Passerelle des psychomotriciens vers la formation en ergothérapie

Question à Monsieur Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l'Enseignement

M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je n’ignore pas que, depuis le dépôt de ma question, vous avez été en contact avec le président de la Fédération des ergothérapeutes et que, dès lors, la situation évolue.

Pour répondre à la non-reconnaissance des diplômes en psychomotricité, j’ai entendu que vous prévoyiez d’organiser une passerelle de 90 crédits vers le bachelier en ergothérapie. Si l’objectif de cette passerelle est louable – nous tentons tous de trouver une solution pour les étudiants diplômés en psychomotricité –, la méthodologie pose plusieurs questions. Des craintes m’ont en effet été rapportées par le secteur des ergothérapeutes et du paramédical dans son ensemble, même si ces derniers sont tout à fait ouverts et désireux, autant que nous, de trouver une solution pour les psychomotriciens.

Actuellement, le bachelier en ergothérapie en Fédération Wallonie-Bruxelles se fait en trois ans par un cursus de 180 crédits. La passerelle que vous proposez pour les psychomotriciens serait de 90 crédits. À ce propos, le secteur émet quelques craintes. Tout d’abord, il faut savoir que la particularité de la profession d’ergothérapeute réside dans la place prépondérante de la Fédération mondiale des ergothérapeutes (WFOT). Cette fédération reconnaît les instituts formateurs dans le monde sur la base du respect des normes Minimum Standards for Education en ergothérapie. Or, la passerelle à 90 crédits ne pourra pas respecter ces normes qui imposent 1 000 heures de stage et près de 110 crédits du cursus en lien direct avec l’ergothérapie. Si ces normes n’étaient pas respectées par ces étudiants en passerelle, le risque pour tous les diplômés serait que la WFOT ne reconnaisse plus les écoles francophones belges d’ergothérapie.

Dans un tel cas, les étudiants en ergothérapie ne pourraient plus bénéficier d’un Erasmus et rencontreraient des difficultés à obtenir l’équivalence du diplôme dans les autres pays.

Ensuite, des incidences pourraient également se faire ressentir sur l’obtention du visa qui permet à tous les diplômés en ergothérapie d’exercer en Belgique. Celui-ci est octroyé par le pouvoir fédéral, où les néerlandophones ont également leur mot à dire. En Flandre, le bachelier en ergothérapie fait l’objet d’une réflexion et semble s’orienter vers 240 crédits, contre 180 en Fédération Wallonie-Bruxelles. Si nous permettons à des non-paramédicaux d’obtenir un bachelier paramédical avec 90 crédits, il est clair que les néerlandophones s’opposeront à ce que ces diplômés obtiennent un visa. D’autres répercussions pourraient concerner l’obtention du visa pour les diplômés en 180 crédits en ergothérapie, car étant donné qu’il est impossible de repérer le parcours des diplômés, tous pourraient être logés à la même enseigne.

Enfin, à plus long terme, les conséquences de cette décision pourraient entrainer un moins grand intérêt pour la formation francophone belge en ergothérapie, voire une délocalisation vers la Flandre et vers la France, et ainsi conduire à une diminution du nombre d’étudiants – donc d’enseignants – dans cette même filière.

Monsieur le Ministre, si l’objectif de trouver une solution pour les diplômés en psychomotricité est légitime, veillons à ne pas répéter les erreurs du passé sur une autre formation.

Les ergothérapeutes et les enseignants en ergothérapie sont les plus à même de nous faire prendre conscience des risques engendrés par la mise en place de cette passerelle. Pour d’aucuns, la consultation n’aurait pas été optimale. Confirmez-vous la chose? Le cas échéant, quelles en sont les raisons?

Par ailleurs, ce même secteur m’a informé du fait qu’initialement une passerelle en 120 crédits avait été proposée, et qu’elle répondait aux exigences minimales de la WFOT. Ceci permettait, semble-t-il, d’éviter de prendre des risques inutiles pour le futur de la formation en ergothérapie au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pourquoi ne pas avoir retenu cette solution ?

