Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, afin de soutenir l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) dans sa politique d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le secteur de l’Aide à la jeunesse, fort de son accompagnement en faveur des jeunes et de son aide en matière d’hébergement des jeunes en difficulté, est venu prêter main-forte au pouvoir fédéral. Les 28 octobre 2015 et 27 janvier 2016, votre gouvernement a adopté deux notes relatives au plan «MENA».
De plus, la convention lançant la collaboration entre les instances fédérales et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été signée le 16 février 2016. En mars dernier, vous avez fait un premier état des lieux de l’accueil des MENA. Je souhaite revenir sur le sujet après six mois. En 2016, les deux cabinets avaient exprimé l’intention politique de prolonger d’un an la convention relative à l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés au sein des structures relevant de la Communauté française. Nous sommes presque en 2018 et la question de sa prolongation demeure. Je souhaiterais recevoir quelques éclaircissements sur cette convention. M. Baurain abordera plus tard des questions plus précises et relatives à des éléments d’actualité.
Combien de jeunes sont actuellement accueillis par les services subventionnés par l’Aide à la jeunesse? Combien le sont dans le cadre de la convention qui prévoyait d’en accueillir 130? En mars dernier, vous parliez de 112 MENA en réponse à une question orale. Est-ce encore le cas? Comment se répartit le nombre de prises en charge
par service? Quels sont les opérateurs actuellement subventionnés dans le cadre de cette convention pour accueillir les MENA? Y en a-t-il toujours neuf? Que ressort-il de l’évaluation de la mise en œuvre de la convention visée aux articles 17 et 29? Quelles sont les procédures d’évaluation mises en place avec l’ensemble des services conventionnés?
En outre, quelles sont les modalités de liquidation prévues pour les subventions octroyées? Un système est-il mis en place pour remédier aux éventuels retards dans les délais de versement aux associations? Par ailleurs, les missions des services étant comparables, une égalité de traitement est-elle assurée dans le calcul des subventions octroyées aux différents services en fonction de leurs prises en charge respectives? Enfin, la convention prévoit en son article 47 que: «Faute d’accord politique sur le renouvellement de la convention et au moins deux mois avant celui-ci, l’Agence et l’AGAJ travailleront conjointement à la réorientation des MENA». Pouvez-vous, par conséquent, nous informer des perspectives de renouvellement de ladite convention ?
M. Rachid Madrane, ministre. – Messieurs, je vous remercie pour vos questions qui me donnent l’occasion de faire le point sur la prise en charge des MENA. Je tiens à rappeler que la politique d’accueil, et en particulier la mise en centre fermé, de migrants relève de la compétence de l’État fédéral. Néanmoins, je réaffirme ici ma volonté de porter une attention particulière à ces jeunes. C’est la raison pour laquelle, à mon initiative et avec l’accord du gouvernement, nous avons créé le plan «MENA» dans une optique solidaire et humanitaire qui a permis, via une convention avec Fedasil, la création de 130 places en hébergement collectif pour accueillir des jeunes particulièrement vulnérables. L’orientation des jeunes vers ces structures d’hébergement se fait à partir de la cellule «MENA» de Fedasil qui sollicite la cellule chargée de ces mineurs de l’Aide à la jeunesse pour les différentes prises en charge. Je n’ai pas d’information à vous communiquer sur la situation des jeunes qui seraient orientés, dès lors que cette question ne relève nullement de nos compétences.
J’estime toutefois, à titre personnel, que rien ne justifie le placement de MENA dans des centres fermés. Tout d’abord, un mineur n’a pas à être enfermé en raison de sa seule situation administrative. Ensuite, d’autres possibilités de prise en charge existent, dès lors que les centres d’observation et d’orientation, qui accueillent ces
mineurs durant la première phase, ne sont pas saturés et qu’en outre, des places sont disponibles dans les centres d’accueil, notamment dans les services du plan «MENA». Vous m’interrogez aussi sur le nombre ces mineurs qui sont accueillis dans les services subventionnés de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En marge du plan «MENA»,
69 mineurs étaient accueillis en date du 26 octobre 2017 par les services subventionnés de l’Aide à la jeunesse suite à une décision de prise en charge par une autorité mandante, c’est-à-dire un conseiller, un directeur ou un juge du tribunal de la jeunesse.
Pour les mineurs hors mandat pris en charge grâce au plan «MENA», 113 étaient accueillis à la même date dans les neuf structures, pour une capacité totale de 133 places. Les prises en charge se répartissent de la manière suivante: à Logic’ados, soit la Sonatine, dix-sept jeunes sont accueillis pour une capacité de dix-huit; au Vieux Moulin, trois jeunes sont accueillis pour une capacité de trois; à La Hutte, trois jeunes sont accueillis pour une capacité de trois; à Don Bosco, trois jeunes sont accueillis pour une capacité de trois; à l’Étape, vingt-trois jeunes sont accueillis pour une capacité de vingt-quatre; à Bonvena, soit Amarrage, quatorze jeunes sont accueillis pour une capacité de quinze; à El Paso, trois jeunes sont accueillis pour une capacité de trois; à l’AJ Beauplateau, vingt-neuf jeunes sont accueillis pour une capacité de quarante-trois et à la Cité de l’enfance, dix-huit jeunes sont accueillis pour une capacité de vingt-et-un.
