Question à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, des relations extérieures et de la coopération au développement
Comme chacun le sait, les communes bruxelloises vivent largement des recettes liées à la perception par le Service public fédéral (SPF) Finances, des additionnels au précompte immobilier (PI) et l'impôt des personnes physiques (IPP). Ce n'est pas un fait nouveau, les délais de rétrocession par l'administration fédérale sont de plus en plus lents et les prévisions annoncées parfois revues à la baisse dans le courant de l'année, comme ce fut le cas en novembre dernier pour l'IPP.
Or, à ce manque à gagner souvent important pour les communes, s'ajoute la difficulté pour les communes de planifier correctement leurs recettes et de facto leurs dépenses. Concernant l'IPP, pour 2015, c'est 53 millions que les communes n'ont pas perçus sur les 225 millions initialement prévus.
Toujours concernant l'IPP, nous avons eu un débat à ce sujet à la suite justement des mauvaises nouvelles annoncées en novembre dernier. La Région n'a pas vraiment de leviers en la matière, hormis constater les manquements du niveau fédéral et rester vigilante en cas de nouvelles baisses de prévision des recettes IPP.
Nous devons aussi rester attentifs à un éventuel nouveau déséquilibre en la matière entre la Flandre d'un côté, et Bruxelles et la Wallonie de l'autre.
En ce qui concerne le PI dont l’enrôlement et la rétrocession connaissent également des retards, la situation est différente. La Région est davantage compétente en la matière. Je vous avais également interrogé en octobre dernier. Vous partagiez alors ma préoccupation et indiquiez votre volonté que Bruxelles Fiscalité soit pour 2017 responsable de l'enrôlement et la rétrocession du PI pour les communes bruxelloises, à l'instar de ce qui se fait déjà en Flandre.
Quel est l'état d'avancement de la mise en place d'une reprise par la Région du précompte immobilier annoncé pour 2017 ? Qu'en est-il de Bruxelles Fiscalité ? Le délai sera-t-il respecté ? Quel est l'état de vos contacts avec le gouvernement fédéral sur ces différents sujets et en particulier celui de l'IPP ? Nous sommes encore aujourd'hui tributaires du bon vouloir fédéral, je pense dès lors qu'il est nécessaire d'avancer. Vu l'importance des montants en jeu et le contexte financier morose de nos communes, nous avons une obligation de résultat en la matière.
M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- En ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en place de la reprise par la Région du précompte immobilier, je peux communiquer à l’honorable député les éléments suivants. À la suite du manque de personnel ayant entraîné l’impossibilité d’opérationnaliser le service du précompte immobilier (PRI), le gouvernement a décidé que la reprise du PRI serait reportée à 2018.
(Remarques de M. du Bus de Warnaffe)
Un plan spécifique de recrutement a été approuvé en novembre 2015 par le gouvernement et vise à pallier ce manque de personnel tant dans les aspects relatifs au projet (définition des besoins, tests, préparation des données, etc.) que dans ceux relatifs à l'opérationnalisation, c’est-à-dire la formation des agents au précompte immobilier, aux procédures et à l’outil informatique et la mise en place de l’organisation.
Le projet de reprise s’est poursuivi avec un nouvel étalement du planning : l’apprentissage du précompte et la prise en main de sa gestion à l’aide des outils et procédures définis nécessitent la présence d’un nombre suffisant d’agents. Sur les 39 agents prévus dans le plan, seulement trois ont été recrutés jusqu'à présent. Les phases d’apprentissage sont dès lors reportées à 2017. Nous espérons disposer de l’effectif nécessaire à ce moment-là.
M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Donc, rien n'est garanti !
M. Guy Vanhengel, ministre.- Je dois vous avouer que le recrutement de personnel prend énormément de temps.
(Remarques de M. De Bock)
Les agents fédéraux continuent à leur poste, ils seront ensuite répartis dans l'administration fiscale en général.
Bruxelles Fiscalité travaille actuellement avec le fournisseur CSC dans le marché Apollo, avec le support dans le cadre du projet de consultants externes (chef de projet, business analyst, program manager) à la gestion des données cadastrales (STIPAD) en phase de test, à la taxation proprement dite en phase de définition détaillée (les besoins, les règles de calcul, les documents, dont l’avertissement-extrait de rôle, la comptabilisation, les procédures de rappel, les outils de gestion pour les interactions avec le redevable, etc.).
L’enjeu de la reprise est le financement stable des communes. Si nous reportons, c'est parce que nous ne voulons pas d'incident. La réalisation du plan de recrutement et la résorption de son retard sont des conditions sine qua non à la réussite du projet de reprise et de son opérationnalisation.
Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) gère les retards de rétrocession et les prévisions concernant l’IPP et le précompte immobilier de l'autorité fédérale pour le compte des communes. Les services du ministre-président font savoir que les relations n’ont pas vraiment évolué avec le pouvoir fédéral depuis quelques mois concernant les matières fiscales.
Depuis la révision considérable à la baisse l’an dernier de l’impôt des personnes physiques régional, plusieurs concertations administratives se sont tenues entre les Régions et le SPF Finances afin d'éviter autant que possible à l’avenir cette débâcle. À la suite de cela, le SPF Finances s’est engagé à impliquer les Régions plus étroitement et de les informer plus rapidement sur les possibles ajustements budgétaires.
Au niveau bruxellois, un comité de monitoring a été créé pour suivre cette question de très près. À cet effet, en exécution de la décision du Comité de concertation du 24 février 2016, une concertation a eu lieu le 4 mars 2016 entre le SPF Finances et les Régions pour estimer l’impôt des personnes physiques en vue du contrôle budgétaire fédéral. La nouvelle méthodologie, également à la demande de la Région de BruxellesCapitale, sera utilisée à l’avenir afin de pouvoir réagir plus rapidement. Cette nouvelle méthode d’estimation a largement été expliquée, à l’aide de la documentation nécessaire, aux représentants des Régions lors de la concertation du 4 mars 2016.
L’une des principales modifications de la nouvelle estimation réside dans le fait que l’on se base sur les revenus globaux fournis par le Bureau fédéral du plan, alors qu’on se basait, lors des précédentes estimations, sur la croissance nominale des salaires bruts. Étant donné que le SPF Finances se charge de l’impôt des personnes physiques et donc dispose des données déclaratives individuelles, il reste responsable de la fiabilité des estimations.
Des contacts réguliers ont lieu. Nous sommes très attentifs à cette question. Souvenez-vous du débat sur le contrôle budgétaire de mars 2015 où nous étions les premiers à signaler le problème et à rectifier le tir. Nous vérifions les erreurs potentielles du changement de méthode du pouvoir fédéral.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je ne doute pas de votre vigilance en la matière. Je suis toutefois un peu interpellé, même si je comprends la réalité de vos difficultés, par le report de la mise sur pied de la cellule Bruxelles Fiscalité. La seule chose que nous pouvons faire est de mettre une question à l'ordre du jour dans six mois pour savoir où l'on en est, puisque les recrutements se font lentement. Si l'on veut que tout soit opérationnel pour 2018, nous devons au minimum assurer un suivi de l'évolution de cette mise en place.