Intervention dans le cadre de la présentation de la note de rentrée politique Cocom 2016-2017
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
En évoquant la régionalisation de la Commission Communautaire Commune à l’entame de votre discours, c’est un joli pavé que vous lancez dans la mare institutionnelle, Monsieur le Ministre Président. Vous nous éclaboussez avec la candeur des enfants qui font semblant de ne pas toujours mesurer les conséquences de leurs actes. Je tiens à être juste, votre plaidoyer est rafraîchissant ! Il ouvre de nouvelles perspectives, de nouveaux possibles. Et si il est une vérité largement partagée, c’est d’affirmer que notre architecture institutionnelle reste illisible, inaccessible à 95 %, voire 99 % des citoyens bruxellois normalement constitués. Et donc, l’exercice qui consiste à rendre nos institutions plus lisibles, plus accessibles, plus fonctionnelles en les simplifiant répond avant tout à un souci démocratique. On ne peut aimer et respecter que les institutions que l’on comprend. Et donc, aucun d’entre nous ne peut balayer d’un revers de la main l’ambition qui vous anime. Merci, Monsieur le Ministre Président pour ce coup de frais.
Ceci étant, les choses se compliquent dès lors que l’on rentre dans le coeur de notre système. Je ne prends qu’un seul exemple concret : comment vouloir régionaliser la politique santé de la Cocom dès lors que celle-ci peine déjà à s’articuler avec celle de la Cocof pour aboutir à un plan de santé bruxellois intégré ? Est-il donc crédible de poser l’hypothèse de la régionalisation de la Cocom sans repenser l’avenir de la Cocof et celui de la VGC… ? Je n’entre pas ici dans le débat, mais si nous voulons avancer dans cette voie, sachez que la complexité nous attend, vous attend au tournant !
Ceci m’amène à évoquer le Plan de santé bruxellois qui représente un défi important tout autant qu’une belle opportunité. En effet, c’est la première fois que Bruxelles se verra dotée d’un plan santé bruxellois. Soyons de bons comptes, on ne peut pas dire que les choses avancent à la vitesse espérée. Nous savons que de multiples groupes de travail ont été mis en place, tels que le GT Hôpitaux, GT santé mentale, GT prévention-promotion de la santé, etc. L’enjeu est aussi de réussir à articuler l’ensemble de ce nouveau plan avec les politiques cocofiennes. Ce constat n’est pas neuf. Combien de fois ne l’a-t-on pas martelé en commission cocom ou en plénière cocof !
Je charge encore un peu la barque en rappelant qu’il faudra tenir compte d’une aspiration citoyenne qui se fait de plus en plus entendre : les citoyens tout au tant que les patients souhaitent être davantage impliqués dans la définition des politiques de santé. La Fondation Roi Baudouin a mené un travail de fond très instructif à ce propos, en partenariat avec le KCE et l’INAMI. Pour nous, le plan de santé bruxellois sera une véritable révolution si, demain, les citoyens et les patients se sentiront réellement impliqués dans sa déclinaison. J’entends bien le plaidoyer de notre collègue Close qui vante les mérites de notre système actuel de soins fondé sur les accords médico-mut et sur la double liberté thérapeutique. Nous sommes également profondément attaché à ce modèle. Mais il faut avoir le courage de le faire évoluer en avançant vers un modèle plus inclusif des personnes concernées, les patients et les citoyens.
Monsieur le Ministre-Président, je ne vais pas bouder longtemps mon plaisir en reprenant vos propos relatifs à l’ouverture d’une unité hospitalière de 20 lits Double Diagnostic à Bruxelles. A vous entendre les choses sont en bonne voie. Un seul détail m’inquiète, le conditionnel que vous utilisez : « 20 lits devraient être ouverts pour accueillir ces patients » Si j’ai bien entendu, si j’ai bien lu, il s’agit d’un conditionnel. Quelle est donc cette condition à laquelle vous faites référence ? Nous sommes entre nous, autant nous dire les choses, non ? Si je n’ai qu’une réponse à attendre de vous à la fin de ces débats, c’est bien de celle-là qu’il s’agit ! Je vous mets en garde, le discours qui consisterait à reporter simplement sur le fédéral la responsabilité d’un déficit de financement justifiant une impossibilité d’ouverture serait proprement inaudible du côté des nombreuses familles toujours désemparées !