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – J’avais formulé une demande à l’ARES en vue de faciliter les passerelles vers d’autres cursus pour les étudiants déjà diplômés, mais aussi pour les étudiants n’ayant pas terminé leurs études. J’aimerais partager avec vous ce que le Conseil d’administration de l’ARES a validé en sa séance du 7 février dernier. Premièrement, pour les étudiants porteurs du diplôme de bachelier en psychomotricité: s’ils souhaitent poursuivre des études en ergothérapie, ils sont dispensés de 90 crédits dans l’ensemble du cursus; un groupe de travail est chargé de préciser le contenu des 90 crédits à suivre. S’ils souhaitent poursuivre leurs études par un master, ils bénéficient d’une passerelle vers les sciences de la santé publique avec 20 à 30 crédits complémentaires, et vers les sciences du travail avec 60 crédits complémentaires. Deux autres passerelles sont encore à l’étude, vers les sciences de la famille et de la sexualité et vers les sciences psychologiques et de l’éducation. Ceci étant, la question des acquis d’apprentissage et de la passerelle vers l’ergothérapie est à nouveau en discussion au sein de la commission paramédicale de la chambre des hautes écoles et de l’enseignement supérieur de promotion sociale. En effet, si le principe des 90 ECTS a bien été acté, il suscite une interrogation de la part de certains membres de cette commission pour qui les 90 crédits semblent insuffisants, notamment en termes de stages, de cours spécifiques et de travail de fin d’études (TFE).

L’Union professionnelle des ergothérapeutes a souhaité attirer mon attention sur la reconnaissance internationale de ce cursus, sur les exigences qui y sont liées, ainsi que sur les conditions d’obtention du visa national. J’ai demandé à l’ARES d’examiner ces informations en collaboration avec la commission d’agrément, et de me donner l’assurance que la passerelle ne mettra nullement en cause la validité pleine et entière du diplôme obtenu, que ce soit au niveau national ou international.

Deuxièmement, pour les étudiants qui sont en cours d’études de psychomotricité et qui souhaitent se réorienter vers l’ergothérapie: s’ils ont validé 60 crédits en psychomotricité, ils peuvent être dispensés de 30 crédits en ergothérapie; s’ils ont validé 120 crédits en psychomotricité, étant donné que les crédits validés peuvent différer d’un étudiant à l’autre, il n’est pas possible de proposer une passerelle automatique, mais une attention particulière sera portée au cas par cas pour trouver des solutions optimales adaptées à chaque étudiant.

J’avais également demandé à l’ARES de supprimer du programme d’études la formation aux actes, prestations techniques ou traitements, interdits, car réservés à d’autres professions médicales reconnues. En sa séance du 20 avril, la chambre des hautes écoles et de l’enseignement supérieur de promotion sociale a validé un programme minimum du cursus mis à jour, un référentiel de compétences mis à jour et un document cadrant les stages également mis à jour. Les stages peuvent être accomplis dans des services ou des établissements tels que dans des centres d’accueil de la petite enfance, crèches, prégardiennats, maisons maternelles et en consultation dans les Office de la naissance et de l’enfance (ONE). Ils peuvent aussi s’organiser en milieu scolaire ordinaire ou spécialisé, en milieu hospitalier, en centres de réadaptation ou d’accueil pour personnes handicapées, en maisons de repos et de soins, en centres de santé mentale et en services d’aide à la jeunesse.

Quelle que soit la structure accueillante, l’étudiant-stagiaire en psychomotricité s’emploie à exercer ses compétences méthodologiques et relationnelles, à proposer des mises en situation corporelles partagées en vue de favoriser l’épanouissement global du bénéficiaire et de préserver le lien somato-psychique. Les techniques utilisées sont notamment des techniques psychocorporelles, des techniques de relaxation, des médiations corporelles, l’expression posturale et gestuelle et le jeu, ce qui correspond à des compétences spécifiques à sa future profession. Les hautes écoles sont parfaitement conscientes et informent clairement les étudiants dans les documents qui sont mis à leur disposition, notamment celui concernant les stages, qu’ils ne peuvent réaliser les actes techniques que dans le respect de la loi du 10 mai 2015, certains actes ne pouvant être réalisés que par des professionnels des soins de santé agréés et habilités à le faire. Sur le marché de l’emploi, chaque employeur est libre d’engager un psychomotricien, même s’il ne s’agit pas d’une profession paramédicale reconnue, et les psychomotriciens peuvent également s’installer comme indépendants, à condition de ne pas poser d’actes réservés.

En ce qui concerne le lien avec la profession d’éducateur spécialisé, celle-ci n’est pas soumise à une réglementation particulière par le pouvoir fédéral, mais certaines structures doivent respecter un cadre précis pour pouvoir prétendre à un financement public.

M. André du Bus. – Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Ministre, qui me laisse penser que vous avez bien saisi l’enjeu. J’espère que c’est également le cas de l’ARES, puisque c’est d’elle que dépend le dénouement de cette problématique. Si l’ARES maintient les décisions qui se profilent actuellement, le risque est grand de voir la Flandre dénoncer auprès de la WFOT le fait que, du côté francophone, les passerelles ne répondraient pas aux critères relatifs au nombre de crédits énoncés par cette même Fédération. L’enjeu est majeur, car la suppression des visas et la fin des possibilités de séjours Erasmus pour les étudiants pourraient en être les conséquences. Nous suivrons avec beaucoup d’intérêt les travaux de l’ARES à ce propos.