Question à Monsieur Didier Gosuin, membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé
M. André du Bus.- Nous ne sommes plus vraiment dans l'actualité, puisque cette interpellation a été reportée à plusieurs reprises et que vous avez déjà fait quelques déclarations dans les médias concernant ce problème. Mais c'est l'occasion de clarifier la situation.
L'obligation du dossier médical informatisé (DMI) a été reportée à 2020, ce qui laisse ainsi au médecin le temps d'encoder les dossiers médicaux et offre une période de transition entre les dossiers papier et électroniques. Cependant, ce lundi 6 mars, nous pouvions lire dans la presse l'obligation d'adopter la prescription électronique entrerait en vigueur au 1er janvier 2018. Or il est impossible pour le médecin d'établir des prescriptions électroniques sans disposer d'un dossier médical électronique. Comme vous l'avez annoncé dans la presse le 10 mars 2017, vous estimez qu'entre 20% et 40% de médecins généralistes à Bruxelles n'ont pas encore de DMI.
À la suite de cette annonce, les médecins généralistes n'ont pas tardé à réagir et un grand nombre d'entre eux menacent de cesser leurs prestations. Comme nous le savons, les médecins généralistes sont très souvent en sous-effectif et il est même question d'une pénurie à certains endroits. Il serait catastrophique pour l'ensemble des citoyens qu'un certain nombre de médecins généralistes disparaissent. Pour rappel, selon la Commission de la planification de l'offre médicale, la partie francophone du pays compte 6.305 médecins généralistes, dont 1.033 sont âgés de 60 à 64 ans et 888 de plus de 55 ans. La Région bruxelloise, quant à elle, est dotée de 1.280 médecins généralistes.
Quels contacts avez-vous entretenus à ce sujet avec la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB) ? Quel retour avez-vous eu ? À combien estimez-vous le nombre de médecins généralistes bruxellois qui menaceraient de partir ? Quelles solutions envisagez-vous ?
Cette nouvelle mesure annoncée par la ministre fédérale de la Santé laisse les prestataires de santé vraiment perplexes. Certains médecins généralistes voient l'informatisation de la prescription comme un nouvel outil de contrôle de leurs prestations. D'autres dénoncent une atteinte à la liberté thérapeutique des médecins. Quoi qu'il en soit, cette nouvelle mesure semble ne pas tenir compte de la réalité de terrain.
Qu'en est-il des médecins généralistes qui effectuent des visites à domicile ?
Qu'en est-il des spécialistes qui travaillent en dehors de l'hôpital et ne possèdent pas de logiciel de dossier médical informatisé ?
Les pharmaciens sont-ils déjà tous équipés de ce système ? Sont-ils capables de lire les prescriptions électroniques ?
Le sujet a-t-il été ou sera-t-il abordé lors de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique ?
Quelles positions y avez-vous défendues ou y défendrez-vous ? Quelles solutions envisagez-vous ?
Une période de transition plus longue que celle évoquée initialement est-elle négociable ?
Les collègues Catherine Moureaux et Emmanuel De Bock se joignent au sujet.
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En guise d’introduction, je souhaiterais souligner que le projet de prescription électronique poursuit des objectifs louables que M. Guy Vanhengel et moi-même soutenons.
En effet, ce système électronique améliore la qualité et la sécurité de la prescription : il élimine les problèmes de lecture par le pharmacien et réduit les erreurs de prescription, étant donné que le médecin reçoit une aide immédiate lors de l’encodage d’un médicament. Le système indiquera par exemple si le médicament n’est plus disponible en Belgique, si la posologie est exacte, etc.
Les entités fédérées - dont notre Région - ne sont pas directement impliquées dans le projet, mais l’ont soutenu en signant la mise à jour du plan e-santé en conférence Interministérielle (CIM) de la santé publique.
Mme Moureaux, j'ai, bien entendu, soumis à nouveau ce dossier dans le cadre de la CIM. En effet, si nous avions marqué notre accord sur le plan e-santé, la ministre n’avait pas, au départ, fixé cette date couperet du 1er janvier 2018. Les objectifs étaient planifiés à moyen terme. C'est une décision unilatérale de sa part. J'ai dès lors interpellé la ministre sur les dangers et les difficultés d'une telle approche. Un dialogue s'est noué et il semblerait que la date du 1er janvier 2018 ne soit plus aussi absolue, même s'il ne m'appartient pas d'en décider.
