Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films
M. André du Bus.- Le vendredi 27 mai 2016, nous pouvions lire dans la presse un article concernant "un moratoire pour les maisons de repos". L'article, qui vous citait, dresse un état des lieux du vieillissement de la population ainsi qu'un bilan du taux d'occupation des lits en maisons de repos et maisons de repos et de soins.
Nous le savions déjà, l'allongement de la vie de la population bruxelloise est plus faible par rapport aux autres Régions, et ce, sans tenir compte de leurs effets "grandes villes". À Bruxelles, l'évolution de la population de plus de 80 ans est assez stable jusqu'en 2030 et les démographes ne prévoiraient qu'une augmentation de 4%. Par ailleurs, grâce aux politiques de soutien au lieu de vie choisi - dans la toute grande majorité des cas la vie à domicile -, l'âge d'entrée dans une maison de repos recule. Il se fait de plus en plus à la suite de difficultés de santé et de perte d'autonomie.
L'article mentionne également que la majorité des lits ne seraient pas médicalisés. Seuls 40% des lits sont dans des MRS alors que, dans les autres Régions, ils représentent la moitié. Ensuite, ce secteur est surtout aux mains du privé. Pour les lits en MR, 20% sont gérés par les CPAS, 20% par l'associatif et 70% par le secteur privé. Pour les lits MRS, 32% relèvent des CPAS, 18% des asbl et 52% du secteur privé.
En effet, ces lits médicalisés sont moins rentables puisque l'espace par chambre doit être plus important tout comme le taux d'encadrement vu que les soins sont plus importants. L'article vous cite en indiquant que "du coup, nous aurons besoin de lits médicalisés supplémentaires".
L'article évoque qu'un avant-projet d'ordonnance pour instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées aurait été examiné par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, il y a un mois, avec comme objectif la reconversion de lits MR en lits MRS.
Pouvez-vous nous donner des informations supplémentaires quant à cet avant-projet d'ordonnance et plus particulièrement sur les dispositions envisagées en matière de reconversion de lits MR en lits MRS ? L'article mentionne également une étude menée depuis le début de cette législature concernant les seniors à Bruxelles. Quels sont les résultats de cette étude ? Quelles conclusions en tirez-vous ? L'article amène également une
réflexion concernant la politique tarifaire pour les maisons de repos.
"En moyenne, une maison de repos coûte 1.356 euros par mois. Dans le secteur public, un résident paie 1.282 euros, alors que le tarif est de 1.348 euros dans le privé et de 1.567 euros dans l'associatif. Je conclurai par une citation de votre part "Développer les maisons de repos accessibles financièrement doit aussi faire partie de nos points d'intention".
Quelle est votre position et celle du Collège réuni concernant la politique tarifaire ? Qu'en est-il de la difficulté en matière de comparabilité des prix entre les secteurs, comme relevé récemment par une mutuelle ?
Pour terminer, et plus particulièrement sur les soins de santé, il nous revient par certains médecins généralistes qui fréquentent les maisons de repos privées, que les conditions d'encadrement et les pratiques de soins posent de réels problèmes en termes de qualité et de disponibilité à l'égard des résidents.
Quelles sont les mesures mises en place pour pallier cette situation ?
[...]
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je répondrai au nom de mes homologues. Du reste, c'est mon cabinet qui pilote la réforme. Ce sujet me tient à cœur depuis de longues années. Bien avant mon entrée en fonction, nous avions d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme sur un dossier qui, selon nous, n'était pas suffisamment maîtrisé. Pour cette raison, il figure parmi les objectifs de la déclaration de politique générale.
Nous ne partons pas de rien, puisque nous disposons du cadastre de 2011. Malheureusement, les précédents gouvernements n'en ont aucunement tenu compte. En effet, quelques semaines avant la fin de la législature, plus de 600 autorisations d'ouverture de lits MR ont été accordées, uniquement dans le circuit commercial.
Les craintes exprimées sont légitimes et les problèmes que nous rencontrons résultent de ce qui n'était pas maîtrisé.