Une attention sur la politique en faveur des personnes âgées. Le projet-pilote visant à développer un modèle d’offre intégrée de l’Aide et Soins par quartier est à saluer, vraiment. En effet, il est indispensable de favoriser un maintien à domicile le plus longtemps possible mais dans les meilleures conditions possibles. Il est primordial de travailler localement et par secteur : chaque quartier possède ses caractéristiques, ses spécificités et ses besoins. L’approche est donc excellente et répond aux recommandations formulées par l’Observatoire du Social et de la Santé dans une précédente étude à ce sujet.
Par ailleurs, l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) représente un outil pour le maintien à domicile. Je tiens à rappeler que l’assurance autonomie se fera au départ de l’APA. A ce sujet, nous attendons avec impatience les résultats de l’étude de faisabilité confiée au Brussels Studies Institute.
La qualité des soins prodigués lorsque la personne rentre en institution est un véritable sujet de préoccupations. J’en veux pour preuve le nombre de débats que nous avons eus à ce propos en commission des affaires sociales. Dernièrement le groupe cdH a plaidé pour tenir des auditions sur le sujet. Nous avons bien entendu votre volonté de revoir les normes et le travail du service d’inspection. C’est une excellente initiative qui répond très certainement à un réel besoin dans un environnement institutionnel en pleine mutation, qui voit débarquer sur notre territoire des Maisons de Repos qui ressortent du secteur privé, mettant parfois en avant d’autres logiques que celles du secteur public et du secteur associatif.
Ceci étant, nous ne sommes pas opposés au secteur privé, pourvu que la qualité des services soient au rendez-vous, tout comme le respect des conditions de travail des prestataires. C’est à ce propos que le service d’inspection a toute sa raison d’être.
Nous soutiendrons largement l’augmentation des aides Impulséo qui permettent de répondre à certains besoins de la première ligne de soins. Je tiens à rappeler que les médecins généralistes constituent la base centrale, le pilier de notre système de soins de santé. Premier point de contact dans le parcours du patient, le MG régule, réoriente et coordonne, tel un chef d’orchestre, les soins du patient. Le rôle du MG est encore souligné dans une étude récente du KCE à propos des aidants proches. Il représente la première référence, la première source d’informations tant à l’égard de la personne dépendante qu’à l’égard de l’aidant proche.
Malheureusement, beaucoup trop de bruxellois restent encore sans médecin référent. C’est un réel défi de santé publique pour lequel nous attendons encore des initiatives qui conduiront à réduire effectivement ce déficit d’affiliation à un médecin généraliste.
En termes de santé publique, impossible de jouer les sourds et les aveugles à l’égard des mesures d’économie prises par le fédéral. Une série d’hôpitaux bruxellois seront directement impactés par ces mesures. J’ignore si tous les chiffres sont déjà connus, mais ma question est de savoir si et dans quelle mesure le Collège de la Cocom peut/pourra mieux défendre les intérêts des infrastructures hospitalières bruxelloises. Il en va du maintien de la qualité des soins.
J’en viens, Monsieur le Ministre Président, puisque vous y avez fait allusion, à la salle de consommation à moindre risque. Un outil très intéressant dans le déploiement des stratégies de Réduction des Risques. La visite récente à Paris des dispositifs mis en place nous a permis de faire certains constats et d’observer que l’efficacité d’une stratégie de réduction des risques fait consensus dans les théories en santé publique. Et, sur le plan politique, que les clivages entre la gauche et la droite se sont estompés face aux enjeux de santé publique.
A Paris plus personne ne remet en cause par exemple la présence d’automates offrant du matériel d’injection stérile. Il suffit de voir le nombre d’automates qui garnissent l’ensemble des arrondissements, avec le dispositif intelligent d’accompagnement offert, pour comprendre que l’avenir se dessinera d’une façon ou l’autre avec des infrastructures de ce type, qui répondent aux principes de la RDR.
Mais je ne suis pas naïf, les résistances existent et elles ont leur légitimité. Il faudra certainement prendre encore du temps pour avancer de façon déterminante. Sans parler de la législation fédérale qu’il conviendra d’adapter afin d’offrir un cadre légal aux salles de consommation à moindre risque.
