Question à M. DIDIER GOSUIN, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA
POLITIQUE DE LA SANTÉ, LA FONCTION PUBLIQUE, LES FINANCES, LE BUDGET ET
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
M. André du Bus.- La ministre fédérale de la Santé publique, Mme De Block, a rédigé un projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé coordonnée le 10 mai 2015. Ce texte vise à organiser la répartition des quotas Inami sur la base de plusieurs critères, dont le nombre d'habitants par Communauté et le nombre d'élèves en obligation scolaire. Le Conseil d'État a rendu un avis extrêmement critique et négatif sur ce projet de loi, pour deux raisons.
Premièrement, baser le calcul des futurs quotas de médecins uniquement sur un critère de population n'est pas adéquat. Cela risque de mettre les populations en difficulté par rapport au droit constitutionnel de bénéficier de soins de santé adéquats. Pour les candidats médecins spécialistes, il y voit un non-respect du droit à l'exercice de leur profession.
Deuxièmement, le calcul particulier utilisé pour ventiler la population bruxelloise entre francophones et néerlandophones sur la base des élèves fréquentant les écoles francophones et néerlandophones n'est pas en lien avec la population. Le Conseil d'État ajoute qu'"il est de notoriété publique que le nombre d'élèves fréquentant l'enseignement néerlandophone n'est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale".
Ce projet de loi concerne aussi, bien évidemment, Bruxelles et touche à des compétences de la Commission communautaire commune telles que l'organisation de la première ligne de soins de santé. Au début du mois de septembre, nous pouvions déjà lire des articles de presse dans le quotidien Le Soir annonçant une pénurie de médecins généralistes et l'assèchement progressif de l'offre médicale. La situation est déjà extrêmement préoccupante pour notre Région et le projet de Mme De Block l'aggrave encore.
Cet avant-projet de loi de la ministre fédérale de la Santé publique porte donc atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit à la protection de la santé ainsi que le droit à l'exercice d'une profession et n'est nullement basé sur des éléments objectifs, scientifiques ou de santé publique. C'est pourquoi le cdH et d'autres ont déposé le 22 septembre 2017 une motion en conflit d'intérêts contre ce projet de loi au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette motion a connu une résonance à la Cocof.
M. le ministre, je souhaiterais vous entendre quant à cette problématique. Quel est votre avis sur ce projet de loi ? Avez-vous été concerté pour son élaboration ? Pouvez-vous estimer les conséquences positives ou négatives pour la Région bruxelloise et l'organisation de la première ligne de soins ?
Dans quelle mesure le Plan de santé bruxellois sera-t-il touché par ce projet de loi ? Outre éventuellement inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine CIM Santé, quels autres recours et actions pouvez-vous entamer auprès de la ministre fédérale, Maggie De Block, pour modifier les critères de répartition de ces quotas Inami ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Il n'y a eu aucune concertation avec la Cocom pour l'élaboration de ce projet de loi. Il existe pourtant au sein de la Conférence interministérielle (CIM) sur la santé publique un groupe de travail intercabinet sur les professions de la santé, mais ce thème n'y a pas été abordé. La ministre compétente n'a pas saisi la CIM de son projet de loi.
Comme je l'ai expliqué à l'occasion de votre interpellation sur le vieillissement du corps médical à Bruxelles et la pénurie de médecins généralistes, nous sommes inquiets quand nous analysons les projections de la Commission de planification et celles de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale.
Le système que le projet de loi met en place, comme le souligne pertinemment le Conseil d'État, paraît non seulement incohérent mais surtout totalement inéquitable. Sa conséquence pourrait être en effet un recul de l'offre médicale à Bruxelles, déjà menacée par le vieillissement des médecins.
La méthode proposée pour calculer le nombre d'habitants francophones et néerlandophones sur le territoire de la Région bruxelloise, en se basant sur le nombre d'élèves de primaire et du secondaire, inscrits dans l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande, est abracadabrante abracadabrantesque aurait dit Chirac. Elle est d'ailleurs totalement démontée par le Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle deux motions en conflit d'intérêts ont été introduites, l'une, auprès du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; l'autre, auprès du Parlement francophone bruxellois.
