Question à Madame Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé
M. André du Bus.- Le 30 janvier 2015, je vous avais questionné concernant la réglementation du transport médico-sanitaire non urgent dans la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, les réglementations relatives au transport urgent relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Par contre, le transport non urgent, dit « transport médico-sanitaire », fait partie des matières personnalisables et relève donc de la compétence des Communautés.
Pour notre Région, cette compétence a été transférée à la Commission communautaire commune, à la Vlaams Gemeenschap et à la Commission communautaire française. À l'heure actuelle, la Région bruxelloise n'est toujours pas organisée par un cadre réglementaire. Contrairement à la Région wallonne et à la Flandre qui ont pris des règlements à cet égard, Bruxelles dispose donc de services ambulanciers non urgents dont les modalités de gestion ne sont soumis à aucune norme. Certaines ambulances relèvent du service 100 et d'autres, du transport non urgent non médicalisé. Par exemple, pour le transfert de patients nécessitant des soins intensifs entre deux hôpitaux, ce sont des ambulances non urgentes qui interviennent.
Il est donc indispensable de fixer des normes - dont certaines édictées par la Commission communautaire française - afin d'éviter un vide juridique. En effet, il est primordial d'harmoniser la réglementation entre les entités fédérées pour, par exemple, assurer une homogénéité dans le transport de patients transfrontaliers régionaux.
Lors de la séance plénière du vendredi 30 janvier, vous nous avez signalé votre intention de résoudre ce problème en déposant un décret afin d'homogénéiser les réglementations dans ce domaine. Où l'élaboration de ce décret en est-elle ? Depuis janvier 2015, soit un an et demi plus tard, quelles sont les évolutions en la matière ?
Il semblerait que la Wallonie ait déjà adopté un décret sur le sujet. Du côté flamand, un travail est en cours, mais les mutuelles flamandes vont, semble-t-il, utiliser certaines normes de qualités à partir du 1er janvier 2017. Pouvez-vous nous confirmer cette information ? Quels rapports entretenez-vous, dans ce cadre, avec les autres entités ? Pouvez-vous nous exposer les normes de qualités wallonne et flamande ? Une harmonisation des normes entre les trois entités est-elle envisageable ?
Par ailleurs, votre collègue M. Gosuin, à l'occasion d'une question analogue en Commissions réunies de la santé et des affaires sociale de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, a répondu, le 26 octobre, qu'une chambre syndicale des ambulanciers bruxellois avait été créée, laquelle favoriserait l'implémentation d'une nouvelle réglementation.
D'autre part, un projet d'ordonnance était passé au Collège réuni de la Commission communautaire commune en première lecture lors de la précédente législature, mais il n'a pas été plus loin depuis lors.
[...]
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Vous m'interpellez à intervalles réguliers sur l'évolution du dossier relatif au transport médico-sanitaire. Je vous en remercie car cela me donne l'occasion de faire le point sur ce dossier. Lors de notre discussion précédente, vous avez pu constater que j'en fais une priorité pour 2017.
Vous avez raison de souligner, Monsieur du Bus de Warnaffe, que le dossier est en cours depuis un an et demi. Ainsi que M. Ozkara l'a relevé, il me tient à cœur d'avancer en la matière, et même d'accélérer. On peut effectivement faire remonter ce dossier aux années 80 selon certains, aux années 90 selon d'autres. C'est vous dire...
Ces travaux prennent en effet du temps puisque les concertations que je souhaite mener avant de déposer un avant-projet de décret au gouvernement sont assez longues. De plus, l'absence de fédération du secteur n'a pas simplifié les choses. L'apparition de cette chambre syndicale permettra d'avoir au moins un interlocuteur représentatif identifié.
Certes, ces concertations sont longues, mais elles sont indispensables puisque l'objectif final consiste en l'harmonisation la plus complète que possible des législations qui coexisteront sur le territoire des dix-neuf communes bruxelloises. Ces législations, si elles émanent principalement de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune et de la Vlaamse Gemeenschapscommissie, ne doivent, pour autant, pas fondamentalement différer, pour des raisons de cohérence et de sécurité des citoyens.
Je vous rappelle les principaux objectifs que je vise, tout comme mes homologues de la Commission communautaire commune :
- établir un cadastre des sociétés d'ambulances et identifier précisément leurs gestionnaires et la personnalité juridique ;
- rendre parfaitement transparentes les relations de travail entre les services d'ambulances et le personnel à bord ;
- soutenir et promouvoir la qualité et les services fournis ;
- déterminer les exigences minimales de qualification du personnel.
Vous l'aurez compris, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune avancent au même rythme sur les différentes étapes. Nous n'avons pas d'inquiétudes à avoir sur la cohérence entre les législations des deux entités.
En Wallonie, un premier décret a été adopté en 2004 : le « décret Vienne », du nom de la ministre en charge de cette compétence à l'époque. Ce décret a reçu ses arrêtés d'application, mais, en 2013, le cadre de référence a été modifié par un nouveau décret. Le transport couché a été élargi au transport médico-sanitaire (TMS) à l'aide de véhicules sanitaires légers (VSL). Par contre, ce décret relatif aux VSL ne dispose pas encore d'arrêtés d'application. La seule base juridique d'application aujourd'hui est donc celle de 2004 sur les transports médico-sanitaires en Région wallonne. Les objectifs du ministre Prévot, qui rejoignent clairement les nôtres, sont de redéfinir le cadre juridique existant en le précisant afin d'améliorer l'encadrement des pratiques du secteur et de mieux définir les qualifications du personnel assurant le transport médico-sanitaire.
Du côté de la Flandre, c’est un protocole relatif aux normes de qualité pour le transport non urgent et couché de personnes qui a été signé par une série d'acteurs et, pour prise d'acte, par le ministre Jo Vandeurzen. Ce protocole de juin 2016 est le fruit des travaux d'une commission composée de représentants des organismes assureurs, des services de transports, des associations de patients ainsi que de Test-Achats. Il contient une série de recommandations que les signataires s'engagent à respecter et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Mon cabinet a reçu certains des acteurs précités ainsi que, du côté flamand, nombre de documents permettant d'alimenter la réflexion sur l'harmonisation des normes, également avec le côté wallon.
Comme je l'ai dit dans le cadre du budget, j'ai demandé à mes collaborateurs de finaliser le dossier dans les meilleurs délais afin de l'inscrire, début 2017, à l'ordre du jour du gouvernement pour une première lecture. Il poursuivra ensuite son parcours législatif pour enfin arriver au parlement. Il s'agit de créer une base légale pour cette activité, qui, certes, a été confiée au secteur privé, mais doit néanmoins garantir l'intégrité physique et le bien-être des personnes transportées.