Question à Mme Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé
M. André du Bus.- Public Advice (PA) International Foundation est une fondation créée en 2004. Sur son site internet, nous pouvons lire qu'elle a pour tâche d'aider les gouvernements, les institutions et les entreprises, internationales ou nationales, à identifier et développer de nouvelles approches pour des problèmes transnationaux et culturels.
Par ailleurs, la fondation accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies visant la réduction des émissions de CO2 et elle se dit active après des catastrophes naturelles dans les pays où elle possède des bureaux. PA International en compte douze, situés sur quatre continents, et est parrainée par quatre entreprises régionales : PA Asie, PA Moyen-Orient, PA Europe et PA Russie.
Depuis le 24 janvier, PA International Foundation envoie au secteur de la santé publique une demande de participation à une enquête ou un sondage d'opinion sur la taxation des produits du tabac. En effet, la Commission européenne envisage une révision de la directive 2011/64/UE au cours de l'année 2017. Actuellement, ladite directive exige des États membres d'imposer davantage les cigarettes que les cigares et cigarillos.
La fondation a lancé une enquête afin de sonder l'opinion publique à ce sujet. Les personnes ont jusqu'au 20 février 2017 pour y répondre. Ce questionnaire compte huit questions fermées. Comme nous le savons, la manière de rédiger des questions ainsi que les choix proposés en guise de réponses tendent à influencer les résultats et biaisent les conclusions finales. Les résultats du sondage seront sûrement utilisés pour faire pression sur la Commission européenne.
Il nous revient, et ce n'est pas une première dans le domaine de la lutte contre le tabac, que cette fondation serait financée, entre autres, par l'industrie du tabac. Par conséquent, cette enquête serait commandée, en quelque sorte, par l'industrie du tabac, et du cigare plus particulièrement, et ferait l'objet d'un embargo total de la communauté de contrôle du tabac en Belgique et en Europe. Est-ce exact ? Quel est votre regard sur l'action de cette fondation ?
Je tiens également à rappeler que l'article 5.3 de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, que la Belgique et ses Régions ont ratifiée, engage les parties à ne pas entretenir de relations avec cette industrie.
En tant que ministre de la prévention et de la promotion de la santé, quels moyens avez-vous à votre disposition pour détourner les stratégies du secteur de l'industrie ? Comment sensibiliser le public visé par ce secteur ? Quel serait ce public ? Comment sensibiliser les souscripteurs potentiels de ces pratiques ?
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Si j'ai bien compris, quand vous affirmez que cette enquête serait en quelque sorte commandée par l'industrie du tabac et ferait l'objet d'un embargo total de la communauté de contrôle du tabac en Belgique et en Europe, vous voulez dire qu'il serait demandé aux partenaires belges et européens qui militent contre le tabac de ne pas répondre au questionnaire.
J’ai effectivement connaissance de l'éventuelle révision, au cours de l'année 2017, de la directive européenne relative aux droits d'accises sur les cigarettes et autres produits de tabac manufacturé. Pour rappel, cette directive fixe les taux minima applicables. Chaque État membre est ensuite libre d'appliquer des taux plus élevés s'il le souhaite. Quoi qu'il en soit, je ne peux pas me prononcer sur la question des droits d'accises, puisqu'elle ne relève pas de ma compétence. J'espère néanmoins que la Belgique ne fera pas figure de mauvais élève au regard des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière.
En ce qui concerne la consultation publique que vous mentionnez, je n'en avais pas connaissance et je n'ai personnellement eu aucun retour de la part des institutions sollicitées par la Public Advice (PA) International Foundation. Je ne connais d'ailleurs pas cette fondation, ni ses sources de financement. Je ne peux, dès lors, pas vous donner plus d'informations à son sujet.
Toujours est-il que l’hypothèse que vous mettez en avant, en soulignant le financement potentiel de PA International par l'industrie du tabac, n'est pas farfelue. Les cigarettiers ont le bras long et font toujours preuve d'inventivité quand il s'agit de trouver des stratégies pour empêcher le vent de tourner contre eux. Engager des scientifiques pour porter de faux messages et des contrevérités, mobiliser des tiers pour faire pression sur des hommes ou des femmes politiques... L'industrie du tabac va même jusqu'à financer des politiques de prévention. Membre de la Fondation contre le cancer, Luk Joossens a consacré une grande partie de sa vie à dénoncer les méthodes scandaleuses de l'industrie du tabac et les liens pervers entre les lobbys du tabac et une partie du monde politique.
Il est évident qu'à titre personnel, je ne peux que condamner ce genre de collusions malheureusement courantes.
Toutefois, vous vous en doutez, dans le champ des compétences qui me sont dévolues, j'ai peu de prise pour contrer ce genre de phénomène. Je ne peux qu'encourager les structures que je soutiens à communiquer sur le sujet, afin d'informer et de développer l'esprit critique tant du grand public que des acteurs de la promotion de la santé. Cela semble avoir porté ses fruits, puisqu'une position commune semble se dégager pour décréter l'embargo sur cette enquête.
Par exemple, le mensuel Éducation Santé a consacré sa couverture de décembre 2016 et un article en janvier 2017 à cette thématique. Si ce n'est déjà fait, je vous invite à consulter ces deux numéros.
S'agissant de PA International, je n'ai guère plus d'informations à vous communiquer.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour vos réponses. Elles n'appellent pas beaucoup de commentaires. Je consulterai effectivement la revue Éducation Santé pour découvrir les bons articles rédigés par Christian De Bock et ses collègues.