J'invite vraiment les responsables à retrouver la raison car ce dossier devient passionnel. Il n'est fondé ni sur une analyse objective, ni sur des données objectives, ni sur des perspectives objectives et se base, de surcroît, sur des calculs totalement farfelus.
Soulignons que la Commission fédérale de planification dans ses différents avis préconise une répartition des quotas entre francophones et néerlandophones en fonction des besoins de chaque Communauté.
Dans son avis du 26 concernant le quota pour l’année 2022, cet organe proposait la clé FR/NL de 43,5/56,5. Celle-ci n’a pas été retenue par la ministre De Block qui, dans la presse, a indiqué que la clé de 40/60 serait utilisée et qu’il s’agissait d’un choix politique. Ceux qui participent à cette décision doivent donc assumer ce différentiel de 3,5. Cela représente un certain nombre de médecins et il s'agit vraiment d'un choix politique qui doit être assumé par ceux qui le portent et qui va à l'encontre de l'avis de la Commission de planification. Ce n'est ni une commission régionale ni une commission francophone, c'est une commission nationale. Ce
sont des gens sérieux qui estiment que les ministres doivent se baser sur leurs experts et appliquer des méthodes de calcul crédibles.
Pour le projet de loi en question, l’avis de la commission n’a pas été sollicité, ce que le Conseil d’État relève également. Nous sommes ici dans le cas de figure d’un choix politique sans aucun fondement objectif et sans concertation volontaire.
Par ailleurs, dans son rapport du 6 juillet dernier, intitulé "Planifier l’offre de médecins en Belgique : modélisation mathématique ou décision stratégique ?", le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) conclut : "Dans l’absolu, il n’existe pas ‘un’ nombre idéal de médecins à atteindre. Les besoins en médecins dépendent de décisions politiques et sociétales. Quelles ressources veut-on engager pour les soins de santé ? Comment veut-on organiser et financer le système de soins de santé ?". Il s'agit évidemment de questions fondamentales. Si on réduit à peau de chagrin - je ne dis pas que c'est l'objectif - le système des soins de santé, on n'aurait pas besoin d'autant de médecins. Si on veut une couverture en soins de santé efficace, égale et accessible à tous, il faut plus de médecins.
Scientifiquement, on ne peut pas déterminer un nombre de médecins. Il faut d'abord politiquement définir ce qu'on veut atteindre comme objectifs et, en fonction de cela, on doit se doter des moyens. Aujourd'hui, on est en train de faire l'inverse. On vous dira bientôt qu'on n'a pas assez de médecins, ce qui entraînera la baisse de
la qualité des soins. C'est donc l'effet mathématique qui va jouer sur ce qui devrait être une décision politique portant sur le type de système et de couverture de santé que l'on veut, sur les moyens que nous nous donnons et sur le nombre de spécialistes qui doivent émerger pour rencontrer ces objectifs.
Or, depuis la 6ème réforme de l’État, l’organisation des soins n’est plus uniquement dans les mains du Fédéral. Les besoins en médecine générale sont différents à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre ainsi qu’entre environnement urbain et rural, les méthodes de calcul doivent donc être affinées et les différents niveaux de pouvoir inclus dans la réflexion. Il est clair que je mettrai ce sujet sur la table lors de la prochaine CIM Santé. Pour terminer, comme le souligne également le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) : «y-a-t-il encore un sens à essayer de planifier de manière aussi stricte à l’intérieur de nos frontières, dans un monde aussi ouvert et mobile que celui de l’Union européenne ?» Bref, pour nous le système est à revoir !
Ces questions appellent, à mon sens, à éviter la précipitation et les décisions abruptes aux conséquences fâcheuses sur notre système de soins de santé. Les quotas dans nos universités, par exemple, poussent les étudiants à se former ailleurs. Il y a des absurdités qu'on essaye de résoudre à un niveau belgo-belgo-belge, avec des méthodes de calcul incompréhensibles, irréalistes, absurdes, farfelues. Il faut sortir de la "passionalisation" de ce débat : quand le citoyen ne comprend pas ce que veut le politique, ou à l'inverse comprend très bien que ce qu'il veut n'est pas atteindre un objectif budgétaire ou de santé, un fossé se creuse évidemment entre la population et la classe politique.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- M. le ministre, je rejoins tout à fait les critères d'analyse que vous faites à l'égard de ce dossier.