Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
M. André du Bus. – Mis en place en 2014, le dispositif des capacités réservées vient d’être évalué pour la première fois. Rappelons que par ce système, des capacités de prises en charge sont réservées aux services d’aide à la jeunesse (SAJ), aux services de protection de la jeunesse (SPJ) et aux tribunaux de la jeunesse de chaque arrondissement judiciaire dans certains types de services agréés: les centres d’orientation éducative (COE), les services d’aide et d’intervention éducative (SAIE), les services d’accueil et d’aide éducative (SAAE) et les projets pédagogiques particuliers (PPP) assimilés.
L’objectif de cette réforme était de donner aux autorités mandantes une meilleure vision et une meilleure maîtrise de l’utilisation des prises en charge mises à leur disposition. Il s’agissait aussi de rompre avec la logique du «premier arrivé, premier servi» et de prioriser les prises en charge. Selon ce rapport d’évaluation, d’une manière générale, la plupart des services qui sont repris dans le dispositif ont été largement occupés au cours de la période référence qui s’étendait de juillet 2014 à juillet 2015.
Toutefois, le rapport met en lumière de fortes inégalités entre arrondissements judiciaires. Le plan de renforcement n’aurait que très partiellement comblé ces inégalités. Quant aux jeunes en attente de prise en charge, cela semble concerner massivement l’aide dans le milieu de vie. La durée d’attente semble similaire qu’il s’agisse d’un centre d’orientation éducative (COE) ou d’un service d’aide et d’intervention éducative (SAIE). Par contre, en ce qui concerne l’hébergement en service d’accueil et d’aide éducative (SAAE), la durée d’attente varie fortement selon que le jeune est pris en charge dans l’aide consentie ou dans l’aide contrainte. Ce rapport doit maintenant faire l’objet d’une analyse approfondie avec les acteurs de terrain. Comme l’indique le rapport, une attention particulière devra être accordée à la durée d’attente de prise en charge pour les hébergements. Car la durée de placement des jeunes en danger pourrait avoir un effet sur le délai de prise en charge et sur la capacité réservée des conseillers de l’aide à la jeunesse (AJ).
Par ailleurs, en réponse à une précédente question, vous nous expliquiez que les autorités mandantes «échangent» des places entre elles, ou se prêtent des places, si une autorité mandante dispose d’une place dont elle n’a temporairement pas besoin. Cette question des échanges et prêts devait être examinée lors de l’évaluation. À ce stade, quels sont les premiers enseignements que vous pouvez tirer de ce rapport d’évaluation? Ce rapport permet-il de vérifier que les objectifs du dispositif sont rencontrés? Le système des capacités réservées a-t-il permis de prioriser les prises en charge? Quelles sont les mesures visant à réduire les inégalités de prise en charge entre arrondissement? Quelles sont les pistes pour améliorer et ré- duire la durée d’attente d’une part, pour l’aide en milieu de vie et d’autre part, pour l’hébergement? Comment envisagez-vous l’analyse approfondie du rapport avec les acteurs de terrain? Comment envisagez-vous la collaboration sur ce point? Quant à la question des échanges et prêts de places entre autorités mandantes, que nous apprend ce rapport?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Nous pouvons tirer plusieurs enseignements du premier rapport d’évaluation du dispositif des capacités réservées. Les capacités réservées sont largement occupées. Le taux d’occupation dans les services d’accueil et d’aide éducative (SAAE) est de 97 % et de plus de 100 % dans les autres catégories de service, à savoir les services d’aide et d’intervention éducative (SAIE), les centres d’orientation éducative (COE) et certains projets pédagogiques particuliers (PPP). Le dispositif des capacités réservées n’entraîne donc pas de sous-occupation des places disponibles, comme certains l’avaient craint au départ. Lors d’une réunion du Comité d’accompagnement, les utilisateurs des capacités réservées se sont félicités de l’existence du dispositif, qui permet de mieux gérer l’attribution des places disponibles aux jeunes qui en ont le plus besoin, d’anticiper les sorties et de renforcer le dialogue entre les mandants et les services agréés. Les délégués signalent, en outre, qu’ils ne s’épuisent plus à chercher désespérément des places. Je rappelle que le dispositif «capacités réservées» ne crée pas de nouvelles places, mais permet de mieux attribuer celles-ci aux jeunes qui en ont le plus besoin. Le rapport d’évaluation du dispositif des capacités réservées s’est également penché sur les jeunes en attente d’une prise en charge. Objectivant pour la première fois les besoins et les délais d’attente en matière de prise en charge, le rapport permet de prendre la mesure des besoins du secteur de la jeunesse et de mieux comprendre les différentes prises de position dans ce cadre, notamment la mienne, concernant le financement du secteur.
