Intervention en séance plénière
Mesdames et Messieurs les ministres,
Chers Collègues,
Nous avons déjà eu, à maintes reprises, l’occasion d’aborder le CETA et le TTIP au sein de ce parlement. Nous avons même eu l’occasion d’auditionner la Commissaire européenne, Cécilia Malmström, dans le cadre de la commission Affaires européennes. Nous connaissons tous le sujet, c’est pourquoi, je ne vais pas retracer l’historique de ces traités transatlantiques.
Fondamentalement, le groupe cdH n’est pas contre l’élaboration de traité transatlantique, ni de favoriser le commerce entre différentes nations. Cependant, à partir du moment où nous doutons et ne sommes pas convaincus des bienfaits réels de ces traités pour l’ensemble des citoyens, il est dans notre devoir politique de réagir, de poser des questions, de baliser le champ d’action et de s’engager dans une voie où les risques sont le mieux maîtrisés.
Ce traité transatlantique nous interpelle de manière structurelle et c’est une excellente chose carn, porteur d’un réel débat de société, il nous amène à nous demander : vers quel type de société voulons-nous évoluer, nous européens, belges, et bruxellois ?
Il nous semble important de rappeler certains enjeux qui pourraient toucher directement les Bruxellois. Ce traité touche tous les domaines de notre société, qu’il s’agisse de la santé, de l’emploi, de l’économie, de l’agriculture, des normes sociales, des normes environnementales, de nos acquis sociaux, etc.
En matière de santé, le TTIP – je le cite car j’imagine difficilement ne m’en tenir ici qu’au CETA qui n’est que son cheval de Troie - le TTIP donc recèle plusieurs champs qui seront soumis à des risques réels de régression.
Premier risque, première question : La Belgique perdra-t-elle sa souveraineté en matière de politiques de prévention et de promotion de la santé ?
Deuxième question : la marge de manoeuvre de nos gouvernements sera-t-elle réduite par le recours aux tribunaux d’arbitrage privés qui seront compétents pour régler les différents (ICS) ?
Troisième question, le coût et l’accès aux médicaments seront-ils impactés par de nouvelles procédures de fixation des prix et de remboursement ? Verra-t-on apparaître des publicités pour des médicament sur prescriptions, ou encore, la vente des médicaments sur Internet sera-t-elle débridée ?
Autre question : les pratiques médicales se verront-elles uniformisées via l’imposition de brevets sur les procédures médicales ? Ce qui signifierait, le cas échéant, l’abandon de la liberté thérapeutique du médecin.
Enfin, quel sera l’avenir su système mutualiste avec assurance obligatoire, qui garantit jusqu’à présent le principe de solidarité ?Si le caractère obligatoire de l’assurance disparaît, cela génère un nouveau marché pour les assureurs à buts lucratifs.
Ce sont donc, Madame la Ministre, chers Collègues, sous couvert de facilitation commerciale, toutes ces questions qui sont aujourd’hui ouverte. Et dont la plupart s’alimentent des valeurs qui sous-tendent notre système de soins de santé, des valeurs qui pourraient être mises à mal : la solidarité entre citoyens, l’équité en santé, la liberté thérapeutique. Voulons-nous ce type de société ? Voulons-nous vivre dans une société où une personne malade est avant tout considérée comme un « client » et non comme un « patient » ?
Les grands arguments en faveur du CETA et de son grand frère le TTIP, sont des arguments avant tout économiques. En supprimant les obstacles au commerce de biens et de services, on considère qu’une économie de libre marché augmentera la concurrence. Ce qui obligera les fournisseurs à réduire leurs prix et à augmenter la qualité de leurs biens et services.
Mais, est-ce vraiment une opportunité économique, l’équation est-elle si simple et si linéaire ? Nous ne le pensons pas. Regardons les chiffre : une étude d’impact préalable annonce un surplus économique de 0,09% pour le PIB de l’Union européenne. Moins d’un dixième % sur dix ans est annoncé pour le CETA à comparer aux 0,5% annoncés pour le TTIP.
