Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
M. André du Bus. – Je me permets de revenir sur une problématique qui me tient particulièrement à cœur, celle de la mise en autonomie des mineurs en danger ou ayant commis un fait qualifié infraction. Plus concrètement, cette mesure permet aux services de la jeunesse d’accompagner ces jeunes, aux portes de la majorité, vers une plus grande indépendance en leur trouvant un logement autonome. En outre, ces mineurs perçoivent une indemnité pour frais individuels, conformément à l’arrêté du gouvernement adopté le 9 décembre 2015.
Il y a un an, lors de la réunion du 5 janvier 2016, vous avanciez qu’en 2014, 357 jeunes avaient bénéficié d’une mesure de mise en autonomie avec frais. Quelle a été l’évolution pour les années 2015 et 2016? Ce chiffre a-t-il augmenté et, dans l’affirmative, comment les services agréés y font-ils face? Vous affirmiez également que les mineurs mis en autonomie étaient, pour la plupart, des jeunes en danger. La tendance s’est-elle inversée?
Vous nous révéliez aussi que ces jeunes n’étaient pas prioritaires pour l’obtention d’un logement social dès lors, et je reprends vos propos, qu’«ils dépendent du marché locatif ou des solutions mises à disposition localement par les services qui les encadrent». Qu’en est-il à l’heure actuelle? En effet, des collaborations devaient être développées avec les Agences immobilières sociales (AIS) afin de faciliter l’accès au logement de ces mineurs, et des contacts avaient été pris avec les Régions wallonne et bruxelloise.
De plus, certains jeunes éprouvent des difficultés pour voler de leurs propres ailes. Les jeunes ne parviennent pas toujours à gérer la solitude ou les tâches ménagères et administratives ni à répondre aux obligations scolaires. Nous avons toujours dit que ces mineurs, pour la plupart fragilisés, devaient bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif pour s’assumer et faire face à la réalité sociale et professionnelle. Qu’y a-t-il derrière un projet de mise en autonomie? Quel est aujourd’hui, précisément, le type d’accompagnement des jeunes mis en autonomie et en quoi consiste-t-il? Est-ce suffisant?
Enfin, le soutien à la mise en autonomie concerne également les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et les jeunes réfugiés qui peuvent être placés en logement autonome. L’ASBL Mentor-Escale, qui reçoit un soutien comme projet expérimental non agréé, a d’ailleurs pour mission d’accompagner ces jeunes dans leur parcours vers l’autonomie, l’intégration et le bien-être. Alors, Monsieur le Ministre, combien de MENA ont-ils été placés en logement autonome en 2016? Une évaluation du projet expérimental devait avoir lieu au mois d’octobre entre l’ASBL, votre administration et votre cabinet. Qu’en est-il ressorti? Des difficultés sont-elles rencontrées? Quelle est l’aide financière apportée à cette ASBL?
M. Rachid Madrane, Ministre. - Monsieur, votre question me permet de revenir sur la question relative à la mise en autonomie des mineurs. Les statistiques consolidées de 2015 – celles portant sur les mesures prises en 2016 ne sont pas encore tout à fait stabilisées et terminées – montrent que 576 jeunes ont bénéficié d’une mesure de mise en autonomie avec frais, ce qui représente 3 % des jeunes ayant bénéficié d’une mesure d’aide. Près de 90 % de ces jeunes sont en danger et en difficulté. Accompagner les jeunes vers la majorité est
un défi pour tous les intervenants de l’aide à la jeunesse. C’est également un défi pour les intervenants du secteur de l’aide sociale en général. Je pense au CPAS et au FOREM qui développent des programmes d’accompagnement spécifiques pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Il en de même pour l’initiative «Garantie jeunesse», un engagement pris par les pays de l’UE qui concerne les moins de 25 ans, et que j’ai mise en œuvre à Bruxelles.
