Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je me permets de revenir sur le sujet sensible de la mendicité infantile. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder avec vos prédécesseurs, mais également au Sénat la problématique des familles mendiant dans la rue avec leurs enfants, souvent des bébés.
C’est un véritable problème, voire un fléau dans notre société. Des êtres humains et des familles sont forcés de recourir à la mendicité parce que, dès leur arrivée sur le sol belge, ils sont piégés dans un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation. Une autre raison se situe au niveau du manque d’aides de la part des autorités.
Le dernier rapport du Délégué général aux droits de l’enfant est tristement révélateur à ce sujet. En effet, il relate que, en 2016, une cinquantaine d’enfants et leurs parents se sont retrouvés à la rue dès la fin du dispositif d’accueil hivernal. Une fois encore, il aura fallu une coordination importante entre les différents niveaux de pouvoir afin de permettre aux familles de trouver un autre endroit pour vivre que le trottoir. Le rapport indique erronément que les autorités politiques ont décidé de ne pas prolonger l’accueil. L’actualité dément cependant cette affirmation, puisque 200 nouvelles places d’accueil ont été ouvertes, notamment à Bruxelles
Monsieur le Ministre, en réponse à ma dernière question, vous faisiez état de la difficulté de la population rom à accorder sa confiance aux services d’aide sociale par peur d’une réponse répressive. Cette population n’est-elle pas également découragée par la carence en aides sociales et structurelles, notamment en matière d’emploi et de logement, qui sont souvent limitées dans le temps? La question reste ouverte.
Toujours est-il que vous me répondiez en mars 2015 que les participants de la conférence interministérielle (CIM) «Intégration dans la société et Politique des grandes villes» envisageaient d’aborder la problématique, et ce afin d’accorder les violons des différents niveaux de pouvoir sur la question. À mes yeux, il est primordial d’apporter une réponse sociale et un cadre rassurant et structurant à ce public spécifique. Tous les spécialistes de l’aide sociale s’accordent sur ce credo: il importe aussi d’éviter de séparer l’enfant de ses parents. Le bon développement de l’enfant et son éducation ne peuvent se faire dans la rue. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant garantit des droits qui ne peuvent s’exercer dans la rue.
Le rôle des autorités politiques concernées, aux différents niveaux de pouvoir, est de donner des ailes et un tremplin à ces enfants et de rendre la dignité à leur famille. Les membres de la CIM se sont-ils dès lors penchés sur le problème de la mendicité infantile? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il? Disposons-nous de chiffres et d’une analyse – autre que le rapport relatif à la traite des êtres humains – sur l’évolution de la mendicité et les comportements qui y sont liés? De façon globale, quelles sont les dernières avancées relatives dans le domaine? Les acteurs de terrain ont-ils relayé certaines situations auprès des conseils d’arrondissement de l’Aide à la jeunesse (CAAJ) et du Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse (CCAJ)? Comment abordent-ils la question?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle surla Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. – Monsieur le Député, il m’a été matériellement impossible d’aborder la mendicité infantile au sein de la CIM «Intégration dans la société et Politique des grandes villes», tout simplement parce que cette conférence n’a plus été convoquée depuis juin 2013. C’est une situation que je regrette, mais qui est imputable au gouvernement fédéral. C’est à ce dernier que revient, en vertu de l’accord de coopération de mai 1998, la présidence de cette conférence.
Pour ce qui est du ressort de notre Communauté, l’adoption récente d’un plan de lutte contre la pauvreté indique à quel point le gouvernement se montre volontariste en la matière, puisqu’il entend donner des réponses sociales concrètes. En tant que ministre de l’Aide à la jeunesse, j’ai notamment initié une collaboration structurelle avec des associations reconnues en matière de lutte contre la pauvreté, à Bruxelles et en Wallonie. Cette collaboration vise à renforcer, dans la limite des compétences en matière d’aide à la jeunesse, la lutte contre les inégalités dans le travail effectué par les équipes au quotidien.
Le futur code de prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, qui sera discuté au sein de cette commission, prévoit que le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et le Forum Bruxelles contre les inégalités seront membres du CCAJ. Depuis l’adoption du décret relatif à l’aide à la jeunesse, en 1991, les organismes qui travaillent et luttent contre la pauvreté n’ont jamais été membres de ces structures. Ce sera chose faite dès l’adoption du nouveau code. Monsieur le Député, vous remarquerez qu’une telle dynamique ne consiste pas à cibler un public en particulier, mais plutôt à avoir une attention générale à ces difficultés.
De la même manière, le travail effectué par les CAAJ consiste à établir un diagnostic social et à mettre en œuvre des actions de prévention enracinées dans le terreau local. À l’heure actuelle, aucun CAAJ n’a décidé de concentrer son attention sur le phénomène de la mendicité avec enfants. Cette problématique est probablement jugée trop spécifique: les plans d’action visent à répondre de manière plus générale aux difficultés rencontrées par les jeunes et les familles, par exemple en matière de soutien à la parentalité, à l’accrochage scolaire, au logement.
Il est important d’avoir des contacts avec ces structures. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de rencontrer non seulement les acteurs de ces réseaux dont l’action quotidienne est la lutte contre la pauvreté, mais aussi des usagers. Dernièrement, j’ai reçu des parents qui vivent dans une grande précarité. Ils m’ont appris ce qu’ils appellent le «paradoxe du frigo: si les familles pauvres veulent bénéficier de l’aide du CPAS, il vaut mieux que leur frigo soit vide; si, en revanche, elles veulent garder leurs enfants, vis-à-vis de l’Aide à la jeunesse, il vaut mieux que leur frigo soit rempli. Ce genre d’information contribue à améliorer les dispositifs mis en place. Rien que pour cette raison, je suis content d’intégrer ces réseaux de lutte contre la pauvreté au CCAJ. Je suis sûr que leurs connaissances éclaireront d’autant mieux les travaux des professionnels du secteur de l’aide à la jeunesse. Il était important d’ouvrir ces structures au secteur de lutte contre la pauvreté, mais aussi aux avocats – il n’y avait pas d’avocat au CCAJ – pour que l’Aide à la jeunesse puisse bénéficier d’une expertise et profiter d’un regard différent de celui auquel il est habitué.
M. André du Bus. – Je regrette évidemment que la CIM «Intégration dans la société et Politique des grandes villes» ne se soit plus réunie depuis longtemps.
Du reste, je salue votre initiative qui vise la meilleure intégration, au sein du CCAJ, des acteurs de lutte contre la pauvreté et de ceux de l’Aide à la jeunesse. Il s’agit incontestablement d’un pas en avant pour la définition d’un cadre d’action commun.
Toutefois, un plan de lutte contre la mendicité infantile s’impose. Si personne ne s’en préoccupe, rien ne changera vraiment. Cet objectif doit être identifié et partagé. Les réponses apportées au problème restent depuis trop longtemps décevantes. Tout le monde fait le même constat, mais personne n’agit.
En tant que parlementaire préoccupé par cette question depuis de très nombreuses années, que ce soit au Sénat, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou à la Région de Bruxelles-Capitale, je n’accepte pas d’entendre qu’il s’agit d’un simple problème de coordination entre les acteurs de terrain. Cette réponse, qui m’est donnée sans cesse, ne me satisfait pas du tout. En attendant, le problème reste inchangé. C’est pourquoi il me tient à cœur de dénoncer publiquement l’inaction des pouvoirs publics dans cette matière.