Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
André du Bus. - Pour la deuxième année consécutive, l’Aide à la jeunesse est refinancée à concurrence de 11,5 millions d’euros, ce dont je ne peux que me réjouir. En effet, nous nous rappelons tous ici du financement important pour 2017 où le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait également dégagé près de 11,3 millions d’euros supplémentaires à ce secteur. Ce montant avait été destiné à la fois au secteur subsidié, pour 8,5 millions d’euros, et au renforcement de la fonction publique de l’Aide à la jeunesse, à hauteur de 2,8 millions d’euros. Ce refinancement a été l’occasion de répondre à plusieurs besoins du secteur. Je pense, par exemple, aux structures qui accueillent les bébés dits «parqués». Aujourd’hui, je ne peux que remercier le gouvernement qui continue sur sa lancée, car, l’Aide à la jeunesse prend en charge des jeunes en danger, en difficulté et qui ont commis un fait qualifié infraction. Néanmoins, ces derniers sont, avant tout, des «brebis égarées», des enfants et jeunes mineurs qui deviendront les adultes de demain, voire des parents, qui forgeront notre société qui doit leur tendre la main, ce qui passe par une aide structurelle et permanente des pouvoirs politiques. Comme le disait James Dean, «puisqu’il est difficile de changer la direction du vent, il faut parfois apprendre à orienter les voiles». Et j’espère, Monsieur le Ministre que, grâce à ces soutiens financiers, nous voguons dans la bonne direction.
Je souhaite en savoir davantage sur ce nouveau refinancement ainsi que sur sa ventilation. À quoi sera-t-il destiné? Quelles seront ses priorités ? Le secteur a-t-il été consulté pour donner son avis ? Vous annonciez, lors de l’ajusté budgétaire 2017, que les deux besoins du secteur étaient l’accompagnement des familles par un service d’aide et d’intervention éducative (SAIE) ainsi que la prise en charge par un service d’accueil et d’aide éducative (SAAE) dans les zones de Bruxelles, Charleroi et Liège. Comment ce refinancement permettra-t-il concrètement de répondre à ces besoins? De plus, d’autres indicateurs que le rapport interne de l’administration générale de l’Aide à la jeunesse intitulé « Évaluation du dispositif des capacités réservées » ou que le rapport de la Cour des comptes sur l’hébergement des jeunes par l’Aide à la jeunesse ont-ils également motivé ce refinancement ?
M. Rachid Madrane, ministre. – Monsieur, tout comme vous, je me réjouis bien évidemment de ce deuxième refinancement que j’ai obtenu du gouvernement lors du conclave budgétaire. Et, tout comme vous, je le remercie d’avoir été attentif aux besoins de l’Aide à la jeunesse que je défendais. Je vous remercie donc de remercier le gouvernement et, ainsi, de féliciter le ministre en charge de cette compétence pour la ténacité avec laquelle il défend son secteur et pour la capacité qu’il a eue, à deux reprises, d’obtenir de très gros refinancements, ce qui n’était plus arrivé au cours de ces 25 dernières années.
Aujourd’hui, je peux dire que j’ai parcouru la moitié du chemin, si les chiffres que l’on m’avait communiqués à mon arrivée, à savoir que le secteur avait besoin de 50 millions d’euros pour être refinancé, sont exacts.