La prescription électronique est le quatrième point d’action du plan e-santé fédéral. Mais comme vous le soulignez, c’est le calendrier qui nous pose problème, compte tenu des statistiques d’informatisation des médecins généralistes en particulier, et des médecins qui exercent en cabinet privé de manière générale, tels les médecins spécialistes.
L’objectif d'e-santé ne doit pas être réalisé au détriment des objectifs de santé publique prioritaires, qui sont d'assurer un accès à la médecine et, en particulier, à la médecine générale.
Il est très difficile de donner une estimation précise du nombre de médecins qui seraient prêts à quitter leur pratique. Les chiffres qui ont été cités dans la presse sont des extrapolations effectuées à partir de données concernant deux groupements de médecins, l’un situé à Anderlecht, l’autre dans le Hainaut. Si ces chiffres doivent être considérés avec une grande prudence, il est clair cependant que face à cette nouvelle obligation, un certain nombre de médecins généralistes sont découragés et pourraient mettre fin à leur activité de manière anticipée.
Étant donné qu’à Bruxelles, 35% du corps médical quittera la profession dans les dix ans à venir et que les rapports de la Commission de planification de l'offre médicale démontrent que le taux de renouvellement est insuffisant, il y a lieu d'être inquiet. C’est pourquoi j’ai voulu réagir de façon énergique, car l’heure n’est pas au découragement pour la médecine générale que nous souhaitons précisément revaloriser à Bruxelles. En d'autres termes, si l’objectif est louable, à vouloir trop précipiter les choses, c'est le projet lui-même qui en pâtit. Il vaut mieux laisser aux médecins le temps de s'adapter et veiller à combler d'abord les vides actuels dans le dispositif.
Comme vous le savez, des primes d’aide à l’installation de médecins généralistes sont actuellement octroyées aux praticiens qui souhaiteraient s'établir sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces primes ont été revalorisées par rapport à celles attribuées précédemment par le pouvoir fédéral avant la sixième réforme de l’État. Nous sommes donc attentifs à l’attractivité de Bruxelles pour les médecins généralistes. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un excès de précipitation produise des effets contraires et annihile nos efforts. Ces primes sont conditionnées à l’utilisation par le médecin d’un dossier médical informatisé (DMI) labellisé et à la connexion au Réseau santé bruxellois (RSB). Ce faisant, nous sommes donc les alliés du niveau fédéral puisque nous octroyons des primes de manière conditionnelle.
Comme je vous l’ai déjà annoncé, une réflexion concernant les mesures de soutien à la médecine générale est en cours avec toutes les parties prenantes dans l’objectif d’affiner notre approche. Nous voulons notamment identifier clairement, avec l’aide de la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB) et du Brusselse Huisartsenkring (BHAK), les quartiers en souffrance en termes de médecine générale et introduire des incitants spécifiques à l’installation de praticiens dans ces quartiers. La promotion de l’e-santé fait partie intégrante de cette réflexion.
Concernant plus spécifiquement la prescription électronique, la FAMGB, avec laquelle mon cabinet travaille en très bonne collaboration, partage notre avis selon lequel il faut effectivement se donner un peu de temps pour instaurer la réforme correctement et pour soutenir et accompagner les médecins dans le changement.
Une période transitoire semble donc nécessaire.
De même, des dérogations devraient être possibles pour les prescripteurs occasionnels ou pour les médecins en fin de carrière.
Une des manières de soutenir les médecins consiste, bien entendu, à les former. Dans ce domaine également, nous avons joué notre rôle. Nous ne sommes pas opposés à la politique fédérale en la matière. Nous approuvons le projet et avons mis en place les primes et formations nécessaires.
Nous avons déjà investi 450.000 euros dans la formation et l’accompagnement des médecins généralistes à l’e-santé, une mission qui a été confiée à l’asbl Abrumet. En 2016, 312 médecins généralistes ont déjà été formés, sachant que, sur quelque 1.200 médecins, certains n'ont pas besoin de formation. Le travail est donc en cours.
