Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l'Aide à la Jeunesse
M. André du Bus. – Afin de soutenir Fedasil dans sa politique d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le secteur de l’aide à la jeunesse, fort de son accompagnement en faveur des jeunes et de son aide en matière d’hébergement des jeunes en difficulté, est venu prêter main-forte au gouvernement fédéral. Ainsi, les 28octobre 2015 et 27 janvier 2016, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté deux notes relatives au plan « MENA », et le 16 février 2016 a vu naître la convention lançant la collaboration entre les instances fédérales et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Aux mois de mars et octobre 2017, vous avez procédé à un premier état des lieux sur l’accueil des MENA. Cette année encore, au mois de février dernier, je vous ai interpellé sur le sujet. Permettez-moi de revenir sur cette problématique dès lors qu’il s’avère que l’accueil des MENA est remis en question dans le cadre de ladite convention avec des conséquences dramatiques pour près d’une centaine de jeunes MENA et une cinquantaine de travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse.
Lors de mes précédentes questions, vous réaffirmiez votre volonté de porter une attention particulière aux jeunes MENA accueillis dans le cadre de la convention conclue entre Fedasil et l’aide à la jeunesse et mise en œuvre en 2016. En date du 26 octobre dernier, vous insistiez sur l’importance de cette convention afin de permettre l’accueil collectif de 113 jeunes MENA, en plus des 69 jeunes qui étaient accueillis par les services subventionnés de l’aide à la jeunesse sur la base, cette fois-ci, d’une décision d’une autorité mandante (conseiller, directeur ou juge du tribunal de la jeunesse). Pour ces structures autonomes subventionnées dans le cadre de l’accueil des MENA, un financement est accordé pour couvrir le personnel psychosocial, administratif, technique et de direction sur la base des normes des services d’accueil et d’aide éducative (SAAE).
Pour l’année 2018, la collaboration entre l’administration générale de l’Aide à la jeunesse (AGAJ) et Fedasil a commencé par une convention de six mois, couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2018 pour laquelle les associations viennent de recevoir les subventions. Selon votre cabinet, l’objectif était de conclure ensuite, en principe pour le mois de mars, une convention à durée indéterminée qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2018. Or, il nous revenait qu’aujourd’hui encore cette convention à durée indéterminée n’avait toujours pas été signée et que vous ne disposiez d’aucune garantie à cet égard.
À ce propos, l’article 47 de la convention avec Fédasil stipule que «Faute d’accord politique sur le renouvellement de la convention, et au moins deux mois avant celui-ci, l’Agence et l’administration générale de l’Aide à la jeunesse (AGAJ) travailleront conjointement à la réorientation des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Ces jeunes ne faisant l’objet d’aucun mandat d’une autorité mandante – service d’aide à la jeunesse, service de protection judiciaire ou tribunal de la jeunesse – ils se verront donc orientés vers d’autres structures que celles de l’Aide à la jeunesse ».
Nous espérions, par conséquent, qu’un accord pourrait encore intervenir, car ces jeunes doivent pouvoir être réorientés vers d’autres services adéquats. J’y reviendrai dans mes questions.
En conséquence, il en découle que les centres d’accueil seraient « invités » à licencier leur personnel si la convention à durée indéterminée n’est pas signée d’ici la fin du mois d’avril, soit dans moins de six jours ouvrables (par rapport à la date de rédaction de la présente question).
Concrètement, pouvez-vous préciser les dispositions concernant les perspectives d’accord politique avec Fedasil d’ici la fin de ce mois d’avril; le cas échéant, les dispositions envisagées pour préserver l’intérêt des jeunes MENA actuellement pris en charge dans le cadre des centres d’accueil mis en place depuis 2016; le cas échéant, les dispositions que les centres seront amenés à prendre en termes de licenciement d’ici le 30 juin, sachant que tenant compte de congés éventuels ou de périodes de maladie du personnel, il est aléatoire de penser que les préavis arriver ont à terme au 30 juin prochain. Pouvez - vous également préciser les procédures mises en place par votre cabinet et le service MENA de l’AGAJ pour informer les jeunes, leurs tuteurs et les membres
du personnel de l’issue de la poursuite de la convention; le cas échéant, les dispositions permettant une réorientation des MENA qui sont hébergés dans les services. Bien que vous espériez probablement toujours une issue favorable au renouvellement de la convention, et tenant compte des délais, pouvez-vous nous exprimer vos alternatives et vos perspectives d’avenir afin d’éviter la fermeture des centres, tant pour l’accueil des MENA que pour le cadre professionnel mis en œuvre par les centres depuis début 2016?
