Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l'Aide à la Jeunesse
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, j’ai récemment été interpellé par le Service droit des jeunes (SDJ) de Bruxelles qui, en collaboration avec le conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (CAAJ) de Bruxelles, lance un appel à témoignages sur la question des dettes que les jeunes majeurs ont contractées pendant leur minorité. Pour ma part, je n’étais pas concerné pour témoigner sur cette question. Il n’en reste pas moins que le courrier m’a interpellé.
En effet, si les majeurs ont la pleine capacité juridique et sont donc seuls responsables des dettes qu’ils contractent, la réalité est tout autre pour les jeunes majeurs à qui un organisme public ou privé réclame le paiement d’une créance qu’ils ont encourue durant leur la minorité. En effet, les parents ou les responsables du jeune ne remplissent pas toujours leurs obligations d’entretien et ne règlent pas les amendes ou les retards de paiements, si bien que les services de transports en commun ou hôpitaux attendent généralement la majorité du jeune afin de se retourner contre lui et d’obtenir le paiement de la dette.
De ce fait, ces jeunes se retrouvent à devoir assumer seuls le remboursement de sommes parfois colossales en raison des intérêts de retard dus, alors qu’ils n’en avaient jamais été informés. Ils se retrouvent ainsi pieds et mains liés. Ils s’adressent alors à différents services d’aide sociale et juridique, tels que les SDJ qui observent une évolution croissante du phénomène. Il arrive parfois que les jeunes se voient contraints d’intenter une action en justice contre leurs parents auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse afin que ceux-ci leur versent une pension alimentaire.
Comment vous positionnez-vous face à ce phénomène? Quelles pistes de solution peuvent être dégagées au niveau de la prévention générale, afin d’informer le grand public sur ce phénomène, mais aussi de sensibiliser les jeunes et les familles sur celui-ci? De plus, que pensez-vous de l’idée de rencontrer le ministre fédéral de la Mobilité et des Transports afin de discuter de la problématique? Au travers des plans d’action de prévention générale, les CAAJ ont pour mission d’améliorer l’environnement des jeunes et de leurs familles, ce qui passe par une réponse globale à des problèmes individuels et collectifs. À ce sujet, vous m’appreniez au mois de mars dernier que l’évaluation des plans d’action pour les années 2015-2017 était en voie de réalisation et que les nouveaux plans d’action 2018-2020 étaient en cours d’approbation. Est-ce que les CAAJ ont développé des projets de prévention générale ou des analyses autour de cette problématique ou alors le feront-ils à l’avenir?
En instaurant, dans le décret «Code », la prévention comme politique spécifique du secteur de l’aide à la jeunesse, vous souhaitiez justement accompagner des jeunes majeurs fragilisés dans la transition vers l’autonomie; vous visiez par ailleurs à mieux lutter contre le risque accru de pauvreté chez les jeunes et la reproduction des inégalités sociales. Par conséquent, les services d’aide en milieu ouvert (AMO) n’ont-ils pas un rôle à jouer pour accompagner ces jeunes, en situation de détresse, dans la formulation d’une demande d’aide et dans la résolution de leurs difficultés? Que révèlent les diagnostics sociaux des AMO à ce sujet? Enfin, avez-vous des informations sur le profil de ces jeunes? Les 400 à 600 jeunes qui relèvent du secteur de l’aide à la jeunesse et qui sont mis en autonomie sont-ils également concernés par le phénomène ?
M. Rachid Madrane, ministre. – Je vous répondrai en deux temps, Monsieur le Député: je commencerai par aborder votre question sous l’angle de la prévention générale pour ensuite répondre à la question des transports, spécifiquement liée aux prises en charge par l’aide à la jeunesse. Force est de constater que cette question n’est, à l’heure actuelle, pas très prégnante dans les plans d’action des CAAJ. En effet, aucune action concernant cette problématique n’y figure directement. Toujours est-il que la question de la mobilité avait déjà été retenue comme priorité de travail par le passé. Je pense notamment au plan d’action du CAAJ de Tournai en 2012.