Toute l’offre de formation (formations pratiques, clubs d'utilisateurs, conférences) est recensée sur le site internet ehealthacademy.be mis en ligne le 10 septembre 2016. Les formations pratiques sont organisées par type de logiciel labellisé (Health One, Epicure, etc.). Une capsule d’e-learning intitulée "L’e-santé dans ma pratique" est en cours d’élaboration avec la Société scientifique de médecine générale (SSMG).
L’Inami nous a assuré que le cofinancement des programmes de formation concernant la prescription électronique et d'accompagnement des médecins généralistes se poursuivra en 2018. À partir du moment où l'Inami indique que ces formations doivent continuer en 2018, cela signifie que tous les médecins ne sont pas encore prêts. Je relève donc là une incohérence dans les annonces du gouvernement fédéral.
Concernant le choix des solutions informatiques et des moyens de télécommunication, la prescription électronique nécessite l’utilisation d’un logiciel labellisé, un DMI. L’asbl Recip-e, qui est chargée de mettre en œuvre la prescription électronique, a annoncé la création d’un logiciel épuré permettant à certains médecins de prescrire sans disposer de ce DMI. Fait paradoxal, le gouvernement fédéral nous informe que le DMI sera finalisé pour 2020 mais, dans le même temps, il impose la généralisation de prescriptions électroniques en 2018 ! En outre, s'il existe aujourd'hui un logiciel DMI pour les médecins généralistes et les médecins œuvrant en milieu hospitalier, rien n'est encore prévu pour les médecins spécialistes travaillant en cabinet privé.
Le gouvernement ne nie pas ces problèmes et a donc l'intention de développer un logiciel épuré à cette fin. Néanmoins, cette démarche ne me paraît pas très sérieuse et souligne davantage encore la nécessité de ne pas introduire la prescription électronique dans la précipitation.
Ce logiciel épuré vise plus particulièrement les médecins spécialistes en pratique privée, mais aussi les médecins pensionnés et ceux qui travaillent pour des organismes assureurs ou des administrations.
La totalité des pharmacies sont informatisées et sont capables, sur le plan technique, de mettre en œuvre la prescription électronique. Au premier trimestre 2017, il s'avère que 99,9% des pharmacies ont déjà utilisé le système.
La prescription électronique nécessite une connexion internet pour le médecin prescripteur. En visite à domicile, une application mobile connectée à la 3G ou à la 4G pourrait être utilisée, même si nous savons que les connexions internet sont parfois difficiles à établir dans certaines poches de notre Région.
L’impression n’est plus obligatoire. Il faut vivre avec son temps et utiliser la technologie quand elle peut nous simplifier la vie, mais accordons-nous du temps.
Le système actuel prévoit que le patient reçoive une preuve papier de la prescription comprenant un codebarres. C’est ce code qui est présenté au pharmacien et permet la délivrance du médicament. En visite à domicile, le médecin peut retranscrire ledit code-barres. Une imprimante n’est donc pas nécessaire.
En ce qui concerne le dialogue avec le pouvoir fédéral, mon cabinet a insisté, lors de la réunion préparatoire de la CIM de mars, sur la nécessité d’un calendrier réaliste et de mesures d’accompagnement pour la prescription électronique.
Une réunion a ensuite été organisée entre nos cabinets - celui de M. Vanhengel et le mien - et le cabinet de Mme De Block. La discussion a été très constructive, même si dans le chef de la ministre, il n’est pas encore question de revenir sur l’échéance du 1er janvier 2018. La liste des différents problèmes restant à résoudre comme le DMI pour les spécialistes - a été dressée. Nous avons obtenu qu’un groupe de travail soit mis en place, en collaboration avec le cabinet du ministre de l’Intérieur, sur la prescription aux personnes ne disposant pas de numéro de registre national (NISS) ou BIS ni de carte d’identité électronique au format belge (les sans-papiers, les réfugiés, les internationaux, les enfants...).
Nous avons l’impression d’avoir été entendus mais nous attendons maintenant les propositions concrètes d’action et de solution. Dès lors, parlant d'une même voix, le ministre Vanhengel et moi-même avons écrit en ce sens au cabinet De Block.