En moyenne, un jeune attend une prise en charge ambulatoire dans son milieu de vie pendant 4 à 5 mois, tandis qu’un tiers des jeunes en danger pris en charge dans le cadre de l’aide contrainte attendent un hébergement pendant plus de 6 mois. Pendant ce temps, le risque est grand de voir des situations s’aggraver, entraînant in fine des prises en charge plus lourdes et plus longues. Il s’agit d’un véritable cercle vicieux. Les demandes d’aide dans le milieu de vie sont plus importantes que les demandes d’hébergement, ce qui montre que les mandants cherchent avant tout à aider les jeunes au sein de leur famille. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, je suis persuadé qu’une intervention précoce dans le milieu de vie est de nature à éviter le recours au placement en renforçant les compétences parentales. L’aide dans le milieu de vie peut également réduire la durée du placement et permettre davantage de turnover dans les services d’hébergement. Ces constats ont renforcé ma conviction que le secteur de la jeunesse doit être refinancé d’urgence. Ce rapport qui permet une objectivation de la situation sera présenté au gouvernement, lequel en débattra. Pour faire face à la demande, il convient en effet d’augmenter sensiblement les prises en charge en milieu de vie et les places d’hébergement.
En outre, si la réflexion concernant la limitation de la spécialisation des services est nécessaire, elle ne doit pas être menée dans l’espoir de répondre à l’importance des besoins. Quant à la disparité des équipements entre les arrondissements judiciaires, il s’agit d’un héritage du passé. Faute de programmation, les nouvelles initiatives se sont développées au fil des ans autour des services préexistants. De même, les différents plans de renforcement ont surtout permis à des services préexistants d’augmenter leurs capacités. Dans ces conditions, les arrondissements moins bien équipés continuent de l’être. J’accorde une attention particulière à la programmation du secteur afin que les nouvelles initiatives soient prioritairement développées dans les arrondissements moins bien équipés. Les acteurs de terrain doivent maintenant s’emparer du rapport d’évaluation des capacités réservées et analyser leurs réalités locales. Je suis sûr que les mandants et les services agréés poursuivront un dialogue constructif afin d’améliorer encore les procédures de communication entre eux lorsque des places se libèrent, l’objectif étant que les jeunes ayant le plus grand besoin de protection et d’aide puissent en bénéficier prioritairement. Cette analyse qualitative au niveau local doit également permettre de comprendre le taux d’occupation plus faible de certains services. Il conviendra de voir s’il s’agit d’un phénomène conjoncturel ou de projets pédagogiques qui ne répondent plus aux besoins des jeunes, par exemple. Enfin, je me félicite pour la maturité des autorités mandantes qui n’hésitent à se prêter des places lorsque le besoin se manifeste. C’est une forme de solidarité en faveur des jeunes que je me devais de souligner. Le prochain rapport d’évaluation du dispositif des capacités réservées approfondira précisément cette question.
M. André du Bus. – Comme vous, j’aimerais souligner la collaboration entre institutions qui démontre le sens de l’intérêt général qui préside dans la gestion des différentes institutions. Le rapport montre que la sous-occupation n’est pas réelle, comme cela était craint. Néanmoins, on remarque des taux d’occupation plus faibles dans certains services. À mon sens, le travail n’est dès lors pas terminé et le rapport mérite d’être analysé de manière approfondie par les acteurs de terrain. Je note que votre priorité est le refinancement. Celui-ci ne sera réalisable que si des choix sont posés compte tenu d’un équilibre global et des besoins que nous savons importants. Il faudra fixer des priorités. Comme vous l’avez dit, les leçons du passé nous montrent qu’il est nécessaire de réorganiser certains plans pour optimiser les services et répondre de manière plus pertinente aux besoins des jeunes. Même si cette réalité est difficile à accepter, les temps d’attente restent particulièrement longs. C’est un fait objectif auquel il faut répondre avant tout!