Autre sujet d’importance, le dossier des allocations familiales, un sujet qui touche toutes les familles bruxelloises. Je me permets de rappeler que l’allocation familiale est un outil majeur dont on dispose pour soutenir la parentalité et pour lutter contre la pauvreté. Dans l’évolution de ce dossier, et compte tenu des évolutions sociologiques de la région bruxelloise, il est indispensable de maintenir la volonté de moderniser et de simplifier ce modèle, par l’égalisation des montants. C’est pourquoi nous saluons la non-précipitation de la ministre Céline Fremault sur le dossier. Avant d’avancer, il est indispensable de s’équiper des bons outils, de disposer de toutes les données, de l’ensemble des profils socio-économique bruxellois et de connaître les différents scénarios possibles. Nous avons besoin d’un modèle qui tienne compte de la réalité actuelle des familles bruxelloise mais qui respecte également un principe de neutralité budgétaire.
Je rappelle que mon groupe politique souhaite une évolution des allocations familiales en fonction du coût de l’enfant. Cela implique de tenir compte de l’âge de l’enfant tout comme d’une éventuelle affection physique ou mentale. Pour le cdH, il est également important de tenir compte des publics fragilisés tels que les familles monoparentales.
Dans ce contexte, nous soutenons de façon inconditionnelle la priorité de la ministre Frémault qui vise à sécuriser le transfert du dispositif et veille à ce que l’ensemble soit opérationnel le jour venu afin de ne faire courir le moindre risque aux familles bruxelloises.
Le parcours à l’égard des Primo-arrivants est particulièrement attendu. Il nous faut souligner l’originalité de la solution institutionnelle qui préside à la destinée de ce parcours puisque, voulu et rendu obligatoire par une ordonnance qui sera votée à la Cocom, il s’articulera via des dispositifs relevant respectivement de la Cocof et de la VGC. Un accord de coopération ficellera l’ensemble. Tout cela, inutile de le répéter, est attendu de pied ferme !
A propos de la gestion du sans-abrisme, nous saluons également les actions, une fois de plus transversales, menée par la ministre Frémault en la matière. Le projet Housing first est une véritable réussite saluée par l’octroi du « prix de la meilleure politique de lutte contre la pauvreté 2016 ». Ce projet innovant vise l’insertion sociale des personnes sans-abri par le logement. Un bel exemple de transversalité et de complémentarité des compétences ministérielles.
Dernier élément à évoquer, dans le cadre d’une politique toujours plus inclusive à l’égard des personnes en situation de handicap : la politique du handistreaming. La signature de la Charte « handistreaming », en décembre 2015, par la Région de Bruxelles-Capitale et les Commissions communautaires commune et française constitue un pas en avant décisif.
Le handistreaming se définit comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois. Dans cette continuité, nous ne pouvons que saluer la prochaine ordonnance « handistreaming » qui sera proposé au Parlement prochainement.
Cependant, cette volonté de transversalité n’est qu’une première étape. Le handicap n’est pas la seule matière qui nécessite une vision transversale. De nombreuses politiques en matière de santé et surtout en matière de promotion de la santé requièrent des politiques transversales. Se pose alors la question de l’opérationnalisation des politiques transversales. Par exemple, de quoi aurait besoin un ministre président face à ses collègues du gouvernement pour initier une approche transversale systématique en matière de santé à l'égard de toutes les décisions prises. Si la question semble simple, la réponse ne nous semble pas vraiment évidente. Or, intuitivement, nous nous rendons compte que l’efficacité de nos politiques gagnent à jouer la transversalité. Mais les écueils gisent dans sa mise en œuvre. Ce qui impose un réel effort supplémentaire, un réel investissement afin de dégager les solutions opérationnelles.
Toujours est-il que les initiatives répondant au principe de transversalité méritent d’être largement soutenues. Le handistreaming est un premier pas dans la bonne direction. Qu’il serve de modèle à d’autres secteurs. Je pense ici aux Aidants Proches et aux Jeunes Aidants Proches qui méritent également une réelle approche transversale dans les mesures prises à leur égard.
Et, pour en revenir à vos souhaits, Monsieur le Ministre Président, peut-être que la multiplication de ces approches transversales faciliteront un jour le rassemblement de nos institutions au sein d’une seule et même coupole. Qui sait ?
Je vous remercie pour votre attention,
André du Bus