Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus. – Dans sa déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement souhaite développer les synergies et les articulations entre tous les secteurs au service des enfants et des jeunes, notamment en concluant avec les secteurs du handicap et de la santé mentale un protocole de collaboration destiné à améliorer la prise en charge des jeunes dits «incasables». En effet, Monsieur le Ministre, vous savez que je suis tout particulièrement attentif à cette problématique visant des jeunes, parfois ingérables, mais avant tout en souffrance, et qui sont malgré eux ballotés entre l’Aide à la jeunesse, le secteur du handicap et la psychiatrie.
Je connais la bonne volonté dont fait preuve votre administration, qui est investie dans la problématique et qui favorise le travail interréseau. En effet, l’Aide à la jeunesse fait partie du groupe de travail intersectoriel de santé mentale pilotant les réseaux en Fédération Wallonie-Bruxelles, créé en 2015. Ceux-ci développent, via des programmes, une approche globale et intégrée destinée aux enfants et jeunes présentant des difficultés psychiques et relevant des secteurs de l’Aide à la jeunesse, du handicap et de la santé mentale. Ainsi, ils s’adressent à l’ensemble des partenaires concernés par ces politiques et favorisent un partenariat entre les réseaux.
Je sais combien il peut être difficile de se coordonner entre des niveaux de pouvoirs différents. Toutefois, des initiatives existent. Je pense, par exemple, au groupe «Un jardin pour tous», aux protocoles de collaboration existants entre l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et la direction générale de l’Aide à la jeunesse (DGAJ), ainsi qu’entre Personne handicapée autonomie recherchée (Phare) et la DGAJ, ou encore à l’ASBL L’Entre-Temps.
Ainsi, au mois de mai dernier, je vous ai interrogé en commission sur la politique de santé mentale pour enfants et adolescents. Je vous avais fait part de mon souhait de décloisonner encore davantage les différentes politiques impliquées par la problématique et d’optimaliser la transversalité des compétences dans l’intérêt des jeunes et des familles. Vous nous aviez alors informés, premièrement, de la mise en place d’un comité d’accompagnement au sein de votre administration, chargé d'agencer tous les niveaux de concertation, d'évaluer la mise en œuvre de la nouvelle politique de santé mentale et de coordonner les actions relatives à cette politique dans le secteur de l’Aide à la jeunesse. Dès lors, Monsieur le Ministre, ce comité a-t-il déjà mené une évaluation sur la politique? Comment et à quel niveau ce comité coordonne-t-il concrètement les actions interréseaux?
De plus, la plateforme francophone coordonnant la mise en œuvre et le suivi des actions reprises par le plan national de la santé mentale entre les différentes institutions francophones devait se réunir le 14 septembre dernier avec, comme sujet principal, le plan d’action. Cette réunion a-t-elle eu lieu? Dans l’affirmative, sur quelles décisions a-t-elle abouti? Quelles seront les prochaines actions du plan sur le terrain?
Ensuite, vous faisiez état des difficultés à créer deux structures d’accueil et d’observation spécialisées pour les jeunes incasables, résultant de l’implication de différentes politiques et de la mécanique institutionnelle. Qu’en est-il aujourd’hui? Disposez-vous d’informations supplémentaires à nous communiquer sur le dossier? En outre, quelles sont les dernières avancées concernant la conclusion d’un protocole tripartite entre l’Aide à la jeunesse, les secteurs wallon et bruxellois du handicap et le secteur de la santé mentale?
Enfin, vous nous annonciez que la Cité de l’Enfance «Le Ropieur», dépendante du Centre public d’action sociale (CPAS) de Mons, vous avait remis un projet intéressant et qu’une rencontre à ce sujet s’était tenue le 23 mai avec la ministre de la Santé publique. Qu’est-il ressorti de cette réunion? Quel est le projet qui vous a été soumis? Celui-ci a-t-il vu le jour?
M. Rachid Madrane, ministre. – La plateforme francophone poursuit ses travaux de mise en œuvre du plan d’action. À ce titre, en plus de l’attention portée à l’amélioration des prises en charge, elle prépare actuellement des balises relatives à la détection et à l’intervention précoce en matière de santé mentale.
Comme pour les autres programmes déjà mis en place, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des acteurs concernés au sein de ces réseaux – qu’ils soient spécialisés en santé mentale, acteurs de l’action spéciale et de l’aide aux personnes ou intervenants de type généraliste – soient mutuellement informés et agissent, chacun à leur niveau de compétences et selon des lignes directrices communes et cohérentes. Ceci n’implique pas de nouveaux protocoles tripartites auxquels vous faites référence.
