Question à Monsieur Didier Gosuin, ministre de la Santé
M. André du Bus.- Pour rappel, les réglementations relatives au transport urgent relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Par contre, le transport non urgent, dit "transport médicosanitaire", fait partie des matières personnalisables et relève donc de la compétence des Communautés. Pour notre Région, cette compétence a été transférée à la Commission communautaire commune (Cocom), à la Communauté flamande et à la Commission communautaire française (Cocof).
À l'heure actuelle, la Région bruxelloise n'a toujours pas établi de cadre réglementaire pour ce type de transport, même si je sais que le dossier progresse. Contrairement à la Région wallonne et à la Flandre qui ont pris des règlements à cet égard, les services ambulanciers non urgents ne sont donc toujours pas soumis à
de quelconques normes quant à leurs modalités de gestion.
Le 19 mai dernier, nous pouvions lire dans la presse un article annonçant une nouvelle ordonnance réglementant le secteur des ambulances privées. Nous nous réjouissons, bien évidemment, de cette annonce. Cependant, certaines questions restaient en suspens au moment de la rédaction et du dépôt de cette question orale.
Puisque la Cocof est également compétente pour cette matière, j'ai déjà eu l'occasion, il y a dix jours, de poser cette question à votre collègue Cécile Jodogne qui m'a donné une série d'éléments de réponse.
En premier lieu, confirmez-vous les différentes informations mentionnées dans l'article du quotidien La Dernière Heure du 19 mai 2017 ? L'ordonnance de la Cocom est-elle passée en première lecture au gouvernement bruxellois ? Il semble que ce soit le cas puisque Mme Jodogne m'a confirmé que cette ordonnance était passée en première lecture à la Cocof et en même temps à la Cocom.
En second lieu, quels critères d'agrément envisagez-vous pour ces services ? Ce point m'intéresse car je n'ai pas reçu d'informations très précises en la matière.
Le problème est complexe du fait que tant la Wallonie que la Flandre ont avancé dans ce domaine en établissant des réglementations différentes.
Qu'en est-il de la réglementation bruxelloise ?
Une harmonisation des normes entre les trois entités est-elle envisageable et possible ? Je conclus de la réponse de Mme Jodogne que cette harmonisation risque d'être difficile, car elle nécessite des modifications en Wallonie et en Flandre.
Une coordination entre Régions est bien évidemment indispensable. Quels contacts avez-vous entretenus avec les deux autres Régions ? Un dialogue a-t-il eu lieu ?
L'article mentionne également l'existence de sanctions en cas d'infraction. Pouvez-vous nous fournir de plus amples informations à ce sujet ? Enfin, pouvez-vous nous indiquer les prochaines échéances en la matière ? L'article évoque une entrée en vigueur de la réglementation dans le courant de l'année. Est-ce exact ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Il est exact que, ces dix dernières années, le transport médico-sanitaire a été une véritable saga. Au cours de cette période, il faut reconnaître que les ministres de la Santé ne se sont pas beaucoup parlé en Région bruxelloise. Aujourd'hui, les ministres responsables se parlent plus volontiers et concluent plus facilement des accords.
Je vous confirme que, le 18 mai dernier, le Collège réuni de la Cocom a approuvé en première lecture l'avant-projet d'ordonnance relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.
Par ailleurs, lors de la même séance, il a également approuvé en première lecture un avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
Et, comme vous le savez, le Collège de la Cocof a également approuvé le même jour un avant-projet de décret sur la même question et reprenant les mêmes dispositions. Je voudrais d'ailleurs souligner l’importance que nous accordons à la concertation entre la Cocom et la Cocof, qui aura lieu notamment au travers de la commission permanente de concertation commune prévue par l'ordonnance, et ce, dans l'objectif d'obtenir une approche cohérente pour Bruxelles. Il s'agit pour nous d'associer à la fois le secteur des transporteurs, des établissements de soins, des mutualités et des patients.
Les avant-projets ont été soumis le 31 mai dernier aux bureaux des conseils consultatifs respectifs qui ont rendu un avis favorable, tant au niveau de la Cocom que de la Cocof.
Nous avons présenté jeudi dernier les avant-projets en seconde lecture au Collège réuni. Ce dernier a validé les textes qui sont désormais soumis à l'avis du Conseil d'État. Vous l'aurez compris : nous avons travaillé de concert avec le cabinet de la ministre Cécile Jodogne, également compétente pour cette matière, afin de présenter un cadre juridique identique. La seule particularité de notre avant-projet d'ordonnance est l'exigence d'une connaissance suffisante du français et du néerlandais dans le chef du personnel à bord des véhicules de transport.
