Question à Madame Bianca Debaets, secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'informatique régionale et communale et de la transition numérique
M. André du Bus.- Le 16 mai dernier, j'apprenais que la Commission de la protection de la vie privée s'en prenait à nouveau à Facebook, citant l'entreprise pour violation des droits sur la vie privée et sur la communication électronique.
De façon générale, certaines entreprises actives sur internet, et communément visées par des critiques portant essentiellement sur leur utilisation de données à caractère privé, sont aussi régulièrement citées pour des infractions en cette matière. D'aucuns interrogent de plus en plus, voire dénoncent, la finalité et les dérives potentielles de systèmes collecteurs d'informations personnelles en masse.
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l'encontre de Facebook, en raison de la mise en œuvre d'une collecte massive de données effectuée via le cookie "datr", considérée comme déloyale en l'absence d'informations claires et précises.
En Belgique, la procédure judiciaire à cet égard est en cours et des plaidoiries sont prévues les 12 et 13 octobre de cette année. Le communiqué de la Commission de la protection de la vie privée dit :
"Malgré les dernières modifications dans les pratiques de Facebook, la Commission vie privée considère que Facebook n'obtient toujours pas de consentement valable des personnes qui sont concernées. Elle estime en outre que la collecte de données à caractère personnel par Facebook, à l'aide de cookies et modules sociaux, est excessive dans plusieurs circonstances. Une modification importante est que Facebook trace aujourd'hui également le comportement de navigation de personnes n'ayant pas de compte Facebook, et ce à des fins publicitaires."
Ces actions s'inscrivent dans une démarche européenne à laquelle participent cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations sur les pratiques de Facebook, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne et dans le Land de Hambourg.
De nombreuses voix attirent par ailleurs l'attention sur certaines idées qui sous-tendent la mise en œuvre de ces offres de services de réseaux sociaux et sur les potentialités offertes par ces systèmes d'informations, pour le pire comme le meilleur.
Je m'interroge donc sur l'opportunité de la promotion, sans plus de précautions, de ces canaux de communication privés sur les sites internet des organismes régionaux et, plus généralement, de toutes nos institutions. Mon propos n'est pas de polémiquer sur les bienfaits et les dangers de l'usage de certains services gratuits sur le web, et dont la conscience du risque qu'il pose semble vouloir émerger, mais je voudrais d'abord poser la question de l'opportunité de leur usage par nos institutions.
Pour ce que j'ai pu consulter dernièrement, si le site portail de la Région ne présente aucune invitation à accéder à des services tiers gratuits ou à aucune entreprise commerciale, il n'en va pas de même de toute une série d'autres sites d'intérêt public, dont celui de notre parlement. Plusieurs organismes régionaux fournissent sur leur site les liens utiles pour inviter leurs visiteurs à utiliser certains réseaux sociaux. C'est le cas de Bruxelles Propreté, de Bruxelles Environnement, du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), etc. Bruxelles Propreté invite même les utilisateurs à le rejoindre sur Facebook.
Faut-il en conclure que gouvernement cautionne les modalités et les conditions d'utilisation des offres de service choisies et donc, le cas échéant, l’utilisation qui est faite des données personnelles ? Un effet de masse et un vent favorable peuvent en partie expliquer ce choix, mais cette explication ne me suffit pas.
Y a-t-il eu une réflexion sur l'opportunité, les avantages et les inconvénients de la souscription à ces services par l'administration ? Pourrait-on connaître les éléments de cette réflexion et de ses conclusions ?
Je souhaiterais savoir ce qui motive le choix de certains réseaux sociaux plutôt que d'autres.
Pourriez-vous expliciter la philosophie des liens contractuels, tacites ou non, établis entre ces entreprises, nos institutions et leurs visiteurs, abonnés aux services ou non ?
Les entreprises dont les liens apparaissent sont-elles averties de la visite de nos sites ? Le cas échéant, quelles informations leur sont-elles fournies ?
Bien que ces services soient gratuits, il semble s'agir de facto de l'octroi à des sociétés privées commerciales d'un marché de fourniture d'un support de communication. Quelles sont les modalités de cette concession ? Relève-t-elle d'un marché public, d'un simple appel d'offres ou d'une autre démarche dont la philosophie m'échappe encore ?
Les organismes régionaux ont-ils la faculté d'utiliser n'importe quel service gratuit sur internet ? Un cadre détermine-t-il l’usage des fonctionnalités des réseaux sociaux émanant de tiers et, de manière générale, des applications web gratuites au service de nos institutions ?
M. le président.- La parole est à Mme Debaets.
Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour votre interpellation sur l’utilisation des médias sociaux, à la suite d'une recommandation de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) sur le respect de la législation par Facebook. Cette recommandation concerne principalement les plug-ins - boutons et autres "likes" - présents sur Facebook ainsi que d'autres réseaux sociaux.
Vu le taux de pénétration élevé d’utilisateurs de réseaux sociaux en Région bruxelloise, il semble illusoire de se passer de ce mode de communication et canal de dialogue. Cela fait d’ailleurs partie d’une interaction attendue dans un contexte de "smart city" ou de ville intelligente, qui fait la part belle à la participation et à l'interaction entre l'autorité publique et le citoyen.