Avec la sixième réforme de l’État, les entités fédérées disposent de la pleine compétence sur le secteur des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et des maisons de repos et de soins (MRS), à savoir : la programmation des lits MRPA et MRS, la fixation des normes et l’agrément des lits MRPA, la fixation des normes et l’agrément des lits MRS, le calendrier de construction des maisons de repos pour les secteurs public et privé et asbl, la fixation du prix d’hébergement à charge du résident, le financement des soins pour les patients qui occupent des lits MRPA et MRS.
La réforme en cours n'en est qu'à ses débuts. Avant de régler des questions telles que l'assurance autonomie, nous devrons acquérir la totale maîtrise du dossier. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs et avançons pas à pas.
(verder in het Nederlands)
Als gevolg van de overdracht van de meeste rusthuizen van de Franse Gemeenschapscommissie naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie wordt het merendeel van de instellingen en bedden in Brussel nu erkend door de GGC. Slechts zes instellingen worden erkend door de Vlaamse Gemeenschap.
(poursuivant en français)
Selon les données disponibles, le nombre de lits de maison de repos pour personnes âgées (MRPA) autorisés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est élevé au regard des besoins. À titre indicatif, le vieillissement de la population bruxelloise commence à partir de 2030 : l’évolution des plus de 80 ans sur la période 2015-2030 est relativement stable. Elle se maintient à 4% de la population totale. Elle passera de 50.280 personnes en 2015 à 53.257 personnes en 2030.
Un nombre important de lits (en très grande majorité MRPA) disposent d’une autorisation de mise en service et d’exploitation. Je vous en avais parlé quelques jours avant la fin de la législature et cela s'est encore accentué depuis. Il y a aujourd'hui 2.461 lits qui ne sont pas exploités, mais qui disposent d'une autorisation, essentiellement dans le secteur privé, puisque la Cocof ne s'adressait qu'au secteur privé.
Si le taux d’occupation moyen à Bruxelles en MRS est de 96% - ce qui est un bon taux -, le taux d’occupation moyen en MRPA est de 86%, soit un taux inférieur au taux prévu à l’article 7 paragraphe 4 de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées.
Les Bruxellois, comparativement à la Flandre et à la Wallonie, ont tendance à entrer plus tôt en maison de repos et y sont en moyenne plus autonomes : 38% des résidents à Bruxelles ont un profil de dépendance léger. Cela signifie qu'une série de lits sont occupés par des personnes qui devraient être accompagnées autrement, et qu'il y a du potentiel de lits disponibles.
Bruxelles, par contre, dispose d’une plus faible proportion de lits MRS : 40% contre 50% pour la Belgique. Il y a actuellement 15.417 lits exploités en maison de repos (MRPA et MRS), dont 6.047 lits de maisons de repos et de soins (MRS) : 24% des lits relèvent des CPAS, 10% du secteur privé asbl et 66% du secteur privé lucratif. Voilà le constat en début de législature. Nous l'avions par ailleurs déjà relevé au moins deux ans auparavant.
Alors, pourquoi cet avant-projet d'ordonnance, qui vise à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ?
Au vu de l’évolution de l’offre et des besoins, mais également de la responsabilité financière qui incombe à la Cocom suite à la sixième réforme de l’État, il est nécessaire de prendre à titre conservatoire une ordonnance fixant un moratoire à durée déterminée - jusqu’à la date du 1er juillet 2020, qui sera arrêtée par le Collège réuni sur la base de l’ordonnance - sur les lits MRPA, MRS et courts séjours (CS). Celui-ci a pour objectif de permettre de ne plus donner de nouvelles autorisations de mise en service et d’exploitation en MRPA et MRS.
Cependant - et je crois que c'est l'intelligence du dispositif, qui va nous permettre de redéployer autrement ce secteur -, les établissements ont toutefois la possibilité de prendre des initiatives pour transférer, à certaines conditions, des lits d’une institution à l’autre, et reconvertir des lits MRPA en lits MRS et CS dans une enveloppe budgétaire constante. Les conditions de transfert de lits, la clé ou le facteur de reconversion, les conditions d’octroi et le nombre maximum de lits pouvant être convertis seront fixés par arrêté du Collège réuni. Il va de soi qu’un lit MRPA transféré ou converti dans ce sens ne pourra pas être remplacé durant la période du moratoire.
Il y a trop de lits MR.
