M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – Depuis plus d’un an déjà, vous souhaitez regrouper les services agréés de l’Aide à la jeunesse en catégories plus grandes qui correspondraient au découpage du secteur tel qu'il a été prévu dans la Déclaration de politique communautaire (DPC). Cette dernière recommande une simplification du paysage institutionnel du secteur de l’Aide à la jeunesse, à savoir de ses outils et des appellations de ses services, en concertation avec les acteurs du secteur, pour garantir une aide adéquate et rapide aux enfants et aux jeunes. La refonte de cette architecture fait néanmoins craindre plusieurs dérives répertoriées dans un article d’«Alter Echos» du 2 mai dernier. L’une d’entre elles est de voir le nombre de places croître sans pour autant faire augmenter les normes d’encadrement. Un autre risque, évoqué cette fois par les services privés, serait d’orienter les ressources vers des institutions publiques, restreignant ainsi leur autonomie de travail.
Par conséquent, Monsieur le Ministre, je souhaiterais que vous m’informiez, outre la structure générale du secteur, sur les éventuelles futures missions des différents services agréés? Certains d’entre eux seront-ils, à l’avenir, amenés à prendre en charge de nouveaux profils de jeunes? Dans l’affirmative, quels sont ces services? De plus, la prise en charge de ces profils leur sera-t-elle imposée par l’administration ou les services conserveront-ils leur autonomie dans la procédure d’admission? Ensuite, à travers cette réforme, vous avez la volonté de lutter contre l’hyperspécialisation des services agréés et d’assurer un taux de prise en charge effective des jeunes. L’article révèle qu’environ 1000 mineurs attendent d’être pris en charge par un service d’aide et d’intervention éducative (SAIE) et 600 seraient en attente d’un hébergement, alors que plusieurs services ne seraient pas remplis, car ne correspondant pas aux profils de ces jeunes «sur liste d’attente». Pourriez-vous, par conséquent, nous remettre un document reprenant le taux d’occupation des différents services agréés, par arrondissement, ainsi que nous informer des moyens mis en œuvre par votre administration pour contrôler les taux de prise en charge au sein de ceux-ci ?
Il est important que les services de l’Aide à la jeunesse optimisent leurs prises en charge, mais il ne faudrait pas que cette volonté de revenir à une majorité de services plus généralistes engendre une simplification excessive du secteur. Le risque serait de se retrouver dans une situation où plusieurs services, avec un projet pédagogique et un modèle d’intervention qui leur sont propres, soient contraints de prendre en charge différents profils de jeunes avec divers symptômes, parfois difficiles à faire cohabiter ensemble. À cet égard, se pose donc aussi la question de la formation des travailleurs qui seront amenés à prendre en charge des jeunes présentant des difficultés parfois très différentes.
Enfin, vous annonciez en commission que plusieurs groupes de travail avaient été mis sur pied. Comment ceux-ci sont-ils répartis? Où en sont les travaux de ces différents groupes à l’heure actuelle et quel est le calendrier pour ces prochains mois? Pour terminer, quel est le budget dédié à cette réforme?
M. Rachid Madrane, ministre. – Le fondement de votre question est bien la réforme de l’architecture du secteur, en application, je le rappelle, de la DPC, dont vous avez rappelé le contenu.
J’ai déjà eu l’occasion de vous présenter le processus mis sur pied, qui a commencé par une réflexion avec l’Inter-Fédérations de l’Aide à la jeunesse (Interaaj) à l’automne 2016, pour regrouper ensuite tous les représentants patronaux et syndicaux du secteur public comme du secteur privé pour un processus de concertation sociale, fondé sur une note à casser déposée par le cabinet, à la demande de l’Interaaj. Ce processus de concertation sociale est en cours. Un grand principe guide nos travaux: le fait que tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien. Je ne voudrais pas, au risque de trahir ce principe, ramener ici l’écho d’accord sur telle ou telle partie des travaux.