Le projet d'ordonnance tient compte des engagements politiques pris dans le cadre du protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les autorités fédérées signé lors de la conférence interministérielle du 27 mars dernier. Ce protocole porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et
non urgent et sur les caractéristiques des tenues d'intervention du personnel à bord des véhicules de transport. Ce protocole permet donc de faire des liaisons avec les législations flamande et wallonne.
Les principaux objectifs poursuivis par l'avant-projet d'ordonnance sont les suivants :
- permettre à l'autorité de fixer les normes d'agrément pour le transport médico-sanitaire ;
- garantir la transparence des prix pratiqués ;
- assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et les normes européennes en la matière ;
- établir un cadastre des sociétés d’ambulance et identifier leurs gestionnaires et la personnalité juridique qu’ils auront choisie ;
- soutenir et promouvoir la qualité du service au travers d’une exigence de qualification du personnel.
Je vous confirme que nous avons rencontré les cabinets et les administrations des autres entités fédérées avant de proposer le cadre juridique bruxellois. Une harmonisation complète du dispositif entre Bruxelles et les autres Régions et Communautés est difficile mais nous avons tenté de nous rapprocher dans une large mesure des textes en vigueur ou proposés. Le protocole nous y aide d'ailleurs.
Il est important de souligner que notre avant-projet d’ordonnance prévoit une obligation d'agrément par la Cocom ou par une autre autorité belge ou étrangère pour effectuer un transport médico-sanitaire. Il est à noter que le gouvernement flamand a également approuvé en mai dernier un avant-projet de décret sur cette
matière.
Le travail législatif se poursuit en collaboration étroite avec la Cocof de par la rédaction de différents arrêtés d’exécution :
- sur la composition et le fonctionnement de la commission permanente de concertation commune à la Cocof
et la Cocom ; - sur les normes auxquelles les services de transport médico-sanitaire doivent répondre pour être agréés ainsi
que les modalités d’agrément et de contrôle ; - sur les caractéristiques des véhicules utilisés pour le transport médico-sanitaire ;
- sur les qualifications nécessaires du personnel à bord des véhicules
Cette liste n’est pas exhaustive au stade actuel.
S'agissant du calendrier et sans préjuger des remarques qui seront formulées par le Conseil d'État, nous espérons que le dispositif prévu pourra entrer en application avant la fin de cette année et au plus tard au début de l'année 2018. Enfin, les textes prévoient des sanctions pénales en cas d'exercice d'activité de transport médico-sanitaire sans agrément et en cas d'infraction aux normes d'agrément.
Des sanctions administratives sont également prévues en cas d'entrave au contrôle de l'administration ou lorsque les transporteurs ne donnent pas suite aux injonctions formulées par l'autorité. Le but est non seulement de prévenir et de sanctionner les manquements et infractions, mais également de protéger ceux et
celles qui, depuis toujours, exercent leur profession de façon exemplaire.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je lisais votre réponse, qui correspond mot pour mot à la réponse de Mme Jodogne. Cela plaide vraiment en faveur d'une fusion complète entre la Cocof et la Cocom.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je savais que la cohérence est le fort de certains groupes politiques. CQFD. Vous allez proposer une septième réforme ? Vous êtes en verve ces derniers jours, faites des propositions ! Nous verrons comment elles seront reçues !
M. André du Bus.- J'aurais aimé davantage d'informations sur la manière dont l'harmonisation sera réellement engagée entre les Régions flamande, wallonne et bruxelloise. Nous constatons en effet des divergences.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Pendant dix ans, les Bruxellois ont été incapables de se parler sur ce dossier. Nous y arrivons enfin. Nous avons veillé à ce qu'un protocole d'accord soit conclu au niveau fédéral, auquel l'ensemble des autorités ont souscrit. Nous y intégrons tous les éléments sur lesquels
nous sommes d'accord. Toutefois, si notre volonté est d'obliger les Régions wallonne et flamande à adopter les mêmes réglementations au regard de nos difficultés, nous en parlerons encore dans dix ans... Nous devons avancer pas à pas. Nous avons enfin franchi un obstacle qui paraissait insurmontable en Région bruxelloise.
Vous aurez noté que le gouvernement flamand avance dans le même sens. Espérons que de telles convergences apparaîtront également du côté wallon, mais ne m'imposez pas l'obligation de réformer toutes les dispositions de ce pays.
M. André du Bus.-. - Je rectifie. Je ne vous impose pas cette obligation. C'est un questionnement que je souhaite partager.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Vous avez raison, mais l'organisation institutionnelle de ce pays ne m'a pas permis d'être fécond sur ce point.
Malheureusement, des choix territoriaux ont été effectués dans des matières qui devraient demeurer des compétences fédérales. Il existe ainsi un risque d'avoir des législations différentes. C'est inévitable. Quand des réformes institutionnelles sont menées dans certains domaines, on court le risque d'avoir des différences
de Région à Région. Je l'ai toujours dit.
M. André du Bus.- L'avenir est plein de projets.