Quelle est la ventilation de ces 11,6 millions d’euros? Tout d’abord, 3,3 millions d’euros vont au service public de l’Aide à la jeunesse; 2,3 millions d’euros serviront à financer la seconde phase du protocole 443 qui prévoit le recrutement d’agents pour la fonction publique, plus précisément pour remplir le cadre établi pour les services d’aide à la jeunesse et les services de protection judiciaire. Ce seront donc à nouveau une soixantaine de postes de travail de délégué, délégué-chef, agent administratif, conseiller et directeur adjoint qui seront recrutés l’année prochaine. Vous connaissez la formule que j’utilise: rien ne sert de trouver et de créer des places en aval si, en amont, nous ne pouvons pas compter sur des personnes capables de clôturer les dossiers. Et inversement, rien ne sert d’avoir des collaborateurs capables de terminer les dossiers s’ils n’ont pas la possibilité, à un moment donné, de trouver des solutions pour les enfants et les cas qui leur sont soumis. D’autre part, cette somme d’un million d’euros va à l’amélioration de la prise en charge des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction. Une partie servira à renforcer la Cellule de liaison qui disposera de la compétence et de la capacité de vérifier les disponibilités des services proposant l’accompagnement ou l’hébergement de ces jeunes et qui pourra informer les juges de la jeunesse de cette disponibilité alternative à un placement en institution publique de protection dela jeunesse. Nous avons longuement discuté de la Cellule d’information, d’orientation et de communication avec Mme Nicaise. Il s’agit de l’une des réponses à toutes les problématiques dont nous avions déjà discuté. Une autre partie de la somme servira à renforcer à nouveau les sections d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation grâce au recrutement d’une dizaine d’agents. J’y reviendrai en évoquant la question des IPPJ.
Ensuite, le solde de 8,3 millions servira à financer une nouvelle fois le secteur subventionné. J’ai déjà eu l’occasion de signaler lors de notre séance précédente que, lassé des rumeurs et doutes exprimés sur la procédure d’appel d’offres précédent, j’ai proposé à l’ensemble des acteurs associés à la concertation sociale, à savoir à des représentants des fédérations patronales et des organisations syndicales de devenir observateurs sur la durée de la procédure menée par l’administration en présence de collaborateurs de mon cabinet. La première réunion a eu lieu le 14 octobre et a permis de valider les priorités. Tout le monde le sait et personne n’en doutera: il s’agit évidemment de créer des places en SAAE, en SAIE et en centre d’orientation éducative. Cette fois, nous ouvrirons l’appel à toutes les divisions et non plus à trois arrondissements prioritaires, tel que cela avait été défini par le rapport, parce qu’aujourd’hui, nous devons aussi pouvoir répondre ailleurs où il existe également des urgences. Comme je l’ai expliqué, le premier refinancement avait servi à répondre à l’urgence des urgences.
Il s’agit ensuite de la création de deux centres d’accueil d’urgence de sept places chacun sur les divisions ou arrondissements de Nivelles et de Liège parce qu’ils ne disposent pas de ce type de service. Et il s’agit de la création de prises en charge en services de placement familial sur le long terme pour des familles sélectionnées et de la création d’un centre d’observation et d’orientation pour «incasables». Le reste de la somme sera utilisé pour soutenir la prévention. Les besoins identifiés reposent essentiellement sur le rapport des capacités réservées, mais aussi sur les besoins définis notamment par mon administration et partagés par le secteur. Un appel à projets sera lancé le 20 octobre prochain à l’ensemble du secteur. Je le répète, le 20 octobre prochain, parce que certains diront qu’ils ne le savaient pas malgré l’envoi d’un courrier. Pour la troisième fois, un appel à projets sera lancé le 20 octobre prochain à l’ensemble du secteur pour tous les arrondissements ou divisions. Il aura été préparé par mon administration avec les partenaires sociaux. Comme l’an passé, les services auront un mois pour faire part de leurs intentions.
Un comité de sélection, composé de membres de mon administration – direction générale adjointe, inspectrice pédagogique et financière – et des experts choisis par celle-ci ayant une bonne connaissance du secteur sans être attachés à une fédération de services quelconque afin d’éviter tout conflit d’intérêts, procédera à la sélection des dossiers et me remettra un avis circonstancié.
