller le ministre Gosuin sur le service citoyen. Ce service citoyen ne prend son sens qu'à partir du moment où il se déploie et se développe au sein d'associations qui poursuivent des objectifs sociaux. J'imagine difficilement un service citoyen se déployer au sein d'entreprises. Sur cet enjeu-là, tout a été très bien dit.
Je voudrais simplement apporter au débat une petite nuance d'ordre sémantique. Que l'on me comprenne bien : à plusieurs reprises, j'ai entendu que les notions d'activités associatives sans but lucratif étaient confrontées à des activités commerciales. Or, étymologiquement, le terme même de commerce est un élément fondamental dans notre société, parce que le commerce structure la société et structure les échanges. Il ne le fait pas toujours dans une situation de domination ou de rapport de force.
D'ailleurs, même le terme de commerce était utilisé dans un sens positif quand on parlait d'un personnage : "cette personne est d'un commerce agréable", signifiant qu'elle était d'un abord relationnel agréable. La notion même de commerce inclut donc une idée de relation structurante. Je vous renvoie ici aux études étymologiques sur le mot commerce.
Le problème, c'est ce qu'on a fait de ce mot, en y incluant les notions de domination, de rapports de force, de capital et un objet uniquement centré sur le profit financier. Cette dérive tend progressivement à être corrigée grâce à des efforts tels que la responsabilité sociétale des entreprises qui donne une dimension sociale à une série d'activités purement lucratives.
Le commerce, en tant que tel, comprend donc des éléments honorables. Cela n'enlève en rien toute l'indignation que je peux porter à l'égard de ce projet de loi fédéral.
Mme la présidente.- La parole est à Mme Laanan.
Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- À l'instar de M. du Bus de Warnaffe, je regrette que M. Van Goidsenhoven n'ait pas été là pour écouter l'interpellation et les interventions de plusieurs députés sur cet avant-projet de loi. Toutefois, je suis persuadée que M. Weytsman lui fera un rapport fidèle des échanges. Il aura, en tout cas, l'occasion d'entendre la réponse et les répliques pour, le cas échéant, faire passer des messages à d'autres niveaux de pouvoir.
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Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- J'observe attentivement la réforme fédérale qui vise à inclure les asbl dans le code des sociétés. Les buts annoncés par le ministre de la Justice, M. Koen Geens, sont la simplification et la transparence.
Pourtant, la technicité de la nouvelle réglementation ne semble pas aller dans ce sens, et il est à craindre que la mise en place de projets soit ralentie. Cette même technicité est révélatrice d'une philosophie qui tend vers une quasi-marchandisation des activités non lucratives.
Comme l'indique Mme Moureaux dans son interpellation, le postulat qui sous-tend l'intégration des asbl dans le code des sociétés est qu'elles ont une influence économique. Sur la base de ce principe, la réforme considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des statuts spécifiques pour la dynamique associative en dehors de tout cadre économique. Les intervenants ont sonné l'alarme en avertissant du danger que représente un tel projet de réforme.
Ce n'est pas la première fois qu'un débat sur la régulation des activités économiques menées par des asbl amène une adaptation du code des sociétés. Rappelons que certaines de ces activités résultent d'une demande des pouvoirs publics, par exemple dans le cadre de l'insertion socio-professionnelle.
Un tel débat a mené à la loi du 13 avril 1995 modifiant le code des sociétés. Elle a été portée au code des sociétés en 1996 par la création d'un livre entièrement consacré à la société à finalité sociale.
Cette forme de société n'est pas vouée à l'enrichissement des associés, et les statuts doivent obligatoirement reprendre une série de mentions visant essentiellement à en faire des entreprises sans but de lucre.
Cette démarche a permis d'apporter une évolution idéologique capitale. En supprimant l'obligation de lucre propre à la société commerciale et en maintenant un cadre particulier pour les asbl, qui sera d'ailleurs adapté en 2002, le législateur avait sauvegardé la particularité associative.
J'estime, pour ma part, qu'après plus de vingt ans d'application, il aurait été plus opportun de promouvoir la société à finalité sociale et d'actualiser son cadre réglementaire et légal.
Les préoccupations portées par le secteur associatif sont bien entendues par la Cocof. Ainsi, la Cocof a organisé, le 1er décembre 2017, une séance d'information sur le thème de cette réforme. Le 11 janvier 2018, c'est une demi-journée de réflexion sur le travail semi-agoral qui a permis des échanges avec le secteur.
Ces préoccupations sont-elles fondées ? Ne risque-t-on pas de pousser les associations à chercher plus de ressources marchandes ? Les pouvoirs publics qui les subventionnent vont-ils leur demander de chercher ces ressources ? II est trop tôt pour répondre à ces questions, mais ces séances ont mis en évidence le manque d'information, la complexité et la technicité du projet et l'absence d'évaluation des impacts, par exemple, sur les agréments et les subsides.
De plus, considérer la nature de l'asbl non plus sur la base de son objet social, mais par rapport à sa politique de non-distribution du bénéfice n'apporte, selon moi, aucune plus-value, étant donné l'existence de la société à finalité sociale et de la société coopérative. M. Van Goidsenhoven, transmettez donc ce message à vos amis du gouvernement fédéral à l'occasion de vos réunions conjointes.
Pour votre bonne information, sachez que la Confédération bruxelloise des entreprises du non-marchand organise un événement le 26 avril prochain. Le thème présentement abordé trouvera certainement écho dans les débats de cette journée que mon collègue, le ministre Gosuin, et moi-même suivrons, bien évidemment.
J'en viens aux questions précises, posées notamment par Mme Moureaux. J'ai, bien entendu, pris connaissance de la pétition "Touche pas à mon asbl", lancée le 6 mars dernier par la Fédération des maisons médicales. Elle a recueilli - nous l'avons vérifié ce matin - plus de 12.000 signatures. Ce n'est pas négligeable, M. du Bus de Warnaffe. Je n'ai pas été interpellée par ses initiateurs, mais cette question m'a été transmise par les partenaires du Gouvernement francophone bruxellois.
Ainsi, le 5 mars 2018, le bureau du Conseil consultatif francophone bruxellois a fait le point sur ce dossier. Il doit m'adresser les interrogations du secteur. Sur cette base, j'analyserai l'opportunité et la meilleure manière d'interpeller le ministre de la Justice, Koen Geens. D'autres suites pourraient d'ailleurs être données à cet avis, comme solliciter le Conseil bruxellois de coordination sociopolitique.
Je partage l'ensemble des considérations formulées par les différents intervenants : l'alerte est lancée dans cette assemblée. Le Gouvernement francophone bruxellois est très attentif à la question.
Nous suivrons de près l'évolution de ce projet de réforme et ne manquerons pas d'interpeller l'État fédéral à ce sujet. J'espère que l'ensemble des élus de cette assemblée agiront de même.