Question à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, des relations extérieures et de la coopération au développement
M. André du Bus.- Nous sommes le 19 septembre et, dans deux jours précisément, se tiendra le Conseil européen. À son ordre du jour figure un point auquel personne d'entre nous n'est insensible : la position des différents chefs d'État et de gouvernement à l'égard de l'Accord économique et commercial global (CETA).
Nous avons déjà largement débattu du CETA au sein de ce parlement, tant en séance plénière qu'en commission. Demain après-midi, une grande manifestation rassemblant sans doute beaucoup de monde aura lieu, preuve que le sujet est suivi par de nombreux citoyens. À l'instar de ce que nous avons déjà posé comme questions le 7 juillet dernier en séance plénière, je voudrais savoir quelle est la position du gouvernement belge à cet égard.
À la veille de chaque Conseil européen, la direction générale de la coordination des Affaires européennes se tient à l'échelon national afin d'harmoniser les positions entre les entités fédérées et le niveau fédéral. Quelle sera la position défendue par la Belgique le 21 septembre prochain ? Quelle position la Belgique défendra-telle à l'égard des mesures transitoires, puisque le CETA comporte un volet dédié aux mesures transitoires qui seront directement d'application ?
M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- Notre pays ne sera en mesure de signer le CETA que s’il est mandaté par l’ensemble des autorités compétentes. Pour le moment, au moins une entité a fait savoir qu’elle était franchement contre : la Wallonie.
Le gouvernement fédéral n'est pas apte à adopter quelque position que ce soit. Étant donné qu’au moins une entité a fait savoir à ce jour qu’elle ne donnera pas son accord, nous nous trouvons devant un blocage interne.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Monsieur le ministre, on me fait remarquer que la Commission communautaire française s'est prononcée sur le sujet.
M. Guy Vanhengel, ministre.- Je m'excuse. J'avais pris la plus grande des deux ! Une partie du pays est contre et la Belgique ne peut donc se prononcer. En ce qui concerne les pourparlers qui ont eu lieu au sujet des mesures transitoires, les positions sont tout aussi fermes.
De notre côté, une résolution a été votée par le parlement bruxellois. Nous l'avons transmise en bonne et due forme au gouvernement fédéral, qui connaît les préoccupations de notre parlement en la matière.
Nous verrons comment les choses évolueront à l'avenir. Des mouvements ont eu lieu en France et en Allemagne, en particulier à propos du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
En ce qui concerne le CETA, j'ai l'impression que la France et l'Allemagne adoptent une position plutôt favorable.
La position belge peut-elle évoluer ? Nous le verrons dans les prochaines semaines. Un sommet européen se tiendra à Bratislava dans quelques jours. Peut-être des éléments neufs surgiront-ils à cette occasion. Pour le moment, la Belgique ne peut pas prendre position, faute de consensus au sein des entités fédérées belges.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie pour votre réponse. C'est une des conséquences du caractère mixte du traité. En fait, cette situation est inquiétante à plusieurs égards. Il y a le CETA maintenant, il y aura le TTIP demain. Des négociations se poursuivent.
Vous n'êtes pas sans savoir que sur un plan sectoriel, je prends par exemple le secteur de la pharmacie, TTIP ou pas, CETA ou pas, les secteurs continuent à se parler entre représentants des États-Unis, du Canada et de l'Europe. Il y a aussi des choses qui avancent.
Au mois de juillet, j'en avais appelé à un réel espace de négociations au niveau belge, de telle sorte que l'on puisse à un moment donné répondre aux critiques formulées. On a l'impression que nous sommes face à deux blocs qui ne se parlent pas, qui n'échangent pas.
Nous avons eu l'occasion d'écouter Mme Malmström, mais nous n'avons pas eu l'occasion d'auditionner d'autres acteurs et donc de négocier. En l'occurrence, je vous demande qu'il y ait à un moment donné un réel espace d'échange et de négociations au niveau belge. On ne peut pas poursuivre chacun de son côté de façon presque autiste.
Cela n'a plus aucun sens. C'est mon plaidoyer à votre égard !