Question à Monsieur Guy Vanhengel, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, des relations extérieures et de la coopération au développement
M. André du Bus.- L'Accord économique et commercial global (CETA) est sous les feux de l'actualité, c'est le moins qu'on puisse dire.
Je souhaite simplement rappeler que, le 8 juillet dernier, notre assemblée a voté une résolution définissant une série de conditions suivant lesquelles nous pourrions vous donner un blanc-seing afin d'octroyer la
délégation de signature au ministre fédéral des Affaires étrangères.
Depuis lors, nous savons que certaines avancées ont été obtenues. En revanche, nous ne disposons pas d'éclaircissement sur l'ensemble des conditions que nous avions évoquées, comme la liste positive, entre
autres.
Depuis lors également, il y a eu une déclaration interprétative. Depuis hier, j'ai appris le dépôt, très tardivement, d'un nouveau document qui répond au doux vocable d' "instrument interprétatif".
Quelle est la valeur juridique de ce nouvel outil ? Aura-t-il davantage de force que la précédente déclaration interprétative ?
Par ailleurs, vous savez qu'avant chaque réunion du Conseil européen, la Direction générale coordination et affaires européennes (DGE) belge réunit les entités fédérées et le niveau fédéral afin de fixer la position de la Belgique à propos des sujets abordés.
Quel est le suivi qui a été donné par rapport à notre résolution ? Avez-vous eu l'occasion de la défendre auprès du gouvernement fédéral ? Si oui, quelle a été la réaction de ce dernier ? Quelles ont été les avancées que vous pouvez acter dans ce dossier ?
Quelle a été la position défendue au sein de la DGE il y a quelques jours ? Certains éléments très vagues ont circulé, mais on ne sait pas précisément ce qui a été discuté au sein de cette DGE.
(Applaudissements sur tous les bancs)
[...]
De voorzitter.- De heer Vanhengel heeft het woord.
De heer Guy Vanhengel, minister.- De Waalse regering en de Europese instanties voeren nog volop overleg over het CETA-verdrag.
(poursuivant en français)
Dans l'état actuel, je me référerai à ce qu'a dit notre ministre-président hier, à savoir que le gouvernement bruxellois respecte les règles du jeu démocratique. Une résolution du parlement bruxellois, adoptée dans les formes, ne permet pas, dans l'état actuel, d'octroyer les pleins pouvoirs pour la signature du CETA. Si nécessaire, il reviendra à ce même parlement bruxellois de se pencher à nouveau sur ladite résolution au cas où de nouveaux éléments apparaîtraient, tels que des garanties de protection renforcées ou le caractère juridiquement contraignant de points figurant dans la déclaration interprétative.
La dernière version de ladite déclaration interprétative contient deux ajouts importants. L'un vise la protection des investissements. Il y est dit que les États peuvent choisir, en cas de différend, de faire appel à
leurs juridictions internes et ne pas recourir à l'ICS (Investment Court System). L'autre stipule que l'Union européenne et le Canada s'engagent à ne mettre en œuvre le traité qu'une fois l'ICS mis sur pied.
(verder in het Nederlands)
Dat zijn versies die de voorbije uren de ronde deden, maar het overleg is dus nog volop aan de gang.
Er hebben de voorbije dagen en uren al heel wat coördinatie- en overlegvergaderingen plaatsgevonden met de Directie-generaal Europese Zaken (DGE). De Brusselse permanente vertegenwoordiger bij de EU volgt daar de zaken in naam van de Brusselse regering.
De gesprekken lopen blijkbaar nog altijd. Hopelijk komen de partners in de loop van de komende dagen tot een vergelijk. Alle elementen van de discussie maken deel uit van de onderhandelingen en daarbij is het uiteindelijke resultaat van tel en niet de stappen die worden gezet om dat resultaat te bereiken. Ik hoop in elk geval dat er resultaat wordt geboekt.
(poursuivant en français)
À la question "est-ce que vous êtes à côté des Wallons ?", je vous réponds oui, chère collègue, nous sommes à côté des Wallons.
(verder in het Nederlands)
Eén vraag hebt u echter niet gesteld: staat Brussel ook aan de kant van Vlaanderen? Ja, Brussel staat ook aan de kant van de Vlamingen.
(poursuivant en français)
Nous avons toujours une position intermédiaire. Je crois que l'un des rôles que nous pouvons jouer dans ce pays, c'est d'essayer de concilier et d'arriver à des compromis dans lesquels tout un chacun peut se retrouver.
(verder in het Nederlands)
Dat hebben wij altijd gedaan en we proberen zo verder te doen. Dat is echter een middelenverbintenis, geen resultaatsverbintenis.
(poursuivant en français)
Nous verrons dans les jours qui viennent comment le dossier évoluera. Nous essayons de faire pour le mieux.
(verder in het Nederlands)
Wat de heer Magnette betreft, ligt het heel eenvoudig. De Brusselse belangen in deze onderhandelingen worden door onze permanente vertegenwoordiging bij de Europese Unie verdedigd. Die bestaat uit
ambtenaren die wij hebben aangesteld en die gemachtigd zijn om namens de Brusselse regering op te treden.
(Opmerkingen van de heer De Lille)
Het zijn niet echt fabels. Ik ga er hier niet dieper op in, maar het heeft veel te maken met de manier waarop dit land politiek in elkaar zit.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre réponse. De mon côté, je suis content que ce soit vous qui ayez répondu parce que vous êtes finalement notre interlocuteur depuis plus d'un an sur ce dossier. À ce titre, vous ne pourrez pas nous prendre en défaut quand, à plusieurs reprises et depuis plus d'un an, j'ai plaidé, au nom du cdH, pour qu'un groupe de travail entre entité fédérale et entités fédérées soit constitué qui traite de manière approfondie de tous les sujets qui fâchent.
Vous avez évoqué, il y a un instant, le rôle de Bruxelles et de la DGE. Je ne sais pas comment cela a évolué. Je ne sais pas s'il y a vraiment eu une rencontre et une discussion sur tous les sujets qui fâchent. Il y a des avancées réelles à mener. On connaît la situation pour le CETA, mais il y aura encore d'autres traités. Que l'on prépare l'avenir et que l'on se dote des instruments de rencontres et de discussions dignes de ce nom !
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)