Question à Madame Fadila Laanan, Ministre-Présidente du Gouvernement
M. André du Bus.- Je me sens pleinement solidaire des propos et du questionnement de notre collègue Michel Colson.
Cette manifestation témoigne en effet d'une inquiétude devenue aujourd'hui structurelle en ce qui concerne les conditions de travail du secteur non marchand. Il s'agit d'un secteur important puisque, selon la Centrale nationale des employés (CNE), il capitalise aujourd'hui plus de 500.000 emplois en Belgique, soit 15% de l'emploi total.
En votre qualité de ministre-présidente, vous avez dû vous sentir interpellée par ce questionnement. Dès lors, je voudrais savoir quelle réponse vous avez donnée aux responsables des manifestants.
Par ailleurs, je pose hypothèse qu'une cellule de négociation a été mise sur pied à la suite de cette manifestation. Si tel est bien le cas, êtes-vous impliquée dans cette cellule ? Quelle position y défendez-vous ? Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous envisager sa mise en place afin qu'un suivi soit donné aux revendications bien légitimes des manifestants ?
Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Les entités bruxelloises, sous la coordination du ministre-président Rudi Vervoort, ont constitué un groupe de travail depuis le mois de mars de cette année.
Le but de ce dernier est d'avancer dans le cahier de revendications du secteur non marchand. Vous l'évoquez, M. Maron, dans votre question. Dans ce cadre, les entités bruxelloises ont rencontré à plusieurs reprises les représentants des employeurs et des travailleurs. J'y reviendrai.
Du côté de la Cocof, tout en informant en permanence Région et Cocom, mon cabinet a travaillé avec l'administration. Ce travail a porté sur trois grands axes. Premièrement, un travail de simplification et d'uniformisation légistique, mais aussi d'actualisation des textes réglementaires existants.
Ce premier dépoussiérage porte par exemple sur une même définition de la masse salariale subventionnée, sur la notion d'indexation, ou encore sur l'inscription de tous les montants en euros et non plus en francs belges.
Cette première phase du travail de simplification administrative est pratiquement achevée au sein de l'administration. Les textes, qui seront adoptés très prochainement en première lecture par le gouvernement, vont entamer leur parcours habituel, en ce compris au conseil consultatif où ils feront l'objet des avis requis.
Ce premier travail a permis à l'administration de consulter tous ses départements et de constater que des réformes plus approfondies étaient sans doute nécessaires. En effet, les accords successifs entre partenaires sociaux et les décisions d'ajustement sectoriel ont complexifié la réglementation, au risque de créer des incohérences ou des inexactitudes dans leur interprétation ou exécution. Le travail va donc se poursuivre dans le sens d'une possible réécriture transversale et cohérente des textes sur le non-marchand qui, tout en préservant les droits acquis, permettra d'intégrer toutes les évolutions récentes et à venir des législations sectorielles. Selon l'administration de la Cocof, ce travail pourrait aboutir en 2018.
Enfin, la Cocof participe, depuis le mois de mars, à un groupe de travail commun avec la Région et la Cocom en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur le non-marchand, sur la base des disponibilités budgétaires des uns et des autres. Dans ce cadre, le groupe de travail est chargé d'identifier les moyens qui seraient induits par le tax shift fédéral. De même, il doit vérifier si la récupération de ces moyens nécessite d'éventuelles modifications des cadres réglementaires. Ses travaux devraient aboutir au printemps 2017.
Le ministre-président de la Région et moi-même nous sommes déjà prononcés à plusieurs reprises sur le fait que les économies liées au tax shift devaient être réaffectées aux revendications légitimes des travailleurs du non-marchand, ainsi qu'à la création d'emplois. Cela fait d'ailleurs l'objet d'une décision que nous avons fait approuver, la semaine passée, par nos gouvernements respectifs.
Il est également possible, mais cela reste à déterminer, qu'une enveloppe complémentaire soit allouée en 2017 à un nouvel accord avec le secteur non marchand. Lors de nos discussions sur le budget, vous avez pu constater qu'il n'y avait pas d'enveloppe spécifique prévue dans le budget initial 2017.
Nous nous sommes toutefois engagés vis-à-vis des représentants des travailleurs à ce que la discussion se fasse au premier ajustement budgétaire. Comme ce dernier sera réalisé assez rapidement au début de l'année prochaine, nous aurons l'opportunité de voir ce que nous pourrons mettre comme complément pour tenter d'avoir un nouvel accord qui puisse rencontrer les besoins des travailleurs et des employeurs du secteur non marchand.
Voilà ce que je pouvais répondre à cette interpellation, sachant que nous continuons à nous rencontrer pour tenter de trouver des solutions positives et donner un peu d'espoir à tout ce secteur.