Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
M. André du Bus. – Le magistrat de la famille et le magistrat de la jeunesse, souvent confrontés à des situations complexes qui nécessitent de bénéficier d’un éclairage et d’une information objective suffisante, font parfois appel à des rapports établis par des organismes qualifiés d'«espaces de rencontre neutres». Ces rapports permettent au magistrat de prendre des décisions centrées sur l’intérêt de l’enfant plutôt que basées sur des déclarations unilatérales de la part des parents.
La pratique relative à la rédaction de ces rapports varie en fonction des espaces-rencontre. Certains services, comme le Centre Médiations-Investigations familiales-Rencontres assistées (Centre MIR) qui est actif en Région de Bruxelles-Capitale, se sont spécialisés dans la rédaction de rapports d’observations dénommés «rapportages». D’autres espaces-rencontres estiment, quant à eux, que la pratique du rapportage n’est pas conciliable avec la confidentialité habituellement de mise dans leur pratique. La législation actuelle semble leur donner raison dans la mesure où le décret sur les espaces- rencontre classiques est basé sur le principe de confidentialité qui implique qu’aucun rapport ne soit adressé au juge. Les acteurs des espaces-rencontres estiment également que la confiance indispensable au processus de reconstruction dont ils se veulent les garants est incompatible avec la transmission d’un rapport au magistrat. Or, la demande des magistrats pour obtenir un rapport est de plus en plus affirmée. La législation actuelle ne prévoit rien de spécifique à propos du rapportage.
Par ailleurs, j’ai appris que le ministre fédéral de la Justice, conscient que les Communautés préparent de nouvelles législations sur les espaces-rencontre neutres, s’intéresse à ces projets de législation qui permettront de mieux répondre aux demandes des magistrats.
Je me permets d’évoquer les objectifs et les conditions de ces rencontres qui se clôturent par un rapport adressé au juge: retisser des liens rompus ou inexistants entre les enfants et leurs parents, rétablir la communication et favoriser la résolution de conflits familiaux.
Les principaux bénéficiaires sont les enfants mineurs. Les demandes émanent la plupart du temps de juges du tribunal de la famille. Il s’agit d’un travail de médiation entre les parties; le médiateur prend le temps d’écouter chacune des parties. Les enfants sont entendus séparément. Dans certains cas, contact est pris avec l’école, la crèche, le délégué du service d’aide à la jeunesse (SAJ), le centre psycho-médico-social (centre PMS), le psychologue, et ce, toujours avec l’accord des parents.
Toutes ces rencontres bénéficient d’une supervision. Le rapport écrit est envoyé au juge qui a mandaté le service pour ce faire. Les parents sont informés a posteriori du contenu du rapport, par l’intermédiaire de leurs avocats. Cependant, le service garantit préalablement des évaluations avec les différentes parties – le père, la mère, l’enfant – de manière à bien connaître leur point de vue et à comprendre la façon dont ils envisagent la suite de la mission. La procédure permet également d’évaluer la capacité collaborative des parties concernées et répond au principe de transparence à l’égard de chacun. Dans la pratique, le juge tient réellement compte de la synthèse et des conclusions du rapport.
Monsieur le Ministre, préparez-vous un projet de décret ou d’arrêté qui permettra aux services concernés de répondre aux demandes des magistrats de la famille et aux juges de la jeunesse en matière de rapportage? Si tel n’est pas le cas, comment envisagez-vous de répondre à ces situations si inconfortables pour les parties concernées? J’ai appris que le ministre fédéral de la Justice, Koens Geens, s’intéressait à la question. Ce sujet a-t-il déjà été mis à l’ordre du jour en conférence interministérielle (CIM)? Avez-vous des informations complémentaires à me communiquer sur cet enjeu?
Monsieur Rachid Madrane, ministre. - Monsieur le député, effectivement, certains Espaces Rencontres rédigent des rapports plus ou moins détaillés à destination des Autorités mandantes, et d'autres, peu nombreux, n'en rédigent même pas.
Côté francophone, cette situation résulte notamment d'un manque d'uniformité entre les pratiques appliquées par les espaces-rencontres qui avant dépendaient de la Région wallonne et de la COCOF.