J’en viens à l’évaluation de la mise en œuvre de la convention. Les premiers résultats ont été présentés lors de la dernière réunion du comité d’accompagnement du plan «MENA» qui a eu lieu le 13 octobre dernier. Le rapport d’évaluation est prévu pour la mi-novembre. Les procédures d’évaluation mises en place avec l’ensemble des services subventionnés ont été réalisées sur la base de deux questionnaires rédigés par les cellules «MENA» de l’Aide à la jeunesse et de Fedasil. En parallèle, ces cellules ont également transmis des données chiffrées au service d’étude et de politique de Fedasil. L’analyse de ces données chiffrées viendra compléter et éclairer les constatations émises dans les questionnaires. Une enquête sur la scolarisation des MENA est également menée parallèlement.
Vous m’avez posé aussi une question sur les modalités de liquidation des subventions octroyées. Les arrêtés prévoient l’octroi d’une ou plusieurs avances, le paiement du solde intervenant après vérification des justificatifs. En 2017, la liquidation des avances était prévue de la manière suivante: 50 % après la signature des arrêtés, ensuite deux tranches de 20 %, la première en septembre, la seconde pour novembre. Il y a effectivement eu un retard de paiement de la tranche de septembre qui vient d’être versée. Celle de novembre sera payée en temps et en heure. Pour le montant de ces subventions, il convient de faire la distinction entre les services qui disposent de trois prises en charge supplémentaires dans leur institution et les structures autonomes. Les premiers bénéficient uniquement d’un renfort en personnel éducatif, couvert par le cofinancement de Fedasil.
Pour les structures autonomes relevant de services agréés en aide à la jeunesse, la Fédération Wallonie-Bruxelles attribue un cofinancement pour couvrir le personnel psychosocial, administratif, technique et de direction sur la base des normes des services d’accueil et d’aide éducative. Par ailleurs, un service qui n’est plus agréé par l’Aideà la jeunesse bénéficie uniquement du cofinancement de Fedasil; le tout bien sûr au prorata du nombre de prises en charge, dont je viens de vous donner la répartition.
Enfin, notre intention est bien de prolonger la convention pour 2018 et le budget nécessaire au cofinancement est prévu. Notre souhait est cependant d’inscrire le projet dans une dynamique à plus long terme. L’idée d’une convention pluriannuelle, suivie d’un accord de coopération, est lancée, elle est à l’examen chez Fedasil et auprès du cabinet du secrétaire d’État Théo Francken. La question de la présence de mineurs étrangers non accompagnés au parc Maximilien – lieu que je connais bien par ailleurs pour y avoir été et où une aide juridique a été mise en place – ainsi que leur orientation, a aussi été évoquée lors de la réunion du comité d’accompagnement. Selon les informations de Fedasil et du service des tutelles, entre quarante et soixante MENA y sont présents.
Il semble que la plupart d’entre eux refusent les possibilités d’accueil ou fuguent rapidement des structures, leur volonté étant de rejoindre d’autres pays, comme le Royaume-Uni.
Les initiatives citoyennes concernent tous les migrants et non des seuls mineurs. Par leurs actions, les citoyens veulent garantir aux migrants un accueil digne là où les dispositifs d’accueil fédéraux ne sont pas actionnés, au motif qu’une majorité de ces personnes ne seraient pas demandeuses d’asile dans notre pays. La Ville de Bruxelles met actuellement en place une solution d’hébergement collectif avec diverses associations et je ne peux que les féliciter. Je ne peux que me réjouir et saluer cet élan de solidarité citoyenne.
Cela me rassure de savoir que les gens se mobilisent pour ces questions-là aussi. Mais je suis conscient des dérives que le manque de solutions structurelles pourrait engendrer. Je pense par exemple qu’il faut être extrêmement attentif au risque de traite des êtres humains, notamment pour les enfants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, j’ai souhaité dès 2016 développer un axe de familles d’accueil dans le plan «MENA». Cet axe, tout à fait novateur en Belgique, a été inspiré du modèle et du professionnalisme des services de placement familial du secteur de l’Aide à la jeunesse.
Rappelez-vous, une campagne d’information avait été lancée. J’avais, en outre, mis des moyens spécifiques pour cette thématique et je pense que c’était une bonne chose. Le dispositif mis en place par l’ASBL «Mentor-Escale», que certains membres d’entre vous ont eu l’occasion de visiter, et l’ASBL «Famille sur Mesure», je voudrais préciser que vingt-deux MENA sont actuellement accueillis par une famille d’accueil, ce qui n’est pas mal. Il faut y ajouter deux enfants en préaccueil. Quatorze familles sélectionnées sont en attente d’accueillir un jeune, douze familles sont en cours de processus de sélection et six attendent leur premier entretien de construction de projet. Précisions aussi que «Mentor-Escale» encadre également treize accueils familiaux de MENA dans le cadre d’un projet du Fonds Asile, Migration et Intégration.Enfin, la décision de Fedasil de reporter à dix-sept ans l’âge pour pouvoir introduire une demande de mise en autonomie n’a, à l’heure actuelle, pas d’impact sur une potentielle saturation des places disponibles dans les centres du plan MENA puisque, comme je vous l’ai indiqué, une vingtaine de places sont encore disponibles dans lesservices d’hébergement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
M. André du Bus. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses très précises à toutes les questions que je vous ai posées. Je les trouve intéressantes et n’ai rien à ajouter.