Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – La réforme de la prévention générale, entreprise par la ministre Huytebroeck en 2012, renouvelait la composition, les missions et le mode de fonctionnement des conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (CAAJ), désormais recentrés sur l’Aide à la jeunesse. Dans un souci de renforcement de la prévention et d’harmonisation des interactions, la réforme créait également les plateformes de concertation gravitant autour des CAAJ, dont celles renforçant la collaboration entre les CPAS et l’aide à la jeunesse qui sont deux secteurs confrontés aux questions de précarité et d’exclusion sociale.
Le décret portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, qui a été voté au début de cette année et qui entrera en vigueur en 2019, débouche sur une nouvelle réforme de la prévention qui devient la priorité. Celle-ci est confiée à des conseils de prévention – qui viendront remplacer les CAAJ – avec le soutien du chargé de prévention assurant la
promotion et le développement de la prévention spécialisée dans l’arrondissement, et dirigeant le service de prévention.
Par conséquent, Monsieur le Ministre, j’aurais souhaité connaître l’avenir des plateformes de concertation intersectorielles entre les CPAS et le secteur de l’aide à la jeunesse.
L’article 7, 3°, du décret prévoit que le conseil de CRIc N o 68-JeunS10 (2017-2018) prévention a pour mission «de favoriser la concertation et la collaboration de l’ensemble des acteurs en matière de prévention». Quels sont ces acteurs? Les acteurs œuvrant en faveur de la prévention générale sont-ils visés par cette disposition? Plus fondamentalement, je vous pose cette question à la lumière de l’ancrage dans une logique purement sectorielle et de la mise en place de structures spécifiques qui sont dédiées à la prévention spécialisée, mais auxquelles participeront des représentants d’autres secteurs de la prévention générale, tels que les représentants des maisons de jeunes, de la plateforme de concertation en santé mentale, des CPAS, etc.
De façon plus générale, concernant les CAAJ, vous affirmiez au mois de novembre dernier que les plans d’action pour la période 2018-2020 étaient en cours d’examen et que l’évaluation des plans d’action 2015-2017 était attendue dans les semaines à venir. Qu’en est-il aujourd’hui et quels constats en retirez-vous?
En outre, les services d’actions en milieu ouvert (AMO) seront amenés à réaliser des actions de prévention sociale et éducative en faveur de jeunes âgés jusqu’à leurs 21 ans accomplis. Ces services, comme stipulé à l’article 142 du décret, devront travailler «en collaboration avec les services relevant de l’aide sociale générale dans un but d’autonomisation du jeune». L’objectif est d’accompagner ces majeurs vers les structures pour adultes. Quelles seront les relations entre les CPAS et les services AMO qui élargissent leur champ d’action à destination des jeunes âgés de 18 à 22 ans? Que prévoit l’arrêté spécifique à ce sujet?
Enfin, comment s’opèrent le recrutement et la sélection des chargés de prévention, qui ont non seulement un rôle très important d’appui des actions menées par les services AMO, mais qui sont également chargés de la réalisation des plans d’action du ou des conseils de prévention de leur zone? Seront-ils recrutés par l’intermédiaire du bureau de sélection de l’administration fédérale (Selor)? Sur la base de quels critères s’opère la sélection et quelles connaissances et expertises du terrain sont requises pour ce faire?
M. Rachid Madrane, ministre. – Les acteurs de prévention sont d’abord les services AMO: ce sont les premiers acteurs de la prévention spécialisée de l’Aide à la jeunesse. Leur mission principale est la mise en œuvre d’actions de prévention sociale et éducative.
Ensuite, et d’une manière complémentaire, les acteurs de prévention incluent d’autres dispositifs de prévention, qu’ils soient organisés au sein de la Communauté française ou qu’ils dépendent d’autres niveaux de pouvoir. L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) est un important acteur de prévention à travers ses deux missions de service public, à savoir l’accompagnement de l’enfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social, d’une part, et l’accueil de l’enfant en dehors du milieu familial, d’autre part. Il en va de même pour les maisons de jeunes et de la santé mentale.
Il s’agit d’un ensemble de politiques ayant des objectifs convergents avec la philosophie de la prévention, en ce sens qu’elles favorisent l’émancipation, l’autonomisation, la socialisation, la reconnaissance, la valorisation, la responsabilisation, la participation et l’acquisition ou la reprise de confiance en soi des jeunes, de leurs familles et de leurs familiers.
C’est bien selon ce principe qu’a été pensée la composition des conseils de prévention, au sein desquels une place est également prévue pour le CPAS. Cette même logique prévaut au niveau du collège de prévention où sont impliquées les fédérations de CPAS. Les plateformes intersectorielles entre les CPAS et l’Aide à la jeunesse n’abordent pas la prévention – à terme, j’espère changer cet état de fait –, mais elles abordent la complémentarité entre l’Aide à la jeunesse et l’action des CPAS en matière de prise en charge de jeunes ou d’accès à l’autonomie des jeunes. C’est l’objet du protocole avec les CPAS. À cet effet, j’ai prévu que les conseillers disposent toujours d’un agent de transversalité qui assurera notamment le suivi des protocoles avec les CPAS.
Quant aux services AMO, je ne peux pas, pour le moment, vous donner plus de détails sur l’arrêté qui les concerne spécifiquement. En effet – j’en ai parlé dans la réponse à la question de Mme Nicaise – la concertation avec les fédérations et les organisations syndicales représentatives concernant les différents projets d’arrêtés spécifiques est terminée. Comme je l’ai dit, ces derniers ont été transmis au Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse qui vient d’entamer leur examen. Il serait donc prématuré, à l’heure actuelle, d’évoquer des projets de textes qui sont susceptibles d’évoluer. Je ne manquerai cependant pas de vous fournir des précisions par la suite.
De même, il est encore trop tôt pour répondre à votre question relative aux modalités de recrutement des chargés de prévention. Ceux-ci seront soumis aux procédures de recrutement de la Fédération. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet élément dans le cadre de différentes questions.
L’évaluation des plans d’action de prévention générale des CCAJ pour les années 2015 à 2017 est en cours de réalisation. Elle est attendue en principe pour le mois d’avril. Le nouveau plan d’action 2018-2020 des CAAJ est en cours d’approbation. Il a été envoyé à mon administration qui vient de me remettre ses avis. Je transmettrai mes décisions aux CAAJ et aux opérateurs
M. André du Bus. –Monsieur le Ministre, j’ai bien entendu les différents éléments de réponse, mais je n’ai pas tout à fait cerné ce qu’il en était de l’avenir des plateformes de concertation intersectorielle.