Il existe un déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. Le moratoire vise à corriger ces déséquilibres ou ces manquements. Dans ce cadre, le Collège réuni prendra les mesures d’exécution nécessaires afin de récupérer les lits disposant d’une autorisation de mise en service et d’exploitation qui ne sont pas effectivement exploités. Il s'agit de lits dits en "portefeuille", qui ne font l’objet d’aucun projet.
Les lits en portefeuille que gèrent de nombreuses sociétés privées leur seront retirés tant que ceux-ci ne feront l'objet d'aucune exploitation dans un délai déterminé. Les délais et conditions de récupération des lits doivent encore être fixés par l'arrêté. Il s’agit d’une première étape dans la mise en place d’une réelle programmation des lits en maison de repos sur le territoire bruxellois.
Voici donc la logique du moratoire. On ne donne plus, les lits peuvent être reconvertis en MRS, et les lits inexploités dans un délai déterminé seront récupérés. C'est ce mécanisme des lits en portefeuille qui favorise la spéculation que nous voulons casser.
Quelles sont les lignes politiques pour la rédaction des mesures d’exécution de l’ordonnance ? Les arrêtés d’exécution doivent encore être rédigés et concertés avec le secteur et ce, dans le cadre des lignes politiques telles que définies ci-dessous.
L'avant-projet d'ordonnance vient de passer en conseil consultatif et n'a pas suscité de remarques. Il peut dès lors être envoyé directement au Conseil d'État. Cela signifie que l'ensemble du secteur est conscient du déséquilibre actuel, lequel n'est favorable pour personne, sauf peut-être pour de grands groupes qui viendraient racheter des lits. Aujourd'hui, le secteur demande de la vision et de la stabilité.
L’accord de gouvernement de la Cocom prévoit d’atteindre à terme environ 30% des lits agréés pour les structures MRS publiques. Cela signifie que les reconversions doivent se faire prioritairement en direction du secteur public, vu le déséquilibre déjà évoqué.
Pour ce faire, l’arrêté devra prévoir, dans le cas où le nombre de lits MRS demandés dépassent le nombre de lits MRS octroyés par le Collège réuni, que la majorité des lits soit attribué aux secteurs public et associatif.
Imaginons que, dans le cadre de cette clé de reconversion, pour l'année X, on autorise 200 lits MRS. Si on a 400 lits MRS en demande, on restera dans l'enveloppe budgétaire des 200 lits autorisés et les lits iront prioritairement vers le public pour combler le déséquilibre entre public et privé.
Quels sont les critères d’octroi des lits, si les demandes de lits MRS dépassent le nombre de lits octroyés par le Collège réuni ? Nous les octroierons d'abord aux maisons de repos qui ont un taux d’occupation plus élevé des lits MRPA. Ceux qui sont au-delà des 86% de lits MRPA seront favorisés.
Il faudra aussi avoir un nombre proportionnel plus élevé de profils lourds parmi les résidents en MRPA. On trouve aujourd'hui des profils lourds dans les lits MR, essentiellement dans les structures publiques. Dans les unités gérées par les CPAS, vous avez un nombre important de lits MR, mais aussi des cas MRS qui sont dans des lits MR.
Un autre critère sera un nombre proportionnel plus élevé de résidents bénéficiant de l’aide sociale telle que définie par la loi organique des CPAS ou de toute autre aide sociale comme la Grapa (garantie de revenu aux personnes âgées), l’APA (allocation pour l'aide aux personnes âgées) ou encore le statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée), pour autant que les données soient disponibles et validées par l’administration de la Cocom. Le but est d'augmenter le potentiel de lits MRS à l'égard des personnes qui sont les plus fragilisées.
Un encadrement supérieur aux normes d’encadrement prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 réglant le financement des soins dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins sera également pris en compte comme critère. Les maisons de repos demandeuses qui ont un encadrement supérieur seront favorisées. Entrera aussi en ligne de compte, un prix moyen d’hébergement modéré.
Il s'agit ici d'un basculement vers une toute autre politique, conformément à la déclaration de politique régionale. C'est la raison pour laquelle mon cabinet pilote ce dossier, car je pense qu'il s'agit d'un outil stratégique pour aller vers d'autres politiques.
