Question à Monsieur Didier Gosuin, ministre de la Santé
M. André du Bus.- Il y a un an précisément, en juin dernier, je vous avais questionné concernant les obligations législatives de la Commission communautaire commune (Cocom) en matière d'égalité. En effet, pour rappel, il existe plusieurs directives européennes interdisant les discriminations. Ces directives doivent être transposées par tous les niveaux de pouvoir car l'égalité de traitement reste un principe fondamental.
À ce jour, du moins l'année dernière, il ne reste qu'un pouvoir législatif qui n'a pas encore rempli son obligation législative : la Cocom. Lors de la commission du 8 juin 2016, vous nous aviez annoncé que vous étiez compétent pour cette matière.
Par ailleurs, vous nous aviez annoncé : "Nous avons donné instruction à l'administration de préparer un avant-projet d'ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la Commission communautaire commune. Cela s'adressera de fait à des institutions ne relevant pas directement de la fonction publique. Ce texte sera présenté au gouvernement, à tout le moins en première lecture, avant la fin de l'année parlementaire."
Vous avez chargé l'administration d'élaborer un avant-projet d'ordonnance avant la fin de l'année parlementaire. Où en est l'avancement de cet avant-projet ?
Pouvez-vous nous fournir un calendrier plus précis ?
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Effectivement, en commission du 8 juin 2016, je vous confirmais avoir donné instruction à l'administration de préparer un avant-projet d'ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de
la compétence de la Commission communautaire commune (Cocom).
Après concertation avec l'administration, l'avant-projet d'ordonnance a été finalisé, présenté au Collège réuni et approuvé en date du 9 février 2017. Le texte a été soumis à l'avis, d'une part, du bureau de la commission de la santé et, d'autre part, du bureau de la commission de l'aide aux personnes. Ces derniers ont remis un
avis favorable, respectivement les 19 et 28 avril derniers.
Le bureau de la commission de la santé a remis un avis favorable le 8 mars 2017, approuvé le 19 avril 2017, en attirant l'attention sur le fait que les principes de l'ordonnance doivent être applicables à toute institution active sur le territoire de Bruxelles-Capitale relevant de la compétence de la Cocom. Eu égard au champ d'application défini par le chapitre II de l'ordonnance en question, il est largement satisfait à cette observation. Le bureau de la commission de l'aide aux personnes a également remis un avis favorable le 31 mars 2017, approuvé le 28 avril 2017.
L'étape suivante consiste à soumettre l'avant-projet à la section législation du Conseil d'État, conformément à l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées. Dès réception et examen de cet avis, le Collège réuni approuvera en dernière lecture le projet d'ordonnance à la rentrée.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je n'ai rien à ajouter. Je constate que le dossier progresse.