Par ailleurs, certains services AMO développent également des outils ou des animations sur l’usage des transports en commun de manière générale ou sur le surendettement, tels les projets «Gare à toi» de l’AMO J4 à Soignies et «Pas d’conso à gogo» de l’AMO La Teignouse à Comblain-au-Pont.
Je rappelle que les CAAJ travaillent avec les CPAS par l’intermédiaire des plateformes de concertation. Celles-ci sont des lieux propices au développement d’une politique de prise en charge globale de la famille ou du jeune, notamment en ce qui concerne la sensibilisation à la gestion financière.
De plus, dans le cadre de l’accompagnement organisé par le secteur de l’aide à la jeunesse pour les jeunes proches de la majorité, qu’ils s’installent en autonomie ou non, l’autonomie fonctionnelle fait partie des objectifs d’apprentissage visés par les équipes éducatives. Je voudrais aussi attirer votre attention sur un constat plus général: la croissance continue de la paupérisation et la précarisation des familles. Les familles rencontrent en effet de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins primaires: souvent, payer son loyer, se nourrir ou se chauffer devient un problème persistant. Dans ce cas, la prise en charge des frais de transport peut passer au second plan. Prenons garde de ne pas y voir systématiquement une opposition au système, une volonté de frauder ou un désintérêt des parents à l’égard des besoins de leurs enfants.
Les enfants doivent aller à l’école; les parents, eux, doivent aller travailler, effectuer les démarches administratives, assurer un suivi médical ou encore répondre aux attentes des intervenants sociaux. Parfois, ils se retrouvent confrontés à des choix impossibles ce qui s’appelle, dans le jargon, des «injonctions sociales contradictoires».
Depuis vingt ans, les professionnels de l’aide à la jeunesse ont établi un dialogue permanent avec les familles qui vivent dans la grande pauvreté, par l’entremise du groupe Agora. Ces rencontres permettent de mieux appréhender la réalité de l’autre et de veiller à ce que les programmes d’aide élaborés pour les enfants ne mettent pas les familles dans une plus grande difficulté. C’est pourquoi j’ai voulu que les familles précarisées soient représentées au Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse (CCAJ).
Je vous entends dire qu’il s’agirait d’un constat grandissant. J’ai envie de vous demander sur quoi repose cette affirmation. Je ne dispose d’aucun indicateur qui tendrait à confirmer ce constat et je n’ai pas été interpellé par les AMO sur cette problématique de manière spécifique. Entendons-nous bien! Je ne dis pas que le phénomène ne se produit jamais ou que le risque n’existe pas. Mais je n’ai pas de base suffisante pour interpeller mes homologues des autres niveaux de pouvoir sur ce point. Il me faudrait non seulement interpeller le ministre fédéral de la Mobilité et des Transports, mais également les différents ministres régionaux chargés de ces compétences, voire provoquer une conférence interministérielle et prendre contact avec l'ensemble des échevins de la mobilité pour aborder la question des sanctions administratives communales (SAC). En conclusion, je suis vraiment heureux que le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ait permis de faire bouger les lignes, notamment sur l’âge pour la prévention.
J’aurais préféré 26 ans; c’est l’âge de 22 ans qui a été retenu. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une belle avancée!
Vous me parlez d’un phénomène qui concerne les jeunes ayant franchi le seuil de la majorité. Vous avez raison: les services AMO sont les bons interlocuteurs, entre autres les SDJ qui sont chargés d’aider ces jeunes à résoudre leurs difficultés.
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si celle-ci questionne l’ampleur du problème. C’est précisément l’intention suivie par le SDJ qui lance un appel à témoins afin de mesurer et objectiver l’ampleur du problème. Il sera intéressant de suivre les résultats de cet appel à témoignages et d’analyser les conclusions qu’en tirera le SJD. Ce faisant, nous disposerons d’éléments complémentaires pour mieux appréhender le phénomène.
Vous faites systématiquement référence aux enjeux de mobilité; or, d’autres enjeux interviennent également: le coût des soins de santé et les frais d’hôpital. C’est également de ce côté qu’il faudra se tourner. Je note que les CPAS deviennent des acteurs incontournables puisqu’ils pallient les difficultés financières.