Un projet de décret et 53 amendements issus de la majorité. La chose n’est pas anodine et mérite d’être relevée. Sur ce texte, l’action du groupe cdH fut emblématique de la défense de nos valeurs et de la persévérance de nos engagements et de nos combats.
L’examen des articles du projet de décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse s’est achevé mardi en commission, et le projet y a été adopté moyennant 53 amendements portés principalement par le cdH. Cet examen s’est réalisé au terme d’une série d’auditions qui avaient été sollicitées par les députés humanistes André du Bus et Pascal Baurain.
Ce décret rénove un texte vieux de 25 ans. Il tente de répondre au mieux aux besoins sociétaux actuels, aux réalités sociales et aux évolutions jurisprudentielles. Ce texte nourrit l’espoir qu’il puisse répondre le plus précisément possible aux besoins du secteur et qu’il soit vecteur d’une grande lisibilité, à l’inverse du décret du 4 mars 1991 qui a souvent fait l’objet de critiques par son manque de précisions.
Le secteur de l’aide à la jeunesse est fondamental pour l’avenir de notre société. Il s’adresse à la fois aux jeunes qui ont besoin d’être aidés ou protégés et qu’il faut aider à se reconstruire, mais aussi aux familles confrontées à des problèmes d’ordre social et éducatif, ainsi qu’aux jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction, qui restent avant tout des mineurs en danger dont le placement ne doit être prononcé qu’en dernier recours.
Pour le cdH, il convenait dès lors de faire de ce projet un texte rassembleur et porté sur l’avenir, car il s’adresse aux jeunes d’aujourd’hui et de demain, des jeunes qui deviendront eux aussi des parents dans un futur proche.
Pour le cdH, l’action de l’aide à la jeunesse ne peut être pleinement efficace sans la complémentarité entre l’action associative et l’action publique. C’est dans ce sens que les députés André du Bus et Pascal Baurain ont rappelé les principes de la Charte associative et ont soutenu l’ensemble du secteur associatif en apportant des modifications importantes dans le projet de décret. Ainsi, par exemple, le processus d’évaluation du décret ne prévoyait pas d’intégrer le secteur associatif dans la démarche. Le cdH a obtenu qu’il soit correctement représenté dans le comité d’accompagnement qui est chargé d’accompagner l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des mesures mises en œuvre par le décret.
Pour le cdH, la politique de l’aide et de la protection de la jeunesse doit également s’appliquer aux tout petits. Plusieurs experts l’ont d’ailleurs rappelé : les très jeunes enfants sont davantage exposés aux dangers. Le cdH a obtenu que soit formulé, dans le Livre préliminaire qui reprend les principes du décret, l’importance de cet enjeu.
Ce décret consacre un livre entier à la prévention générale qui devient une politique spécifique, distincte du dispositif de l’aide à la jeunesse. Le cdH approuve cette volonté du gouvernement d’accorder un volet spécifique à la prévention au sein du décret. Désormais, les actions de prévention sont destinées aux jeunes de moins de 18 ans, mais aussi à ceux qui ont 21 ans accomplis et qui souhaitent être pris en charge par un service qui aura obtenu un agrément spécifique. Le projet initial prévoyait de relever cet âge à 25 ans. Le cdH n’y était pas favorable. Pour le cdH, si des ponts doivent être nécessairement créés entre le secteur de l’aide à la jeunesse et celui de l’action sociale pour mieux répondre à cette transition, il ne faut cependant pas confondre l’action de ces deux secteurs. Les députés humanistes ont donc défendu le relèvement de la limite d’âge des bénéficiaires de 18 à 21 ans pour soutenir le passage vers l’âge adulte, grâce à la responsabilisation et à l’autonomisation des jeunes tout en empêchant une dérive budgétaire ou de principe en n’allant pas au-delà de cette limite d’âge.
L’âge à partir duquel l’accord de l’enfant pourvu du discernement était requis d’office sur la mesure d’aide individuelle proposée par le conseiller de l’aide à la jeunesse était abaissé à 12 ans dans le projet du Ministre. Le cdH n’y était pas favorable. L’âge restera donc fixé à 14 ans, comme le prévoyait le décret du 4 mars 1991. Toutefois, l’accord de l’enfant dès 12 ans pourra être requis moyennant de strictes conditions exigées par le cdH dont la présence obligatoire de l’avocat de l’enfant.
D’autres modifications essentielles pour le secteur ont été apportées par le groupe cdH. Ainsi, le CCAJ (Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse) restera un organe d’avis et non un lieu de concertation comme le souhaitait le secteur. Ainsi, et toujours dans le respect de la Charte associative, la présidence des conseils de prévention qui remplaceront les Conseils d’Arrondissement de l’Aide à la jeunesse sera bicéphale (coprésidence assurée par le fonctionnaire chargé de prévention et un représentant des membres du conseil élu par ce dernier).
Le groupe cdH est particulièrement heureux et satisfait d’avoir pu défendre ses valeurs et ses engagements dans ce dossier. Que ce soit à travers les auditions ou les multiples amendements déposés, le Parlement a rempli pleinement son rôle dans ce débat. Notre groupe centriste, démocrate et humaniste est particulièrement heureux de constater ce bon fonctionnement démocratique de nos institutions qui a permis d’améliorer sensiblement ce texte crucial pour l’évolution de notre société.