Certains juges ou services se plaignent de ne pas disposer d'assez d'informations objectives pour se prononcer et ils réclament un "feed-back" de ce qui se passe lors de l'exercice du droit aux relations personnelles dans le cadre de ce qui est désormais qualifié par le nouveau décret de mission d'"aide aux liens".
Par ailleurs, nous avons eu également connaissance de plaintes de certains parents qui expliquent que les décisions judiciaires ne sont pas objectives sans rapport de l'espace rencontre.
Il est un fait indéniable que ces rapports sont très utiles pour que les mandants puissent prendre une décision en ayant tous les éléments pertinents à leur disposition.
Ce sujet a effectivement été abordé lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de Justice (CIM MJ) du 5 septembre 2016 qui a décidé de créer un groupe de travail sur la problématique de l'élaboration de rapports des services d'Espace-Rencontre.
Une des missions de ce groupe de travail présidé par l'Etat fédéral est de formuler des recommandations en vue de garantir l'envoi de rapports uniformes des espaces-rencontres neutres aux autorités mandantes.
Ce groupe de travail s'est réuni en novembre 2016.
Lors de cette réunion, toutes les entités se sont accordées sur le fait qu'il faut davantage d'uniformité dans le rapportage et que les rapports des espaces-rencontres doivent contenir certains éléments utiles à la p rise de décision de l'Autorité mandante.
A l'issue de cette réunion, il a été convenu que la magistrature effectue le recueil de leurs besoins en matière d'informations utiles à leur prise de décision lorsqu'un espace-rencontre intervenait dans une situation familiale.
De mon côté, j'ai également sollicité l'avis de l'Union des Conseillers et Directeurs de l'Aide à la Jeunesse à ce sujet.
Depuis, et après une prisse de connaissance par CIM MJ le 5 décembre 2016 des initiatives du groupe de travail, plus aucune réunion n'a été organisée par le cabinet du Ministre de la Justice.
En ce qui concerne les initiatives réglementaires que je compte prendre en la matière, comme vous le savez, le décret du 13 octobre 2016 qui uniformise les règles d'agrément et de subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables prévoit uniquement une obligation de rapportage des associations subsidiées auprès de l'Administration Générale des Maisons de Justice (AGMJ) sur la mise en oeuvre et le suivi quantitatif et qualitatif des missions exécutées.
Toutefois, dès que le groupe de travail formulera ses recommandations, je verrai, après concertation avec le secteur et dans le respect de leur cadre déontologique, comment intégrer au mieux dans leurs pratiques une méthodologie spécifique en matière de rapports à délivrer aux autorités judiciaires.
M. André du Bus. – Premièrement, et c’est le plus important, vous confirmez la pertinence des demandes de rapportage. Vous faites même référence à des parents qui se plaignent de l’absence de prise en considération des échanges qui ont eu lieu dans les espaces de rencontre. C’est intéressant!
Deuxièmement, vous confirmez la création d’un groupe de travail l’année dernière. Ce groupe de travail, si j’ai bien compris, n’a pas clôturé ses travaux. Je vous demande donc de mettre ce point à l’ordre du jour d’une prochaine CIM, de telle sorte que ce groupe de travail finalise ses recommandations.
J’ai bien compris que vous attendiez que le secteur de la magistrature précise ses besoins et ses attentes en la matière. Vous dites que vous serez prêt à définir une méthodologie. S’agit-il uniquement de définir une méthodologie ou également d’établir des critères spécifiques à appliquer à ces espaces-rencontre, de telle sorte que les rapports soient rédigés par des personnes ayant un profil spécifique – criminologue, psychologue… je ne connais pas la composition des équipes de ces espaces-rencontre.
D’autre part, je crois savoir qu’il faut prévoir des budgets complémentaires. D’après les informations que j’ai recueillies, certains de ces services travaillent sur la base d’un bénévolat qui est loin d’être négligeable. Quand je fais référence au Centre MIR, je crois qu’il dispose de l’équivalent d’un mi-temps, le reste de l’équipe étant composé de bénévoles. Cela pose de réelles questions. Je vous demande donc clairement d’inscrire le point à l’ordre du jour d’une prochaine CIM: il est urgent que le groupe de travail conclue ses travaux et que les moyens soient débloqués afin de rendre cette méthodologie du rapportage plus opérationnelle et plus optimale.