M. Rachid Madrane, ministre.– Votre question me permet de faire le point sur la situation actuelle, car elle a beaucoup évolué. Comme je vous l’annonçais en février pour l’année 2018, la collaboration entre l’administration de l’Aide à la jeunesse et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a commencé par une convention de six mois qui couvrait la période du 1er janvier au 30 juin 2018. En principe, l’objectif était de conclure ensuite, en principe pour le mois de mars, une convention à durée indéterminée qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2018. Cette évolution devait permettre de faciliter les prolongations annuelles. Un accord politique avait été trouvé avec le cabinet du secrétaire d’État à la Migration dès le 1er février. Cependant, malgré les efforts de mon administration et de mon cabinet en vue de la signature rapide de cette convention à durée indéterminée – qui avait rassuré les services et les jeunes pris en charge –, le dossier tardait à être finalisé. La semaine dernière, n’ayant toujours aucune garantie formelle quant à l’effectivité de la convention à durée indéterminée, mon cabinet a pris l’initiative, par prudence, d’en informer les responsables des institutions afin qu’ils puissent, le cas échéant, prendre au plus vite les dispositions nécessaires vis-à-vis de leur personnel. Dans le même temps, j’ai expliqué au secrétaire d’État que, faute de signature de la convention d’ici au 30 avril, il y avait lieu de considérer que la disposition prévue à l’article 47 de la convention avec Fedasil concernant l’organisation de la réorientation des MENA vers d’autres structures en l’absence de renouvellement de la convention, trouvait à s’appliquer.
À la suite des contacts pris avec le secrétaire d’État, il est apparu que, si la volonté politique de poursuivre la convention semblait bien réelle, l’absence de concrétisation formelle relevait avant tout de directives d’économies émanant du budget fédéral et limitant à trois mois toute prolongation de convention relative à l’accueil des migrants. Ce fonctionnement de trois mois en trois mois était tout simplement inenvisageable pour les structures prenant en charge des MENA. En effet, celles-ci doivent pouvoir faire se projeter dans le plus long terme. Nous avons pu plaider auprès du cabinet de la ministre du Budget fédéral, Mme Wilmès, la spécificité de l’accueil organisé au sein des structures résidentielles de notre Fédération.
Je peux vous annoncer qu’un accord a finalement été trouvé et que la convention à durée indéterminée a été signée, ce vendredi 27 avril, tant par le secrétaire d’État, M.Francken, que par moi-même. Celle-ci prévoit une disposition relative à la réévaluation annuelle de la situation, non pas sur le principe même de la collaboration, mais sur son ampleur. En effet, le nombre de places à organiser doit être tributaire d’une évaluation du nombre réel de MENA pris ou à prendre en charge.
Dès ce vendredi, j’ai pu rassurer les services quant à la poursuite et la pérennisation de la convention. J’en suis soulagé, tant pour les équipes que pour les jeunes. Je tiens néanmoins à rappelerici, une nouvelle fois, que la Communauté française – plus particulièrement l’aide à la jeunesse – n’intervient que de manière subsidiaire, solidaire et humanitaire, car je n’entends nullement me substituer aux responsabilités du pouvoir fédéral dans cette matière.
M. André du Bus. – Nous avions connaissance de la solution qui avait pu être dégagée vendredi. Cette issue heureuse permettra de dissiper les craintes de tous les acteurs du secteur de l’aide à la jeunesse. J’apprends que cette convention sera soumise à évaluation chaque année pour ce qui est de l’ampleur des moyens octroyés. Cette procédure est parfaitement habituelle; le secteur de l’aide à la jeunesse agit dans ce domaine de manière supplétive. L’aide à la jeunesse disposant de l’expérience et des compétences nécessaires pour encadrer et accueillir ces jeunes, la solution semble logique puisque l’aide à la jeunesse dispose de l’expérience et des compétences nécessaires pour encadrer et accueillir ces jeunes, même si les moyens octroyés doivent être accrus. Toutefois, je ne me lancerai pas ici dans un discours sur la réforme des institutions; c’est un autre chapitre.