Comme déjà dit, les partenaires sociaux représentant tant le patronat que les syndicats seront présents comme observateurs ainsi que des membres de mon cabinet. Je devrais, je l’espère, être en mesure de décider du choix des projets pour le 20 décembre au plus tard. Ensuite, les services d’accompagnement qui seront sélectionnés auront trois mois pour développer leur projet et être opérationnels le 1er avril 2018. Les services résidentiels auront jusqu’au 1er juillet pour ouvrir leurs places. Finalement, cette démarche est assez similaire à celle que nous avions fait dans le premier appel à projets et qui a permis répondre rapidement aux urgences. J’espère que nous aurons fait un très grand pas en avant en matière de nouvelles capacités d’accueil et d’accompagnement.
M. André du Bus. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos précisions. Pour la première partie de votre réponse, je ne vous avais pas demandé de vous fracasser l’encensoir sur le crâne! Cela dit, je ne mets pas de bémol à mes propos: l’augmentation des budgets est une bonne nouvelle et votre réponse ayant été très claire, je n’ai pas de commentaires supplémentaires à faire. Toutefois, je vous demande d’être attentif à l’évolution de la logique des appels à projets. Je fais référence à une analyse très pointue communiquée à la Commission communautaire française lors de la présentation du rapport annuel du secteur des services ambulatoires. Il souligne que l’inflation progressive des appels à projets a tendance à accroître la dépendance du secteur associatif à la vision qu’en a le monde politique. Il est essentiel de maintenir un équilibre entre notre vision politique et celle des associations qui font souvent preuve d’avant-gardisme, d’audace et de créativité. Nous devons veiller à respecter leur autonomie, y compris dans l’accomplissement de leurs missions qui répondent à une analyse politique de la situation. Cette réflexion ne vous est pas adressée à titre individuel. Elle émane de plus en plus du secteur associatif et nous, politiques, devons y être réceptifs.
M. Rachid Madrane, ministre. – Je voudrais rappeler que, pour la première fois dans l’histoire de l’Aide à la jeunesse, nous pouvons nous appuyer sur une analyse indiscutable, puisqu’il s’agit d’un rapport de capacités réservées. Elle recense toutes les demandes auxquelles nous n’avons pas pu apporter de réponse. Mon rôle est de répondre aux urgences et d’anticiper les problèmes. Un ministre, une puissance publique ou un gouvernement confronté à une réalité, d’autant plus importante quand il s’agit d’enfants en danger ou en difficulté, a la responsabilité d’apporter des solutions là où elles sont nécessaires. Je tente donc aujourd’hui de fournir des réponses que nous aurions pourtant pu trouver il y a vingt ans. En refinançant, j’essaie de dire au secteur que nous pouvons apporter, ensemble, des réponses aux problèmes que nous avons aujourd’hui en matière d’accueil et d’accompagnement.
Contrairement au secteur de la Santé à la Commission communautaire française, nous ne pouvons pas dire qu’il y a eu inflation d’appels à projets en matière d’aide à la jeunesse. Du point de vue du refinancement ces 25 dernières années, il s’agit des deux plus gros refinancements de l’histoire de l’Aide à la jeunesse. La différence est que je demande que cela aille vite, car il y a urgence. Comme moi, vous savez que quand nous parlons à des juges de la jeunesse, à des responsables des services d’aide à la jeunesse ou des services de protection judiciaire, leur grande difficulté d’aujourd’hui est de ne pas pouvoir clôturer les dossiers parce qu’ils n’ont pas de solution. Ce que nous sommes en train de faire est exceptionnel à plus d’un titre, car nous apportons des doubles réponses: à la fois pour les services publics et à la fois pour les services privés. Je partage votre inquiétude et votre souci d’autonomie des services privés et des ASBL. Vous avez raison de vous en préoccuper, mais nous devons, nous, apporter les réponses à ces enfants.
M. André du Bus. – La particularité ici est qu’il y a trois acteurs: le politique, la Justice et le secteur associatif. Il y a donc des responsabilités qui sont partagées. Ceci étant, bien souvent le secteur associatif pose les questions depuis fort longtemps et nous rend attentifs à une série de problèmes sur lesquels la plupart du temps le politique est en retard.