Partant de l’hypothèse que la reconversion ne peut donner lieu à surcoût, cela sur la base des coûts théoriques moyens, la clé de reconversion est la suivante : 1,5 lit MRPA doit être reconverti en 1 lit MRS ; 1,2 lit MRPA doit être reconverti en 1 lit de court séjour.
J'en viens à la politique de maintien à domicile.
Parallèlement au projet d’ordonnance, nos quatre cabinets travaillent sur un projet - projet pilote dans un premier temps - visant à développer un modèle d’offre intégrée de l’aide et des soins par quartier, au sens de "vie de quartier". Ce volet est piloté par mes homologues chargés de l'aide aux personnes, Mme Fremault et M. Smet, alors que M. Vanhengel et moi-même pilotons le moratoire.
Le concept de "vie de quartier" ne correspond pas nécessairement à celui de quartier au sens purement administratif du terme L'objectif du projet est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
Dans ce cadre, le Collège réuni a, le 24 mars dernier, présenté sa vision du développement de ce modèle.
(verder in het Nederlands)
Het Verenigd College heeft een begeleidingscomité opgericht, dat onder het voorzitterschap staat van professor Verté van de VUB en gecoördineerd wordt door de vzw Conectar. Het comité kreeg de opdracht om dit model uit te testen. Daarvoor worden op dit ogenblik focusgroepen opgericht die een bestek moeten opmaken om in enkele Brusselse wijken proefprojecten op te starten.
(poursuivant en français)
Ces projets-pilotes doivent permettre d’une part de mettre au point la méthodologie quant à la mise en place et aux conditions de faisabilité du modèle, et d’autre part d’évaluer son fonctionnement. La mise en place d’un tel modèle d’offre intégrée de l’aide et des soins part des constats suivants :
- faiblesse de la prévention par rapport aux problèmes liés au vieillissement. Il y a un manque d’anticipation des besoins liés aux problèmes de dépendance et de la mise en place progressive des aides et des soins ;
- synergie encore plus efficace à développer entre le secteur social - services communaux, CPAS, coordinations sociales, services de logement, associatif du secteur social, etc. - et les professionnels de soins et d’aide à domicile ;
- manque de visibilité et morcellement de l’offre en matière d’aide et de soins, en particulier les soins de première ligne ;
- faiblesse des évaluations multidisciplinaires, de la coordination et de l’accompagnement de la personne âgée et de ses aidants-proches.
Le modèle proposé doit répondre à ces constats en mettant en place trois niveaux de gouvernance :
- au niveau du quartier de vie : mise à disposition d’outils d’information de l’offre de loisirs, d’aide et de soins existantes au niveau du quartier de vie, et formation des personnes qui ont un contact direct avec les personnes âgées comme les médecins généralistes, les pharmaciens, les agents de quartier, etc. qui peuvent jouer un rôle d’information et de détection des personnes âgées fragiles ou en voie de dépendance;
- au niveau intermédiaire entre les quartiers de vie et la Région : pour les cas nécessitant une prise en charge en termes de coordination, ces personnes peuvent contacter un référent de zone, qui peut se rendre chez la personne âgée pour identifier les aides et les soins qu’il est important de mobiliser. Ce référent peut également faire le relais avec les prestataires d’aide et de soins qui ont, par ailleurs, également des référents. La mise en place d’un plan d’aide et de soins, en tant qu’outil de coordination et de prise en charge multidisciplinaire est prévue ;
- au niveau de la Région : mise en place d’une plateforme qui doit assurer le développement d’une cartographie et d’outils rassemblant les informations sur les ressources disponibles dans les quartiers de vie et au niveau des zones intermédiaires et assurant la coordination entre les différents référents de quartier et ce, en bonne coordination avec les outils déjà existant, notamment au niveau des organismes assureurs et de leurs services sociaux et réseaux médico-sociaux.
L'étude sur les profils relativement autonomes (O et A) en maisons de repos (MR) part du constat qu'à Bruxelles, certaines personnes entrent trop vite en MR, souvent pour des raisons sociales. Pour les personnes qui disposent de faibles revenus, résider en MR est, en effet, plus abordable que louer un appartement et payer des soins à domicile. Un nombre important de personnes aux profils sociaux fragilisés entrent en MR alors qu'ils pourraient rester chez eux, en bénéficiant d'un accompagnement.
