Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – J’ai récemment eu l’occasion de visiter l’internat Don Bosco de Ganshoren. Depuis les années 1980, cet établissement accueille et héberge des enfants dont le placement (mesure d’aide consentie ou contrainte) a été décidé par un conseiller de l’Aide à la jeunesse ou un juge de la jeunesse. Cet internat accueille actuellement 75 jeunes dont 19 sont suivis par le service d’aide à la jeunesse (SAJ) et 12 par le service de protection judiciaire (SPJ).
Les jeunes sont répartis dans sept maisons. L’une d’entre elles fait office de kot et permet aux jeunes qui le souhaitent d’y rester jusqu’à leurs 22 ans. C’est actuellement le cas pour sept étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. L’encadrement pédagogique de cet internat est à souligner et son personnel fait preuve d’une compétence pédagogique remarquable envers ses résidents. L’établissement n’était pas destiné à accueillir ce public de jeunes placés pour des motifs fort variables. Les éducateurs assurent le suivi scolaire et des activités sont organisées dans un cadre verdoyant, sécurisant, d’une superficie de 1,5 hectare et pourvu de salles de jeux, de terrains de basket, de volley et de mini-foot.
Monsieur le Ministre, je souhaiterais souligner le travail d’inclusion et d’intégration fourni par le personnel de cet internat. La diversité culturelle, religieuse, ethnique ainsi que la mixité sociale sont bien présentes. Par exemple, un cinquième des jeunes sont de confession musulmane. Les valeurs telles que l’écoute, la confiance en soi, le respect d’autrui, le dialogue, l’esprit de famille et l’attention au développement intégral du jeune leur sont inculquées, le tout dans un cadre de vie chaleureux. Le travail pédagogique fourni par cet internat est un succès. Le tableau des réussites professionnelle et sociale des jeunes issus de cet internat est assez impressionnant. En guise d’exemple, il a accueilli pendant sept années une jeune fille qui est depuis devenue avocate.
D’autres sont devenus enseignants, directeurs d’un service d’urgence, proviseurs dans un athénée, etc. Jusqu’en 1999, les internats étaient reconnus comme familles d’accueil et recevaient une aide mensuelle de 400 euros par enfant. Désormais, pour les internats libres, le secteur de l’aide à la jeunesse intervient dans le coût du lit et les familles doivent prendre en charge le reste. Malheureusement, certaines se trouvent dans une situation financière précaire. Ainsi, les services relevant du secteur de l’aide à la jeunesse assurent le paiement de la pension mensuelle, qu’ils récupèrent grâce aux allocations familiales. Malheureusement, l’internat fait face aux retards de paiements de la part du SPJ de Bruxelles et ses appels à l’aide restent pour la plupart sans réponse. Le manque de réaction des CPAS n’y est pas étranger non plus, dès lors que ceux-ci ne sont pas toujours informés de la situation des enfants.
La direction de l’internat n’a évidemment pas le cœur de renvoyer ces enfants qui se sont épanouis et ont trouvé un équilibre. De plus, dans des situations d’urgence, les juges de la jeunesse savent que les jeunes seront bien encadrés à l’internat et n’hésitent pas à contacter la direction pour solliciter une prise en charge.
Monsieur le Ministre, vous êtes au courant du manque criant de places au sein des services agréés et vous dégagez des moyens financiers pour remédier au problème. Néanmoins, entretemps, l’internat doit assumer des frais de personnel, de nourriture, de chauffage et d’entretien des différentes maisons. Cette situation le plonge dans une situation économique précaire.
Que pensez-vous de cette initiative? Êtes-vous disposé à vous entretenir avec la direction de l’internat et le SPJ de Bruxelles pour dégager des solutions qui lui permettraient de sortir la tête de l’eau financièrement? Pouvez-vous faire le point sur le nombre de jeunes qui dépendent du secteur de l’aide à la jeunesse et qui sont actuellement pris en charge par des internats de la Fédération Wallonie-Bruxelles?