Les seuls protocoles existants sont ceux qui ont été signés avec Phare et l’Agence pour une vie de qualité (AViQ), anciennement l’AWIPH, et qui sont toujours d’application. Ceux-ci ont leurs spécificités et ne font pas double emploi avec la politique de réseaux en santé mentale qui est mise en œuvre. Cependant, si la création d’espaces de concertation est évidemment indispensable, elle ne suffit pas.
Pour que le dialogue puisse déboucher sur des solutions concrètes et se traduire par de meilleures réponses, il est également nécessaire d’être attentif à la circulation de l’information entre ces différents lieux. Il est par ailleurs important de veiller, par exemple, à ce que les constats effectués au niveau local soient traduits en recommandations et pris en compte par les autorités dans le développement des dispositifs de prise en charge.
Lorsqu’une situation de jeune dit «incasable» se présente, il convient d’agir selon trois niveaux:
premièrement, rassembler les intervenants locaux susceptibles de contribuer à la solution; ensuite, soutenir la prise en charge au niveau institutionnel; enfin, effectuer le relevé objectivé de ces situations, pour permettre aux responsables politiques et administratifs d’améliorer les dispositifs et de lever les obstacles à la prise en compte des besoins.
Je dois dire que l’audition du juge Hallet m’a interpellé. Quel aveu d’impuissance! Nous en avons déjà parlé des dizaines de fois, mais le fait qu’un juge doive, faute d’autre solution, préconiser l’enfermement en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) est troublant. Ainsi, les mineurs dont les problèmes relèvent de la santé mentale vont en IPPJ, mais les majeurs se retrouvent, eux, en asile. Il s’agit en quelque sorte d’un aveu en termes de maltraitance infantile. Cela m’a frappé.
Quoi qu’il en soit, c’est bien dans l’optique d’agir selon ces trois niveaux qu’un comité d’accompagnement de la nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents a été mis en place au sein de mon administration. Vous savez combien j’y suis attentif. Une évaluation de la mise en œuvre de cette politique, du point de vue de l’Aide à la jeunesse, est en cours et sera, je l’espère, finalisée à la fin de l’année.
Enfin, malgré les contacts entrepris que je compte bien poursuivre, le financement conjoint d’une nouvelle structure pour jeunes présentant un profil particulièrement complexe et pour lesquels le système ne prévoit pas de prise en charge n’a pas encore pu aboutir. Tant les Régions, avec respectivement la ministre Greoli à la Région wallonne et la ministre Fremault pour Bruxelles à la Commission communautaire française (COCOF), que la Communauté française via le secteur de l’Aide à la jeunesse, peuvent apporter des réponses à ces différentes situations.
Nous étions sur le point de conclure un partenariat avec mon ex-collègue, le ministre Prévot, sur le projet du «Ropieur» à Mons, en juin dernier. Hélas, des problèmes de «débranchage de prises» nous ont empêchés d’aboutir sur cette question aussi rapidement qu’espéré. Mais vu l’urgence, j’ai souhaité avancer: j’envisage bien la création d’un tel service au sein de l’Aide à la jeunesse qui devrait voir le jour en 2018. Bien entendu, je n’abandonne pas l’idée que les Régions puissent s’associer au dispositif, des contacts en ce sens ont
repris. Pour rappel, la politique de santé mentale relève de la Région wallonne en son territoire, et de la COCOF, à travers Phare et l’AViQ, pour la partie francophone de Bruxelles.
M. André du Bus. – À vous écouter, Monsieur le Ministre, je me rends compte que le décloisonnement ne va pas de soi.
Or, vis-à-vis des jeunes incasables qui présentent des problèmes de santé mentale ou qui relèvent parfois aussi d’une certaine forme de handicap, une vision transversale doit impérativement être développée. D’où la question que j’adresserai au ministre de l’Enseignement supérieur pour m’assurer que dans la formation initiale – aussi bien dans le domaine de la santé mentale que dans celui du handicap et de l’aide sociale – les acteurs de santé concernés puissent assurer cette transversalité.
Pour prendre l’exemple de la médecine, un sujet que je connais un peu mieux, pensons à la question du double diagnostic concernant des problèmes de santé et de handicap. C’est tout nouveau, la formation initiale des médecins comprend désormais une intervention visant à leur apprendre à décloisonner leur pensée pour prendre en considération des problèmes qui relèvent du handicap et non de la santé. Vis-à-vis des jeunes incasables, il faut faire le bilan des formations initiales des professions impliquées dans les situations que nous évoquons souvent ici, qui nécessitent une transversalité. Sans une sensibilisation initiale à cette question, le travail a posteriori est toujours beaucoup plus difficile. Je compte donc adresser une question à ce sujet au ministre Marcourt.
Par ailleurs, vous avez fait référence au projet initié par M. Maxime Prévot, qui est désormais dans les mains de Mme Alda Greoli. Monsieur le Ministre, vous êtes plus proche de Mme Greoli que de M. Prévot, puisque vous la rencontrez fréquemment.