L'étude en question a pour objet d’analyser le profil et les besoins des personnes institutionnalisées ayant un profil de dépendance O ou A ainsi que les perceptions et pratiques des institutions, et ce afin que les autorités puissent déterminer d’éventuelles alternatives à l’institutionnalisation. Dans le cadre de cette étude qualitative, des entretiens seront prévus principalement auprès des résidents et des institutions. Nous finalisons actuellement le cahier des charges, et disposerons des résultats dans le courant de l’année 2017.
Parallèlement à cette étude qualitative, nous avons mandaté l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, en collaboration avec les mutuelles via l'Agence intermutualiste (AIM), pour qu'il apporte un regard quantitatif aux profils O et A en MR. Nous sommes occupés à finaliser l’étude. Des premiers résultats de celle-ci, les constats suivants ressortent : par rapport aux Bruxellois de 65 ans et plus, les patients de 65 ans et plus avec un forfait O ou A en maison de repos pour personnes âgées (MRPA) à Bruxelles sont plus souvent bénéficiaires de l’intervention majorée, perçoivent plus fréquemment l’allocation d’aide aux personnes âgées et l’allocation d’intégration pour personnes handicapées. Ils ont aussi davantage séjourné au moins 120 jours dans un hôpital durant les deux dernières années.
Concernant l’encadrement en maison de repos, à côté des normes d’agrément qui fixent les minimas, celui-ci est fixé par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 qui règle le financement des soins dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins.
Suite à la sixième réforme de l’État, la Commission communautaire commune hérite de cette compétence. Nous avons cependant signé un protocole d’accord avec l’État fédéral et les autres entités fédérées qui nous engage à ne pas modifier les règles de financement pendant toute la durée de la période transitoire, qui prend fin au 31 décembre 2017.
Durant cette période transitoire, le système, fonctionnant au fédéral avec les organismes assureurs, la gestion paritaire au niveau de l’Inami et le contrôle par les services administratifs de l’Inami, continue à assurer ses missions en ce qui concerne le financement des soins dits d’acte de la vie journalière en maisons de repos et ce, pour le compte des entités fédérées.
Les inspections et contrôles menés par l’Inami et notre service d’inspection à la Cocom sont vigilants au respect de ces normes de financement, d’une part, et d’agrément, d’autre part. Nous sommes cependant conscients qu’une révision des normes à plus long terme est nécessaire, notamment pour harmoniser les normes de financement et les normes d’agréments en MRPA et MRS. Il faut agir par étapes.
J'en viens à la politique tarifaire en maison de repos. Concernant la sécurité tarifaire, il y a deux éléments : l’intervention de la Cocom (de l’Inami avant la sixième réforme de l’État) pour les soins, principalement infirmiers, prestés en maison de repos, et le prix d’hébergement à charge du patient.
Concernant l’intervention de la Cocom pour les soins, aucune part à charge du patient n’est demandée. Pour ce qui est du prix d’hébergement, nous continuons pour l’instant à appliquer la réglementation fédérale. Celle-ci oblige toute maison de repos souhaitant modifier son prix d’hébergement à demander l’autorisation de la Cocom.
Nous restons vigilants quant à la question de l’accessibilité financière des résidents en maison de repos et appliquons un maximum d’augmentation de 5%, toujours, bien entendu, si la demande est basée sur des éléments concrets prouvant le besoin d’augmentation. À terme, le cadre général pour les prix sera fixé par ordonnance et par arrêté d’exécution. Cela reste en effet une prérogative exclusive de l’Assemblée réunie
pour les ordonnances et du Collège réuni pour les arrêtés d’exécution.
Quant à la synergie avec la compétence du logement, le prix élevé du logement à Bruxelles ne date pas d’hier puisqu’on constate, tant sur le marché locatif qu’acquisitif, que les prix ont fortement augmenté ces 20-30 dernières années. On a cependant constaté une stagnation ces 2-3 dernières années. Vous connaissez la politique menée par ma collègue Céline Fremault en matière de logement pour apporter des réponses concrètes aux besoins de tous les Bruxellois en matière de logement. Cette politique s’appuie sur un arsenal de réponses complémentaires. Ce sont notamment :
- les agences immobilières sociales (AIS) ;
- la création de logements publics via les sociétés immobilières de service public (SISP), prévoyant aussi des logements communautaires pour personnes âgées ;
- le soutien au logement intergénérationnel avec, l’an dernier, un appel à projets qui a rencontré un franc succès pour 1,2 million d'euros et la création à terme d’environ 150 logements intergénérationnels dans notre Région ;
- la réforme des crédits hypothécaires du Fonds du logement ;
- le soutien au logement étudiant.
