Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet de l'impact de la réforme des pensions des pouvoirs locaux, déposée par Mme Catherine Moureaux, M. Michel Colson et M. Hamza Fassi-Fihri doc. n° 91 (2017-2018) n° 1 ET N° 2
M. André du Bus.- Madame la présidente, vous m'avez dit que mon collègue Hamza Fassi-Fihri avait été brillant en commission. Ce sera un challenge de le remplacer.
Chers collègues, l'enjeu est donc le financement des pensions des fonctionnaires qui relèvent des pouvoirs locaux - provinces et communes - et dont la particularité est d'accuser une carrière mixte, en partie contractuelle, en partie statutaire. Pour mémoire il existe, jusqu'à ce jour, un fonds qui assure le financement des pensions des fonctionnaires nommés relevant des administrations provinciales et locales. Ce fonds est lui-même alimenté par les cotisations des administrations qui y ont adhéré.
Deux types de cotisation sont à prendre en considération : la cotisation de base et la cotisation dite de responsabilisation, qui s'adresse aux administrations dont le nombre de fonctionnaires nommés est particulièrement réduit en regard du nombre antérieur de fonctionnaires qui bénéficiaient d'une pension statutaire. Ce fonds s'appelle le Fonds solidarisé des administrations provinciales et locales.
Le premier problème de ce fonds, que tente de résoudre le projet de loi du ministre Bacquelaine, est précisément le financement de ce fonds qui doit faire face à des augmentations considérables liées à l'augmentation du coût de la vie, du coût des pensions en tant que telles, mais aussi à l'allongement de la vie.
Donc, à court terme, ce fonds solidarisé sera largement déficitaire. Pour garantir son équilibre financier, le projet fédéral vise à anticiper le virement des cotisations à charge des administrations provinciales et locales. Ceci aura de lourdes conséquences sur les finances de ces administrations.
Par ailleurs, pour financer les pensions des fonctionnaires contractuels, les pouvoirs locaux sont invités à créer un deuxième pilier de pension destiné à garantir le financement des pensions mixtes, c'est-à-dire en partie contractuelles et en partie statutaires.
Le projet de loi va plus loin puisqu'il prévoit un incitant financier pour ce faire ainsi qu'une exonération de l'augmentation des cotisations au Fonds solidarisé pour les administrations ayant créé ce deuxième pilier de pension pour leurs agents contractuels.
Le deuxième problème concerne le financement de cet incitant financier. On aurait pu croire qu'il allait être financé par l'État fédéral. Il n'en est rien. Il sera à charge du fonds solidarisé ! Ce qu'ont dénoncé précisément Brulocalis, l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) et son équivalent en Flandre.
Pour les pouvoirs locaux bruxellois, cette opération se caractérisera par une charge additionnelle de dix millions d'euros à l'horizon 2022, et ce, hors augmentation de la cotisation de responsabilisation. Cette augmentation de charge concerne également la Cocof, handicapant par là ses finances et, par là, le financement de certaines politiques sociales, alors que la Cocof n'est pas compétente constitutionnellement pour répondre au projet de loi du ministre Bacquelaine.
Enfin, le projet de loi induit une inégalité entre les fonctionnaires qui accuseront une mixité de statut. Jusqu'à présent, les fonctionnaires qui, à un moment donné de leur carrière, ont été nommés comme statutaires, pouvaient bénéficier d'une pension de statutaire calculée sur l'ensemble de leur carrière. À l'avenir, ce ne sera plus le cas. Pour compenser ce déficit, les pouvoirs locaux sont invités à financer un second pilier de pension.
Pour résumer, ce projet de loi induit trois problèmes majeurs :
- d'abord, le financement anticipatif, par les pouvoirs locaux, du Fonds solidarisé ;
- ensuite, le fait de faire appel au Fonds solidarisé pour financer l'incitant à la création d'un deuxième pilier de pension, alors que le niveau fédéral devrait prendre en charge cet incitant ;
- enfin, l'introduction d'un régime de pension différencié entre les fonctionnaires - "vous ne serez pas nommés avant le 1er décembre" -, différence qui ne peut être corrigée que par un investissement financier majeur pour les pouvoirs locaux.
Tout cela se traduira par une charge financière majeure pour l'ensemble des pouvoirs locaux. En l'occurrence, la Cocof est directement visée par ces mesures.
Le Conseil d'État a rendu une série d'avis aussi sévères que clairs sur la portée de ce projet de loi qui, comme l'a rappelé mon collègue Fassi Fihri en commission, pousse les entités fédérées à devoir prendre des décisions qui sortent de leur champ de compétences institutionnelles.
J'ai lu avec attention l'excellent rapport que nous ont transmis les services. Celui-ci m'a permis de comprendre le positionnement et l'argumentaire du MR à travers vos propos, M. Van Goidsenhoven.
J'ai aussi lu dans la presse ce matin les propos du ministre Bacquelaine. Je dois dire que je reste quelque peu interloqué parce qu'il y a d'une part des avis qui se basent sur des faits et des analyses des textes qui sont portés par le Conseil d'État, par Brulocalis, par l'Union des villes et des communes de Wallonie et par son équivalent néerlandophone. Ce sont des faits qui sont objectifs. D'autre part, il y a des promesses et des menaces.
Entre les deux, notre choix est clair. Nous préférons sans hésiter la concertation. Le problème initial, c'est précisément l'absence de concertation. C'est cela le problème majeur. Pourquoi l'État fédéral ne mobilise-t-il pas les instances de concertation qui existent pour traiter de ces questions ? Cela me laisse quelque peu pantois de voir que par rapport à des éléments objectifs, qui sont le fait de juristes de haut vol du Conseil d'État, on en revient toujours à foncer tête baissée dans des projets de loi qui ne tiendront pas la route.
Le cdH, ici à Bruxelles, votera sans hésiter ce conflit d'intérêts.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)