Quant à la plate-forme e-santé.brussels et au nombre de pages visitées par session, je rappelle que cette plateforme a été installée en avril 2016 en vue d’accélérer la mise à disposition de solutions pour les patients et le monde de la santé en Région de Bruxelles-Capitale, en soutenant l’innovation et l’entrepreneuriat. Cette plate-forme rassemble plusieurs acteurs qui mettent leurs forces en commun : le gouvernement bruxellois, Abrumet, Agoria, Innoviris et lifetech.brussels.
Une charte formalisant leur engagement en ce sens a été signée et le site internet e-santé.brussels a été créé.
La Plate-forme pour l'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des patients (PAQS) vient de rejoindre la plate-forme. L’adhésion de ce nouveau partenaire a été officialisée à l'occasion de la première édition des Connected Hospitals Health Awards, le 27 avril dernier, organisée dans le cadre de la Semaine de l'e-santé. Depuis la création du site internet e-santé.brussels en avril 2016, nous comptons 2.286 sessions et 1.577 visiteurs uniques. Pour rappel, cette plate-forme s'adresse aux opérateurs du secteur industriel et de la santé.
Concernant les actions de sensibilisation organisées dans le cadre de la Semaine de l'e-santé 2017, nous avons voulu, cette année, axer plus particulièrement notre campagne sur les médecins généralistes. Un partenariat a été conclu avec le Journal du médecin et son homologue néerlandophone Artsenkrant dans le cadre de la Semaine de l’e-santé, qui s’est tenue la semaine dernière. Tous les médecins bruxellois abonnés à ces hebdomadaires ont reçu une affiche et des brochures informatives sur le Réseau santé bruxellois (RSB) et
ont été invités à les placer dans leur salle d’attente.
L'année passée, nous avions touché 250.000 patients ; un an plus tard, avant le début de la semaine de l'esanté, nous en étions déjà à 451.000. Près de 50% des Bruxellois et 80% des médecins généralistes sont connectés. En un an, nous avons donc réalisé un travail assez remarquable au niveau bruxellois, sachant que nous avions un à deux ans de retard sur les Régions flamande et wallonne. Nous avons tout repris en main depuis le début de la législature et je crois que nous sommes maintenant les meilleurs élèves de la classe alors que nous étions bons derniers en 2014 -, et ce, grâce à la volonté des médecins de collaborer et de s'inscrire dans le système.
C'est un signal que la ministre doit entendre : l'adhésion du corps médical à ce projet est incontestable, mais il faut lever les différents obstacles et ne pas agir dans la précipitation, au risque que des problèmes surviennent du côté du patient comme du médecin. En effet, imaginions qu'un médecin soit dans l'incapacité d'établir une prescription à la suite d'un problème de réseau ou de la non-inscription du patient, quelle image allons-nous donner ? Devra-t-il dire au patient concerné qu'il ne peut pas le soigner ? Ce n'est pas possible.
Ces problèmes doivent être résolus au préalable et j'ai bon espoir qu'ils le soient.
Nous avons organisé une conférence de presse de lancement qui s'est tenue dans le dispensaire de médecine générale et poste de garde que nous avons installé au cœur de la ville, près de la Clinique Saint-Jean. Lors de cette conférence de presse, deux médecins généralistes, l'un francophone et l'autre néerlandophone, ont pu témoigner de leur expérience d'échange de données électroniques au moyen du RSB. C’est aussi à cette occasion presse que M. Guy Vanhengel et moi-même avons présenté les grands axes de notre plan stratégique e-santé 2017-2019.
D’autres activités se sont déroulées au cours de la semaine, notamment un spot radio, une campagne sur internet avec la diffusion de capsules vidéo de témoignage de patients, médecins et experts utilisateurs du RSB. Une rencontre presse "e-santé et entreprises" ainsi qu’un colloque intitulé "L’e-santé, un secteur économique porteur, une opportunité en termes d’innovation" ont également eu lieu. J’ai à cœur de décloisonner les politiques. Le monde de l’innovation et de l’industrie pouvant apporter des réponses aux besoins des patients et des professionnels de la santé, ces deux secteurs doivent se rencontrer. C'est donc l'un des objectifs de la plate-forme e-santé que j'ai évoquée précédemment.