Par ailleurs, plusieurs acteurs économiques belges s’opposent fermement à ce projet. Je pense notamment à l’Union des Classes Moyennes. Ils rappellent, à juste titre, que la définition même d’une PME américaine n’est pas la même qu’une PME Belge. Qu’il s’agisse des questions liées au nombre du personnel, à la charge administrative minimale, aux règles sociales, etc. La concurrence n’est pas équitable entre ces deux types de PME.
Enfin, je tiens également à rappeler qu’en matière de réglementation de travail, le Canada n’a pas ratifié deux des huit Conventions fondamentales de l’OIT (Organisation internationale du Travail). Je fais référence à la Convention fondamentale sur le droit d’organisation et de négociation collective et à la Convention fondamentale sur l’âge minimum au travail.
Sur la forme, ces deux traités transatlantiques posent aussi problèmes. Déjà cité à maintes reprises, les mécanismes des règlements des différents (ICS) permettront d’introduire des requêtes devant des tribunaux d’arbitrage privés. Il s’agit, certes, d’une nouvelle version, caractérisée par la mise en place d’un tribunal permanent, avec des règles d’éthique plus détaillées évitant les conflits d’intérêts, et un mécanisme d’appel permanent.
Ceci étant, plusieurs zones d’ombres planent encore :
Pas de plafonnement des coûts prohibitifs des procédures. Nos petites et moyennes entreprises ne pourront pas assumer les coûts prohibitifs des procédures.
Pas de clause anti-couronnement, ce qui empêcherait les entreprises étrangères de s’installer au Canada pour bénéficier du mécanisme ICS.
La non-intégration d’une pénalité financière pour dissuader les « plaintes frivoles » des entreprises.
Aucun détail sur l’organisation pratique du système d’appel : tout reste à définir : la rémunération des membres du tribunal d’appel, les procédures d’appel…. Tout cela devra être traité rapidement après l’entrée en vigueur de l’accord, cette précipitation écartera toute forme de contrôle parlementaire, donc d’examen démocratique.
L’essence même de ce mécanisme privé persiste et favorise les intérêts privés au détriment de l’intérêt général. Est-ce le modèle de société que nous voulons ?
Deuxième grand problème : les listes négatives. Jusqu’à présent, dans les accords commerciaux n’étaient concernés que les services expressément mentionnés dans l’accord. Ici, la logique s’inverse. On peut négocier sur TOUT, sauf ce qui est mentionné dans la liste.
Un problème de cohérence s’impose entre les différents pays membres de l’Union européenne. Chaque pays membre élabore sa liste et nous amène à pas moins de 850 pages d’exception dans le CETA sur 1800 pages de traité.
En outre, le monde dans lequel nous vivons n’est pas figé. La société évolue, change. Quant est-il des nouvelles technologies, économies que nous ne connaissons pas encore aujourd’hui ? A titre d’exemple, nous n’avons pas toujours connu les facilités d’Internet. Où vont se situer ces nouvelles économies et technologies ? Elles seront automatiquement intégrées dans les traités.
Dernier problème : le manque de transparence totale des négociations et le non-accès à l’information. Lors de son audition, la commissaire européenne, Cécilia Malström nous avait mentionné la création d’une salle de lecture où nous pourrions avoir accès au document.
Qui, parmi les parlementaires de cet hémicycle a eu accès à cette salle ? D’après certains échos, seuls quelques parlementaires effectifs de certaines commissions y auraient accès sous certaines conditions : deux heures de lecture maximum, pas de photocopies possibles et signature d’une clause de confidentialité. Une transparence, certes. Mais une transparence assez limitée.
Au regard de ce contexte et des enjeux que représentent ces traités, nous pouvons nous féliciter d’être arrivés à un consensus matérialisé par l’élaboration de ce texte.
Le vote que nous allons avoir aujourd’hui, dans cet hémicycle, représente un message intéressant à l’égard de nos citoyens. Ce vote affirme que ce n’est pas les yeux fermés, que nous donnerons plein pouvoir, au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA. Il confirme aussi notre volonté politique d’assurer la démocratie, de faire vivre cette assemblée en amenant un débat de fond au sein même de ce parlement.
Face à de tels enjeux, il est de notre devoir que nous, politiques, prenions nos responsabilités et assumions pleinement notre rôle de contrôle parlementaire.
Je vous remercie pour votre attention,
André du Bus