Question à Monsieur Guy Vanhengel, ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au développement
M. André du Bus.- Vous souriez beaucoup, M. le président, mais moi, je ris un peu moins.
Je regrette de voir l'agenda de cette commission accuser un tel retard. Certaines questions ont été déposées il y a plusieurs mois : la mienne l'a été au mois de mai, tandis que celle de M. Uyttendaele a été prise en considération au mois de septembre.
Je ne vais pas me borner, début janvier, à lire une question dont la réponse a déjà été amplement commentée dans la presse. Cette commission, qui rassemble pas mal de parlementaires, a pourtant tout son sens et mériterait une activité plus soutenue. Son rythme devrait davantage correspondre à l'agenda des questions posées.
M. le président.- C'est simple, depuis que je suis président, je remarque que nous nous donnons progressivement la mort ! En effet, il y a un véritable abus en termes d'interpellations et de questions orales - j'ai pu en mesurer l'ampleur au Bureau ce midi -, dont le gouvernement est aussi victime. En effet, on interpelle sur tout et n'importe quoi ! Le contrôle parlementaire doit s'exercer, mais j'ai l'impression que ce n'est pas tant le contrôle politique que l'on vise, que le fait de pouvoir disposer de bonnes statistiques en matière d'interventions et de questions orales.
Il nous faut dès lors revoir notre système de fonctionnement général, car nous ne disposons que du lundi après-midi pour traiter de ces matières. En effet, compte tenu du nombre de commissions et des travaux qui y ont cours, nous ne pouvons pas consacrer un deuxième après-midi aux affaires européennes.
Il s'agit donc d'un malaise général dont j'aimerais un jour parler, à têtes reposées, à notre Bureau. Nous avons encore pu le constater ce matin en prenant connaissance du nombre invraisemblable d'interpellations et de questions orales. Cela ne va pas, tant il est vrai que la quantité ne fait pas la qualité. C'est le moins que l'on puisse dire.
Nous sommes donc un peu victimes de ce système. Peut-être conviendrait-il de mieux hiérarchiser les thèmes et d'établir une distinction entre interpellations de premier ou deuxième niveau, ou de voir dans quelle mesure il serait possible de déroger à la chronologie de l'agenda en fonction de l'actualité. C'est mon sentiment.
M. le président.- La parole est à M. De Bock.
M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je ne serai pas long. Je comprends la frustration de certains députés. J'ai moi-même déjà été frustré au sujet d'autres textes, car nous ne savons pas quelle est la meilleure manière d'obtenir une réponse le plus rapidement possible dans le cadre du contrôle parlementaire que nous exerçons et pour lequel nous sommes concurrents.
À la décharge du ministre, des autres collègues et de vous-même, je tiens tout de même à rappeler que nous avons énormément travaillé sur des textes législatifs, des projets et des propositions conjointes, qui ont été déposés ces derniers mois. Je crois que nous n'avons jamais autant légiféré et peut-être convient-il donc de relativiser.
Certes, je reconnais que la situation est frustrante et il ne faut pas relativiser outre mesure, mais les membres de cette commission ont énormément travaillé, tant sur le budget que sur l'ensemble des textes votés ces trois derniers mois en matière de bonne gouvernance et de transparence. Voilà peut-être un moyen de relativiser notre propre frustration.
M. André du Bus.- Nous allons en rester là, mais c'est aussi une question de bon sens. C'est tout. J'ai dit ce que j'avais à dire et j'ai bien pris note de votre réponse. Celle-ci nécessitera sans doute une réflexion en Bureau, de manière à ce que nous convenions du fait qu'au risque de ne plus être pertinentes, les questions ne pourront, à l'avenir, pas accuser un retard de cette ampleur.
M. le président.- Revenons-en au sujet de votre question orale, M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Comme vous le savez, l’accord intrabelge sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global) conclu en octobre dernier prévoit d'interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage des différends avec le droit européen. Mon groupe politique reste extrêmement attentif aux différents éléments et balises obtenus lors de ces négociations intrabelges.
Par ailleurs, dans un article du 8 mars dernier, le ministre-président wallon, Paul Magnette, a rappelé que "si les dix-neuf engagements que nous avons obtenus lors des négociations ne sont pas rencontrés, nous ne ratifierons pas le CETA".
La saisine de la Cour de justice est un élément technique et juridique important, mais également une condition sine qua non pour que certaines entités fédérées autorisent l’avancement de ce traité.
Où en est actuellement la procédure de saisine de la Cour de justice ? Quel est le calendrier prévu ?
Quelles démarches la Région a-t-elle entreprises ? Quelles sont les questions qui seront précisément posées à la Cour ? Si la demande n’a pas encore été formulée, pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce retard ? Le 16 mai dernier, la Cour a rendu son avis sur le traité de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour. Cet avis laisse entendre le caractère mixte du traité.
Les parlements des États membres gardent une compétence uniquement pour la ratification des parties mixtes du traité de libre-échange. Confirmez-vous les informations sur l’avis de la Cour concernant le traité entre l’Union européenne et Singapour ? Quel impact cet avis aura-t-il sur le processus de ratification du CETA ?
En outre, nous avons appris dans l'édition du 8 septembre 2017 du quotidien Le Soir que : "la Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour lui demander de vérifier la conformité de l'accord de libre-échange entre l’Union et le Canada avec le droit européen, a-t-on appris vendredi auprès de la juridiction. La demande d'avis a été déposée jeudi en fin d’après-midi." Début septembre, donc. Connaissons-nous la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne ?
M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- À la suite de l'accord intrabelge relatif au CETA, le gouvernement fédéral a entrepris de réunir les entités fédérales et fédérées pour préparer un projet de demande d'avis auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant la compatibilité de l'Investment Court System - qui permet de régler les différends entre investisseurs privés et États avec les traités européens.
La demande d'avis est formulée comme suit : "L'accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre 8 (consacré aux investissements), section F (consacrée au règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux ?"
Le texte finalisé a été soumis au Comité de concertation du 6 septembre et transmis le lendemain à la CJUE.
À la suite de l'avis rendu par la CJUE sur le traité entre l'Union européenne et Singapour, je puis vous confirmer que les dispositions de l'accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, de sorte que l'accord ne peut pas être conclu en l'état sans la participation des États membres.
On peut donc conclure, mutatis mutandis, que cet avis confirme le caractère mixte du CETA et la participation des États membres, en ce qui concerne les investissements étrangers autres que directs, et le règlement des différends entre investisseurs et États.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- La Cour de justice a donc bel et bien été saisie et vous avez donné le libellé de la question qui lui a été posée. Avez-vous une idée du délai que prendra la Cour pour rendre son avis ?
M. Guy Vanhengel, ministre.- La Cour de justice européenne n'est pas très différente des tribunaux belges.
M. André du Bus.- Elle est aussi surchargée ?
M. Guy Vanhengel, ministre.- Je ne sais pas, mais elle ne fixe pas de délais pour rendre ses avis.
M. André du Bus.- Nous suivrons cela d'une façon ou d'une autre.