Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
M. André du Bus. – En date du 28 janvier 2017 est entré en vigueur l’arrêté du gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants. Celui-ci réglemente le Titre IV du décret du 12 mai 2004 relatif aux enfants victimes de maltraitance. Trois nouveaux organes voient le jour, à savoir un comité directeur au sein duquel siègent notamment l’administrateur général de l’Aide à la jeunesse et des maisons de justice, un organe chargé de la coordination et un comité de projets institué au sein de la coordination. Leur mission principale est d’organiser la prévention de la maltraitance des enfants.
L’article 4 prévoit que le comité de projets rédige annuellement une proposition de plan de prévention triennal de la maltraitance, à horizon glissant, qu’il soumet au comité directeur. Ce plan, qui doit être adopté par le comité directeur et approuvé par le gouvernement de la Communauté française et le conseil d’administration de l’ONE, comprend le programme transversal de prévention de la maltraitance établi par l’organe de coordination.
Ensuite, Monsieur le Ministre, vous nous informiez en commission, le 12 juillet 2016, qu’un premier cycle de formation intitulé «Balises danger» avait été dispensé à des agents des Services d’aide à la jeunesse (SAJ) et des Services de protection judiciaire (SPJ) et qu’à l’avenir, cette formation serait donnée à tous les nouveaux agents de ces services.
En ce qui concerne l’arrêté du gouvernement de la Communauté française, j’aimerais savoir si les démarches pour la mise en place de ces organes sont déjà entamées. Quelles sont les prochaines étapes? Quel lien faut-il établir entre cet arrêté et le protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles? L’arrêté le remplace-t-il? En effet, celui-ci prévoit également l’adoption d’un plan d’action triennal de prévention de la maltraitance.
Enfin, les autres cycles de formation ont-ils déjà été dispensés? Par ailleurs, dès lors que tous les services agréés sont concernés par la question de la maltraitance infantile et sont donc, tôt ou tard, amenés à être en contact avec ces victimes, envisagez-vous de former et de sensibiliser le personnel de ces services à la problématique de la maltraitance?
M. Rachid Madrane, ministre. – Monsieur le Député, je peux tout d’abord vous confirmer que cet arrêté du gouvernement de la Communauté française qui vise à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants remplace effectivement le protocole de collaboration intersectorielle visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il poursuit le même objectif et consiste, comme vous le savez, à coordonner les actions de prévention de la maltraitance, tout en proposant un dispositif légèrement différent qui vise à simplifier la mise en œuvre de cette coordination. L’adoption de cet arrêté d’exécution du décret du 12 mai 2004 relatif aux enfants victimes de maltraitance donne en effet une assise plus solide au dispositif qui vise à coordonner les différents secteurs impliqués dans la prévention de la maltraitance des enfants.
Quant à sa mise en œuvre, elle débutera par l’installation prochaine du comité directeur et l’élaboration d’un plan de prévention triennal de la maltraitance par le comité de projet. Ce plan, qui comportera un volet transversal et des programmes plus «sectoriels», devra ensuite être adopté par le comité directeur qui le soumettra au gouvernement ainsi qu’au conseil d’administration de l’ONE, afin d’assurer la meilleure cohérence entre les différentes actions. Comme vous le souligniez, Monsieur le Député, l’élaboration du plan est confiée au comité de projet auquel mon administration participe bien évidemment. Je m’informerai donc régulièrement sur l’avancement des travaux, afin que toutes les échéances fixées par l’arrêté soient respectées.
En ce qui concerne la formation «Balises danger» que vous évoquiez dans votre question, il s’agit effectivement d’une formation qui porte sur les indicateurs de danger dans les situations que les délégués sont amenés à appréhender au quotidien. Elle a été rendue obligatoire pour le personnel social des SAJ et des SPJ et est donc renouvelée annuellement pour tous les nouveaux agents. Nous avons par ailleurs mis en place un module d’approfondissement des balises de danger, accessible aux délégués qui ont déjà suivi la formation de base et permettant de développer encore l’expertise de nos agents. Quant aux services agréés, ceux-ci développent leurs propres plans de formation relatifs aux missions particulières qui sont les leurs. Si des ponts peuvent être établis entre les deux, il n’en reste pas moins que nos plans de formation sont développés et évoluent en fonction des besoins et des missions spécifiques de nos agents.
M. André du Bus. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre réponse qui nous permet de mieux comprendre le schéma temporel au sein duquel nous allons évoluer.
Toutefois, quant à la définition du plan triennal de prévention, je me permets d’attirer votre attention sur l’importance d’établir également un outil de monitoring dont le but serait d’offrir des critères d’évaluation, en sorte que, dans trois ans, d’éventuels éléments vous amènent, le cas échéant, à réorienter votre action. Cette démarche doit être appliquée au départ et être en rapport avec les objectifs fixés. Dès lors, eu égard à ces derniers, quels sont les critères d’évaluation que vous pouvez, d’ores et déjà, mettre en avant?
Je sais que le concept d’évaluation continue est de plus en plus intégré, mais des critères bien établis contribuent aussi à l’efficacité.
Le deuxième élément de ma réplique vise l’obtention du programme des formations, sous la forme d’un document produit par vos services, par exemple. En effet, connaître leurs axes principaux nous permettrait de comprendre et d’évaluer l’évolution des priorités en la matière.