Enfin, la première édition des Connected Hospitals Health Awards, dernière initiative en date pour encourager les hôpitaux, s’est déroulée le 27 avril. Cette soirée nous a permis de faire le point sur la politique de la Région en matière d'e-santé. Les efforts des hôpitaux qui participent activement à la dynamique du partage électronique d’informations, si importante pour la continuité des soins entre la première et la deuxième ligne, ont été valorisés par la remise d’un prix. Presque tous les hôpitaux y participent même s'il subsiste quelques petites réticences dans le chef de certains, plutôt dans le secteur public que dans le secteur privé.
La soirée a aussi été l’occasion d’officialiser, d’une part, l’adhésion de Bruxelles au réseau européen European Connected Health Alliance (ECHAlliance) et, d’autre part, l’adhésion de la PAQS à esanté.brussels, comme je l’ai déjà signalé. L'ECHAlliance est un nouveau réseau. Pourquoi Bruxelles en fait-elle partie ? Parce que notre réseau santé a été élaboré sur la base de normes internationales et que nous pouvons en être fiers. La Flandre et la Wallonie, quant à elles, se sont fondées sur des normes belges.
J'ai la faiblesse de croire que le RSB est très utile non seulement au niveau belge, mais également au niveau européen. Dans l'avenir, si vous voyagez en France ou en Espagne et êtes victime d'un accident, la disponibilité de votre dossier médical facilitera le diagnostic grâce à la connaissance des allergies et antécédents éventuels. L'aide sera donc améliorée dans le cadre des interventions.
Comme d'autres en Europe, nous nous sommes d'emblée alignés sur les normes internationales. La Commission européenne a ainsi désigné Bruxelles comme ville pilote en la matière car nous avons modernisé notre système en adoptant les normes de demain.
Il existe aujourd'hui un réseau d'hôpitaux connectés qui peuvent travailler ensemble et dialoguer puisqu'ils utilisent le même support logiciel. C'est un progrès considérable, y compris sur le plan économique. Il est dorénavant possible de procéder à des échanges d'informations et à des tests d'applications. Agoria, la Fédération de l'industrie technologique, ne s'est pas trompée en nous rejoignant sur cette plate-forme.
Nous sommes en train de procéder à une évaluation de l'impact de ces actions. Une série d'indicateurs ont déjà été définis, mais il est trop tôt pour vous communiquer des résultats définitifs.
J'ai essayé de vous livrer une réponse exhaustive. Ce projet ne mérite pas un débat politicien réducteur. Chacun doit le défendre, mais aussi mettre en garde contre toute précipitation qui serait contre-productive.Nous sommes sur la bonne voie, nous progressons rapidement, mais nous ne serons pas prêts pour 2018. J'attire l'attention du gouvernement fédéral sur les risques encourus si l'on met la charrue avant les bœufs.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je remercie le ministre pour sa réponse très complète qui balaie tous les aspects de la question et place la Région bruxelloise dans une position avant-gardiste.
Toutefois, j'entends que rien n'a été décidé qui permettrait de reporter l'obligation d'appliquer le DMI dès 2018. Or cette mesure comporte plusieurs risques : inciter quelques médecins à cesser leur activité, ne pas rencontrer certaines situations de dispenses de soins, un renforcement des inégalités sociales induit par la facture digitale et l'imposition d'une contrainte supplémentaire susceptible de multiplier les cas d'épuisement professionnel parmi les médecins généralistes.
Dans notre système, la place des acteurs de terrain est reconnue. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le pouvoir fédéral prend des décisions sans y associer les fédérations des associations de médecins. Dans quelle mesure les fédérations et associations de médecins ont-elles été consultées ?
Quel organe de consultation faudrait-il activer ou créer pour qu'une telle décision ne puisse être prise sans concertation préalable des personnes concernées ? Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) pourrait aussi, par des études, éclairer la ministre de la Santé sur les conséquences d'une série de décisions.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Les dernières questions de M. du Bus de Warnaffe étant adressées à la ministre Maggie De Block, je ne peux y répondre. Je partage ses interrogations.