Les médias sociaux sont utilisés par la Région à différentes fins :
- augmenter la popularité en général ou celle de certains groupes cibles ;
- promouvoir un certain service ;
- associer le public ou le convaincre d’un projet, par exemple dans le cadre des "smart cities", où les citoyens sont consultés au travers du portail dédié ou des réseaux sociaux ;
- répondre à des situations de crise, comme lorsque la Ville de Bruxelles a informé les habitants de la présence d'émanations toxiques lors de l'incendie qui s'est déclaré à Neder-over-Heembeek.
Ces canaux sont utilisés en fonction de leur portée. Selon une étude récente de LinkedIn, 726.000 utilisateurs individuels de la Région bruxelloise sont présents sur le site social LinkedIn. Pour Facebook, ils sont plus de 900.0000, bien que le chiffre exact ne soit pas connu.
La plupart des administrations disposent d'une charte interne ou d'une politique en matière d'utilisation d'internet et des médias sociaux. Ces derniers sont bel et bien utilisés dans le cadre des campagnes de sensibilisation, eu égard notamment à la problématique des violences verbales ou physiques dans le domaine public, dont nous parlions précédemment. Nous avons donc mis cette campagne en lumière sur les réseaux sociaux, notamment afin de faire connaître le site internet en lien avec cette dernière. Il en va de même pour la campagne relative à Irisbox. Les médias sociaux représentent donc bel et bien un moyen de communication important.
Il existe bien entendu toujours une relation contractuelle entre l'administration et les agences, qui varie d'une administration et d'une campagne à l'autre. De même, cette relation s'établit toujours dans le cadre d'un marché public. En revanche, il n'existe pas de contrat direct passé avec les médias sociaux. La Région n'est donc pas sous contrat avec Twitter ou Facebook, mais avec l'agence avec laquelle nous collaborons pour cette campagne.
La campagne Irisbox est un bel exemple, mais nous avons constaté qu'un grand nombre de Bruxellois ne savent toujours pas qu'il n'est plus nécessaire de se déplacer jusqu'à la maison communale pour de nombreux formulaires, comme par exemple une attestation de bonne vie et mœurs. En effet, on peut désormais introduire ces demandes à l'aide de son smartphone ou depuis un ordinateur, chez soi.
Trop peu de Bruxellois le savent et nous avons donc lancé une campagne d'affichage dans les transports en commun, ainsi bien sûr que par le biais des réseaux sociaux, afin de toucher les jeunes et les moins jeunes. Il est toutefois important de savoir que les contrats sont passés avec l'agence concernée et que c'est elle qui déploie la campagne.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je comprends tout à fait l'intérêt d'utiliser les réseaux sociaux, en particulier dans des situations de crise. Mais que fait-on des données enregistrées par ces systèmes, qui leur permettent de plus en plus de pister et dresser le profil de chaque utilisateur ?
Facebook dispose de milliards de données qu'il peut agréger pour ébaucher le profil d'un seul utilisateur. Ces données ont une valeur commerciale qui lui permet de les vendre à certaines entreprises. C'est pourquoi, à un moment donné, les utilisateurs se trouvent sollicités pour toute une série de choses.
Où fixe-t-on, sur le plan éthique, les limites de l'instrumentalisation à des fins commerciales ? Voilà la question. L'accumulation de données par les réseaux sociaux à des fins commerciales pose problème. Or, j'entends que le gouvernement ne réfléchit pas à cette question. Au niveau de la santé, par exemple, on sait que la saisie de données relatives aux personnes permet de dresser un profil de risques.
C'est évidemment intéressant pour l'individu, mais également pour les assurances et l'industrie pharmaceutique. Ces données recèlent un incroyable potentiel économique. J'aurais voulu savoir si le gouvernement menait cette réflexion.
M. le président.- La parole est à Mme Debaets.
Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État.- Je comprends très bien votre question, mais celle-ci dépasse largement le cadre des compétences de la Région. Presque tous les sites web, commerciaux ou non, utilisent ce genre de cookies. Et chaque site web possède une politique d'utilisation des cookies, que l'utilisateur l'accepte ou non ! On peut bien entendu s'interroger sur la finalité de ce genre d'initiatives, mais c'est un problème que la Région ne pourra jamais résoudre d'elle-même. Cela demande une législation au moins au niveau fédéral ou européen. Ce n'est d'ailleurs pas à la Région d'interdire cela, puisqu'il s'agit principalement d'une relation entre l'individu et le site consulté.
M. André du Bus.- Certains médecins s'interrogent déjà sur l’usage abusif de
ces supports sociaux et des applications qui y sont liées. Certes, nous en reconnaissons tous l'intérêt majeur, mais nous devons échafauder progressivement une réflexion critique. Mon propos n'est pas de m'opposer au système, mais de mesurer correctement les dérives éventuelles et l'instrumentalisation potentielle des données. Le débat n'est pas clos.