Pour quels motifs sont-ils placés en internat? Étant donné que la prise en charge de quinze jeunes par un internat revient à 718 500 euros par an, tous les établissements se trouvent-ils sur le même pied d’égalité? Il est à noter que ce montant couvre deux années de placement en internat et représente une réelle économie pour l’Aide à la jeunesse.
Que pensez-vous de l’idée de rendre aux internats qui souhaitent aider les enfants en danger et en difficulté le statut de famille d’accueil? Combien coûte un jeune placé en famille d’accueil?
Je vous encourage à consulter le site internet de l’internat pour découvrir la dynamique positive qui y règne et les valeurs inculquées aux jeunes dans une atmosphère accueillante. Une visite sur place permet également de se rendre compte de l’ambiance particulièrement positive qui y règne.
M. Rachid Madrane, ministre. – Je me réjouis que des projets pédagogiques si positifs soient lancés dans cet établissement. Ils sont remarquables. Les jeunes qui y séjournent bénéficient d’une aide adéquate pour assurer leur insertion dans notre société et mon administration en a bien connaissance.
En ce qui concerne votre première question, mon administration est disposée à rencontrer les responsables de l’internat en question afin d’identifier, le cas échéant, la source d’éventuels retards de paiement. Concernant votre deuxième interrogation, à la date du 1 er mai 2016, 1 176 jeunes pris en charge par l’aide à la jeunesse faisaient l’objet d’un hébergement en internat. Examiner les dossiers de ces jeunes pour connaître les motifs de leur hébergement en internat nécessiterait un certain temps. Toutefois, si l’autorité mandante oriente le jeune vers un internat, ce n’est pas en raison d’un manque de places dans d’autres types d’hébergement. Généralement, cette solution est considérée comme idéale et permet au jeune en question de résider hors de sa cellule familiale où le climat est souvent tendu.
En ce qui concerne le remboursement de la pension pour chaque jeune, les internats sont tous sur un pied d’égalité. Dans notre Fédération, la prise en charge des frais de pension en internat scolaire est limitée au coût de la pension des élèves internes. Cette prise en charge mensuelle s’élève à 197,81 euros par jeune dans l’enseignement fondamental et 228,83 euros par jeune dans l’enseignement secondaire. En guise d’exemple, pour 15 jeunes inscrits dans l’enseignement secondaire, cela représente une somme annuelle de 41 189,40 euros.
Enfin, concernant votre troisième question, il faut préciser que les internats ne constituent pas en soi des services résidentiels au sens où on l’entend dans le secteur de l’aide à la jeunesse et qu’en fonction des législations existantes, il ne m’est pas possible de leur octroyer le statut d’accueillant familial.
Par ailleurs, l’aide à la jeunesse est une aide complémentaire et supplétive aux autres formes d’aide sociale. Ainsi, une des premières missions du conseiller de l’aide à la jeunesse et de son équipe sociale est d’orienter ou d’accompagner les parents du jeune vers des services «de première ligne» tels que les CPAS afin qu’ils reçoivent une aide adéquate sans avoir recours au soutien spécialisé de l’aide à la jeunesse.
L’aide à la jeunesse verse à un jeune placé en famille d’accueil une aide mensuelle maximale de 529,80 euros, montant auquel les allocations familiales doivent être déduites.
M. André du Bus. – Je vous remercie pour ces précisions, Monsieur le Ministre. Il est important de rappeler le cadre régulant les activités des internats. Mon seul bémol porte sur les motivations qui, selon vous, conduisent des acteurs à demander un placement en internat. D’après des informations recueillies sur le terrain, dans certains cas, ce placement est dû au manque de places dans d’autres services d’hébergement. Il est vrai qu’entre le moment où des décisions sont prises et celui où elles sont appliquées, un temps d’adaptation et d’ajustement est nécessaire. Cet intervalle est d’autant plus espacé lorsqu’il s’agit de pratiques inscrites de longue date. J’indiquerai avec plaisir au responsable de l’institut que vous l’invitez à rencontrer les membres de votre administration pour trouver une solution satisfaisante à ses problèmes financiers.