Je vais également vous faire part d'une initiative que je vais bientôt mener dans ma commune et pour laquelle le permis de bâtir et les moyens financiers sont déjà disponibles. Nous travaillons sur fonds propres et nous allons créer les premiers logements sociaux publics pour personnes âgées. Ces logements seront accompagnés. L'objectif est de rencontrer le problème commun à beaucoup de personnes quittant les logements sociaux.
Généralement, ces personnes vont dans des maisons de repos. Ici, elles restent dans un logement tout en bénéficiant de certaines commodités - restaurant de quartier, sonnette dans les logements, ... - et des conditions d'un logement social. Ce type de logement public, se situant à mi-chemin entre logement social et maison de repos, n'existe pas encore.
J'espère pouvoir lancer l'adjudication relative à cet ensemble de nouveaux logements dans les jours à venir.
Toutes ces mesures doivent permettre de revoir le mécanisme actuel, de redéfinir un nouveau cadre et de décliner les politiques qui suivront : maintien à domicile, assurance autonomie, etc. Mais commencer par résoudre des problèmes qui ne se poseront qu'en 2020, ça ne va pas ! Il faut d'abord mettre un stop et lancer une reconversion pour accentuer le nombre de lits MRS afin de casser les phénomènes spéculatifs et rééquilibrer l'offre du secteur du public et celle du secteur privé.
C'est ce que nous faisons, en essayant bien entendu de ne pas encourager le secteur privé. Cela implique la mise en place de politiques et le lancement de projets pilotes tels que celui conduit par mes deux collègues.
Nous avançons graduellement et progressivement.
[...]
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci monsieur le ministre pour vos réponses particulièrement éclairantes et complètes, tant sur les constats liés à la situation actuelle que sur la volonté du Collège réuni de vouloir réformer ce secteur. Casser la spéculation est évidemment un objectif des plus louables, parce qu'il est vrai que les pratiques en vigueur dans le secteur privé posent beaucoup de questions.
J’avais une question qui n'a pas reçu de réponse. Il nous revient que certains médecins généralistes qui fréquentent les maisons de repos privées remarquent des conditions d'encadrement et des pratiques qui posent à leurs yeux de réels problèmes. Quels sont les moyens à votre disposition pour améliorer cette situation ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- C'est le travail de l'inspection que de vérifier si les normes d'encadrement sont respectées. Si des manquements sont constatés lors des contrôles, ils sont signifiés et doivent être comblés au risque de se voir retirer l'agrément. Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été informé par l'inspection de situations dramatiques que vous décriviez. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de manquement, mais aucun rapport n'a jamais nécessité la prise de mesures d'autorité.
M. André du Bus.- Ayant rencontré des médecins et du personnel infirmier, particulièrement interpellés par des situations qu'ils rencontraient, je puis vous confirmer l'existence de situations abusives.
Par ailleurs, j'ai été fort sensible à votre développement d'offre par quartier. De manière générale, et je puis le comprendre, vous avez privilégié le transfert des lits récupérés au bénéfice du secteur public. N'oubliez cependant pas l'associatif dans cette répartition. En effet, ce dernier offre des solutions intéressantes.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je l'ai signalé.
M. André du Bus.- J'avais cru comprendre que vous privilégiez systématiquement le public.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Il y a un manquement du public et il faut constater que les prix les plus élevés sont pratiqués dans le secteur associatif. Comme je l'ai dit, il n'y a pas une insuffisance de lits à Bruxelles et il n'y a ni problème ni risque à attendre au cours des 14 ou 15 prochaines années. En revanche, il y a un déséquilibre d'offre par rapport à des publics et il convient de le corriger. Augmenter la part publique et la part associative est prévu dans l'accord, mais cela doit se faire avec des prix abordables.