Je peux cependant vous dire, Monsieur du Bus, que nous avançons très bien et que le climat des discussions est bon. Après quelques séances plénières, nous travaillons en groupes de travail, composés paritairement entre les fédérations patronales et syndicales. Y participent également, outre mon cabinet, des représentants de mon administration. Nous avons déjà bouclé quelques dossiers concernant des types de services. Nous devons encore aborder l’arrêté-cadre qui règle le subventionnement des services. Lorsque nous aurons un accord sur l’ensemble des textes, je les soumettrai au Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse(CCAJ) comme je m’y suis engagé vis-à-vis de nos partenaires. J’avais annoncé d’emblée que cette concertation reposerait sur certains principes. Tout d’abord, la réforme ne doit pas être source de perte de moyens pour les services. Il n’y aura ni perte d’emplois ni perte de moyens de fonctionnement. Ensuite, le passage d’un service dans une nouvelle catégorie ne doit pas impliquer d’office une procédure de passage en commission d’agrément. L’inspection pédagogique vérifiera, dans un délai défini, que le service se conforme bien aux nouvelles dispositions, et ce n’est que dans la négative qu’un processus de ré-agrément serait enclenché. Ceci doit garantir la sécurité et la stabilité juridiques des services. En outre, l’autonomie méthodologique des services sera respectée, pour autant qu’elle ne soit pas en contradiction avec les législations en vigueur.
Enfin, pour certains services, la réforme devra s’inscrire dans le temps, en tout cas à moyen terme, pour adapter les modalités de prise en charge et éventuellement la norme d’encadrement. Vous vous rappellerez également le rapport remis par la Cour des comptes sur le secteur de l’Aide à la jeunesse et toute la question de l’hyperspécialisation.
La redéfinition du secteur sera axée autour de trois grands pôles structurant, agissant, pour le premier, hors mandat, et pour les seconds, sous mandat: la prévention, les mineurs en difficulté ou en danger et les mineurs en conflit avec la loi (communément appelés «mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - FQI). Les services se répartiront au sein des deux derniers pôles: les services résidentiels, non résidentiels ou spécialisés dans des profils de jeunes ayant commis desFQI. Cette redéfinition entraînera quelques changements limités dans les pratiques professionnelles, toutes conçues en concertation avec le secteur. Cette réforme du paysage institutionnel ne nécessite, par contre, aucun moyen nouveau. Les 11,6 millions d’euros que j’ai obtenus dans le cadre du budget 2018 pour la seconde phase du refinancement du secteur public et subventionné ne servent donc pas à soutenir cette réforme du paysage institutionnel.
Enfin, j’attends la publication du second rapport sur les capacités réservées pour répondre à votre demande relative aux taux d’occupation des différents services agréés par arrondissement. Dès que ce rapport sera en ma possession, je ne manquerai pas de vous le communiquer, comme je l’avais fait pour le premier rapport sur les capacités réservées.
Je peux néanmoins vous rassurer: nos services ont des taux d’occupation relativement élevés. En outre, l’article auquel vous vous référez – qui, au demeurant, manque de précision – fait état de 1000 prises en charge manquantes en matière d’accompagnement des familles et de 600 prises en charge manquantes en résidentiel, principalement en raison du manque de places – et non pas parce que les services ne correspondent pas aux profils des jeunes à prendre en charge. Car, en effet, comme je le répète inlassablement depuis ma prise de fonction: nous manquons de places.
C’est ce que nous a d’ailleurs appris le premier rapport d’évaluation du dispositif des capacités réservées, qui permettait pour la première fois de connaître le nombre exact de non-réponses à des demandes de prise en charge de mandants. J’ai déjà eu l’occasion de développer ce contenu lorsque je me suis expliqué sur les priorités retenues pour le premier refinancement.
M. André du Bus. – L’architecture de la nouvelle mouture du secteur est en cours d’élaboration et sur la bonne voie. C’est positif. D’après vos propos, la concertation se fait tous azimuts. J’aimerais revenir sur un élément évoqué à la fin de ma question et qui avait trait au taux d’occupation.
J’expliquais qu’être attentif au taux d’occupation des centres ne devait pas prendre le pas sur le respect de leurs spécificités d’approche pédagogiques, psychosociologiques, etc., car cela favoriserait une vision trop généraliste de la situation. Certains centres ont défini des profils d’accompagnement pédagogique spécifiques, et ne conviennent par conséquent pas à tous jeunes. Il ne faudrait pas que certains centres, par souci d’atteindre un taux d’occupation maximal, se voient confier des jeunes dont le profil n’est pas compatible avec la mission pédagogique qui leur est reconnue. Dès lors, les critères utilisés par les inspecteurs sont importants et, à ce titre, doivent être connus. Et de ce côté-là, il y a, non pas une absence de transparence, mais une absence de définition de ces critères.