Question à M. RUDI VERVOORT, PRÉSIDENT DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA
COORDINATION DE LA POLITIQUE DU COLLÈGE RÉUNI
La réorientation de l'aide médicale urgente vers la médecine générale et sa
conséquence sur les subventions spéciales accordées aux communes hospitalières en exécution de
l'ordonnance régionale du 13 février 2003
Mme la présidente.- Le membre du Collège réuni Didier Gosuin répondra à la question orale.
La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Mediprima est le système informatisé mis au point par le pouvoir fédéral, via le Service public fédéral (SPF) de programmation Intégration sociale, qui permet la gestion électronique des décisions de prise en charge de l'aide médicale par les centres publics d'action sociale (CPAS). Il permet au prestataire de soins de facturer ses prestations en faveur d'un bénéficiaire de l'aide médicale au bon débiteur et avec les bons montants.
Aujourd'hui, ce sont encore essentiellement les hôpitaux qui utilisent le système Mediprima.
Depuis peu, l'autorité fédérale met l'accent pour que Mediprima soit plus utilisé par les médecins généralistes. Intégré dans le dossier médical informatisé (DMI) du médecin généraliste, Mediprima épargne à ce dernier de chercher à quel CPAS s'adresser pour être rétribué de ses actes. La consultation de la base de données Mediprima lui permet de prendre connaissance de la décision du CPAS vis-à-vis d'un patient donné, du taux d'intervention de l’État dans ses frais médicaux et génère un engagement de prise en charge lui garantissant d'être honoré.
En application depuis plusieurs années dans les hôpitaux, Mediprima s'étend à présent dans le secteur ambulatoire. Selon le SPF Intégration sociale, il entre en production, en septembre dans le secteur de la médecine générale via des premiers projets pilotes, et notamment à Bruxelles.
Cette réorientation est une bonne chose. Les patients ne devront plus aller en consultation dans les hôpitaux ou, via les urgences, chez des spécialistes chez qui les honoraires sont plus élevés. 95% des problèmes de santé peuvent être soignés par le médecin généraliste et cette démarche s'inscrit totalement dans l'accord régional de majorité 2009-2014. En effet, il y est indiqué que le gouvernement régional bruxellois, en synergie avec les politiques de la Commission communautaire commune (Cocom), agira en vue de revaloriser la première ligne et de dissuader les consultations hospitalières indues.
Cela réduira également les coûts dans les hôpitaux qui prennent en charge les patients dans le cadre de l'aide médicale urgente. M. le ministre, est-il possible d'évaluer la diminution de ces coûts dans les hôpitaux du réseau Iris ? Et, partant, n'y a-t-il pas un impact à prévoir en en termes de diminution des subventions que la Région accorde aux communes dites hospitalières, en exécution de l'ordonnance régionale du 13 février 2003, portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale ?
Enfin, l'accord de majorité prévoit de réformer cette ordonnance du 13 février 2003 pour spécifier les missions d'intérêt communal qui justifient les subsides spécifiques aux communes. Pouvez-vous dire à quel stade en est ce dossier ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En Cocom, vous ne pouvez pas adresser de question au ministre-président qui, par essence, n'y exerce pas de compétence. Vous pouvez uniquement interroger les quatre ministres.
Votre question sur la réforme de l'ordonnance régionale du 13 février 2003 doit, par contre, être adressée au ministre-président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’extension de Mediprima à la première ligne est une mesure positive en vue de faciliter le recours à la médecine générale, que nous considérons comme le pivot de la prise en charge des patients. Nous cautionnons donc le projet fédéral d’extension du système à la médecine générale. Celui-ci ne se réalise, pour l’instant, que dans le cadre de projets pilotes. Deux maisons médicales bruxelloises sont actuellement parties prenantes au projet.
À terme, l’extension de Mediprima à la médecine générale est certainement de nature à faciliter l’accès des patients au médecin généraliste.
Cela étant dit, les déterminants du recours à la médecine générale ne sont pas que financiers ou administratifs. Ils sont aussi de l’ordre des habitudes culturelles. Nous envisagerons d’ailleurs de travailler sur la sensibilisation de la population dans les prochains mois.
Pour les raisons susmentionnées, la limitation à un projet pilote et la multiplicité des facteurs déterminant le recours à la médecine générale, le transfert de patientèle entre les hôpitaux et la médecine générale et, ce faisant, la réduction des coûts pour les hôpitaux Iris n’est pas réaliste et, à tout le moins, pas évaluable, dans
un premier temps.
Il est improbable que ce projet permettra de dégager des marges. Dans l'absolu, ce sera peut-être le cas mais quand on voit les charges qui pèsent sur les hôpitaux à la suite des nouvelles réformes fédérales, ces derniers ne sont pas dans un état brillant. Vous le savez si vous avez été attentif aux dernières analyses de Belfius sur
l'état de santé des hôpitaux. Toutes les mesures qui sont préparées aujourd'hui sont plutôt de nature à affaiblir financièrement les hôpitaux. Par conséquent, penser que, grâce à Mediprima, on pourra faire diminuer les transferts financiers des hôpitaux publics, est exact dans l'absolu mais inexact dans la réalité. Les hôpitaux
vont sans doute connaître, et connaissent déjà, des moments difficiles.
Concernant la réforme, je vous invite à poser la question au ministre-président dans l'assemblée ad hoc.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je remercie le membre du Collège réuni pour sa réponse. J'ignorais que Mediprima ne faisait l'objet de projets pilotes qu'auprès de deux maisons médicales. Ceci limite évidemment largement la portée de son impact actuel.
Quand aura lieu son évaluation ?
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Probablement à la fin de 2018.