Question à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, des relations extérieures et de la coopération au développement
M. André du Bus.- Je ne vais pas introduire mon intervention en rappelant les enjeux de ce traité transatlantique. Nous ne les connaissons que trop bien, puisqu'il a fait l'objet de moult discussions en commission et en séance plénière.
Le mercredi 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé, par 408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions, l'accord de ce traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, appelé plus communément CETA. Je tiens toutefois à rappeler que pour entrer pleinement en vigueur, le CETA devra être ratifié par l'ensemble des parlements nationaux et régionaux, soit un total de 38 parlements.
Depuis le vote au Parlement européen de ce mercredi 15 février, l'accord de libre-échange peut entrer en vigueur, mais de façon provisoire. Il semblerait que cela concerne 85% du traité. Pouvez-vous nous le confirmer ? Pouvez-vous nous indiquer la date exacte de la mise en application provisoire du traité ?
Pour la Belgique, et plus précisément pour notre capitale, quelles matières recouvre cette application provisoire ? Quels chapitres en sont-ils exclus ? Les tribunaux d'arbitrage privés (ICS) seront-ils installés de manière provisoire ?
Par ailleurs, le combat mené contre le CETA a permis d'obtenir que la Belgique demande à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier la compatibilité des ICS avec les traités européens. On sait que la Belgique n'a pas encore demandé l'avis de la Cour à ce sujet, bien que le gouvernement fédéral s'y soit engagé en décembre dernier. Qu'en est-il aujourd’hui ? Quelles démarches la Région a-t-elle entreprises à ce propos ? Si la demande n'a pas encore été formulée, pouvez-vous nous exposer les éléments qui bloquent encore ce dossier ?
M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- Tout d’abord, j’aimerais me référer aux éléments de réponse que j’ai apportés à la question d’actualité posée par M. Fassi-Fihri le 17 février dernier sur le même sujet.
La date d’entrée en application provisoire est prévue en avril, sans plus de détails sur l’échéance précise, du fait que nous attendons la finalisation de certaines démarches canadiennes concernant leur propre processus de ratification. L’horizon visé serait la mi-avril au plus tard.
Concernant ce qui est exclu du champ d’application provisoire ou inclus dans celui-ci, la majorité des chapitres du traité relèvent en réalité de la compétence exclusive de l’Union européenne et ne nécessitent pas de ratification nationale. Entre en application, par exemple, l'abaissement des barrières tarifaires, ce qui est tout bénéfice pour nos entreprises bruxelloises. Entrent également en application toutes les mesures de facilitation en matière de mobilité professionnelle, de reconnaissance des diplômes et de participation à des marchés publics. Cette application provisoire concerne 95% du traité. Est par contre exclu du champ d’application provisoire, le chapitre relatif à la protection des investissements et l’ICS.
Quant à la clause de règlement des différends entre investisseurs privés et États, elle ne s'appliquera pas tant
que le CETA n'aura pas été ratifié par tous les parlements nationaux des États membres.
Le processus de vérification de la compatibilité des ICS avec les traités européens avance. Il n’y a pas de blocage. Comme je l’ai déjà dit en séance plénière, la demande à la Cour de justice de l'Union européenne est actuellement en préparation. Cela se fait sous le pilotage du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, en collaboration avec l’ensemble de toutes les entités fédérées. Il convient d'abord, à cet effet, d’avoir un dossier détaillé et circonstancié.
Enfin, je tenais aussi à évoquer les propos tenus il y a peu par le ministre fédéral des Affaires étrangères à Genève, où il plaidait pour la création d’un système commercial inclusif susceptible de rencontrer les préoccupations des populations concernant la globalisation :
- plus de transparence pendant les négociations et les accords ;
- un système plus équilibré ;
- le respect des clauses en rapport avec le développement durable ;
- la création d’avantages qui comptent en première instance pour les citoyens et les petites et moyennes
entreprises (PME).
Ceci est un résultat direct de toute la discussion qui a eu lieu au sujet du CETA. La réflexion sur le commerce mondial est donc en train d’évoluer.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie pour cette réponse précise. Vous l'avez dit, aucun élément ne relève de nos compétences régionales ou fédérales dans l'application provisoire prévue à partir de la mi-avril. Le sujet le plus chaud était les ICS, mais il n'est pas sur la table aujourd'hui. Par ailleurs, la demande d'avis à la Cour a bien été introduite. Quand pourra-t-elle rendre celui-ci ?
M. Guy Vanhengel, ministre.- La demande d'avis à la Cour n'a pas encore été introduite. Ce sera à elle de voir quand elle rendra son avis.
M. André du Bus.- Je ne connais pas la jurisprudence en la matière. Une fois que la demande aura été introduite, est-on parti pour six mois, deux ans, trois ans ?
M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- Je n'en ai aucune idée, mais cela pourrait être long.