La question de la préparation des jeunes à une vie autonome se pose évidemment avant qu’il emménage seul dans un logement. Lorsqu’il est hébergé dans un service agréé, il est progressivement préparé à se prendre en charge et à assumer petit à petit des responsabilités. Ce travail commence très tôt, l’aménagement n’étant que l’aboutissement d’un long processus. Certaines institutions disposent de logements autonomes de transition. Le jeune se prend en charge dans un kot au sein de l’institution avant d’emménager ensuite dans un logement autonome. Il doit acquérir une autonomie fonctionnelle: il doit faire des démarches administratives, les repas, le linge, l’entretien du logement ou se réveiller à l’heure. Il doit aussi apprivoiser la solitude et la liberté, c’est très important.
Les professionnels qui accompagnent les jeunes entre la minorité et l’âge adulte disent tous qu’il faut des ponts entre les structures dédiées aux mineurs et celles pour adultes. C’est pourquoi j’attache autant d’importance à permettre aux structures de l’aide à la jeunesse qui œuvrent dans la prévention et sur base volontaire, par exemple les AMO, de poursuivre leur travail d’accompagnement des jeunes au-delà des 18 ans. Il s’agit d’un outil majeur pour lutter contre ce fléau que sont la pauvreté des 18-25 ans et le sans-abrisme de cette catégorie de la population. J’ai vu le reportage d’un jeune de vingt ans hébergé dans une maison d’accueil en zone rurale et qui expliquait son parcours. Placé très jeune en institution, il a été hébergé dans une famille d’accueil, puis, il s’est retrouvé en IPPJ et enfin, dans la rue à vingt ans. Il était issu d’une famille qui aussi avait été placée, ce qui montre bien que les inégalités sociales se reproduisent. Et cela pose question sur les politiques que nous menons et sur les mesures d’accompagnement des mineurs qui se retrouvent seuls et sans moyens.
En 2016, 130 MENA – 53 filles et 77 garçons – ont été accompagnés par l’ASBL Mentor-Escale dans leur parcours vers l’autonomie. Parmi ces jeunes, 112 vivaient dans un logement autonome, neuf ont été hébergés dans un logement de transit et ont bénéficié d’un accompagnement plus intensif. Mentor-Escale a accompagné individuellement 41 d’entre eux pour une recherche de logement. Ils en ont tous trouvé un dans les six mois qui ont suivi le début de l’accompagnement.
Les difficultés rencontrées par ces jeunes sont liées au parcours traumatique qu’ils ont vécu et au fait que la plupart d’entre eux sont encore très loin d’avoir une maîtrise suffisante de la langue française. Mentor-Escale reçoit, sur une base annuelle, une subvention facultative de 100 000 euros.
M. André du Bus. – C’est un sujet sur lequel on pourrait débattre pendant de nombreuses heures et avec le décret «Code» annoncé, nous aurons l’occasion de revenir sur cet enjeu de la mise en autonomie.
Depuis 1990, lorsque la majorité a été abaissée de 21 à 18 ans, notre système a connu une mutation importante et a fait face à des défis qui l’étaient tout autant. J’ai eu l’occasion de discuter avec des responsables de structures d’accueil et d’hébergement pour mineurs en danger. Ils m’ont expliqué qu’avant ce changement, le jeune était pris en charge jusqu’à ses 21 ans. La période d’accompagnement pouvait durer un, deux, voire, dans les meilleures conditions, trois ans pour une mise en autonomie jusqu’à l’âge de la majorité de l’époque. Les problèmes étaient alors résolus de manière différente et présentaient une continuité de référence jusqu’aux 21 ans.
Aujourd’hui, je constate qu’à partir de 18, 19, voire parfois 20 ans lorsque le juge le permet, subsiste un problème de référentiel. Il y a un chaînon manquant. À l’époque, cette question, structurelle, n’a pas été anticipée, ce qui explique que nous devons y faire face aujourd’hui avec des réponses que nous construisons, que nous coconstruisons, avec plus ou moins de succès.